Archives de catégorie : Crédit-bail immobilier

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Campagne présidentielles 2017

Dans le cadre des élections présidentielles, les métiers du crédit-bail immobilier de l’ASF ont recensé un certain nombre de dispositions qu’ils souhaiteraient présenter aux équipes de campagne des différents candidats.
Parmi ces dispositions figurent un dispositif d’étalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail immobilière. Il vise à renforcer la structure financière des entreprises et contribuer à leur croissance en leur permettant de disposer de ressources financières supplémentaires résultant de la valorisation de leur immobilier professionnel, tout en conservant la maîtrise du bien.
L’ASF soutient également la réintroduction du dispositif de dispense de réintégration du suramortissement dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR) introduite en 1996 et qui a pris fin en 2015. Ce dispositif a déjà fait la preuve de son efficacité au bénéfice de l’investissement des entreprises, du développement économique local de territoires moins attractifs et de l’emploi.
En matière de crédit-bail mobilier, compte-tenu de l’impact positif pour l’investissement des entreprises de toutes tailles, l’ASF considère qu’une stabilisation sur plusieurs années de la « déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement », dit dispositif de sur-amortissement de 40%, aujourd’hui reconduite annuellement, apporterait aux entreprises une meilleure visibilité pour planifier de futurs investissements.

  • Groupe de travail « Juridique & Gestion CBI »

L’ASF rappelle que le « Mandat de gestion élargi », applicable depuis le 1er juillet dans les opérations de crédit-bail immobilier réalisées en co-baillage est modifiable et adaptable en tant que de besoin. Ce mandat est en effet destiné à servir de référence aux propres conventions des établissements. Le résultat attendu de l’appropriation par les établissements de ce mandat est une réduction sensible des délais de montage des opérations, une simplification importante de la gestion administrative du pool pour l’ensemble des partenaires, et l’amélioration de la relation client.
Par ailleurs, le groupe de travail poursuit ses réflexions en matière d’assurance « umbrella », notamment dans le cadre de leur souscription par le chef de file en cas de pool. Il s’est également saisi de la problématique constatée chez certains établissements des erreurs d’envoi des rôles de taxe foncière par l’administration fiscale.

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Pendant plus de 10 ans, l’ASF s’est investie dans l’élaboration, controversée, de la nouvelle norme internationale IFRS 16 relative à la comptabilisation des contrats de location, finalement publiée en janvier 2016 par l’IASB. Le processus d’homologation européen est en cours et à ce stade l’EFRAG, chargé de rendre un avis à la Commission européenne, recommande l’homologation de la norme sans aucune réserve sur aucun point.
Pour les bailleurs, l’une des préoccupations d’intérêt général européen majeures reste le risque d’application à terme de cette norme, assez complexe et génératrice de coûts, aux PME. L’industrie invite l’EFRAG à recommander aux Etats membres, dans son avis d’homologation, de veiller à ne pas appliquer directement la norme IFRS 16 aux PME, ou à ce qu’elle ne s’étende pas indirectement (par capillarité) aux comptes sociaux des PME.
L’autre préoccupation importante concerne la question du traitement prudentiel du droit d’usage (Right Of Use) sur lequel le Comité de Bâle n’a toujours pas indiqué s’il suivra la qualification d’actif corporel ou incorporel du bien sous-jacent du contrat de location. Il serait raisonnable que l’EFRAG recommande à la Commission européenne de connaître le positionnement du Comité de Bâle sur ce point avant d’homologuer la norme

  • Refacturation des taxes foncières – CVAE

Suite à l’arrêt de rejet du Conseil d’Etat du 30 juin 2016 dans l’affaire GENEFIM, la profession attend le positionnement de l’Autorité nationale de la comptabilité (ANC) qui a été saisie de cette question.

  • Et aussi …

– Réforme du droit des contrats,
– SIV et mutations frauduleuses,
– Cession-bail immobilière,
– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %,
– Transmission universelle de patrimoine (TUP),
– « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »,
– …

23/02/2017