Archives de catégorie : Nos métiers

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Observatoire du financement des entreprises

Lors de la réunion de l’OFE du 17 octobre, le Président et un Vice-Président de la Commission crédit-bail ont présenté les métiers locatifs et leur contribution au financement des entreprises dans un contexte de taux bas. L’accent a notamment été mis sur le dynamisme du marché, le passage d’une culture de la propriété à une culture de l’usage, l’adaptation aux exigences environnementales, le souhait d’un traitement prudentiel mieux adapté au niveau réel du risque constaté, la variété des canaux de distribution des financements locatifs.

  • Rencontre ASF / CNPA (Conseil national des professions de l’automobile)

Dans le prolongement des actions précédentes, une délégation ASF a rencontré le Service de la gestion fiscale (SGF) le 4 octobre 2019 pour envisager des solutions opérationnelles. Le SGF a notamment apporté les précisions suivantes : un chantier de « dématérialisation des taxes foncières » est en cours et pourrait apporter des solutions ; le Ministère ne connaît pas et ne gère pas la notion de chef de file, ce qui explique les difficultés en la matière.

  • PLF 2020, immatriculation et location

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l’ASF a été associée aux réflexions de la Direction de la Législation Fiscale visant, dans l’optique d’unification et de simplification de l’application des taxes sur les immatriculations, notamment du malus, à réunir sous une définition commune les différents types de contrats de location que sont la LOA, le Crédit-bail et la LLD. L’ASF veillera à ce que les particularités, notamment juridiques, de chacun des produits soient préservées.

  • Loi d’orientation des mobilités (LOM) et suramortissement de 40%

La loi LOM, définitivement adoptée le 19 novembre, prévoit que les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite. La déduction est applicable aux biens acquis à l’état neuf à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021.
Cette disposition s’applique à l’établissement ou l’association qui prend en location un bien neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu dans les mêmes dates.

  • Et aussi …

– Subventions et crédit-bail
– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– …

octobre 2019

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.

Documentation Crédit-Conso

Documentation

2019 – Convention AERAS – La convention AERAS signée – Version du 22 juillet 2019Voir aussi le site www.aeras-infos.fr

2019 – 31ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Texte

2019 – 31ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Diaporama

2017 – Préconisations des membres ASF fournissant des crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques

2016 – Colloques – Conférences – 6eme rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation – Vers un nouveau modèle de consommation

2015 – Glossaire assurance emprunteur – Redirection vers le document du site CCSF

2013 – Colloques – Conférences – 2013 – Rencontres parlementaires sur la consommation

2011 – Colloques – Conférences – 2011 – Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspective

2007 – Accords ASF et associations de consommateurs – Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation du 16 avril 2007

2002 – Accords ASF et associations de consommateurs – 2002 – Amélioration de la lisibilité des relevés de compte en matière de crédit renouvelable – Texte de l’accord du 31 mai 2002

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Prudentiel Affacturage

La profession participe aux travaux de l’ASF sur la consultation de la Commission européenne sur la mise en œuvre de Bâle 3. Elle poursuit en outre ses réflexions sur l’impact pour les factors de la mise en œuvre de la nouvelle définition du défaut issue de Bâle 3, notamment en termes de « contagion » (entrée en vigueur en 2021), ainsi que sur ANACREDIT.

  • Reprise par l’ASF de l’enquête affacturage ACPR

La profession finalise des travaux visant à permettre à l’ASF de reprendre l’étude annuelle sur l’affacturage faite par l’ACPR jusqu’en 2015. Ces travaux sont menés en lien avec l’ACPR et le Service de centralisation des risques.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

EUF conduit des démarches auprès de plusieurs associations nationales d’affacturage afin qu’elles rejoignent la Fédération en qualité de membres (pays de l’UE) ou « partners » (pays non-partie à l’UE). La Norvège a déjà répondu positivement et rejoindra EUF en 2020. En outre, des travaux sont en cours sur l’organisation du sommet EUF-FCI des 30 et 31 mars 2020 à Rome ainsi que sur une rencontre (petit-déjeuner) entre EUF et des députés européens sur les PME.
EUF a d’autre part adressé deux courriers à la BCE. L’un, commun à Leaseurope et Eurofinas, plaide pour l’ouverture du TLTRO aux établissements non-banques mais régulés comme des EC au plan national. L’autre, sous la seule signature EUF, reprend le 1er point et demande la suppression d’un « biais » actuel du dispositif qui conduit à exclure les contrats sans recours sur des débiteurs publics.
Enfin, EUF a des échanges sur la définition du défaut et sur les travaux de la Commission européenne sur les retards de paiement.

  • Affacturage inversé

Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont confié au Médiateur des entreprises une mission sur l’affacturage inversé sur donneurs d’ordres publics (dit « affacturage collaboratif ») auquel la loi Pacte du 22 mai 2019 a donné une base légale. Dans ce cadre, une délégation ASF a rencontré cette dernière le 8 novembre. Une réunion de place est prévue à Bercy le 8 janvier après-midi. Un facteur clé de succès du reverse factoring réside dans l’implication du donneur d’ordres dans l’enrôlement des fournisseurs.

  • Communication

Un groupe de travail dédié a été chargé de réfléchir à une évolution des outils de communication de la profession.

  • Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire a repris ses travaux. Son rapport est attendu pour mars 2020.

  • Observatoire du financement des entreprises (OFE)

Dans le cadre des travaux sur le rapport de l’Observatoire sur le financement des PME / TPE, une délégation de l’ASF comprenant des professionnels a présenté le 17 octobre dernier les tendances récentes du crédit-bail et de l’affacturage devant l’OFE. Dans le prolongement de cette intervention, le rapport comprend des développements sur les deux métiers. On relève notamment pour l’affacturage : la progression de l’actvité, en particulier auprès des TPE ; son moindre coût en fonds propres ; son caractère substituable, au moins partiellement, au découvert avec lequel l’affacturage est désormais « au coude à coude » pour constituer la 1ère source de financement court terme des entreprises ; les gains en attractivité et en lisibilité de l’offre et le souhait des factors de continuer à pénétrer le marché TPE.
En conclusion, le rapport relève notamment que « la question du financement n’est plus, globalement, à ce jour, problématique pour les PME/TPE » et que « la relation PME/TPE – banque est plutôt satisfaisante et s’est améliorée au cours des dernières années. »
Le rapport a été rendu public le 18 décembre à l’occasion d’une manifestation organisée par la Banque de France sur la médiation du crédit.

octobre 2019

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Eurofinas

Madame Françoise palle-Guillabert a été nommée vice-présidente d’Eurofinas, l’association européenne du crédit à la consommation, à compter du 1er novembre 2019.

  • Projet de lignes directrices de l’EBA sur l’octroi de crédits

L’ASF a répondu à la consultation publique de l’EBA sur l’octroi de crédits et participé à l’élaboration d’une réponse commune Eurofinas/Leauseurope.
Dans sa réponse, l’ASF critique vivement ce document extrêmement détaillé et prescriptif dont l’application sans aucune flexibilité risque de compromettre l’existence de certains canaux de distribution du crédit, notamment les crédits accordés par l’intermédiaire d’un commerçant sur le lieu de vente.

  • Commission FEP à Bruxelles le 14 janvier 2020

Pour la deuxième année consécutive, la Commission Financement de l’Equipement des particuliers de l’ASF tiendra sa réunion de janvier à Bruxelles, dans les locaux d’Euralia. Cette réunion sera l’occasion pour les professionnels de rencontrer des interlocuteurs européens dans la perspective de la révision de la Directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs et de la directive vente à distance de services financiers.

  • Avis CCSF sur le démarchage téléphonique en assurance

A la demande des associations de consommateurs et en raison de nombreuses plaintes recensées en matière de démarchage téléphonique auprès de personnes âgées concernant la vente d’assurance santé en particulier, le CCSF a identifié les bonnes pratiques en la matière qui ont été intégrées dans un avis adopté le 12 novembre 2019.
L’avis ne vise que les appels téléphoniques non sollicités (appels à froid) à visée commerciale envers des prospects.
La principale avancée de l’avis consiste à mettre fin à la vente en un temps de produits d’assurance et à généraliser le consentement écrit du prospect.
Le processus de vente décrit dans l’avis impose le respect de trois étapes :
Information précontractuelle : transmission des éléments précontractuels par courriel et délai incompressible de 24 heures, afin de permettre au prospect de prendre connaissance et de comparer la documentation, avant un deuxième rendez-vous téléphonique, s’il le souhaite.
Consentement explicite : exprimé lors du deuxième rendez-vous téléphonique par un comportement actif et par écrit (renvoi du contrat papier signé ou signature électronique, réponse par courrier électronique ou sur un espace sécurisé en ligne prévu à cet effet).
Envoi de la lettre de bienvenue : dans les meilleurs délais faisant apparaître quelques informations essentielles et notamment le fait que le consommateur est engagé ainsi que son droit de renonciation.
Ces bonnes pratiques devront être mises en œuvre au plus tard à la fin du 1er semestre 2020.
Le CCSF en assurera le suivi et en fera un bilan au plus tard un an après leur mise en œuvre.

L’Avis n’a pas été adopté à l’unanimité des membres du CCSF. L’ASF a voté contre.

L’ASF est favorable à l’interdiction de la vente en un temps par démarchage téléphonique « à froid » à des prospects inconnus dont le numéro de téléphone a été acheté sur une liste mais elle s’est opposée à l’avis en estimant qu’il va au-delà des pratiques abusives d’une minorité d’acteurs. En effet, il s’agissait à l’origine de discussions portant sur des pratiques de démarchage abusives sur des assurances santé à destination de prospects inconnus, notamment de personnes âgées. Mais l’avis du CCSF se révèle beaucoup plus large, couvrant toutes les assurances. Par ailleurs, la notion de prospect est selon nous trop large aussi, car elle inclut par exemple les anciens clients, qui sont parfaitement connus et identifiés.

octobre 2019

Crédit conso

FEP-Credit-consoLe crédit à la consommation
(
Le financement de l’équipement des particuliers)

  • Le développement du crédit à la consommation

Les établissements spécialisés jouent un rôle moteur dans le développement et l’amélioration des techniques du crédit à la consommation, opérations de financement des particuliers en vue de l’acquisition de véhicules automobiles (neufs ou d’occasion), de biens d’équipement du foyer (électronique grand public, appareils ménagers, meubles) et d’autres biens ou services (deux-roues, caravanes, bateaux de plaisance, amélioration de l’habitat…). On estime aujourd’hui qu’en France, une voiture sur deux et un équipement électronique grand public sur quatre est acheté à crédit.
L’endettement des Français en crédit à la consommation, qui représentait en moyenne l’équivalent de 12 jours du revenu disponible brut annuel en 1980, en représente près d’un mois et demi vingt cinq ans plus tard. Malgré ce fort développement, on notera que cet endettement moyen demeure encore très en deçà de celui constaté dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis (près de 3 mois du revenu disponible brut), au Royaume-Uni (près de 2,5 mois) et en Allemagne (près de 2 mois).

  • Les intervenants

Les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation sont des sociétés financières ou des banques spécialisées. Ils sont filiales de grands groupes de la distribution, de l’automobile ou du secteur bancaire.
Les crédits sont distribués soit directement par les établissements eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de réseaux de commerçants. Les établissements sont ainsi présents sur les lieux de vente.
La proposition de crédit en ligne connaît depuis peu une forte croissance.
L’encours des crédits à la consommation porté (tous crédits de trésorerie aux particuliers, hors immobilier) par ces établissements spécialisés correspond à près de 60% de l’encours total de l’espèce. L’autre partie est portée par les banques généralistes, essentiellement sous la forme de prêts personnels ou de découverts.

  • La gamme des crédits proposés

Les formalités pour l’obtention d’un crédit sont aussi simplifiées que le permettent les contraintes légales et une bonne gestion des risques. La décision d’octroi est rapide et objective grâce à des systèmes d’évaluation et de gestion largement automatisés (« credit-scoring »).

  • Il existe quatre modes de financement :

Le crédit affecté est lié aux biens ou aux prestations de services qu’il finance et qui est d’ailleurs le plus souvent proposé directement dans les magasins (biens d’équipement du foyer) ou chez les concessionnaires automobiles. Le lien existant entre le contrat de crédit et le contrat de vente est une protection supplémentaire pour l’acheteur.
La location avec option d’achat (ou LOA) est une autre forme de financement d’un achat. Le locataire peut en effet devenir propriétaire s’il lève, le cas échéant, l’option d’achat. Ce mode de financement n’est pas à proprement parler un crédit : l’acheteur paie des loyers et le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt. La LOA est utilisée essentiellement pour le financement d’automobiles ou de bateaux de plaisance.
Le prêt personnel se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, aucune mention n’est normalement faite au contrat quant à l’emploi que l’emprunteur compte faire des fonds ; il n’y a donc pas de lien juridique entre l’achat et le crédit.
Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l’emprunteur. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent asssocié à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc.).
Tous ces modes de financement sont régis par le Code de la consommation. Celui-ci concerne notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement