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    Teaser campagne Hack Academy
    Phishing
    Cheval de Troie
    Piratage des mots de passe
    Sécurisation des paiements
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Discours de M. Robert Ophèle à l’AG du 22 juin 2017

Intervention de M. Robert OPHELE le 22 juin 2017 à l’Assemblée générale de l’ASF

 Monsieur le Président, Madame la Déléguée générale, Mesdames et Messieurs,

C’est un plaisir pour moi d’intervenir à l’Assemblée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF).

C’est l’occasion de vous présenter les actions et positions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans un environnement marqué par de nombreuses évolutions majeures.

Je me concentrerai naturellement sur les problématiques qui touchent le plus les  sociétés de financement et que vous venez d’évoquer Monsieur le Président. Vous verrez que nos analyses sont largement convergentes.

Mon intervention abordera donc successivement 2 points :

  • La situation générale d’abord marquée en France par une amélioration de la situation économique associée à une montée rapide de l’endettement des agents non-financiers et à un résultat solide des institutions financières.
  • Ensuite l’évolution de l’environnement réglementaire et son incidence sur les modèles d’activité avec quelques éléments de réponse aux questions que vous avez soulevées.

Si la politique accommodante de la Banque centrale européenne n’a pas encore permis de retrouver un niveau d’inflation compatible avec sa définition de la stabilité des prix, elle a permis de restaurer un niveau de croissance supérieur au potentiel de nos économies.

Ainsi, la reprise se confirme bien en France avec une croissance de l’ordre de 1,5 à 1,7 % pour les années 2017, 2018 et 2019, soit un niveau supérieur à notre estimation du potentiel actuel de croissance de l’économie française, j’insiste sur le terme actuel car un certain nombre de réformes sont susceptibles d’accroître ce potentiel, qui est de l’ordre de 1,2 %.

Ceci est clairement dû à la politique monétaire de la BCE qui permet le maintien des taux courts à des niveaux très bas, le taux sans risques à un an est ainsi négatif depuis maintenant trois ans, et malgré leur remontée à partir du second semestre 2016, les  taux longs restent historiquement faibles, avec des taux réels sans risques qui restent très largement négatifs. Le taux réel du 5 ans dans 5 ans tiré des swaps d’inflation et des taux nominaux observés sur la dette souveraine la mieux notée est ainsi   encore négatif d’environ 50 bp.

Cette situation économique globalement favorable a été assez naturellement portée par une accélération de l’endettement qui est particulièrement vive en France. L’endettement des agents financiers privés – ménages et sociétés – a ainsi progressé de 4,8 % en 2016 avec 3,9 % pour les ménages et 5,5 % pour les sociétés. Les chiffres que vous venez d’évoquer sont plus contrastés mais vont dans le même sens avec un financement des entreprises qui s’est montré particulièrement dynamique ; je n’y reviens pas.

Mais j’observe que cette tendance à l’accroissement de l’endettement s’est accélérée en ce début d’année ; mesuré à fin avril, l’endettement des sociétés non financières a progressé de 7 % en un an (et de 20 % en trois ans) ; même si c’est l’endettement de marché qui augmente le plus rapidement (+ 9,4 %), le crédit, qui représente 60 % du total progresse de 5,4 % avec +6,4 % tant pour l’investissement en équipement que pour les crédits de trésorerie. S’agissant des crédits aux ménages, la croissance des crédits atteint 5,8 % (13 % en trois ans) avec +5,7 % pour les crédits à l’habitat.

Cette vigueur de l’endettement, qui nous amène désormais à des taux d’endettement supérieurs à la plupart de nos voisins, appelle à l’évidence une vigilance particulière de la part des autorités tant micro que macro prudentielles.

Dans ce contexte, l’Incidence négative de l’environnement de taux bas sur la marge d’intérêt des établissements, qui est naturellement plus sévère pour les activités de banque généraliste de détail que pour les établissements spécialisés, est en partie neutralisée par un effet volume et par la baisse du coût du risque. De ce fait, le système bancaire français a de nouveau enregistré en 2016 et au premier trimestre 2017 des résultats solides qui leur permettent de poursuivre le renforcement de la qualité des bilans et leur mise en conformité aux nouvelles exigences réglementaires. Les banques françaises se comparent ainsi le plus souvent favorablement à leurs principales concurrentes européennes.

Les financements spécialisés ont, dans ce contexte, dégagé des résultats particulièrement satisfaisants, avec des revenus en croissance de 3,4 %, un coût du risque en repli de 17,7 % et une progression du résultat avant impôt de 15,1 %. Les banques présentes dans ce métier ont souligné une bonne dynamique dans le crédit à la consommation, notamment dans le financement automobile, et la bonne tenue des crédits d’équipement.

Malgré une situation financière solide des principaux établissements français, plusieurs risques justifient une surveillance rapprochée de l’ACPR.

En premier lieu, la situation de taux bas actuelle ne doit pas conduire à une prise de risque accrue de la part des établissements, dans le but de sauvegarder leur rentabilité.  À l’inverse, si la repentification progressive de la courbe des taux devrait avoir  un impact positif sur la rentabilité des banques, la persistance de risques politiques en Europe ou aux États-Unis ne permet pas d’exclure le scénario d’une remontée rapide qui pourrait se révéler dommageable si les politiques de gestion actif-passif étaient prises   en défaut dans leur phase de réajustement. L’analyse en cours de la Banque Centrale Européenne sur le risque de taux du portefeuille bancaire des grandes banques européennes devrait, de ce point de vue, apporter un éclairage utile.

En second lieu, la digitalisation croissante de la relation client et l’émergence de nouveaux acteurs imposent aux institutions financières de poursuivre l’adaptation de leur modèle d’activité et de consentir d’importants investissements dans le domaine numérique. Vos adhérents, comme beaucoup d’établissements aujourd’hui, modifient ainsi leurs canaux de distribution en investissant dans les technologies du numérique. Bien que le développement de ces technologies procure des opportunités indéniables, la période de transition en cours appelle l’attention des superviseurs. En particulier, une remontée rapide des taux pourrait provoquer une réorientation des dépôts vers les acteurs non traditionnels qui, du fait de leur structure opérationnelle légère, seraient en mesure de proposer des conditions de rémunération des comptes plus attractives que celle offertes par les acteurs traditionnels.

Cette adaptation est d’autant plus complexe que, comme vous l’avez souligné, l’agenda réglementaire n’est pas achevé et que la concurrence de nouveaux entrants dans l’intermédiation financière se développe.

Beaucoup de réformes ont été mises en œuvre qui nous donnent aujourd’hui un système bancaire plus robuste sans que le financement de l’économie en ait été perturbé. Toutefois, la question peut se poser pour l’avenir, tout particulièrement à l’heure où Bâle 3 doit être finalisé et évalué, et ce même si le « Bâle 4 » annoncé par les observateurs n’est absolument pas à l’ordre du jour.

Au titre de cette finalisation, la nouvelle approche standard crédit introduit une mesure plus fine des expositions qui devrait permettre de mieux prendre en compte les différents profils de risque. Je souhaite rappeler que nous avons obtenu dans les discussions du paquet en cours de finalisation l’assimilation des prêts cautionnés, spécificité française, aux prêts hypothécaires. Comme vous le savez, le principal point  qui reste à trancher, et qui continue de diviser les membres du Comité, est celui de la fixation d’une exigence plancher pour les établissements utilisant les approches  internes, ce qu’on appelle l’« output floor ». Pour la France, mais aussi d’autres partenaires européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas et la Commission, le niveau évoqué de 75% n’est pas acceptable car il deviendrait la première contrainte réglementaire pour la majorité des établissements utilisant des modèles internes et empêcherait de ce fait la sensibilité aux risques que nous défendons. Nous souhaitons qu’un accord soit basé sur un niveau inférieur de ce plancher, qui s’accompagne d’un renforcement du contrôle des modèles internes, à l’image de la revue « TRIM » conduite par le Mécanisme de Supervision Unique ; nous continuons d’œuvrer pour parvenir à un tel accord.

Dans le projet discuté actuellement au Conseil et au Parlement européens, de nouvelles normes de gestion ont été introduites conformément aux standards internationaux : le NSFR en particulier. Or il faut se rappeler que pour être considérées par la règlementation comme équivalentes aux banques en matière de qualité de crédit, les sociétés de financement doivent appliquer des exigences « comparables aux établissements de crédit en termes de solidité ». La question se posera donc au plan national, le moment venu, de la nécessité de leur appliquer ces nouvelles règles, en examinant avec attention l’intérêt prudentiel -il est par exemple sain pour un établissement de disposer d’une part suffisante de financement stable, de nature à maintenir l’offre de crédit en cas d’assèchement des financements de marché- tout en veillant à l’impact potentiel d’une telle mesure.

Cela étant, nous connaissons bien les sociétés de financement et dans tous les cas, nous veillerons à ce que leur régime réglementaire soit adapté à leur modèle d’entreprise et à leur rôle dans le financement de l’économie. À ce titre, dans la proposition NSFR de la Commission l’assimilation des prêts cautionnés aux prêts hypothécaires et de l’affacturage aux opérations de « trade finance » sont déjà des avancées favorables aux métiers spécifiques du secteur ; je vous confirme bien s’agissant de l’affacturage que l’assimilation n’est dans notre esprit pas une option et qu’elle remonte  automatiquement au niveau consolidé.

A l’aune de ces exemples, l’idée-clé qui doit guider notre action est bien celle d’une « supervision axée sur les risques ». Nous savons que le principe de proportionnalité est un enjeu majeur. En effet, la simplification des exigences administratives ou de conformité, est une voie à privilégier afin de réduire les coûts qui peuvent sembler disproportionnés. Le défi consiste à gérer cette simplification tout en maintenant à la fois des normes prudentielles robustes, et une concurrence équilibrée, tant entre les différents secteurs que géographiquement.

La révision en cours de CRR/CRD propose par ailleurs plusieurs mesures ciblées visant à faciliter le financement de l’économie. À titre d’exemple, la Commission européenne propose d’étendre le facteur de soutien aux expositions sur les PME au-delà du seuil actuel de 1,5 MEUR pour chaque exposition. Elle propose également d’introduire un facteur de soutien aux expositions sur des projets d’infrastructures. Si l’intérêt de soutenir le financement de ces investissements ou de ces acteurs essentiels de l’économie est indiscutable, il convient de veiller à ce que les règles prudentielles restent le plus sensibles possibles aux risques qu’elles mesurent.

Tout cela est donc favorable.

Un mot sur Anacredit, projet majeur de l’Eurosystème, dont vous avez souligné le poids pour les sociétés de financement. Ce projet est au carrefour de préoccupations de politique monétaire, de stabilité financière et de supervision micro-prudentielle : il est nécessaire de savoir à qui prêtent les établissements de crédit, où qu’ils soient localises dans la zone euro et il est maintenant évident qu’à l-heure du big data, les analyses, qu’elles soient monétaires, macro ou micro prudentielles, ne peuvent plus reposer uniquement sur des agrégats, mais sur des données granulaires qui permettent d’examiner les dispersions autour des moyennes, et ainsi de prendre des décisions mieux informées et potentiellement mieux ciblées.

Par ailleurs, les besoins de données peuvent varier avec l’activité économique et financière ; pour éviter des demandes nouvelles de données, imprévues et  perturbatrices pour les systèmes d’information, la demande initiale doit être détaillée, avec un nombre élevé d’attributs.

C’est ainsi que la règlementation Anacredit a abouti, après consultation du parlement européen, a plus de 90 attributs. Il faut cependant avoir à l’esprit que la Banque de France, tout en soutenant le projet, a été active pour faire en sorte que soit réduit le nombre de paramètres en-deçà de ce qui était initialement envisagé, que soient prévues des possibilités de dérogations nationales, et que soit adopté le seuil français de 25 K€, il est vrai par prêt et non plus par emprunteur puisque Anacredit collecte des  informations créance par créance.

Mais je mesure le poids pour les établissements qui ont à mettre en œuvre Anacredit, avec une première déclaration au titre des actifs détenus au 30 septembre 2018, donc prochainement.

C’est pourquoi la Banque de France a exercé au maximum les possibilités offertes dans  le règlement d’accorder des dérogations nationales. Ainsi quelques 240 établissements d’activité modeste peuvent ne pas être soumis au règlement Anacredit.

En outre, nous avons tenu à entretenir depuis des mois un dialogue étroit et permanent avec les établissements. Un exemple particulier sera l’intervention conjointe de la Banque de France et de l’ACPR le 27 juin, à l’ASF Formation, qui visera à expliquer dans le détail les caractéristiques d’Anacredit ainsi bien sûr, qu’à répondre aux questions des participants, en complément de la foire aux questions que nous avons mise en place et qui est accessible à chacun d’entre vous pour nous poser vos questions.

Je voudrais, avant de conclure sur ce sujet, évoquer un point particulier de ce projet  que vous avez d’ailleurs évoqué. Il s’agit de l’affacturage.

Sur ce sujet, la Banque de France a défendu une position similaire à celle de l’ASF au sein de tous les groupes et comités de l’Eurosystème. Cette action conjointe a finalement abouti à l’abandon par la BCE d’une collecte facture par facture compte tenu des volumétries en cause, au profit d’une approche client par client ou débiteur par débiteur.

Une question reste en effet en suspens, relative à un traitement différencié dans Anacredit selon que l’opération est avec ou sans recours. Il est envisagé que dans le premier cas la contrepartie du crédit soit le client de l’affactureur, dans le second le débiteur du client. La position française initiale est que seul soit considéré le client   quelque soit le type d’opération. Néanmoins, l’aboutissement probable des réformes réglementaires de l’EBA, actuellement en cours de discussion, fermera cette possibilité, y compris juridiquement puisque le règlement Anacredit renvoie aux normes règlementaires de l’EBA. Nous restons malgré tout vigilants sur cette question et plaidons donc pour un délai spécifique de mise en œuvre.

Pour finir ce volet réglementaire, un mot sur la difficulté, que vous avez mentionnée, rencontrée par certains établissements lors de contentieux où il leur était demandé de produire la preuve de la consultation du FICP, sous peine de déchéance du droit  à intérêt. Dans un contexte de consultations totalement dématérialisées, cette demande conduit à une « rematérialisation » d’une preuve. Très souvent, les documents produits par les établissements ont été sanctionnés par des tribunaux au motif que nul ne peut se constituer de preuve par soi-même. La multiplication de ces contentieux pourrait avoir de graves conséquences sur le modèle économique de la distribution du crédit aux particuliers, notamment depuis que la consultation préalable du FICP est devenue obligatoire y compris pour les crédits immobiliers. C’est pourquoi, la Banque de France, gestionnaire du fichier, propose ce jour même à la Place, et en accord avec la Direction générale du Trésor, un service de notarisation des seules consultations  obligatoires, c’est à dire celles préalables à l’accord d’un crédit et qui ne représentent que 2% des consultations totales du fichier, ce service ne remettant toutefois pas en cause le  principe de responsabilité de l’établissement dans la preuve de la consultation, fixé dans le texte de l’arrêté de 2010. Cette mesure qui nécessitera des adaptations dans les systèmes d’information des établissements pour isoler les consultations obligatoires et leurs motifs, ne pourrait toutefois pas être disponible avant début 2019.

Pour conclure, je voudrais évoquer la concurrence d’entités qui apparaissent comme moins   régulés   et   qu’on   regroupe   souvent   sous   l’appellation   simplificatrice     de « FinTech ». Celles-ci concurrencent l’activité financière traditionnelle – tant les établissements de crédit que les sociétés de financement ou que les entreprises d’investissement voire même les assureurs -.Certaines d’entre elles participent d’un mouvement plus général de multiplication des brèches au monopole bancaire, qui viennent concurrencer les sociétés de financement : crowdfunding (élargi via l’ordonnance de 2016 sur les minibons), développement du prêt inter-entreprises (loi Macron), ou encore structuration de projets via des fonds d’investissement alternatifs autorisés à prêter directement aux entreprises (gérés par des Société de Gestion de Portefeuille, ils peuvent en outre être labellisés ELTIF pour pouvoir bénéficier du passeport européen).

Le secteur du financement et des services de paiement est très investi par les nouveaux acteurs qui proposent des services qui bouleversent les modèles traditionnels, en misant sur un élargissement du marché (avec de nouvelles offres et de nouveaux outils) et sur  la personnalisation des offres à l’aide d’algorithmes. À ce titre, les sociétés de financement, par nature spécialisées sur des métiers/activités bien définis, pourraient potentiellement être plus exposées à ces nouveaux concurrents que des entités généralistes plus diversifiées.

Dans ce contexte, la Banque de France et l’ACPR en étroite concertation avec l’AMF ont pour objectif de s’assurer que la concurrence se déroule dans des cadres règlementaires équilibrés afin d’éviter les distorsions indues et les risques pour la stabilité financière.

Nous pensons d’ailleurs que les Fintech qui réussiront vraiment auront besoin, en quelque sorte pour transformer l’essai, de demander une licence traditionnelle, leur permettant d’exercer une vaste gamme de services financiers : entreprise d’investissement, société de financement ou établissement de crédit ; de fait trois régimes réglementaires encrés dans un même cadre, celui de CRR/CRD4.

À l’aune de ces innovations, les sociétés de financement doivent cependant aussi s’adapter et intégrer à leur business model toutes ces nouvelles technologies financières. Leur compétitivité passera nécessairement par la proposition de solutions digitales complémentaires aux services existants. Mais je sais que vous en êtes pleinement conscients et que vous êtes prêts à relever ces défis pour continuer à contribuer de façon efficace au financement de l’économie française.

Discours de M. Didier Hauguel à l’AG du 22 juin 2017

Assemblée générale ASF Allocution d’accueil du Président jeudi 22 juin 2017

 Monsieur le Gouverneur,

Mesdames et Messieurs les adhérents de l’ASF, Chers amis de l’ASF,

Je vous remercie sincèrement, Monsieur le Gouverneur, d’avoir répondu à notre invitation et de partager avec nous ce temps fort de notre vie associative que constitue  notre Assemblée générale.

C’est un plaisir de vous y accueillir cette année.

C’est l’occasion de faire avec vous un tour d’horizon des principaux enjeux de nos professions, que j’articulerai autour de trois points :

  • La confirmation en 2016 de la reprise d’activité de nos adhérents ;
  • Un contexte international et européen complexe et instable ;
  • enfin, une revue des sujets d’actualité sur lesquels nos équipes, celles de la Banque de France et celles de l’ASF, échangent plus particulièrement en ce moment.

1.  Concernant tout d’abord l’activité des adhérents de l’ASF…

 Comme vous le savez, l’ASF est à la fois « vigie » (avec ses chiffres de production diffusés régulièrement aux pouvoirs publics et à la presse) et acteur de la reprise économique française. Cette reprise de l’activité s’est confirmée en 2016 (ainsi d’ailleurs qu’au premier trimestre 2017). Elle reste toutefois fragile et différenciée par secteurs.

  • Le rebond    d’activité    s’est    poursuivi    pour    les    financements    locatifs    des investissements d’équipement des entreprises (+11% en 2016 par rapport à 2015)
  • La croissance de l’activité est restée soutenue pour l’affacturage (+8%)
  • Pour les sociétés de caution, 2016 est une deuxième année consécutive de hausse à deux chiffres (+12 % pour les engagements hors-bilan)
  • Sur un marché encore dégradé pour le credit à la consommation, le redressement de l’activité s’est poursuivi (+6,5%), tiré par le credit automobile sous forme de
  • A contrario, la production pour le crédit-bail immobilier a quant à elle reculé de-6 %.

Avec près de 20 % des crédits distribués à l’économie française, les adhérents de l’ASF en 2016 c’est aussi très concrètement :

  • 1 million de projets d’investissements d’équipement financés (par leasing ou crédit d’équipement classique).
  • 50 millions de créances prises en affacturage auprès de plus de 40 000 entreprises pour un montant unitaire moyen d’environ 5 000
  • 1 500 opérations d’investissement en immobilier d’entreprise (financées par crédit- bail immobilier) pour des montants unitaires moyens allant de 2 à 5 millions d’euros.
  • près de 5 millions de ménages dont l’équipement a été financé par un crédit à la consommation.
  • 650 000 prêts à l’habitat

Les établissements spécialisés ont donc confirmé l’an passé leur contribution essentielle au financement de l’économie. Mais, pour suivre ce chemin de croissance, les établissements de l’ASF réitèrent leur demande de stabilisation des contraintes juridiques, prudentielles et opérationnelles qui pèsent sur eux. Cette pause législative et réglementaire est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que l’environnement politique et économique est instable : périodes électorales, transition numérique, instabilité géopolitique, Brexit…

2.   Nous évoluons en effet dans un environnement d’instabilité réglementaire, particulièrement marquée dans le domaine prudentiel.

 Au niveau international, nous sommes tous très inquiets des discussions en cours à Bâle sur la refonte des modèles d’évaluation des risques.

  • La visibilité sur la refonte des approches standard et avancées est très réduite.
  • Le calendrier demeure imprécis.
  • Les niveaux actuellement évoqués de plancher d’exigence de fonds propres imposés aux modèles internes sont inquiétants.

Ils se traduiraient par une hausse significative des besoins en fonds propres des maisons mères bancaires de certains de nos adhérents, et pourraient aboutir à des arbitrages internes au détriment de certaines activités.

 En Europe, l’incertitude est également de mise. De nouveaux ratios issus de Bâle III ont été introduits dans la proposition de la Commission européenne de révision du règlement  CRR, dont notamment le ratio de liquidité à un an, le NSFR. Nous saluons :

  • les aménagements du NSFR proposés pour le Trade Finance, mais nous souhaitons qu’il soit précisé qu’ils incluent bien l’affacturage, et nous demandons confirmation qu’ils pourront être remontés à un niveau consolidé.
  • l’extension de la pondération préférentielle des actifs pour les expositions sur les PME au-delà de 1,5 M€.
  • la démarche de la Commission visant à introduire plus de proportionnalité dans la réglementation. Nous avons pour notre part toujours défendu une proportionnalité établie non pas sur le seul critère de taille de bilan, mais également sur le profil de risque et la complexité du business modèle des

Il faut  cependant  veiller  à ce que la proportionnalité aille de pair  avec la notion de

« level playing field ». L’Union européenne affiche un engagement déterminé en faveur des Fintech. Nous soutenons également cette source d’innovation et de concurrence, mais cet élan ne doit pas aboutir à une réglementation à deux vitesses. Nous avons déjà un désavantage réglementaire pour les métiers de financement spécialisé qui ont des normes de solvabilité et de liquidité en France et pas dans les autres pays européens. Il ne faut pas l’aggraver.

A propos du Brexit, je souhaite vous faire part de notre vigilance

 Dès juillet 2016 le Conseil de l’ASF a pris acte avec regret du choix des électeurs britanniques, et a demandé aux pouvoirs publics français et européens d’en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de gouvernance de l’Union et de ses institutions, ainsi qu’en matière de services financiers avec le retrait du passeport européen et le rapatriement de l’Autorité bancaire européenne sur le territoire de l’Union.

L’enjeu est majeur pour l’ASF car la capacité du Royaume Uni à concurrencer les adhérents de l’ASF sur leurs métiers en Europe est élevée.

  • Pour les financements locatifs de l’équipement et de l’immobilier des entreprises, la France est le 4ème marché de l’Union européenne, le Royaume-Uni étant le 1er ;
  • En matière d’affacturage, la France est le 2ème marché européen, derrière le Royaume-Uni
  • En ce qui concerne le crédit à la consommation spécialisé et le crédit automobile, deux des trois plus grands acteurs européens en crédit à la consommation sont français, mais la progression du Royaume Uni est forte sur cette activité (+9% en 2015).

La concurrence du Royaume Uni sur les marchés européens du financement spécialisé est d’autant plus ressentie que les acteurs britanniques sont d’ores et déjà moins régulés que  les professionnels français. Nous serons donc très attentifs au sort réservé au secteur financier dans le développement à venir des négociations

3.   Des évolutions en cours du cadre réglementaire font l’objet d’échanges fréquents entre la Banque de France et l’ASF.

 1/ Le projet AnaCredit, la base de données européenne sur le risque de crédit piloté par la Banque Centrale Européenne (BCE) en est un très bon exemple => Il induit pour nos établissements une charge opérationnelle supplémentaire importante et nécessite des investissements informatiques couteux.

Nous avons eu l’occasion d’échanger activement avec vos services à ce sujet, et comme eux, nous avons défendu une intégration maximale du dispositif existant en France de centralisation des risques. Nous constatons en revanche à regret, à la lecture des « notices techniques » publiées progressivement par la BCE, qu’à maints égards les systèmes  français et européens se disjoignent. C’est notamment le cas pour les activités d’affacturage, auxquelles serait imposé un reporting sur le débiteur final en cas d’affacturage sans recours. Nous attendons l’ultime position de la BCE mais soulignons d’ores et déjà que cette orientation viendrait considérablement alourdir la charge de reporting de nos établissements et demandons en conséquence un allongement du délai d’entrée en vigueur.

2/ L’assiette des cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un autre exemple de dossier sur lequel nos équipes travaillent activement, mais à ce stade sans avoir pu se rejoindre.

Nos équipes ont pu, cette année, confronter leurs perceptions. La Direction de la Résolution de l’ACPR fait une lecture très stricte de l’arrêté : la notion de « sommes laissées en  compte»,  notamment, inclurait, selon elle, l’ensemble des sommes inscrites sur les comptes d’affacturage disponible. Imposer à l’affacturage cette assiette élargie, avec la contrainte supplémentaire de mettre en œuvre la Vue Unique du Client (VUC) nous semble excessif et injustifié au regard du texte réglementaire et de la directive. Nous partageons avec le Fonds de Garantie des dépôts et de Résolution une lecture plus pragmatique de l’arrêté, sans mettre en cause l’esprit. Nous sommes déterminés à aboutir avec vous à un compromis, le cas échéant sous l’égide de la Direction générale du Trésor, qui pourrait aller jusqu’à passer par la réécriture de l’arrêté définissant l’assiette des cotisations au Fonds.

3/ Enfin, nous avons évoqué à de nombreuses reprises avec la Banque de France l’épineuse question de la preuve de la consultation du FICP. Les prêteurs n’ont pas les moyens d’apporter la preuve de la consultation du FICP lorsqu’elle leur est demandée par les tribunaux en cas de contentieux. Nous savons vos services en charge de la gestion du FICP mobilisés, aux côtés de la Direction générale du Trésor,  et nous ne doutons pas qu’une  issue favorable soit rapidement trouvée.

En conclusion, Monsieur le Gouverneur, je souhaite souligner quatre messages clés :

Le 1er est le besoin impérieux d’une pause législative et réglementaire. Qu’elle  provienne des instances internationales, européennes ou nationales, l’hypertrophie réglementaire, prudentielle et juridique, pèse désormais trop lourdement, et de manière instable, sur le fonctionnement de nos établissements. La stabilisation de ce cadre devient nécessaire pour garantir un financement fluide de notre économie.

En second lieu, le cadre prudentiel, une fois stabilisé, doit ,selon nous, être proportionné, adapté au profil de risque faible de nos établissements spécialisés. Le dispositif Bâle III a été conçu principalement pour les grandes banques universelles internationales. Nous ne le mettons pas en cause, mais il doit être aménagé de manière proportionnée aux risques de nos établissements de crédit spécialisé et par extension à celles de nos sociétés de financement.

Troisièmement, le cadre prudentiel est d’autant plus pesant pour nos adhérents que des brèches dans le monopole du crédit se sont multipliées ces dernières années : fonds de prêts, crowdfunding, prêts inter-entreprisesElles permettent une concurrence accrue, en partie grâce à une réglementation plus légère, voire inexistante.

Outre ces « nouveaux prêteurs » moins régulés, on trouve également des Fintech dont le modèle d’affaire ne s’inscrit pas avec le cadre de supervision établi, situation susceptible, au moins temporairement, de créer une distorsion de concurrence.

Les adhérents de l’ASF sont eux-mêmes, depuis longtemps déjà, des acteurs de l’innovation technologique mais ne souhaitent pas être pénalisés par un cadre réglementaire et  prudentiel qui risquerait de devenir injustement déséquilibré.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les enjeux de rentabilité que nous devons relever plus que jamais. La rentabilité est un gage de développement. Elle est indispensable. Le coût du risque doit pouvoir être justement réparti selon la catégorie d’emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises, au bénéfice de l’accès de tous au financement.

En vous remerciant chaleureusement, Monsieur le Gouverneur, de votre présence parmi nous, je vous laisse la parole car notre audience attend avec beaucoup d’intérêt votre point de vue sur ces éléments.

Communiqués de presse

Actualité

  • Communiqué du 08/07/2019 – L’ASF renouvelle son Conseil
  • Communiqué du 20/06/2019 – Les actions des adhérents de l’ASF en faveur de la transition écologique
  • Communiqué du 22/01/2019 – Rencontre annuelle entre l’ASF et des représentants européens à Bruxelles – L’europe un enjeu prioritaire pour l’ASF
  • Communiqué du 12/12/2018 – Les adhérents de l’ASF s’engagent
  • Communiqué du 19/11/2018 – L’ASF s’engage en faveur de l’égalité des chances en partenariat avec NQT (nos quartiers ont des talents)
  • Communiqué du 16/07/2018 – Le président de l’ASF, Jean-Marc Vilon, a signé la reconduction de l’accord de Place sur la médiation du crédit aux entreprises en présence du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire
  • Communiqué du 04/07/2018 – Jean-Marc VILON, Directeur Général de CREDIT LOGEMENT, a été élu, le 4 juillet, par le Conseil de l’Association française des Sociétés Financières, Président de l’ASF.
  • Communiqué du 23/05/2018 – L’ASF s’engage dans le deploiement du RGPD
  • Communiqué du 13/03/2018 – Organisé par l’ASF en partenariat avec la CPME – Un enjeu au coeur de la transformation de l’économie
  • Communiqué du 06/03/2018 – Françoise Palle-Guillabert élue à la présidence de l’association européenne d’Affacturage EU Federation
  • Communiqué du 31/01/2018 – ASF s’engage à promouvoir les métiers de financement spécialisé et à préserver leur spécificité au niveau européen
  • Communiqué du 22/11/2017 – Préconisations des membres ASF fournissant des crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques
  • Communiqué du 09/10/2017 – M. Alain Van Groenendael est élu Président de l’association européenne du crédit à la consommation, EUROFINAS
  • Communiqué du 04/07/2017 – L’Association française des Sociétés Financières (ASF) renouvelle son Conseil
  • Communiqué du 22/06/2017 – Allocution d’accueil du Président de l’ASF M. Didier Hauguel à l’Assemblée générale de l’ASF
  • Communiqué du 22/06/2017 – Intervention de M. Robert OPHELE le 22 juin 2017 à l’Assemblée générale de l’ASF
  • Communiqué du 08/12/2016 – Conseil de Bruxelles
  • Communiqué du 01/11/2016 – Marie-Christine Ducholet élue Présidente de l’association européenne de crédit-bail LEASEUROPE
  • Communiqué du 07/07/2016 – Brexit : l’ASF prend acte du vote britannique et demande que toutes les conséquences soient rapidement tirées
  • Communiqué du 05/07/2016 – Didier HAUGUEL élu Président de l’ASF
  • Communiqué du 04/07/2016 – Les factors de l’ASF mettent en place un glossaire des frais et un récapitulatif annuel des frais pour leurs clients TPE
  • Communiqué du 16/06/2016 – AG ASF du 16 juin 2016 – Allocution de bienvenue du Président de l’ASF
  • Communiqué du 16/06/2016 – Discours de M. Edouard Fernandez-Bollo, Secrétaire Général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le 16 juin 2016
  • Communiqué du 27/04/2016 – Armand Pujal, Médiateur auprès de l’ASF, inscrit sur la liste européenne des médiateurs de la consommation
  • Communiqué du 24/03/2016 – Evolution encourageante des financements spécialisés
  • Communiqué du 19/02/2016 – Les conséquences sur le crédit renouvelable des récentes modifications de la législation applicable au crédit à la consommation – La situation à la mi-2015 –

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • MIF 2 – Coûts et charges – Travaux de l’ESMA

Les travaux de l’ESMA sur les questions/réponses (« Q&A ») relatives aux coûts et charges de MIF 2 se poursuivent (dernière mise à jour intervenue en mars 2019), l’ASF y est associée par le biais d’un groupe de travail dirigé par la Direction des marchés de l’AMF.

  • Adoption de la loi PACTE – Modifications relatives aux PEA et PEA-PME

S’agissant du PEA et PEA-PME, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, prévoit notamment :
– Une fusion asymétrique des plafonds au profit du PEA-PME dans la limite de 225 000 €.
– L’éligibilité des titres participatifs, obligations à taux fixe et des minibons au PEA-PME.
– L’absence de responsabilité des établissements teneurs des PEA et PEA-PME eu égard à un non-respect du plafond asymétrique par un client détenant un PEA et un PEA-PME au sein de deux établissements distincts.
– L’obligation pour les établissements auprès desquels est ouvert un PEA-PME d’alerter les titulaires de PEA-PME du risque de non-respect du plafond asymétrique dès lors que les versements réalisés sur le plan excédent 75 000 €. De même, les établissements auprès desquels est ouvert un PEA, devront informer les titulaires de PEA du risque de non-respect du plafond de 150 000 €, à l’ouverture du plan.
– La création d’une sanction à l’encontre d’un titulaire de PEA et PEA-PME qui contreviendrait au plafond asymétrique de 225 000 € matérialisée par une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements en surnuméraires.
– La création d’un PEA « jeune » : les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal de leur parent peuvent effectuer des versements en numéraires sur leur PEA dans la limite de 20 000 €, jusqu’à la fin de leur rattachement. Le plafond est porté à 150 000 € dès lors que le titulaire n’est plus rattaché fiscalement à ses parents.
– Le plafonnement par décret des frais du PEA relatifs à l’ouverture, la tenue, les transactions opérées et l’éventuel transfert du plan vers une autre personne.

  • Finance durable et commercialisation de produit financier

Dans son communiqué du 24 mai 2018, la Commission annonçait la mise en place d’un « chantier ESG8» impliquant quatre projets de textes visant à intégrer des critères relatifs à la finance durable dans la commercialisation de produits financiers.
Trois de ces textes ont été adoptés sous l’égide de la précédente mandature :
– Règlement sur la transparence des instruments financiers ESG (IF ESG) qui vise notamment à imposer aux entreprises d’assurance, aux EI et aux SG d’OPC d’établir et de publier sur leur site Internet des informations relatives à leurs politiques d’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur processus décisionnel d’investissement.
– Amendements aux règlements délégués de MIF 2 et DDA afin d’y inclure les critères ESG dans les conseils fournis par les entreprises d’investissement et les distributeurs d’assurance à leurs clients. L’objectif est d’imposer aux entreprises d’investissement et distributeurs d’assurance, dans le cadre de leur activité de conseil, de demander et prendre en compte les préférences de leurs clients relatives aux critères ESG avant de leur proposer des produits.
– Amendements au règlement benchmark visant à réglementer deux indices de référence : l’indice correspondant à un impact carbone faible et celui correspondant à un bilan carbone positif. Le premier est fondé sur un indice de référence standard de décarbonation des activités, le second permet à un portefeuille d’investissement d’identifier la participation à l’effort requis par l’accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C.
La proposition de règlement instaurant une taxonomie européenne, pilier central d’une finance durable, n’a, quant à elle, pas pu être adoptée avant la dernière session plénière du Parlement européen. Ce règlement a pour objectif de créer un cadre pour faciliter l’investissement durable avec la mise en place d’un système de classification (taxonomie) permettant d’identifier, sur la base de critères standards, dans quelle mesure une activité économique est durable. Les travaux devraient reprendre à l’automne 2019.

  • Règlement sur les produits d’investissement de détail : PRIIP’s

Entré en vigueur le 3 janvier 2018, le dispositif PRIIPS a fait l’objet de nombreuses critiques en raison de sa grande complexité, tant pour les établissements confrontés au poids de sa mise en oeuvre que pour les particuliers destinataires des informations nombreuses et compliquées dont il prévoit la communication.
Le règlement prévoit une clause de révision large en 2018 que la Commission européenne n’a pas activée. Le 21 mai 2019, elle a toutefois annoncé travailler à une révision du règlement délégué de niveau 2 et avoir constitué un groupe de travail comprenant des représentants des ESAs, des autorités nationales et d’associations de consommateurs afin de procéder à une révision du texte en 2019.
Dans la perspective de ces travaux, le Comité consultatif du secteur financier9 (CCSF), auquel participe l’ASF, a sollicité le groupe de travail « Europe » en vue de mener une réflexion sur le dispositif PRIIPS et de dresser des propositions de révision auprès des représentants français.

  • Révision du régime prudentiel des EI

Les trilogues ont abouti le 16 avril 2019.
Pour rappel, les trois catégories initiales, conservées par le texte définitif, prévoient de segmenter les EI comme suit :
1. EI systémiques (catégorie 1) assimilées aux établissements de crédit (EC), soumises à CRR/CRD en solvabilité et liquidité (LCR), sous supervision BCE. Sont visées les EI (ou les groupes d’EI) qui fournissent des services de négociation pour compte propre, de prise ferme et de placement garanti et dont le total des actifs dépasse 30 Mds€. Le règlement modifie la définition des EC afin d’inclure dans son champ les EI systémiques qui seront ainsi soumises à la supervision de la BCE. Les établissements concernés devront donc prendre un agrément d’EC.
2. EI importantes mais non-systémiques (catégorie 2) : définies par défaut (toutes les EI non classées 1 ou 3), sous réserve d’être placées dans la catégorie « 1-minus », elles disposent d’un régime prudentiel sur mesure supervisé au niveau national.
3. Petites EI fournissant des services limités et n’excédant pas les seuils suivants (catégorie 3) : actifs sous gestion (1,2Md €), ordres traités (100M €/jour), pas d’actifs ni de fonds détenus, pas de trading, total de bilan (100M €), revenus (30M €). Elles sont soumises à un régime prudentiel simplifié.
Le texte définitif conserve cette classification avec toutefois un aménagement des seuils de la catégorie 2, créant une catégorie dite « 1-minus » qui vise les entreprises d’investissement exerçant des activités “de type bancaire” et dont les actifs consolidés sont compris entre 5 et 30 milliards d’euros. Ces dernières se verront appliquer les exigences de CRR lorsqu’elles sont dans l’une des situations suivantes :
– la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement est supérieure à 15 milliards d’euros ;
– la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement est inférieure à 15 milliards d’euros et l’entreprise d’investissement fait partie d’un groupe dans lequel la valeur totale des actifs consolidés est supérieure à 15 milliards d’euros10;
– les autorités nationales compétentes ont décidé qu’une entreprise d’investissement dont la somme des actifs est supérieure à 5 milliards d’euros représente un risque systémique.

juin 2019

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Évaluation de la directive sur le crédit aux consommateurs

La directive relative aux crédits aux consommateurs de 2008 est en cours d’évaluation par la Commission européenne afin de déterminer l’opportunité de proposer un nouveau texte. L’ASF a répondu à deux consultations, celle confiée au cabinet ICF et celle de la Commission européenne. Concernant cette dernière, la publication d’un rapport intermédiaire est attendu en juin 2019 et un rapport final en septembre 2019.
L’ASF a insisté sur le champ d’application de la réforme (maintien jusqu’à 200 euros hors du champ) et l’évaluation de la solvabilité, qui doivent rester inchangés. Sur ce dernier point, certains États militent pour un régime unique couvrant à la fois le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
L’ASF a également souligné que la législation française est déjà très protectrice du consommateur et que les efforts de la Commission européenne mériteraient plutôt de porter sur le renforcement de l’application de la réglementation existante dans les pays où un retard est observé.

  • Évaluation de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

La Commission européenne a publié une consultation publique qui vise à évaluer la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, adoptée en 2002.
En matière de financement immobilier, une action pour tenter de lever les lourdeurs en matière de publicité et d’information précontractuelle serait bienvenue, notamment en matière de vente à distance des crédits et de digitalisation des processus de commercialisation.
Sur ce dernier point, la révision de la directive relative à la vente à distance de services financiers de 2002 pourrait être un vecteur pour faire valoir l’importance croissante de la vente à distance en crédit immobilier (même si un contact physique avec le client intervient encore en fin de parcours contractuel) et la nécessité de révision et de simplification à réaliser pour accompagner ce mouvement.

  • Réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque

Le sort des établissements de crédit (EC) et celui des sociétés de financement (SF), qui ont souvent le statut de courtier en assurance, a été clarifié dans le sens de l’exemption.
Concernant les intermédiaires à titre accessoire, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’exclusion des mandataires (assurance ou crédit) des EC ou SF (dès lors qu’ils sont « soumis à une chaîne de contrôle par leurs mandants », notamment celui du contrôle interne incombant à des entités régulées vis-à-vis des prestataires de services essentiels externalisés).
Le Conseil constitutionnel ayant censuré le rattachement de cette réforme du courtage5 à la loi Pacte, un nouveau véhicule législatif est nécessaire. L’entrée en vigueur (initialement prévue au 1er janvier 2020 pour l’assurance) sera vraisemblablement décalée en 2021 pour l’assurance et les opérations de banque.

  • Proposition d’avenant à la Convention AERAS

L’avenant devant officialiser la durée du droit à l’oubli à 10 ans au plus pour tous les cancers et à 5 ans pour les cancers pédiatriques est en cours de signature.
Parallèlement, la loi sur les cancers pédiatriques impose aux signataires de la convention une réflexion sur la réduction à 5 ans de ce délai pour tous les cancers.
Par ailleurs, la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS a retravaillé le document d’informations que les établissements seront tenus de remettre au client avec le questionnaire de santé / déclaration de risques. Les professionnels s’inquiètent de la compréhensibilité de ce document par les clients compte tenu de sa technicité.

  • Réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

L’article 60 de la loi PACTE, adopté définitivement le 11 avril 2019, habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois.
La Chancellerie vient de lancer des travaux de concertation (consultation et questionnaire).
Le périmètre est large : sûretés civiles, sûretés mobilières spéciales du Code de commerce, articulation entre le droit des sûretés et celui des procédures collectives.
L’ASF participe aux travaux de Place. En matière de financement immobilier, les professionnels sont attentifs à la réforme du cautionnement, la révision du régime des sûretés réelles immobilières, dont le privilège de prêteur de deniers (PPD), et la réintroduction de l’hypothèque rechargeable, envisagée notamment comme solution de financement de la dépendance des personnes âgées.

  • Et aussi …

– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

juin 2019

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Crédit-bail et procédures collectives

L’adoption définitive de la loi PACTE à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 a été sans impact sur le traitement du crédit-bail dans les procédures collectives.
L’ASF confirme l’importance de maintenir l’équilibre actuel afin que le crédit-bail reste un vecteur important d’accès au financement pour les entreprises. Pour rappel, le crédit-bail est difficilement remplaçable par un autre mode de financement et un alignement sur le régime du crédit serait préjudiciable aux entreprises, particulièrement aux TPE/PME.
L’ASF sera vigilante au maintien de cet équilibre à l’occasion des concertations engagées par les pouvoirs publics en matière de réforme des sûretés et de transposition de la directive européenne « Insolvency ».

  • Réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque

Le sort des établissements de crédit (EC) et celui des sociétés de financement (SF), qui ont souvent le statut de courtier en assurance, a été clarifié dès le début dans le sens de l’exemption.
Concernant les intermédiaires à titre accessoire, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’exclusion des mandataires (assurance ou crédit) des EC ou SF (dès lors qu’ils sont « soumis à une chaîne de contrôle par leurs mandants », notamment celui du contrôle interne incombant à des entités régulées vis-à-vis des prestataires de services essentiels externalisés).
Le Conseil constitutionnel ayant censuré le rattachement de cette réforme du courtage1 à la loi Pacte, un nouveau véhicule législatif est nécessaire. L’entrée en vigueur (initialement prévue au 1er janvier 2020 pour l’assurance) sera vraisemblablement décalée en 2021 pour l’assurance et les opérations de banque.

  • Réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

L’article 60 de la loi PACTE, adoptée définitivement le 11 avril 2019, habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois. La Chancellerie vient de lancer des travaux de concertation (consultation et questionnaire).
Le périmètre est large : sûretés civiles, sûretés mobilières spéciales du Code de commerce, articulation entre le droit de sûretés et celui des procédures collectives.
L’ASF participe aux travaux de Place. Les professionnels sont attentifs non seulement au traitement du crédit-bail en procédure collective (cf. supra), mais aussi à la réforme du cautionnement et à la révision du régime du gage des meubles corporels, notamment le gage automobile dont l’ASF défend la nécessité de conserver le caractère spécial.

  • RGPD et opération de crédit-bail en co-baillage mobilier ou immobilier

L’appropriation du règlement général sur la protection des données (RGPD) par les établissements, en particulier en cas d’opération en co-baillage, a donné lieu à réflexion afin d’organiser dans le contrat de cobaillage un renvoi vers chacun des partenaires pour les obligations qui leur incombent et auxquelles ils restent tenus à l’égard du locataire.
La profession préconise une approche cohérente et commune aux deux métiers (CBM et CBI) en vue de délivrer aux clients une information claire.
Opérationnellement, les établissements sont invités à faire en sorte que le contrat de co-baillage comporte les coordonnées du DPO (délégué à la protection des données) de chaque partenaire et que les partenaires acceptent (en accord avec leur direction Conformité) d’appliquer la clause RGPD du chef de file comme clause RGPD unique du contrat de co-baillage.

  • Crédit-bail et gel des avoirs

La nouvelle version des lignes directrices conjointes de la Direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs vient d’être publiée sur le site de l’ACPR. Les dispositions relatives au crédit-bail3 prévoient notamment pour les crédit-bailleurs des obligations de filtrage tant des bases clients (crédit-preneurs) que des fournisseurs afin d’éviter toute mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit d’une personne ou entité faisant l’objet d’une mesure de gel. Les travaux pour la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif vont se poursuivre au sein de la Commission du crédit-bail.

  • Crédit-bail « Efficacité énergétique »

Le rapport d’information de la commission des Finances de l’Assemblée nationale du 30 janvier dernier, qui souligne l’intérêt de dynamiser le marché du crédit-bail immobilier, notamment via un cadre fiscal incitatif incluant un volet « efficacité énergétique », n’a pas, à ce jour, trouvé de traduction dans un projet de texte législatif.
L’ASF poursuit la présentation des demandes de la profession4 notamment auprès du cabinet du ministre de l’Économie et des Finances dans le cadre des discussions actuelles relatives à la finance durable et au financement de la transition énergétique. Ces propositions pourraient à nouveau être mises en avant notamment dans le projet de loi de finances pour 2020.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– Subventions et crédit-bail
– …

juin 2019

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • ANACREDIT

La 1ère transmission à la BCE de données des établissements français a eu lieu fin mars. L’ASF participe au Comité de mise en oeuvre d’AnaCredit (CMA) de la Banque de France. Cette dernière a constaté mi-mai que des écarts subsistaient entre les reportings AnaCredit et SCR (Centralisation des risques), qui l’ont conduit à prolonger la période de « double run » ( i.e. déclarations parallèles par les établissements de crédit de leurs opérations dans AnaCredit et au SCR).
Ces écarts l’ont aussi amenée à reporter des aménagements (arrêt de la collecte de l’affacturage sans recours…) qui devaient intervenir sur le reporting SCR des sociétés de financement à compter de juin 2019 afin de renforcer sa cohérence avec AnaCredit. Des échanges spécifiques sur l’affacturage ont été menés par l’ASF avec la Banque de France. Lors des derniers CMA, celle-ci a enfin confirmé le lancement de travaux de la BCE en vue d’étendre AnaCredit, notamment aux sociétés de financement ainsi qu’à tous les types de crédit.
Restent à déterminer le calendrier et les modalités de cette évolution, à laquelle la profession est défavorable.

  • Groupe de travail ASF sur la reprise par l’ASF de l’enquête affacturage ACPR

Le groupe de travail dédié a identifié la source des données et ratios de l’étude (Surfi, SCR, enquête dédiée) et a déterminé celles à conserver. Les travaux se poursuivent.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

Communication : Françoise Palle-Guillabert a, en qualité de président d’EUF, publié des articles sur l’affacturage en Europe dans l’annual review de FCI et – en qualité aussi de délégué général de l’ASF – sur l’affacturage français dans le World Factoring Yearbook 2019 de BCR7.
Supply Chain finance (SCF) : EUF a rencontré début 2019 la Commission européenne pour lui fournir des éléments favorables sur l’affacturage en vue d’un rapport sur les meilleures pratiques de la SCF. L’ASF a été auditionnée dans ce cadre et a participé à une réunion dédiée aux associations professionnelles fin mai à Bruxelles, occasion de rappeler l’attachement des professionnels à la défense du modèle d’affacturage continental, à la prohibition de l’interdiction de cession et à l’harmonisation des niveaux de régulation pour favoriser l’activité transfrontière.

  • Audition de l’ASF par l’Assemblée nationale / Relations donneurs d’ordres – sous-traitants

Dans le cadre des échanges sur PACTE, a été créée une mission parlementaire sur les relations entre grands donneurs d’ordre et sous-traitants dans les filières industrielles (présidée par Daniel Fasquelle, député LR du Pas-de-Calais, et rapportée par Denis Sommer, député LREM du Doubs). Auditionnée le 3 avril, l’ASF a présenté l’affacturage et mis en avant son intérêt dans un tel cadre.

  • Marchés publics / Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

L’ASF participe à une concertation de la DAJ visant à réviser l’arrêté fixant le contenu du certificat de cessibilité d’un marché public et à permettre sa dématérialisation.
La profession est favorable au recours à ce document, au maintien de l’ensemble des informations qu’il prévoit et au fait qu’il soit renseigné par la personne publique (responsable en cas d’erreur). L’affacturage inversé est dans ce cadre présenté par l’administration comme une solution aux retards de paiement des acteurs publics.

  • Syndication

Des échanges sur les syndications en affacturage ont lieu dans le cadre d’un groupe de travail ASF dédié. Ces travaux sont complémentaires du projet de blockchain mené par certains factors.

  • Observatoire du financement des entreprises (OFE)

Se poursuivent les travaux sur le prochain rapport sur le financement des PME-TPE prévu pour novembre 2019.

juin 2019

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Évaluation de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers

La Commission européenne a lancé son processus d’évaluation de la directive de 2002 sur la vente à distance de services financiers. Entré en vigueur en 2004, ce texte ne trouve plus à s’appliquer, notamment dans le cas du crédit à la consommation, que pour des dispositions marginales.
À ce jour, la directive reste un texte complémentaire, en l’absence de règles sectorielles spécifiques. Sa neutralité technologique a permis son adaptation aux nouvelles formes de distribution. Une éventuelle révision de la directive, qui ne paraît pas prioritaire aux adhérents de l’ASF, devrait avoir pour objectif de permettre une adaptation aux nouveaux usages plébiscités par les consommateurs tout en préservant une indispensable neutralité technologique.
Dans le cadre du processus d’évaluation de la directive de 2002, la Commission européenne a également réalisé en avril dernier une étude comportementale sur la numérisation de la commercialisation et de la vente à distance de services financiers de détail.

  • Actions des adhérents de l’ASF en faveur de la transition écologique

Un point d’étape a été effectué par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, qui a réuni la FBF et l’ASF, le 19 juin.
Dans un communiqué de presse en date du 20 juin, Jean-Marc Vilon, président de l’ASF, souligne que les adhérents de l’Association ont tenu leurs engagements pris en décembre dernier auprès du président de la République en faveur du financement de la transition énergétique. Ces engagements ont donné lieu à des actions déjà en place ou en cours de déploiement pour 2019. Depuis six mois, les établissements concernés de l’ASF financent davantage de véhicules électriques et plus propres ainsi que la rénovation énergétique des logements.
En matière de financement d’automobiles propres, des conditions préférentielles sont proposées, telles que des frais de dossier réduits, des taux d’intérêt bas, des loyers minorés, dans le respect des règles du crédit responsable, tant pour l’acquisition de véhicules neufs que d’occasion.

  • Réforme du droit aux sûretés – loi PACTE

L’ASF a répondu à la consultation sur la réforme du droit des sûretés, prévue par l’art. 16 de la loi PACTE, lancée par la Chancellerie. Les spécialisés sont concernés notamment par la réforme du cautionnement, la révision du régime du gage des meubles corporels, avec la suppression envisagée du caractère spécial du gage portant sur un véhicule automobile, à laquelle l’ASF s’oppose, et la révision du régime des sûretés réelles immobilières avec le rétablissement notamment de l’hypothèque rechargeable. Parallèlement, un courrier commun ASF/FBF/CCFA a été adressé à la garde des Sceaux, Mme Belloubet, sur le gage automobile. La réforme du gage préoccupe les adhérents de l’ASF car il s’agit d’une sûreté très utilisée par les établissements finançant par crédit l’acquisition de véhicules par des particuliers ou des professionnels.

  • Généralisation des Points Conseil Budget

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en septembre 2018, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’agir en faveur de la prévention du surendettement et des situations de fragilité financière. Dans cette perspective, le dispositif des Points Conseil Budget, qui est expérimenté depuis 2016 dans quatre régions, sera généralisé d’ici 2020. La généralisation se fera en deux étapes : un déploiement en 2019 sur les régions de l’expérimentation et une extension sur tout le territoire, avec 400 points d’accueil, en 2020.
L’ASF a été consultée par la Direction générale du Trésor (DGT) sur les nouvelles conditions de fonctionnement des PCB. Leur activité sera encadrée par un cahier des charges servant de base à leur labellisation et au suivi annuel de leur activité. Un forfait financier de 15 000 euros par an sera attribué, sur fonds budgétaires, à chaque structure labellisée sur la base d’une convention pluriannuelle de trois ans. Les missions des PCB seront recentrées sur le conseil et l’accompagnement (rôle des anciens PCB1).
L’ensemble du dispositif est chapeauté par un Comité de pilotage, présidé par François Soulage, dont l’ASF est membre.

juin 2019