Archives de catégorie : Crédit-bail immobilier

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Projet de loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté le 9 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale. Il devrait être examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019.
L’ASF suit notamment l’article 16 prévoyant une habilitation à réformer le droit des sûretés par ordonnance ; la vigilance porte sur le gage automobile, le privilège de prêteur de deniers (PPD) et les obligations applicables en matière de cautionnement. Elle suit également l’article 64 prévoyant une habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rendre compatibles les dispositions du code de commerce avec le droit de l’Union européenne (transposition du projet de directive dite « insolvabilité »).
L’ASF soutient toujours les propositions d’amendements de la profession en faveur du crédit-bail visant à i) une solution de « crédit-bail immobilier vert » où les efforts consentis en termes environnementaux ouvriraient une dispense de réintégration du sur-amortissement, (ii) la reconduction d’un dispositif fiscal favorable à la cession-bail immobilière (étalement de la plus-value de cession) adapté à des objectifs environnementaux et (iii) la suppression ou le réaménagement du régime spécial des immeubles des bureaux en Ile de France pour permettre leur rénovation.
L’ASF reste vigilante concernant le retour potentiel d’amendements visant, en matière de procédures collectives, à aligner le traitement du crédit-bail sur celui du crédit.

  • Disparition des index de référence

Les professionnels sont préoccupés par la disparition programmée des index de taux LIBOR, EURIBOR, EONIA, T4M, TAM, …) en application du règlement européen BMR (« Benchmark Regulation ») entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui impose, notamment, la mise en conformité des index à compter du 1er janvier 2020. En attendant les nouveaux indices, les établissements sont invités à vérifier l’existence d’une clause de substitution dans les contrats et à envisager une information client adaptée.

  • GT « Juridique et Gestion CBI »

Les réflexions se poursuivent sur les obligations d’information des cautions en matière de crédit-bail immobilier avec un focus particulier pour les opérations en co-baillage. Les échanges se poursuivent également sur l’élaboration d’une « clause RGPD » pour les conventions de co-baillage en crédit-bail.

  • GT « Juridique Entreprises »

Les établissements ont engagé des échanges sur la question de la facturation et du reversement pour compte, notamment au regard de la réglementation de la directive sur les services de paiement.

  • Réforme du courtage d’assurance

Les travaux engagés par la Direction générale du Trésor sur la réforme du courtage en assurance se poursuivent. L’objectif est de promouvoir l’autorégulation de la profession par le biais d’associations professionnelles représentatives à adhésion obligatoire. Cette réforme devrait être présentée par voie d’amendement au projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la directive sur la distribution d’assurances.
A ce stade, si l’exonération de certains intermédiaires de l’obligation d’adhésion à raison du « statut » (établissement de crédit ou société de financement) se confirme, des discussions plus approfondies portent sur l’exonération à raison de « l’activité » (à titre accessoire) visant notamment tous les salariés de commerçants, de la grande distribution ou de concessions automobiles . Il semblerait en effet disproportionné de leur appliquer le nouveau dispositif.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– …

30/11/2018