Archives par mot-clé : Cautions

Tous les articles qui concernent les cautions

Actualité Cautions

Les cautions

  • NPL

La Commission Cautions a échangé sur la mise en cohérence de la politique de supervision de la BCE avec la réglementation européenne en matière de Non Perfoming Exposures entrée en vigueur le 26 avril 2019 (Règlement 2019/630). Elle s’est interrogée à cette occasion sur ce que recouvre la distinction secure/non secure.

  • Colloque du Centre des professions financières sur le Digital / Transformation numérique

Après le colloque organisé au mois de septembre par le Club des Émetteurs de Caution du Centre des Professions Financières sur « le rôle de la Caution dans l’économie française », un nouveau colloque est organisé sur la transformation digitale, avec un focus sur le marché et les attentes des clients.

  • Réforme des sûretés

L’ASF multiplie les échanges avec la Chancellerie en vue de traiter les deux questions qui préoccupent les garants dans le cadre de la réforme des sûretés :
– Opposition à toute tentative de limitation de la possibilité pour le garant personne morale de se retourner contre le débiteur défaillant après la clôture de la liquidation judiciaire de ce dernier ;
– Obtention dans le cadre de la réforme d’un principe de prescription de l’action du garant à compter du paiement par le garant des sommes dues par le débiteur défaillant et non à compter de l’engagement du garant, comme l’a malencontreusement proposé un passage du projet.

  • Projets de textes soumis au CCLRF

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) a examiné au cours des mois passés plusieurs textes portant sur des activités dans lesquelles interviennent des cautions et garanties :
– le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : il vise notamment à redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété ;
– le projet d’ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et à la recodification du Livre Ier du code de la construction et de l’habitat (Ordonnance ESSOC II) : il vise, à côté de l’ordonnance du 30 octobre 2018 sur l’ouverture des possibilités d’innovation technique, une simplification des règles de construction (recodification) et une nouvelle rédaction de ces règles qui laisse le choix au maître d’ouvrage d’employer toute solution technique qu’il souhaite mettre en œuvre, dès lors qu’il justifie le respect des objectifs généraux et l’atteinte des résultats minimaux, s’ils existent ;
– le projet d’arrêté relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : en application d’un décret du 25 juin 2019 déterminant la nature des travaux dont un acquéreur peut se réserver l’exécution (décret soumis au CCLRF le 17 avril dernier), un arrêté relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement énumère les travaux que l’acquéreur peut réaliser, ainsi que les conditions de leur réalisation.
Les professionnels concernés de l’ASF ont observé que dans un tel cas il est difficile de respecter les labels de qualité et d’assurer la valeur du bien sur le long terme ;
– le projet de décret sur le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-395 relative à l’adaptation du CCMI avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (présentée en CCLRF le 14 février dernier).
Ce décret crée un article R. 231-7-1 du code de la construction et de l’habitation qui introduit notamment un nouvel échéancier de paiement en préfabrication en CCMI avec fourniture de plans. Il prévoit en particulier une progressivité des appels de fonds prenant en compte la spécificité de ce mode de fabrication (exécution en atelier des éléments constitutifs de la maison puis pose finale sur le chantier).
Les professionnels de l’ASF concernés ont estimé que le principe de l’échéancement n’était pas adapté et que le règlement ne devait intervenir que lors de la pose définitive des pièces. Les garants pointent un risque de contentieux sous-jacent.

octobre 2019

Les cautions

Les cautions

Les sociétés qui délivrent des cautions financières offrent leurs services aux particuliers et aux entreprises, notamment aux très petites entreprises (TPE) et PME, quel que soit le secteur d’activité économique ; elles garantissent aussi les fonds déposés par les clients de certaines professions réglementées pour lesquelles la caution est obligatoire.

Quelques exemples d’utilisation de la caution financière :

  • Pour les particuliers : lors de la mise en place d’un crédit, l’intervention d’une société de caution répond au besoin de garantie du prêteur et apporte une solution simple et rapide pour l’emprunteur en permettant des formalités simplifiées et un déblocage accéléré du prêt. La caution est une garantie qui s’adapte aussi bien aux crédits immobiliers qu’aux prêts à la consommation. L’emprunteur peut récupérer, en fin de prêt, une partie des sommes versées pour obtenir la caution. Dans le cadre d’un crédit immobilier, la mainlevée de la garantie à la fin des remboursements n’occasionne pas de frais. En cas de revente du bien immobilier et de transfert du prêt sur une nouvelle acquisition, la garantie peut être maintenue sans coût supplémentaire.
  • Pour les entreprises : la caution financière va permettre de différer un paiement immédiat, d’anticiper une rentrée de fonds ou de faciliter la trésorerie ou l’accès au crédit ; la caution financière sécurise l’environnement de l’entreprise en garantissant une obligation de faire (bonne exécution d’un marché, d’un contrat, bon achèvement d’une prestation…), en rassurant les partenaires (clients, fournisseurs, sous-traitants, organismes professionnels) et en partageant le risque avec le prêteur.
  • Pour les professions réglementées, la caution est obligatoire. Elle permet de recevoir des fonds du public (garantie des sommes déposées par le client auprès d’agents immobiliers et administrateurs de biens, d’agences de voyage, d’architectes, de cabinets de recouvrement …), d’achever la construction d’habitations (garantie de livraison à prix et délai convenus des maisons individuelles ou de bonne exécution des habitations vendues en l’état futur d’achèvement), de garantir les sommes dues à l’Etat (garantie du reversement à l’Etat des sommes perçues par l’entreprise pour le compte de celui-ci : règlement des cotisations URSSAF pour les agences de travail temporaire, accises dues par les entreprises de vins et spiritueux).