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Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Révision de PRIIPS – Consultation des ESAs

L’ASF a réuni son groupe de travail « Déontologie PSI » afin de préparer une réponse à la consultation conjointe des trois autorités européennes de surveillance (EBA, ESMA et EIOPA) sur une proposition de révision des règles actuelles sur le document d’information clé (Key Information Document, « KID ») relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs).
L’objectif de cette révision est de remédier aux problèmes identifiés par les parties prenantes et les autorités de supervision depuis l’entrée en application du texte en janvier 2018 et d’acter les changements afin que les fonds OPCVM n’aient pas à présenter de KID avant janvier 2022.
La consultation porte en particulier sur :
− les scenarios de performances permettant d’indiquer les potentiels retours sur investissement pour les investisseurs;
− l’information sur les frais et les commissions ;
− les produits à options-multiples ;
− les OPCVM.

  • Contribution des PSI à l’AMF

L’ASF a réagi au nouveau mode de calcul de la contribution à l’AMF due par les entreprises d’investissements et les établissements de crédit proposant des services d’investissement (hors gestion de portefeuille pour le compte de tiers) mis en place par la loi de finances pour 2019.
Dans le prolongement des actions menées avant l’été, une note a été transmise aux Autorités. Les réflexions se poursuivent.

  • Consultation de l’AMF sur le projet de modification de la Position-recommandation AMF DOC-2013-10 relative aux rémunérations et avantages reçus dans le cadre de la commercialisation et de la gestion sous mandat d’instruments financiers

Le projet vise notamment le point suivant :
A l’aune des textes MIF 2, qui viennent durcir les conditions relatives à la perception de rémunérations et avantages par les gérants, l’AMF souhaite examiner la question du maintien des droits d’entrée ou de sortie et commissions de mouvement perçus par les distributeurs d’instruments financiers et en particulier par les gérants de portefeuille.
Ainsi deux options sont proposées :
OPTION 1 – adoption d’un régime cohérent avec la gestion collective
L’option 1 conduirait à une interdiction de percevoir en les conservant des droits d’entrée ou de sortie mais au maintien du prélèvement des commissions de mouvement sous réserve des conditions détaillées dans le document. Si cette option est retenue, les règles encadrant la perception de ces frais en gestion sous mandat présenteraient l’avantage d’un alignement sur celles applicables en gestion collective ce qui ne laisserait pas de place à un éventuel arbitrage.
OPTION 2 – maintien des droits d’entrée ou de sortie et des commissions de mouvement
Cette option présente l’avantage de ne pas modifier les structures de rémunération actuelle et de ne pas fragiliser les PSI, y compris les sociétés de gestion, dans un contexte où ils peuvent l’avoir déjà été par l’entrée en application des nouvelles règles MIF 2. Si cette option était retenue, elle pourrait toutefois s’accompagner du rappel de la règle sur les arbitrages relatifs aux conflits d’intérêts et du renforcement de l’information du client via un avertissement spécifique comme dans l’option 1, qui seraient étendus aux droits d’entrée et de sortie.
Pour les deux options, est prévu un renforcement de la transparence vis-à-vis du client visant à demander aux prestataires de fournir plus de détails au client notamment lors de la fourniture de l’information ex-post sur les coûts et frais liés .
L’ASF a répondu à cette consultation en indiquant opter pour l’option 2 c’est-à-dire le maintien de la possibilité pour les gérants sous mandat, de percevoir à la fois des droits d’entrée ou de sortie et des commissions de mouvement, sous réserve de rappeler les règles de MIF 2 relatives aux arbitrages, et d’une information renforcée.
En effet, les adhérents de l’ASF ont relevé qu’il était préférable de conserver une certaine flexibilité, en particulier pour les groupes intégrés pour lesquels ce système de reversement existe. Il a également été noté que le maintien des reversements susmentionnés permet de contenir l’ampleur de l’impact financier provoqué par l’interdiction des inducements de MIF 2.

octobre 2019

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).