Archives de catégorie : Actualité

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Rencontre entre le président de l’ASF et le président de l’AMF

Le 8 février 2019, le président de l’ASF, Jean-Marc Vilon, accompagné du président de la Commission PSI, Dominique Goirand, ainsi que du bureau de la Commission et de permanents de l’ASF, ont rencontré Robert Ophèle, président de l’AMF. Lors de cette rencontre, désormais annuelle, ont notamment été évoqués les sujets suivants : concurrence internationale et réglementation (notamment la question de la révision du régime prudentiel des EI, de la réforme des ESAs et des travaux sur l’investissement durable de la Commission européenne), Brexit et notamment le régime des entreprises de pays tiers, MIF II (mise en oeuvre et difficultés persistantes), PRIIPS, projet de loi PACTE (volet PEA et PEA-PME).

  • Reconduction de la décision de l’ESMA sur les CFDs et options binaires

En mars 2018, l’ESMA avait pris la décision d’interdire la commercialisation, la distribution et la vente des options binaires à des clients non-professionnels et de les restreindre s’agissant des contrats sur différence (CFD) afin de protéger les investisseurs de détail. A noter que cette interdiction s’applique, que le sous-jacent de l’option binaire ou du CFD soit une devise ou un cryptoactif (i.e. actifs numériques se servant d’un réseau informatique et reposant sur la technologie « blockchain »).
Le 21 septembre et le 23 octobre 2018, l’ESMA a renouvelé ces restrictions pour trois mois supplémentaires, à compter du 2 octobre 2018. Par décisions du 14 et 19 décembre 2018, elles ont été reconduites pour une nouvelle période de trois mois à compter du 2 janvier 2019 s’agissant des options binaires et du 1er février 2019 s’agissant des CFD.

  • Révision du régime prudentiel des EI : communiqué du Conseil européen du 7 janvier 2019

Le 7 janvier dernier, le Conseil européen a publié un communiqué faisant état de sa position sur les projets de textes relatifs à la révision du régime prudentiel des entreprises d’investissement. La classification en 3 catégories a été conservée avec toutefois un aménagement des seuils :
• les EI qui fournissent des services « de type bancaire » et dont les actifs consolidés dépassent 15 milliards d’euros, contre 30 milliards d’euros dans la proposition de la Commission européenne validée par le Parlement européen, relèveraient automatiquement de CRR/CRD ;
• les entreprises d’investissement exerçant des activités « de type bancaire » et dont les actifs consolidés sont compris entre 5 et 15 milliards d’euros (donc classées en catégorie 2) pourraient se voir appliquer CRR/CRD par leur autorité de surveillance, notamment lorsque la taille de l’entreprise ou de ses activités est de nature à entraîner des risques pour la stabilité financière.
La catégorie 3 reste inchangée.
Le texte du Conseil renforce en outre le régime d’équivalence, tel qu’il est exposé dans MIF 2, qui serait applicable aux EI de pays tiers. Il définit notamment plus en détail certaines des exigences à satisfaire pour accéder au marché unique et confère des compétences supplémentaires à la Commission européenne, en particulier dans le cas où les activités exercées par des entreprises de pays tiers sont susceptibles d’avoir une importance systémique. En outre, il confère un pouvoir de « désenregistrement » à l’ESMA.

  • Sort des titres britanniques détenus dans des PEA

Au lendemain du Brexit, les titres britanniques deviendront inéligibles aux PEA et PEA-PME qui seront alors menacés de clôture. La doctrine administrative admet, pour éviter la clôture du plan, que le contribuable bénéficie d’une procédure de régularisation dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de l’événement rendant les titres inéligibles. L’ordonnance6 adoptée le 6 février 2019 prévoit quant à elle un délai à fixer par arrêté du ministre chargé de l’économie ne pouvant excéder 3 ans.
L’ASF a entamé des démarches auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir un délai suffisamment long (en tout état de cause supérieur à 2 mois) pour préserver les intérêts des porteurs, en particulier dans le cadre d’une détention indirecte des titres britanniques via des fonds OPC. Un texte plus souple, allant dans le sens des demandes des professionnels a été adopté au CCLRF du 5 mars.

  • Audition par le Fonds monétaire international (FMI) – évaluation du secteur financier français

L’ASF a été auditionnée par le FMI le 17 décembre 2018 dans le cadre d’une évaluation du secteur financier français.
Eu égard à sa surveillance bilatérale, le FMI conduit périodiquement une évaluation du système financier de ses membres. La France fait actuellement l’objet d’un programme d’évaluation du secteur financier (Financial Sector Assessment Program, FSAP), avec l’Italie.
Le FSAP comprend un examen de la conformité aux normes et standards internationaux applicables ainsi qu’une évaluation de la solidité des institutions financières qui vise à déceler les éventuelles vulnérabilités du système. Les sujets abordés dans le cadre de l’audition étaient les suivants : point de vue sur la réglementation et la surveillance en France et dans l’UE et principaux risques identifiés.
L’ASF a présenté ses services et activités ainsi que sa vision du cadre règlementaire européen et français actuel en insistant sur les problématiques relevées dans la mise en oeuvre de MIF 2 et PRIIPS. Ont également été soulignés la qualité du dialogue de l’ASF avec les superviseurs français (AMF et ACPR) ainsi que les impacts potentiels du Brexit pour les adhérents de l’ASF (en particulier la question du régime des entreprises de pays tiers souhaitant proposer des services financiers à des investisseurs dans l’Union européenne).

mars 2019

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Réforme du courtage d’assurance

Tout d’abord cantonnée au courtage en assurance, la réforme a été étendue aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Elle a été introduite dans le projet de loi PACTE par un amendement adopté en première lecture au Sénat le 12 février. En application de ce projet, ces intermédiaires devront adhérer à une association professionnelle dotée envers ses membres d’un pouvoir disciplinaire. La volonté des pouvoirs publics est de favoriser l’autorégulation de ces professions en déléguant aux associations professionnelles une partie des prérogatives de l’ACPR. Un décret en Conseil d’État doit définir le champ d’application de cette nouvelle obligation qui pourra prévoir des exemptions pour certains intermédiaires, soit du fait de leur statut, soit du fait de leur activité. À ce stade, les établissements de crédit, qui ont souvent le statut de courtier en assurance, et les sociétés de financement seraient exclus du champ de la réforme. Le sort de leurs intermédiaires2, que ce soit en assurance ou en opération de banque, est encore incertain. Il semblerait qu’il soit envisagé de les exempter dès lors qu’ils entrent dans le champ du contrôle interne d’entités régulées (en tant que prestataires de services essentiels externalisés).

  • Taxe sur les conventions d’assurances

L’article 123 de la loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Ainsi, pour les contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2019, les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur sont soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9%.

  • Et aussi …

– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– RGPD
– …

mars 2019

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • PACTE : Crédit-bail et procédures collectives

Depuis le rejet à l’Assemblée nationale des amendements visant à aligner le traitement du crédit-bail sur celui du crédit, aucun nouvel amendement n’a été déposé en ce sens dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte par la Commission spéciale du Sénat.
Rappelons qu’un tel alignement aurait pour effet de pénaliser le crédit-bail dans les procédures collectives, ce qui aurait un impact en amont sur l’octroi de crédit en restreignant l’offre et en limitant l’accès au financement des entreprises. Le crédit-bail est difficilement remplaçable par un autre mode de financement et un alignement sur le crédit serait préjudiciable aux entreprises et précisément aux TPE/PME que l’on souhaite protéger.
Après l’échec de l’examen du texte en Commission Mixte Paritaire le 20 février, une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale doit intervenir à partir du 13 mars.

  • Taxe sur les conventions d’assurances

L’article 123 de la loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Ainsi, pour les contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2019, les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur sont soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 %.

  • Réforme du courtage d’assurance

Tout d’abord cantonnée au courtage en assurance, la réforme a été étendue aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Elle a été introduite dans le projet de loi PACTE par un amendement adopté en première lecture au Sénat le 12 février.
En application de ce projet, ces intermédiaires devront adhérer à une association professionnelle dotée envers ses membres d’un pouvoir disciplinaire. La volonté des pouvoirs publics est de favoriser l’autorégulation de ces professions en déléguant aux associations professionnelles une partie des prérogatives de l’ACPR.
Un décret en Conseil d’État doit définir le champ d’application de cette nouvelle obligation qui pourra prévoir des exemptions pour certains intermédiaires, soit du fait de leur statut, soit du fait de leur activité. À ce stade, les établissements de crédit, qui ont souvent le statut de courtier en assurance, et les sociétés de financement seraient exclus du champ de la réforme. Le sort de leurs intermédiaires1, que ce soit en assurance ou en opération de banque, est encore incertain. Il semblerait qu’il soit envisagé de les exempter dès lors qu’ils entrent dans le champ du contrôle interne d’entités régulées (en tant que prestataires de services essentiels externalisés).

  • Certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics

Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances souhaite mettre à jour l’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics. L’objectif principal est la digitalisation des modalités de transmission de ce certificat. Une délégation composée de représentants ASF des secteurs du crédit-bail et de l’affacturage ainsi que de la FBF a rencontré la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances le 19 février pour un premier échange.

  • RGPD et co-baillage immobilier

Dans le prolongement des échanges précédents et d’un état des pratiques, les participants poursuivent les travaux afin d’organiser pour les opérations réalisées en co-baillage un renvoi vers chacun des partenaires pour les obligations qui leur incombent en matière de protection des données et auxquelles ils restent tenus à l’égard du locataire.

  • Rapport d’information de la commission des Finances de l’Assemblée nationale du 30 janvier 2019 sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique

Les rapporteurs ont notamment souligné l’intérêt de dynamiser le marché du crédit-bail immobilier, via l’introduction d’un cadre fiscal incitatif pour les opérations de crédit-bail immobilier incluant un volet « efficacité énergétique », afin de susciter les projets d’investissement des entreprises dans la rénovation de leur parc immobilier.
Un établissement a notamment proposé de déployer une offre de crédit-bail immobilier « efficacité énergétique ».
L’ADEME ou les régions pourraient se joindre à un tel dispositif afin de le rendre plus incitatif, notamment via l’octroi de subventions. La Direction générale du Trésor a néanmoins indiqué aux rapporteurs un certain nombre de difficultés concernant la mise en place d’un tel traitement. Le rapport fait donc écho aux propositions d’amendements de l’ASF en faveur du crédit-bail visant à une solution de « crédit-bail immobilier vert » où les efforts consentis en termes environnementaux ouvriraient une dispense de réintégration du sur-amortissement, la reconduction d’un dispositif fiscal favorable à la cession-bail immobilière (étalement de la plus-value de cession) adapté à des objectifs environnementaux et la suppression ou le réaménagement du régime spécial des immeubles des bureaux en Île-de-France pour permettre leur rénovation.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– Subventions et crédit-bail
– …

mars 2019

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : le Parlement européen a retenu une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR. En vue du trilogue, l’ASF et EUF ont soutenu cette approche auprès de leurs interlocuteurs européens. Les assouplissements proposés par le Parlement européen ont été acceptés par le Conseil.
Groupe de travail prudentiel Affacturage : des réunions ont eu lieu sur l’impact pour les factors de la mise en oeuvre de la définition du défaut issue de Bâle 3, notamment en termes de « contagion » (entrée en vigueur en 2021), et sur l’étude qualitative de l’EBA sur l’impact de l’accord Bâle 3.
FGDR/ VUC : après avis favorable du CCLRF et du Conseil national d’évaluation des normes, l’arrêté modificatif sur la mise en oeuvre de la garantie des dépôts a été publié le 22 février. Dans le sens des travaux communs de l’ASF et du FGDR, le mécanisme couvre le solde net global des comptes d’affacturage. Comme souhaité par la profession, l’entrée en vigueur des obligations d’information incombant aux établissements a été repoussée de 3 mois (1er septembre 2019 pour l’information précontractuelle ; 1er décembre 2019 pour l’information régulière).
Anacredit : la 1ère transmission de données à la BCE a lieu en mars. L’ASF participe aux travaux de mise en oeuvre organisés par la Banque de France. Des réflexions spécifiques sont menées sur l’affacturage. L’ASF a en outre pris l’attache de la Banque de France sur la question de l’extension d’Anacredit aux sociétés de financement, à laquelle la profession est défavorable.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

L’Assemblée générale s’est prononcée notamment sur une modification des statuts susceptible d’ouvrir EUF à des associations non-EU, et le sommet EUF-FCI s’est tenu à Lisbonne les 21/22 mars. Ce dernier a été clôturé par une table ronde stratégique sur le marché européen après le Brexit animée par Françoise Palle-Guillabert, présidente d’EUF, et faisant notamment intervenir Patrick de Villepin, président de la Commission Affacturage de l’ASF.
EUF a répondu à une consultation de l’EBA sur le blanchiment et à un questionnaire de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les délais de paiement. Elle lui a adressé dans ce cadre un courrier défendant le bannissement des interdictions de cession. La fédération suit enfin les textes sur l’insolvabilité et l’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1).

  • Syndication

Un groupe de travail dédié s’est réuni le 13 février pour échanger sur les syndications en affacturage. Ces travaux sont complémentaires du projet de blockchain mené par certains factors.

  • Marchés publics / Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

La profession participe à une concertation lancée par la DAJ visant à réviser un arrêté déterminant le contenu du certificat de cessibilité d’un marché public et à permettre sa dématérialisation.

  • Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiements

Le rapport 2018 est en cours de finalisation. Il comprend une contribution de l’ASF sur l’affacturage.

  • Observatoire du financement des entreprises

Des travaux ont débuté en vue d’élaborer pour mi 2019 un rapport sur le financement des PME/TPE. Des échanges ont en outre eu lieu fin 2018 sur les dispositions de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 11 août dernier qui prévoient une ordonnance visant à supprimer la mention obligatoire du TEG pour les crédits à taux variable aux entreprises. Un consensus s’est dégagé en faveur du maintien du dispositif actuel.

mars 2019

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Evaluation de la directive concernant les contrats de crédits aux consommateurs (DCC)

Début janvier, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de l’évaluation de la directive sur le crédit aux consommateurs de 2008. Cette consultation publique s’inscrit dans le plan d’action relatif aux services financiers de détail qui vise à faciliter l’accès transfrontalier au crédit aux consommateurs et à adopter des normes communes en matière d’évaluation de la solvabilité et de registres de données de crédit.
L’ASF va répondre à cette consultation. Elle est vigilante sur un élargissement éventuel du champ d’application de la directive et à une révision des règles d’analyse de la solvabilité qui ne doivent pas conduire à la standardisation des critères d’octroi qui risquerait de réduire l’accès au crédit. L’ASF rappelle également la nécessité d’adapter les obligations d’informations du consommateur aux nouveaux supports numériques dans un souci de meilleure compréhension par le consommateur.
En parallèle de la consultation publique, une consultation ciblée et un sondage en ligne des prêteurs seront menés. Les résultats de ces consultations seront présentés par la Commission européenne en juin 2019.

  • Observatoire des crédits aux ménages : premiers résultats de la 31 ème enquête annuelle

Le 29 janvier, l’Observatoire des crédits aux ménages, financé par la FBF et l’ASF, a présenté à la presse les premières conclusions de sa 31ème enquête annuelle :
• stabilisation du taux global de détention des crédits par les ménages en 2018 (47,8% avec 8,5 millions de ménages ayant contracté un nouveau crédit dans l’année),
• progression de la part des ménages qui accède à la propriété (31,4% en 2018 contre 30,8% en 2017),
• recul du taux de détention des crédits à la consommation auprès des banques et des autres organismes prêteurs à 26,8 % (contre 27,2% en 2017)
• altération de l’appréciation portée par les ménages sur leur situation financière et budgétaire en 2018 en dépit de conditions de taux très favorables, due au sentiment d’un alourdissement de leurs charges financières, aux inquiétudes sur leur pouvoir d’achat et aux perspectives du marché de travail.
Enfin, en dépit de la faiblesse des taux d’intérêt, les intentions de souscription de crédits immobiliers reculent rapidement (4,2% des ménages) après deux bonnes années. En revanche, même si elles restent prudentes, les intentions concernant les crédits à la consommation se maintiennent à 4,0 %.

  • Démarchage téléphonique

Les travaux au Conseil National de la Consommation se sont achevés et l’ASF y a activement participé par l’intermédiaire du Medef. Les collèges des associations de consommateurs et des professionnels n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur des solutions communes à proposer. Le rapport définitif devrait être remis au gouvernement très prochainement.
Parallèlement, une proposition de loi du député Christophe Naegelen (Groupe UDI, agir et Indépendants) est en cours d’examen au Sénat. Le projet de texte adopté en commission des Lois maintient le droit en vigueur, c’est-à-dire l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur Bloctel sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Cette rédaction a été confirmée en séance publique le 21 février. La proposition de loi ayant été modifié par le Sénat, la navette législative se poursuit.
La position défendue par le gouvernement lors des discussions de la proposition de loi à l’Assemblée nationale est de n’autoriser les professionnels à démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel que pour les « sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours », notion très restrictive.

mars 2019

Actualité Cautions

Les cautions

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Création d’un club Caution au sein du Centre des Professions Financières

Philippe Plancoulaine, président du club Caution du Centre des Professions financières, a fait une présentation à la Commission du club nouvellement créé. Celui-ci s’est doté d’un Comité stratégique qui détermine les axes de travail en début d’année. Les thèmes retenus pour 2019 touchent à la prospective, la pédagogie et l’Europe.
Une vingtaine de garants ont rejoint le club, dont la vocation n’est pas de se substituer aux actions d’influence menées par les associations professionnelles, mais d’être un lieu d’échanges entre les différents types d’acteurs de la caution.

  • Ratio de liquidité français appliqué aux sociétés de caution délivrant des garanties financières

La demande de l’ASF datant de 2016 a, une nouvelle fois, été relayée auprès des pouvoirs publics. L’ACPR l’a transmise en décembre 2018 à la Direction générale du Trésor, qui l’a adopté par un arrêté de mars 2019.

  • PACTE / Réforme du droit du cautionnement : recours du garant contre le débiteur défaillant

Dans le cadre de la réforme programmée du droit des sûretés, l’ASF a entrepris des démarches en vue d’obtenir un principe de prescription de l’action du garant à compter du paiement par celui-ci des sommes dues par le débiteur défaillant et non à compter de l’engagement du garant.

  • Projet d’ordonnance modifiant le régime du contrat CMI avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

Un projet d’ordonnance visant à adapter le régime du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication a été examiné par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) jeudi 14 février.
Ce texte est pris en application de l’art. 65 de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 24 novembre 2018. Il modifie les art. L.231-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Il prévoit notamment une adaptation des modalités de règlement aux spécificités des chantiers de construction préfabriquée : les règles actuelles nécessitent en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie significative car les éléments préfabriqués sont construits avant le démarrage du chantier.
Un projet de décret en Conseil d’État – en cours de consultation interministérielle – détaillera ces dispositions, et en particulier un échéancier de paiement adapté aux spécificités de la construction préfabriquée.

mars 2019

L’ASF se réunit à Bruxelles

Communiqué de presse du 8 décembre 2016

Le Conseil de l’ASF réuni à Bruxelles promeut le rôle des financements spécialisés dans les projets européens

L’Association française des Sociétés Financières a réuni son Conseil à Bruxelles le 8 décembre, pour la sixième année consécutive.
Elle a ainsi permis à la vingtaine de professionnels, membres du Conseil de l’ASF, de rencontrer des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil.
Les professionnels de l’ASF présents à Bruxelles dirigent les principaux établissements français spécialisés en affacturage, cautions et garanties, crédit-bail, crédit à la consommation et au logement, titrisation et services d’investissement. Ils représentent 40 000 salariés et 220 milliards d’euros d’encours de crédit. Certains d’entre eux sont des acteurs européens de premier plan, implantés sur les différents marchés de l’Union.
Ils ont échangé sur les nouveaux projets de réglementations prudentielles internationales et européennes, souvent conçues pour de grandes banques généralistes, en insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des métiers de financements spécialisés.
Les principaux points abordés ont été :
– Les conséquences du Brexit sur les règles européennes communes ;
– Les négociations internationales en cours au Comité de Bâle et leurs répercussions sur les financements spécialisés en Europe ;
– Les projets de réformes européennes portant sur l’adéquation des fonds propres et l’Union des marchés de capitaux ;
– La révision des normes comptables internationales IFRS, susceptibles d’impacter fortement les clients des établissements européens et de freiner le financement des investissements en Europe, alors même que l’objectif initial de convergence avec les Etats-Unis est abandonné.
A l’issue de ce Conseil, Didier Hauguel, Président de l’ASF, a déclaré que : « Les professionnels de l’ASF représentent 20% du financement du secteur privé en France. Leur ambition est de répondre aux besoins de trésorerie et de financement des investissements des PME/TPE et des ménages. Les métiers spécialisés qui financent l’économie réelle, sont des moteurs de croissance et d’emploi en Europe ».

Contacts :
Françoise Palle-Guillabert, Délégué Général, 01 53 81 51 51
Isabelle Bouvet, assistante, 01 53 81 51 56

En Europe

ASFL’ASF en Europe

Au plan européen, l’Association Française des Sociétés Financières veille à la défense des intérêts de ses membres auprès des organes décisionnels de l’UE, notamment au stade de l’élaboration des directives européennes.


L’ASF est membre de trois fédérations européennes :

EUROFINAS (financement des ventes à crédit),
LEASEUROPE (crédit-bail),
EU FEDERATION FOR THE FACTORING AND COMMERCIAL FINANCE INDUSTRY (affacturage).


L’ASF dispose d’un bureau permanent à Bruxelles pour faciliter, notamment, ses relations avec les services de la Commission européenne et les parlementaires.


L’ASF s’attache à analyser régulièrement et de manière approfondie les réformes proposées par l’Union européenne sur des sujets touchant les activités de ses adhérents