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Discours de M. Robert Ophèle à l’AG du 22 juin 2017

Intervention de M. Robert OPHELE le 22 juin 2017 à l’Assemblée générale de l’ASF

 Monsieur le Président, Madame la Déléguée générale, Mesdames et Messieurs,

C’est un plaisir pour moi d’intervenir à l’Assemblée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF).

C’est l’occasion de vous présenter les actions et positions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans un environnement marqué par de nombreuses évolutions majeures.

Je me concentrerai naturellement sur les problématiques qui touchent le plus les  sociétés de financement et que vous venez d’évoquer Monsieur le Président. Vous verrez que nos analyses sont largement convergentes.

Mon intervention abordera donc successivement 2 points :

  • La situation générale d’abord marquée en France par une amélioration de la situation économique associée à une montée rapide de l’endettement des agents non-financiers et à un résultat solide des institutions financières.
  • Ensuite l’évolution de l’environnement réglementaire et son incidence sur les modèles d’activité avec quelques éléments de réponse aux questions que vous avez soulevées.

Si la politique accommodante de la Banque centrale européenne n’a pas encore permis de retrouver un niveau d’inflation compatible avec sa définition de la stabilité des prix, elle a permis de restaurer un niveau de croissance supérieur au potentiel de nos économies.

Ainsi, la reprise se confirme bien en France avec une croissance de l’ordre de 1,5 à 1,7 % pour les années 2017, 2018 et 2019, soit un niveau supérieur à notre estimation du potentiel actuel de croissance de l’économie française, j’insiste sur le terme actuel car un certain nombre de réformes sont susceptibles d’accroître ce potentiel, qui est de l’ordre de 1,2 %.

Ceci est clairement dû à la politique monétaire de la BCE qui permet le maintien des taux courts à des niveaux très bas, le taux sans risques à un an est ainsi négatif depuis maintenant trois ans, et malgré leur remontée à partir du second semestre 2016, les  taux longs restent historiquement faibles, avec des taux réels sans risques qui restent très largement négatifs. Le taux réel du 5 ans dans 5 ans tiré des swaps d’inflation et des taux nominaux observés sur la dette souveraine la mieux notée est ainsi   encore négatif d’environ 50 bp.

Cette situation économique globalement favorable a été assez naturellement portée par une accélération de l’endettement qui est particulièrement vive en France. L’endettement des agents financiers privés – ménages et sociétés – a ainsi progressé de 4,8 % en 2016 avec 3,9 % pour les ménages et 5,5 % pour les sociétés. Les chiffres que vous venez d’évoquer sont plus contrastés mais vont dans le même sens avec un financement des entreprises qui s’est montré particulièrement dynamique ; je n’y reviens pas.

Mais j’observe que cette tendance à l’accroissement de l’endettement s’est accélérée en ce début d’année ; mesuré à fin avril, l’endettement des sociétés non financières a progressé de 7 % en un an (et de 20 % en trois ans) ; même si c’est l’endettement de marché qui augmente le plus rapidement (+ 9,4 %), le crédit, qui représente 60 % du total progresse de 5,4 % avec +6,4 % tant pour l’investissement en équipement que pour les crédits de trésorerie. S’agissant des crédits aux ménages, la croissance des crédits atteint 5,8 % (13 % en trois ans) avec +5,7 % pour les crédits à l’habitat.

Cette vigueur de l’endettement, qui nous amène désormais à des taux d’endettement supérieurs à la plupart de nos voisins, appelle à l’évidence une vigilance particulière de la part des autorités tant micro que macro prudentielles.

Dans ce contexte, l’Incidence négative de l’environnement de taux bas sur la marge d’intérêt des établissements, qui est naturellement plus sévère pour les activités de banque généraliste de détail que pour les établissements spécialisés, est en partie neutralisée par un effet volume et par la baisse du coût du risque. De ce fait, le système bancaire français a de nouveau enregistré en 2016 et au premier trimestre 2017 des résultats solides qui leur permettent de poursuivre le renforcement de la qualité des bilans et leur mise en conformité aux nouvelles exigences réglementaires. Les banques françaises se comparent ainsi le plus souvent favorablement à leurs principales concurrentes européennes.

Les financements spécialisés ont, dans ce contexte, dégagé des résultats particulièrement satisfaisants, avec des revenus en croissance de 3,4 %, un coût du risque en repli de 17,7 % et une progression du résultat avant impôt de 15,1 %. Les banques présentes dans ce métier ont souligné une bonne dynamique dans le crédit à la consommation, notamment dans le financement automobile, et la bonne tenue des crédits d’équipement.

Malgré une situation financière solide des principaux établissements français, plusieurs risques justifient une surveillance rapprochée de l’ACPR.

En premier lieu, la situation de taux bas actuelle ne doit pas conduire à une prise de risque accrue de la part des établissements, dans le but de sauvegarder leur rentabilité.  À l’inverse, si la repentification progressive de la courbe des taux devrait avoir  un impact positif sur la rentabilité des banques, la persistance de risques politiques en Europe ou aux États-Unis ne permet pas d’exclure le scénario d’une remontée rapide qui pourrait se révéler dommageable si les politiques de gestion actif-passif étaient prises   en défaut dans leur phase de réajustement. L’analyse en cours de la Banque Centrale Européenne sur le risque de taux du portefeuille bancaire des grandes banques européennes devrait, de ce point de vue, apporter un éclairage utile.

En second lieu, la digitalisation croissante de la relation client et l’émergence de nouveaux acteurs imposent aux institutions financières de poursuivre l’adaptation de leur modèle d’activité et de consentir d’importants investissements dans le domaine numérique. Vos adhérents, comme beaucoup d’établissements aujourd’hui, modifient ainsi leurs canaux de distribution en investissant dans les technologies du numérique. Bien que le développement de ces technologies procure des opportunités indéniables, la période de transition en cours appelle l’attention des superviseurs. En particulier, une remontée rapide des taux pourrait provoquer une réorientation des dépôts vers les acteurs non traditionnels qui, du fait de leur structure opérationnelle légère, seraient en mesure de proposer des conditions de rémunération des comptes plus attractives que celle offertes par les acteurs traditionnels.

Cette adaptation est d’autant plus complexe que, comme vous l’avez souligné, l’agenda réglementaire n’est pas achevé et que la concurrence de nouveaux entrants dans l’intermédiation financière se développe.

Beaucoup de réformes ont été mises en œuvre qui nous donnent aujourd’hui un système bancaire plus robuste sans que le financement de l’économie en ait été perturbé. Toutefois, la question peut se poser pour l’avenir, tout particulièrement à l’heure où Bâle 3 doit être finalisé et évalué, et ce même si le « Bâle 4 » annoncé par les observateurs n’est absolument pas à l’ordre du jour.

Au titre de cette finalisation, la nouvelle approche standard crédit introduit une mesure plus fine des expositions qui devrait permettre de mieux prendre en compte les différents profils de risque. Je souhaite rappeler que nous avons obtenu dans les discussions du paquet en cours de finalisation l’assimilation des prêts cautionnés, spécificité française, aux prêts hypothécaires. Comme vous le savez, le principal point  qui reste à trancher, et qui continue de diviser les membres du Comité, est celui de la fixation d’une exigence plancher pour les établissements utilisant les approches  internes, ce qu’on appelle l’« output floor ». Pour la France, mais aussi d’autres partenaires européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas et la Commission, le niveau évoqué de 75% n’est pas acceptable car il deviendrait la première contrainte réglementaire pour la majorité des établissements utilisant des modèles internes et empêcherait de ce fait la sensibilité aux risques que nous défendons. Nous souhaitons qu’un accord soit basé sur un niveau inférieur de ce plancher, qui s’accompagne d’un renforcement du contrôle des modèles internes, à l’image de la revue « TRIM » conduite par le Mécanisme de Supervision Unique ; nous continuons d’œuvrer pour parvenir à un tel accord.

Dans le projet discuté actuellement au Conseil et au Parlement européens, de nouvelles normes de gestion ont été introduites conformément aux standards internationaux : le NSFR en particulier. Or il faut se rappeler que pour être considérées par la règlementation comme équivalentes aux banques en matière de qualité de crédit, les sociétés de financement doivent appliquer des exigences « comparables aux établissements de crédit en termes de solidité ». La question se posera donc au plan national, le moment venu, de la nécessité de leur appliquer ces nouvelles règles, en examinant avec attention l’intérêt prudentiel -il est par exemple sain pour un établissement de disposer d’une part suffisante de financement stable, de nature à maintenir l’offre de crédit en cas d’assèchement des financements de marché- tout en veillant à l’impact potentiel d’une telle mesure.

Cela étant, nous connaissons bien les sociétés de financement et dans tous les cas, nous veillerons à ce que leur régime réglementaire soit adapté à leur modèle d’entreprise et à leur rôle dans le financement de l’économie. À ce titre, dans la proposition NSFR de la Commission l’assimilation des prêts cautionnés aux prêts hypothécaires et de l’affacturage aux opérations de « trade finance » sont déjà des avancées favorables aux métiers spécifiques du secteur ; je vous confirme bien s’agissant de l’affacturage que l’assimilation n’est dans notre esprit pas une option et qu’elle remonte  automatiquement au niveau consolidé.

A l’aune de ces exemples, l’idée-clé qui doit guider notre action est bien celle d’une « supervision axée sur les risques ». Nous savons que le principe de proportionnalité est un enjeu majeur. En effet, la simplification des exigences administratives ou de conformité, est une voie à privilégier afin de réduire les coûts qui peuvent sembler disproportionnés. Le défi consiste à gérer cette simplification tout en maintenant à la fois des normes prudentielles robustes, et une concurrence équilibrée, tant entre les différents secteurs que géographiquement.

La révision en cours de CRR/CRD propose par ailleurs plusieurs mesures ciblées visant à faciliter le financement de l’économie. À titre d’exemple, la Commission européenne propose d’étendre le facteur de soutien aux expositions sur les PME au-delà du seuil actuel de 1,5 MEUR pour chaque exposition. Elle propose également d’introduire un facteur de soutien aux expositions sur des projets d’infrastructures. Si l’intérêt de soutenir le financement de ces investissements ou de ces acteurs essentiels de l’économie est indiscutable, il convient de veiller à ce que les règles prudentielles restent le plus sensibles possibles aux risques qu’elles mesurent.

Tout cela est donc favorable.

Un mot sur Anacredit, projet majeur de l’Eurosystème, dont vous avez souligné le poids pour les sociétés de financement. Ce projet est au carrefour de préoccupations de politique monétaire, de stabilité financière et de supervision micro-prudentielle : il est nécessaire de savoir à qui prêtent les établissements de crédit, où qu’ils soient localises dans la zone euro et il est maintenant évident qu’à l-heure du big data, les analyses, qu’elles soient monétaires, macro ou micro prudentielles, ne peuvent plus reposer uniquement sur des agrégats, mais sur des données granulaires qui permettent d’examiner les dispersions autour des moyennes, et ainsi de prendre des décisions mieux informées et potentiellement mieux ciblées.

Par ailleurs, les besoins de données peuvent varier avec l’activité économique et financière ; pour éviter des demandes nouvelles de données, imprévues et  perturbatrices pour les systèmes d’information, la demande initiale doit être détaillée, avec un nombre élevé d’attributs.

C’est ainsi que la règlementation Anacredit a abouti, après consultation du parlement européen, a plus de 90 attributs. Il faut cependant avoir à l’esprit que la Banque de France, tout en soutenant le projet, a été active pour faire en sorte que soit réduit le nombre de paramètres en-deçà de ce qui était initialement envisagé, que soient prévues des possibilités de dérogations nationales, et que soit adopté le seuil français de 25 K€, il est vrai par prêt et non plus par emprunteur puisque Anacredit collecte des  informations créance par créance.

Mais je mesure le poids pour les établissements qui ont à mettre en œuvre Anacredit, avec une première déclaration au titre des actifs détenus au 30 septembre 2018, donc prochainement.

C’est pourquoi la Banque de France a exercé au maximum les possibilités offertes dans  le règlement d’accorder des dérogations nationales. Ainsi quelques 240 établissements d’activité modeste peuvent ne pas être soumis au règlement Anacredit.

En outre, nous avons tenu à entretenir depuis des mois un dialogue étroit et permanent avec les établissements. Un exemple particulier sera l’intervention conjointe de la Banque de France et de l’ACPR le 27 juin, à l’ASF Formation, qui visera à expliquer dans le détail les caractéristiques d’Anacredit ainsi bien sûr, qu’à répondre aux questions des participants, en complément de la foire aux questions que nous avons mise en place et qui est accessible à chacun d’entre vous pour nous poser vos questions.

Je voudrais, avant de conclure sur ce sujet, évoquer un point particulier de ce projet  que vous avez d’ailleurs évoqué. Il s’agit de l’affacturage.

Sur ce sujet, la Banque de France a défendu une position similaire à celle de l’ASF au sein de tous les groupes et comités de l’Eurosystème. Cette action conjointe a finalement abouti à l’abandon par la BCE d’une collecte facture par facture compte tenu des volumétries en cause, au profit d’une approche client par client ou débiteur par débiteur.

Une question reste en effet en suspens, relative à un traitement différencié dans Anacredit selon que l’opération est avec ou sans recours. Il est envisagé que dans le premier cas la contrepartie du crédit soit le client de l’affactureur, dans le second le débiteur du client. La position française initiale est que seul soit considéré le client   quelque soit le type d’opération. Néanmoins, l’aboutissement probable des réformes réglementaires de l’EBA, actuellement en cours de discussion, fermera cette possibilité, y compris juridiquement puisque le règlement Anacredit renvoie aux normes règlementaires de l’EBA. Nous restons malgré tout vigilants sur cette question et plaidons donc pour un délai spécifique de mise en œuvre.

Pour finir ce volet réglementaire, un mot sur la difficulté, que vous avez mentionnée, rencontrée par certains établissements lors de contentieux où il leur était demandé de produire la preuve de la consultation du FICP, sous peine de déchéance du droit  à intérêt. Dans un contexte de consultations totalement dématérialisées, cette demande conduit à une « rematérialisation » d’une preuve. Très souvent, les documents produits par les établissements ont été sanctionnés par des tribunaux au motif que nul ne peut se constituer de preuve par soi-même. La multiplication de ces contentieux pourrait avoir de graves conséquences sur le modèle économique de la distribution du crédit aux particuliers, notamment depuis que la consultation préalable du FICP est devenue obligatoire y compris pour les crédits immobiliers. C’est pourquoi, la Banque de France, gestionnaire du fichier, propose ce jour même à la Place, et en accord avec la Direction générale du Trésor, un service de notarisation des seules consultations  obligatoires, c’est à dire celles préalables à l’accord d’un crédit et qui ne représentent que 2% des consultations totales du fichier, ce service ne remettant toutefois pas en cause le  principe de responsabilité de l’établissement dans la preuve de la consultation, fixé dans le texte de l’arrêté de 2010. Cette mesure qui nécessitera des adaptations dans les systèmes d’information des établissements pour isoler les consultations obligatoires et leurs motifs, ne pourrait toutefois pas être disponible avant début 2019.

Pour conclure, je voudrais évoquer la concurrence d’entités qui apparaissent comme moins   régulés   et   qu’on   regroupe   souvent   sous   l’appellation   simplificatrice     de « FinTech ». Celles-ci concurrencent l’activité financière traditionnelle – tant les établissements de crédit que les sociétés de financement ou que les entreprises d’investissement voire même les assureurs -.Certaines d’entre elles participent d’un mouvement plus général de multiplication des brèches au monopole bancaire, qui viennent concurrencer les sociétés de financement : crowdfunding (élargi via l’ordonnance de 2016 sur les minibons), développement du prêt inter-entreprises (loi Macron), ou encore structuration de projets via des fonds d’investissement alternatifs autorisés à prêter directement aux entreprises (gérés par des Société de Gestion de Portefeuille, ils peuvent en outre être labellisés ELTIF pour pouvoir bénéficier du passeport européen).

Le secteur du financement et des services de paiement est très investi par les nouveaux acteurs qui proposent des services qui bouleversent les modèles traditionnels, en misant sur un élargissement du marché (avec de nouvelles offres et de nouveaux outils) et sur  la personnalisation des offres à l’aide d’algorithmes. À ce titre, les sociétés de financement, par nature spécialisées sur des métiers/activités bien définis, pourraient potentiellement être plus exposées à ces nouveaux concurrents que des entités généralistes plus diversifiées.

Dans ce contexte, la Banque de France et l’ACPR en étroite concertation avec l’AMF ont pour objectif de s’assurer que la concurrence se déroule dans des cadres règlementaires équilibrés afin d’éviter les distorsions indues et les risques pour la stabilité financière.

Nous pensons d’ailleurs que les Fintech qui réussiront vraiment auront besoin, en quelque sorte pour transformer l’essai, de demander une licence traditionnelle, leur permettant d’exercer une vaste gamme de services financiers : entreprise d’investissement, société de financement ou établissement de crédit ; de fait trois régimes réglementaires encrés dans un même cadre, celui de CRR/CRD4.

À l’aune de ces innovations, les sociétés de financement doivent cependant aussi s’adapter et intégrer à leur business model toutes ces nouvelles technologies financières. Leur compétitivité passera nécessairement par la proposition de solutions digitales complémentaires aux services existants. Mais je sais que vous en êtes pleinement conscients et que vous êtes prêts à relever ces défis pour continuer à contribuer de façon efficace au financement de l’économie française.

Discours de M. Didier Hauguel à l’AG du 22 juin 2017

Assemblée générale ASF Allocution d’accueil du Président jeudi 22 juin 2017

 Monsieur le Gouverneur,

Mesdames et Messieurs les adhérents de l’ASF, Chers amis de l’ASF,

Je vous remercie sincèrement, Monsieur le Gouverneur, d’avoir répondu à notre invitation et de partager avec nous ce temps fort de notre vie associative que constitue  notre Assemblée générale.

C’est un plaisir de vous y accueillir cette année.

C’est l’occasion de faire avec vous un tour d’horizon des principaux enjeux de nos professions, que j’articulerai autour de trois points :

  • La confirmation en 2016 de la reprise d’activité de nos adhérents ;
  • Un contexte international et européen complexe et instable ;
  • enfin, une revue des sujets d’actualité sur lesquels nos équipes, celles de la Banque de France et celles de l’ASF, échangent plus particulièrement en ce moment.

1.  Concernant tout d’abord l’activité des adhérents de l’ASF…

 Comme vous le savez, l’ASF est à la fois « vigie » (avec ses chiffres de production diffusés régulièrement aux pouvoirs publics et à la presse) et acteur de la reprise économique française. Cette reprise de l’activité s’est confirmée en 2016 (ainsi d’ailleurs qu’au premier trimestre 2017). Elle reste toutefois fragile et différenciée par secteurs.

  • Le rebond    d’activité    s’est    poursuivi    pour    les    financements    locatifs    des investissements d’équipement des entreprises (+11% en 2016 par rapport à 2015)
  • La croissance de l’activité est restée soutenue pour l’affacturage (+8%)
  • Pour les sociétés de caution, 2016 est une deuxième année consécutive de hausse à deux chiffres (+12 % pour les engagements hors-bilan)
  • Sur un marché encore dégradé pour le credit à la consommation, le redressement de l’activité s’est poursuivi (+6,5%), tiré par le credit automobile sous forme de
  • A contrario, la production pour le crédit-bail immobilier a quant à elle reculé de-6 %.

Avec près de 20 % des crédits distribués à l’économie française, les adhérents de l’ASF en 2016 c’est aussi très concrètement :

  • 1 million de projets d’investissements d’équipement financés (par leasing ou crédit d’équipement classique).
  • 50 millions de créances prises en affacturage auprès de plus de 40 000 entreprises pour un montant unitaire moyen d’environ 5 000
  • 1 500 opérations d’investissement en immobilier d’entreprise (financées par crédit- bail immobilier) pour des montants unitaires moyens allant de 2 à 5 millions d’euros.
  • près de 5 millions de ménages dont l’équipement a été financé par un crédit à la consommation.
  • 650 000 prêts à l’habitat

Les établissements spécialisés ont donc confirmé l’an passé leur contribution essentielle au financement de l’économie. Mais, pour suivre ce chemin de croissance, les établissements de l’ASF réitèrent leur demande de stabilisation des contraintes juridiques, prudentielles et opérationnelles qui pèsent sur eux. Cette pause législative et réglementaire est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que l’environnement politique et économique est instable : périodes électorales, transition numérique, instabilité géopolitique, Brexit…

2.   Nous évoluons en effet dans un environnement d’instabilité réglementaire, particulièrement marquée dans le domaine prudentiel.

 Au niveau international, nous sommes tous très inquiets des discussions en cours à Bâle sur la refonte des modèles d’évaluation des risques.

  • La visibilité sur la refonte des approches standard et avancées est très réduite.
  • Le calendrier demeure imprécis.
  • Les niveaux actuellement évoqués de plancher d’exigence de fonds propres imposés aux modèles internes sont inquiétants.

Ils se traduiraient par une hausse significative des besoins en fonds propres des maisons mères bancaires de certains de nos adhérents, et pourraient aboutir à des arbitrages internes au détriment de certaines activités.

 En Europe, l’incertitude est également de mise. De nouveaux ratios issus de Bâle III ont été introduits dans la proposition de la Commission européenne de révision du règlement  CRR, dont notamment le ratio de liquidité à un an, le NSFR. Nous saluons :

  • les aménagements du NSFR proposés pour le Trade Finance, mais nous souhaitons qu’il soit précisé qu’ils incluent bien l’affacturage, et nous demandons confirmation qu’ils pourront être remontés à un niveau consolidé.
  • l’extension de la pondération préférentielle des actifs pour les expositions sur les PME au-delà de 1,5 M€.
  • la démarche de la Commission visant à introduire plus de proportionnalité dans la réglementation. Nous avons pour notre part toujours défendu une proportionnalité établie non pas sur le seul critère de taille de bilan, mais également sur le profil de risque et la complexité du business modèle des

Il faut  cependant  veiller  à ce que la proportionnalité aille de pair  avec la notion de

« level playing field ». L’Union européenne affiche un engagement déterminé en faveur des Fintech. Nous soutenons également cette source d’innovation et de concurrence, mais cet élan ne doit pas aboutir à une réglementation à deux vitesses. Nous avons déjà un désavantage réglementaire pour les métiers de financement spécialisé qui ont des normes de solvabilité et de liquidité en France et pas dans les autres pays européens. Il ne faut pas l’aggraver.

A propos du Brexit, je souhaite vous faire part de notre vigilance

 Dès juillet 2016 le Conseil de l’ASF a pris acte avec regret du choix des électeurs britanniques, et a demandé aux pouvoirs publics français et européens d’en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de gouvernance de l’Union et de ses institutions, ainsi qu’en matière de services financiers avec le retrait du passeport européen et le rapatriement de l’Autorité bancaire européenne sur le territoire de l’Union.

L’enjeu est majeur pour l’ASF car la capacité du Royaume Uni à concurrencer les adhérents de l’ASF sur leurs métiers en Europe est élevée.

  • Pour les financements locatifs de l’équipement et de l’immobilier des entreprises, la France est le 4ème marché de l’Union européenne, le Royaume-Uni étant le 1er ;
  • En matière d’affacturage, la France est le 2ème marché européen, derrière le Royaume-Uni
  • En ce qui concerne le crédit à la consommation spécialisé et le crédit automobile, deux des trois plus grands acteurs européens en crédit à la consommation sont français, mais la progression du Royaume Uni est forte sur cette activité (+9% en 2015).

La concurrence du Royaume Uni sur les marchés européens du financement spécialisé est d’autant plus ressentie que les acteurs britanniques sont d’ores et déjà moins régulés que  les professionnels français. Nous serons donc très attentifs au sort réservé au secteur financier dans le développement à venir des négociations

3.   Des évolutions en cours du cadre réglementaire font l’objet d’échanges fréquents entre la Banque de France et l’ASF.

 1/ Le projet AnaCredit, la base de données européenne sur le risque de crédit piloté par la Banque Centrale Européenne (BCE) en est un très bon exemple => Il induit pour nos établissements une charge opérationnelle supplémentaire importante et nécessite des investissements informatiques couteux.

Nous avons eu l’occasion d’échanger activement avec vos services à ce sujet, et comme eux, nous avons défendu une intégration maximale du dispositif existant en France de centralisation des risques. Nous constatons en revanche à regret, à la lecture des « notices techniques » publiées progressivement par la BCE, qu’à maints égards les systèmes  français et européens se disjoignent. C’est notamment le cas pour les activités d’affacturage, auxquelles serait imposé un reporting sur le débiteur final en cas d’affacturage sans recours. Nous attendons l’ultime position de la BCE mais soulignons d’ores et déjà que cette orientation viendrait considérablement alourdir la charge de reporting de nos établissements et demandons en conséquence un allongement du délai d’entrée en vigueur.

2/ L’assiette des cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un autre exemple de dossier sur lequel nos équipes travaillent activement, mais à ce stade sans avoir pu se rejoindre.

Nos équipes ont pu, cette année, confronter leurs perceptions. La Direction de la Résolution de l’ACPR fait une lecture très stricte de l’arrêté : la notion de « sommes laissées en  compte»,  notamment, inclurait, selon elle, l’ensemble des sommes inscrites sur les comptes d’affacturage disponible. Imposer à l’affacturage cette assiette élargie, avec la contrainte supplémentaire de mettre en œuvre la Vue Unique du Client (VUC) nous semble excessif et injustifié au regard du texte réglementaire et de la directive. Nous partageons avec le Fonds de Garantie des dépôts et de Résolution une lecture plus pragmatique de l’arrêté, sans mettre en cause l’esprit. Nous sommes déterminés à aboutir avec vous à un compromis, le cas échéant sous l’égide de la Direction générale du Trésor, qui pourrait aller jusqu’à passer par la réécriture de l’arrêté définissant l’assiette des cotisations au Fonds.

3/ Enfin, nous avons évoqué à de nombreuses reprises avec la Banque de France l’épineuse question de la preuve de la consultation du FICP. Les prêteurs n’ont pas les moyens d’apporter la preuve de la consultation du FICP lorsqu’elle leur est demandée par les tribunaux en cas de contentieux. Nous savons vos services en charge de la gestion du FICP mobilisés, aux côtés de la Direction générale du Trésor,  et nous ne doutons pas qu’une  issue favorable soit rapidement trouvée.

En conclusion, Monsieur le Gouverneur, je souhaite souligner quatre messages clés :

Le 1er est le besoin impérieux d’une pause législative et réglementaire. Qu’elle  provienne des instances internationales, européennes ou nationales, l’hypertrophie réglementaire, prudentielle et juridique, pèse désormais trop lourdement, et de manière instable, sur le fonctionnement de nos établissements. La stabilisation de ce cadre devient nécessaire pour garantir un financement fluide de notre économie.

En second lieu, le cadre prudentiel, une fois stabilisé, doit ,selon nous, être proportionné, adapté au profil de risque faible de nos établissements spécialisés. Le dispositif Bâle III a été conçu principalement pour les grandes banques universelles internationales. Nous ne le mettons pas en cause, mais il doit être aménagé de manière proportionnée aux risques de nos établissements de crédit spécialisé et par extension à celles de nos sociétés de financement.

Troisièmement, le cadre prudentiel est d’autant plus pesant pour nos adhérents que des brèches dans le monopole du crédit se sont multipliées ces dernières années : fonds de prêts, crowdfunding, prêts inter-entreprisesElles permettent une concurrence accrue, en partie grâce à une réglementation plus légère, voire inexistante.

Outre ces « nouveaux prêteurs » moins régulés, on trouve également des Fintech dont le modèle d’affaire ne s’inscrit pas avec le cadre de supervision établi, situation susceptible, au moins temporairement, de créer une distorsion de concurrence.

Les adhérents de l’ASF sont eux-mêmes, depuis longtemps déjà, des acteurs de l’innovation technologique mais ne souhaitent pas être pénalisés par un cadre réglementaire et  prudentiel qui risquerait de devenir injustement déséquilibré.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les enjeux de rentabilité que nous devons relever plus que jamais. La rentabilité est un gage de développement. Elle est indispensable. Le coût du risque doit pouvoir être justement réparti selon la catégorie d’emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises, au bénéfice de l’accès de tous au financement.

En vous remerciant chaleureusement, Monsieur le Gouverneur, de votre présence parmi nous, je vous laisse la parole car notre audience attend avec beaucoup d’intérêt votre point de vue sur ces éléments.

Communiqués de presse

Actualité

  • Communiqué du 22/01/2019 – Rencontre annuelle entre l’ASF et des représentants européens à Bruxelles – L’europe un enjeu prioritaire pour l’ASF
  • Communiqué du 12/12/2018 – Les adhérents de l’ASF s’engagent
  • Communiqué du 19/11/2018 – L’ASF s’engage en faveur de l’égalité des chances en partenariat avec NQT (nos quartiers ont des talents)
  • Communiqué du 16/07/2018 – Le président de l’ASF, Jean-Marc Vilon, a signé la reconduction de l’accord de Place sur la médiation du crédit aux entreprises en présence du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire
  • Communiqué du 04/07/2018 – Jean-Marc VILON, Directeur Général de CREDIT LOGEMENT, a été élu, le 4 juillet, par le Conseil de l’Association française des Sociétés Financières, Président de l’ASF.
  • Communiqué du 23/05/2018 – L’ASF s’engage dans le deploiement du RGPD
  • Communiqué du 13/03/2018 – Organisé par l’ASF en partenariat avec la CPME – Un enjeu au coeur de la transformation de l’économie
  • Communiqué du 06/03/2018 – Françoise Palle-Guillabert élue à la présidence de l’association européenne d’Affacturage EU Federation
  • Communiqué du 31/01/2018 – ASF s’engage à promouvoir les métiers de financement spécialisé et à préserver leur spécificité au niveau européen
  • Communiqué du 22/11/2017 – Préconisations des membres ASF fournissant des crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques
  • Communiqué du 09/10/2017 – M. Alain Van Groenendael est élu Président de l’association européenne du crédit à la consommation, EUROFINAS
  • Communiqué du 04/07/2017 – L’Association française des Sociétés Financières (ASF) renouvelle son Conseil
  • Communiqué du 22/06/2017 – Allocution d’accueil du Président de l’ASF M. Didier Hauguel à l’Assemblée générale de l’ASF
  • Communiqué du 22/06/2017 – Intervention de M. Robert OPHELE le 22 juin 2017 à l’Assemblée générale de l’ASF
  • Communiqué du 08/12/2016 – Conseil de Bruxelles
  • Communiqué du 01/11/2016 – Marie-Christine Ducholet élue Présidente de l’association européenne de crédit-bail LEASEUROPE
  • Communiqué du 07/07/2016 – Brexit : l’ASF prend acte du vote britannique et demande que toutes les conséquences soient rapidement tirées
  • Communiqué du 05/07/2016 – Didier HAUGUEL élu Président de l’ASF
  • Communiqué du 04/07/2016 – Les factors de l’ASF mettent en place un glossaire des frais et un récapitulatif annuel des frais pour leurs clients TPE
  • Communiqué du 16/06/2016 – AG ASF du 16 juin 2016 – Allocution de bienvenue du Président de l’ASF
  • Communiqué du 16/06/2016 – Discours de M. Edouard Fernandez-Bollo, Secrétaire Général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le 16 juin 2016
  • Communiqué du 27/04/2016 – Armand Pujal, Médiateur auprès de l’ASF, inscrit sur la liste européenne des médiateurs de la consommation
  • Communiqué du 24/03/2016 – Evolution encourageante des financements spécialisés
  • Communiqué du 19/02/2016 – Les conséquences sur le crédit renouvelable des récentes modifications de la législation applicable au crédit à la consommation – La situation à la mi-2015 –

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Rencontre entre le président de l’ASF et le président de l’AMF

Le 8 février 2019, le président de l’ASF, Jean-Marc Vilon, accompagné du président de la Commission PSI, Dominique Goirand, ainsi que du bureau de la Commission et de permanents de l’ASF, ont rencontré Robert Ophèle, président de l’AMF. Lors de cette rencontre, désormais annuelle, ont notamment été évoqués les sujets suivants : concurrence internationale et réglementation (notamment la question de la révision du régime prudentiel des EI, de la réforme des ESAs et des travaux sur l’investissement durable de la Commission européenne), Brexit et notamment le régime des entreprises de pays tiers, MIF II (mise en oeuvre et difficultés persistantes), PRIIPS, projet de loi PACTE (volet PEA et PEA-PME).

  • Reconduction de la décision de l’ESMA sur les CFDs et options binaires

En mars 2018, l’ESMA avait pris la décision d’interdire la commercialisation, la distribution et la vente des options binaires à des clients non-professionnels et de les restreindre s’agissant des contrats sur différence (CFD) afin de protéger les investisseurs de détail. A noter que cette interdiction s’applique, que le sous-jacent de l’option binaire ou du CFD soit une devise ou un cryptoactif (i.e. actifs numériques se servant d’un réseau informatique et reposant sur la technologie « blockchain »).
Le 21 septembre et le 23 octobre 2018, l’ESMA a renouvelé ces restrictions pour trois mois supplémentaires, à compter du 2 octobre 2018. Par décisions du 14 et 19 décembre 2018, elles ont été reconduites pour une nouvelle période de trois mois à compter du 2 janvier 2019 s’agissant des options binaires et du 1er février 2019 s’agissant des CFD.

  • Révision du régime prudentiel des EI : communiqué du Conseil européen du 7 janvier 2019

Le 7 janvier dernier, le Conseil européen a publié un communiqué faisant état de sa position sur les projets de textes relatifs à la révision du régime prudentiel des entreprises d’investissement. La classification en 3 catégories a été conservée avec toutefois un aménagement des seuils :
• les EI qui fournissent des services « de type bancaire » et dont les actifs consolidés dépassent 15 milliards d’euros, contre 30 milliards d’euros dans la proposition de la Commission européenne validée par le Parlement européen, relèveraient automatiquement de CRR/CRD ;
• les entreprises d’investissement exerçant des activités « de type bancaire » et dont les actifs consolidés sont compris entre 5 et 15 milliards d’euros (donc classées en catégorie 2) pourraient se voir appliquer CRR/CRD par leur autorité de surveillance, notamment lorsque la taille de l’entreprise ou de ses activités est de nature à entraîner des risques pour la stabilité financière.
La catégorie 3 reste inchangée.
Le texte du Conseil renforce en outre le régime d’équivalence, tel qu’il est exposé dans MIF 2, qui serait applicable aux EI de pays tiers. Il définit notamment plus en détail certaines des exigences à satisfaire pour accéder au marché unique et confère des compétences supplémentaires à la Commission européenne, en particulier dans le cas où les activités exercées par des entreprises de pays tiers sont susceptibles d’avoir une importance systémique. En outre, il confère un pouvoir de « désenregistrement » à l’ESMA.

  • Sort des titres britanniques détenus dans des PEA

Au lendemain du Brexit, les titres britanniques deviendront inéligibles aux PEA et PEA-PME qui seront alors menacés de clôture. La doctrine administrative admet, pour éviter la clôture du plan, que le contribuable bénéficie d’une procédure de régularisation dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de l’événement rendant les titres inéligibles. L’ordonnance6 adoptée le 6 février 2019 prévoit quant à elle un délai à fixer par arrêté du ministre chargé de l’économie ne pouvant excéder 3 ans.
L’ASF a entamé des démarches auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir un délai suffisamment long (en tout état de cause supérieur à 2 mois) pour préserver les intérêts des porteurs, en particulier dans le cadre d’une détention indirecte des titres britanniques via des fonds OPC. Un texte plus souple, allant dans le sens des demandes des professionnels a été adopté au CCLRF du 5 mars.

  • Audition par le Fonds monétaire international (FMI) – évaluation du secteur financier français

L’ASF a été auditionnée par le FMI le 17 décembre 2018 dans le cadre d’une évaluation du secteur financier français.
Eu égard à sa surveillance bilatérale, le FMI conduit périodiquement une évaluation du système financier de ses membres. La France fait actuellement l’objet d’un programme d’évaluation du secteur financier (Financial Sector Assessment Program, FSAP), avec l’Italie.
Le FSAP comprend un examen de la conformité aux normes et standards internationaux applicables ainsi qu’une évaluation de la solidité des institutions financières qui vise à déceler les éventuelles vulnérabilités du système. Les sujets abordés dans le cadre de l’audition étaient les suivants : point de vue sur la réglementation et la surveillance en France et dans l’UE et principaux risques identifiés.
L’ASF a présenté ses services et activités ainsi que sa vision du cadre règlementaire européen et français actuel en insistant sur les problématiques relevées dans la mise en oeuvre de MIF 2 et PRIIPS. Ont également été soulignés la qualité du dialogue de l’ASF avec les superviseurs français (AMF et ACPR) ainsi que les impacts potentiels du Brexit pour les adhérents de l’ASF (en particulier la question du régime des entreprises de pays tiers souhaitant proposer des services financiers à des investisseurs dans l’Union européenne).

mars 2019

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Réforme du courtage d’assurance

Tout d’abord cantonnée au courtage en assurance, la réforme a été étendue aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Elle a été introduite dans le projet de loi PACTE par un amendement adopté en première lecture au Sénat le 12 février. En application de ce projet, ces intermédiaires devront adhérer à une association professionnelle dotée envers ses membres d’un pouvoir disciplinaire. La volonté des pouvoirs publics est de favoriser l’autorégulation de ces professions en déléguant aux associations professionnelles une partie des prérogatives de l’ACPR. Un décret en Conseil d’État doit définir le champ d’application de cette nouvelle obligation qui pourra prévoir des exemptions pour certains intermédiaires, soit du fait de leur statut, soit du fait de leur activité. À ce stade, les établissements de crédit, qui ont souvent le statut de courtier en assurance, et les sociétés de financement seraient exclus du champ de la réforme. Le sort de leurs intermédiaires2, que ce soit en assurance ou en opération de banque, est encore incertain. Il semblerait qu’il soit envisagé de les exempter dès lors qu’ils entrent dans le champ du contrôle interne d’entités régulées (en tant que prestataires de services essentiels externalisés).

  • Taxe sur les conventions d’assurances

L’article 123 de la loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Ainsi, pour les contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2019, les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur sont soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9%.

  • Et aussi …

– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– RGPD
– …

mars 2019

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • PACTE : Crédit-bail et procédures collectives

Depuis le rejet à l’Assemblée nationale des amendements visant à aligner le traitement du crédit-bail sur celui du crédit, aucun nouvel amendement n’a été déposé en ce sens dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte par la Commission spéciale du Sénat.
Rappelons qu’un tel alignement aurait pour effet de pénaliser le crédit-bail dans les procédures collectives, ce qui aurait un impact en amont sur l’octroi de crédit en restreignant l’offre et en limitant l’accès au financement des entreprises. Le crédit-bail est difficilement remplaçable par un autre mode de financement et un alignement sur le crédit serait préjudiciable aux entreprises et précisément aux TPE/PME que l’on souhaite protéger.
Après l’échec de l’examen du texte en Commission Mixte Paritaire le 20 février, une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale doit intervenir à partir du 13 mars.

  • Taxe sur les conventions d’assurances

L’article 123 de la loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Ainsi, pour les contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2019, les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur sont soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 %.

  • Réforme du courtage d’assurance

Tout d’abord cantonnée au courtage en assurance, la réforme a été étendue aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Elle a été introduite dans le projet de loi PACTE par un amendement adopté en première lecture au Sénat le 12 février.
En application de ce projet, ces intermédiaires devront adhérer à une association professionnelle dotée envers ses membres d’un pouvoir disciplinaire. La volonté des pouvoirs publics est de favoriser l’autorégulation de ces professions en déléguant aux associations professionnelles une partie des prérogatives de l’ACPR.
Un décret en Conseil d’État doit définir le champ d’application de cette nouvelle obligation qui pourra prévoir des exemptions pour certains intermédiaires, soit du fait de leur statut, soit du fait de leur activité. À ce stade, les établissements de crédit, qui ont souvent le statut de courtier en assurance, et les sociétés de financement seraient exclus du champ de la réforme. Le sort de leurs intermédiaires1, que ce soit en assurance ou en opération de banque, est encore incertain. Il semblerait qu’il soit envisagé de les exempter dès lors qu’ils entrent dans le champ du contrôle interne d’entités régulées (en tant que prestataires de services essentiels externalisés).

  • Certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics

Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances souhaite mettre à jour l’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics. L’objectif principal est la digitalisation des modalités de transmission de ce certificat. Une délégation composée de représentants ASF des secteurs du crédit-bail et de l’affacturage ainsi que de la FBF a rencontré la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances le 19 février pour un premier échange.

  • RGPD et co-baillage immobilier

Dans le prolongement des échanges précédents et d’un état des pratiques, les participants poursuivent les travaux afin d’organiser pour les opérations réalisées en co-baillage un renvoi vers chacun des partenaires pour les obligations qui leur incombent en matière de protection des données et auxquelles ils restent tenus à l’égard du locataire.

  • Rapport d’information de la commission des Finances de l’Assemblée nationale du 30 janvier 2019 sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique

Les rapporteurs ont notamment souligné l’intérêt de dynamiser le marché du crédit-bail immobilier, via l’introduction d’un cadre fiscal incitatif pour les opérations de crédit-bail immobilier incluant un volet « efficacité énergétique », afin de susciter les projets d’investissement des entreprises dans la rénovation de leur parc immobilier.
Un établissement a notamment proposé de déployer une offre de crédit-bail immobilier « efficacité énergétique ».
L’ADEME ou les régions pourraient se joindre à un tel dispositif afin de le rendre plus incitatif, notamment via l’octroi de subventions. La Direction générale du Trésor a néanmoins indiqué aux rapporteurs un certain nombre de difficultés concernant la mise en place d’un tel traitement. Le rapport fait donc écho aux propositions d’amendements de l’ASF en faveur du crédit-bail visant à une solution de « crédit-bail immobilier vert » où les efforts consentis en termes environnementaux ouvriraient une dispense de réintégration du sur-amortissement, la reconduction d’un dispositif fiscal favorable à la cession-bail immobilière (étalement de la plus-value de cession) adapté à des objectifs environnementaux et la suppression ou le réaménagement du régime spécial des immeubles des bureaux en Île-de-France pour permettre leur rénovation.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– Subventions et crédit-bail
– …

mars 2019

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : le Parlement européen a retenu une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR. En vue du trilogue, l’ASF et EUF ont soutenu cette approche auprès de leurs interlocuteurs européens. Les assouplissements proposés par le Parlement européen ont été acceptés par le Conseil.
Groupe de travail prudentiel Affacturage : des réunions ont eu lieu sur l’impact pour les factors de la mise en oeuvre de la définition du défaut issue de Bâle 3, notamment en termes de « contagion » (entrée en vigueur en 2021), et sur l’étude qualitative de l’EBA sur l’impact de l’accord Bâle 3.
FGDR/ VUC : après avis favorable du CCLRF et du Conseil national d’évaluation des normes, l’arrêté modificatif sur la mise en oeuvre de la garantie des dépôts a été publié le 22 février. Dans le sens des travaux communs de l’ASF et du FGDR, le mécanisme couvre le solde net global des comptes d’affacturage. Comme souhaité par la profession, l’entrée en vigueur des obligations d’information incombant aux établissements a été repoussée de 3 mois (1er septembre 2019 pour l’information précontractuelle ; 1er décembre 2019 pour l’information régulière).
Anacredit : la 1ère transmission de données à la BCE a lieu en mars. L’ASF participe aux travaux de mise en oeuvre organisés par la Banque de France. Des réflexions spécifiques sont menées sur l’affacturage. L’ASF a en outre pris l’attache de la Banque de France sur la question de l’extension d’Anacredit aux sociétés de financement, à laquelle la profession est défavorable.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

L’Assemblée générale s’est prononcée notamment sur une modification des statuts susceptible d’ouvrir EUF à des associations non-EU, et le sommet EUF-FCI s’est tenu à Lisbonne les 21/22 mars. Ce dernier a été clôturé par une table ronde stratégique sur le marché européen après le Brexit animée par Françoise Palle-Guillabert, présidente d’EUF, et faisant notamment intervenir Patrick de Villepin, président de la Commission Affacturage de l’ASF.
EUF a répondu à une consultation de l’EBA sur le blanchiment et à un questionnaire de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les délais de paiement. Elle lui a adressé dans ce cadre un courrier défendant le bannissement des interdictions de cession. La fédération suit enfin les textes sur l’insolvabilité et l’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1).

  • Syndication

Un groupe de travail dédié s’est réuni le 13 février pour échanger sur les syndications en affacturage. Ces travaux sont complémentaires du projet de blockchain mené par certains factors.

  • Marchés publics / Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

La profession participe à une concertation lancée par la DAJ visant à réviser un arrêté déterminant le contenu du certificat de cessibilité d’un marché public et à permettre sa dématérialisation.

  • Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiements

Le rapport 2018 est en cours de finalisation. Il comprend une contribution de l’ASF sur l’affacturage.

  • Observatoire du financement des entreprises

Des travaux ont débuté en vue d’élaborer pour mi 2019 un rapport sur le financement des PME/TPE. Des échanges ont en outre eu lieu fin 2018 sur les dispositions de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 11 août dernier qui prévoient une ordonnance visant à supprimer la mention obligatoire du TEG pour les crédits à taux variable aux entreprises. Un consensus s’est dégagé en faveur du maintien du dispositif actuel.

mars 2019

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Evaluation de la directive concernant les contrats de crédits aux consommateurs (DCC)

Début janvier, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de l’évaluation de la directive sur le crédit aux consommateurs de 2008. Cette consultation publique s’inscrit dans le plan d’action relatif aux services financiers de détail qui vise à faciliter l’accès transfrontalier au crédit aux consommateurs et à adopter des normes communes en matière d’évaluation de la solvabilité et de registres de données de crédit.
L’ASF va répondre à cette consultation. Elle est vigilante sur un élargissement éventuel du champ d’application de la directive et à une révision des règles d’analyse de la solvabilité qui ne doivent pas conduire à la standardisation des critères d’octroi qui risquerait de réduire l’accès au crédit. L’ASF rappelle également la nécessité d’adapter les obligations d’informations du consommateur aux nouveaux supports numériques dans un souci de meilleure compréhension par le consommateur.
En parallèle de la consultation publique, une consultation ciblée et un sondage en ligne des prêteurs seront menés. Les résultats de ces consultations seront présentés par la Commission européenne en juin 2019.

  • Observatoire des crédits aux ménages : premiers résultats de la 31 ème enquête annuelle

Le 29 janvier, l’Observatoire des crédits aux ménages, financé par la FBF et l’ASF, a présenté à la presse les premières conclusions de sa 31ème enquête annuelle :
• stabilisation du taux global de détention des crédits par les ménages en 2018 (47,8% avec 8,5 millions de ménages ayant contracté un nouveau crédit dans l’année),
• progression de la part des ménages qui accède à la propriété (31,4% en 2018 contre 30,8% en 2017),
• recul du taux de détention des crédits à la consommation auprès des banques et des autres organismes prêteurs à 26,8 % (contre 27,2% en 2017)
• altération de l’appréciation portée par les ménages sur leur situation financière et budgétaire en 2018 en dépit de conditions de taux très favorables, due au sentiment d’un alourdissement de leurs charges financières, aux inquiétudes sur leur pouvoir d’achat et aux perspectives du marché de travail.
Enfin, en dépit de la faiblesse des taux d’intérêt, les intentions de souscription de crédits immobiliers reculent rapidement (4,2% des ménages) après deux bonnes années. En revanche, même si elles restent prudentes, les intentions concernant les crédits à la consommation se maintiennent à 4,0 %.

  • Démarchage téléphonique

Les travaux au Conseil National de la Consommation se sont achevés et l’ASF y a activement participé par l’intermédiaire du Medef. Les collèges des associations de consommateurs et des professionnels n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur des solutions communes à proposer. Le rapport définitif devrait être remis au gouvernement très prochainement.
Parallèlement, une proposition de loi du député Christophe Naegelen (Groupe UDI, agir et Indépendants) est en cours d’examen au Sénat. Le projet de texte adopté en commission des Lois maintient le droit en vigueur, c’est-à-dire l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur Bloctel sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Cette rédaction a été confirmée en séance publique le 21 février. La proposition de loi ayant été modifié par le Sénat, la navette législative se poursuit.
La position défendue par le gouvernement lors des discussions de la proposition de loi à l’Assemblée nationale est de n’autoriser les professionnels à démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel que pour les « sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours », notion très restrictive.

mars 2019