Le financement du logement

Évaluation de la directive sur le crédit aux consommateurs

La directive relative aux crédits aux consommateurs de 2008 est en cours d’évaluation par la Commission européenne afin de déterminer l’opportunité de proposer un nouveau texte. L’ASF a répondu à deux consultations, celle confiée au cabinet ICF et celle de la Commission européenne. Concernant cette dernière, la publication d’un rapport intermédiaire est attendu en juin 2019 et un rapport final en septembre 2019.

L’ASF a insisté sur le champ d’application de la réforme (maintien jusqu’à 200 euros hors du champ) et l’évaluation de la solvabilité, qui doivent rester inchangés. Sur ce dernier point, certains États militent pour un régime unique couvrant à la fois le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
L’ASF a également souligné que la législation française est déjà très protectrice du consommateur et que les efforts de la Commission européenne mériteraient plutôt de porter sur le renforcement de l’application de la réglementation existante dans les pays où un retard est observé.

Évaluation de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

La Commission européenne a publié une consultation publique qui vise à évaluer la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, adoptée en 2002.
En matière de financement immobilier, une action pour tenter de lever les lourdeurs en matière de publicité et d’information précontractuelle serait bienvenue, notamment en matière de vente à distance des crédits et de digitalisation des processus de commercialisation.

Sur ce dernier point, la révision de la directive relative à la vente à distance de services financiers de 2002 pourrait être un vecteur pour faire valoir l’importance croissante de la vente à distance en crédit immobilier (même si un contact physique avec le client intervient encore en fin de parcours contractuel) et la nécessité de révision et de simplification à réaliser pour accompagner ce mouvement.

Réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque

Le sort des établissements de crédit (EC) et celui des sociétés de financement (SF), qui ont souvent le statut de courtier en assurance, a été clarifié dans le sens de l’exemption.

Concernant les intermédiaires à titre accessoire, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’exclusion des mandataires (assurance ou crédit) des EC ou SF (dès lors qu’ils sont « soumis à une chaîne de contrôle par leurs mandants », notamment celui du contrôle interne incombant à des entités régulées vis-à-vis des prestataires de services essentiels externalisés).

Le Conseil constitutionnel ayant censuré le rattachement de cette réforme du courtage5 à la loi Pacte, un nouveau véhicule législatif est nécessaire. L’entrée en vigueur (initialement prévue au 1er janvier 2020 pour l’assurance) sera vraisemblablement décalée en 2021 pour l’assurance et les opérations de banque.

Proposition d’avenant à la Convention AERAS

L’avenant devant officialiser la durée du droit à l’oubli à 10 ans au plus pour tous les cancers et à 5 ans pour les cancers pédiatriques est en cours de signature.

Parallèlement, la loi sur les cancers pédiatriques impose aux signataires de la convention une réflexion sur la réduction à 5 ans de ce délai pour tous les cancers.

Par ailleurs, la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS a retravaillé le document d’informations que les établissements seront tenus de remettre au client avec le questionnaire de santé / déclaration de risques. Les professionnels s’inquiètent de la compréhensibilité de ce document par les clients compte tenu de sa technicité.

Réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

L’article 60 de la loi PACTE, adopté définitivement le 11 avril 2019, habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois.

La Chancellerie vient de lancer des travaux de concertation (consultation et questionnaire).
Le périmètre est large : sûretés civiles, sûretés mobilières spéciales du Code de commerce, articulation entre le droit des sûretés et celui des procédures collectives.

L’ASF participe aux travaux de Place. En matière de financement immobilier, les professionnels sont attentifs à la réforme du cautionnement, la révision du régime des sûretés réelles immobilières, dont le privilège de prêteur de deniers (PPD), et la réintroduction de l’hypothèque rechargeable, envisagée notamment comme solution de financement de la dépendance des personnes âgées.