Archives de catégorie : Actualité

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Révision de PRIIPS – Consultation des ESAs

L’ASF a réuni son groupe de travail « Déontologie PSI » afin de préparer une réponse à la consultation conjointe des trois autorités européennes de surveillance (EBA, ESMA et EIOPA) sur une proposition de révision des règles actuelles sur le document d’information clé (Key Information Document, « KID ») relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs).
L’objectif de cette révision est de remédier aux problèmes identifiés par les parties prenantes et les autorités de supervision depuis l’entrée en application du texte en janvier 2018 et d’acter les changements afin que les fonds OPCVM n’aient pas à présenter de KID avant janvier 2022.
La consultation porte en particulier sur :
− les scenarios de performances permettant d’indiquer les potentiels retours sur investissement pour les investisseurs;
− l’information sur les frais et les commissions ;
− les produits à options-multiples ;
− les OPCVM.

  • Contribution des PSI à l’AMF

L’ASF a réagi au nouveau mode de calcul de la contribution à l’AMF due par les entreprises d’investissements et les établissements de crédit proposant des services d’investissement (hors gestion de portefeuille pour le compte de tiers) mis en place par la loi de finances pour 2019.
Dans le prolongement des actions menées avant l’été, une note a été transmise aux Autorités. Les réflexions se poursuivent.

  • Consultation de l’AMF sur le projet de modification de la Position-recommandation AMF DOC-2013-10 relative aux rémunérations et avantages reçus dans le cadre de la commercialisation et de la gestion sous mandat d’instruments financiers

Le projet vise notamment le point suivant :
A l’aune des textes MIF 2, qui viennent durcir les conditions relatives à la perception de rémunérations et avantages par les gérants, l’AMF souhaite examiner la question du maintien des droits d’entrée ou de sortie et commissions de mouvement perçus par les distributeurs d’instruments financiers et en particulier par les gérants de portefeuille.
Ainsi deux options sont proposées :
OPTION 1 – adoption d’un régime cohérent avec la gestion collective
L’option 1 conduirait à une interdiction de percevoir en les conservant des droits d’entrée ou de sortie mais au maintien du prélèvement des commissions de mouvement sous réserve des conditions détaillées dans le document. Si cette option est retenue, les règles encadrant la perception de ces frais en gestion sous mandat présenteraient l’avantage d’un alignement sur celles applicables en gestion collective ce qui ne laisserait pas de place à un éventuel arbitrage.
OPTION 2 – maintien des droits d’entrée ou de sortie et des commissions de mouvement
Cette option présente l’avantage de ne pas modifier les structures de rémunération actuelle et de ne pas fragiliser les PSI, y compris les sociétés de gestion, dans un contexte où ils peuvent l’avoir déjà été par l’entrée en application des nouvelles règles MIF 2. Si cette option était retenue, elle pourrait toutefois s’accompagner du rappel de la règle sur les arbitrages relatifs aux conflits d’intérêts et du renforcement de l’information du client via un avertissement spécifique comme dans l’option 1, qui seraient étendus aux droits d’entrée et de sortie.
Pour les deux options, est prévu un renforcement de la transparence vis-à-vis du client visant à demander aux prestataires de fournir plus de détails au client notamment lors de la fourniture de l’information ex-post sur les coûts et frais liés .
L’ASF a répondu à cette consultation en indiquant opter pour l’option 2 c’est-à-dire le maintien de la possibilité pour les gérants sous mandat, de percevoir à la fois des droits d’entrée ou de sortie et des commissions de mouvement, sous réserve de rappeler les règles de MIF 2 relatives aux arbitrages, et d’une information renforcée.
En effet, les adhérents de l’ASF ont relevé qu’il était préférable de conserver une certaine flexibilité, en particulier pour les groupes intégrés pour lesquels ce système de reversement existe. Il a également été noté que le maintien des reversements susmentionnés permet de contenir l’ampleur de l’impact financier provoqué par l’interdiction des inducements de MIF 2.

octobre 2019

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Évaluation de la directive sur le crédit aux consommateurs

La directive relative aux crédits aux consommateurs de 2008 est en cours d’évaluation par la Commission européenne afin de déterminer l’opportunité de proposer un nouveau texte. L’ASF a répondu à deux consultations, celle confiée au cabinet ICF et celle de la Commission européenne. Concernant cette dernière, la publication d’un rapport intermédiaire est attendu en juin 2019 et un rapport final en septembre 2019.
L’ASF a insisté sur le champ d’application de la réforme (maintien jusqu’à 200 euros hors du champ) et l’évaluation de la solvabilité, qui doivent rester inchangés. Sur ce dernier point, certains États militent pour un régime unique couvrant à la fois le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
L’ASF a également souligné que la législation française est déjà très protectrice du consommateur et que les efforts de la Commission européenne mériteraient plutôt de porter sur le renforcement de l’application de la réglementation existante dans les pays où un retard est observé.

  • Évaluation de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

La Commission européenne a publié une consultation publique qui vise à évaluer la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, adoptée en 2002.
En matière de financement immobilier, une action pour tenter de lever les lourdeurs en matière de publicité et d’information précontractuelle serait bienvenue, notamment en matière de vente à distance des crédits et de digitalisation des processus de commercialisation.
Sur ce dernier point, la révision de la directive relative à la vente à distance de services financiers de 2002 pourrait être un vecteur pour faire valoir l’importance croissante de la vente à distance en crédit immobilier (même si un contact physique avec le client intervient encore en fin de parcours contractuel) et la nécessité de révision et de simplification à réaliser pour accompagner ce mouvement.

  • Réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque

Le sort des établissements de crédit (EC) et celui des sociétés de financement (SF), qui ont souvent le statut de courtier en assurance, a été clarifié dans le sens de l’exemption.
Concernant les intermédiaires à titre accessoire, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’exclusion des mandataires (assurance ou crédit) des EC ou SF (dès lors qu’ils sont « soumis à une chaîne de contrôle par leurs mandants », notamment celui du contrôle interne incombant à des entités régulées vis-à-vis des prestataires de services essentiels externalisés).
Le Conseil constitutionnel ayant censuré le rattachement de cette réforme du courtage5 à la loi Pacte, un nouveau véhicule législatif est nécessaire. L’entrée en vigueur (initialement prévue au 1er janvier 2020 pour l’assurance) sera vraisemblablement décalée en 2021 pour l’assurance et les opérations de banque.

  • Proposition d’avenant à la Convention AERAS

L’avenant devant officialiser la durée du droit à l’oubli à 10 ans au plus pour tous les cancers et à 5 ans pour les cancers pédiatriques est en cours de signature.
Parallèlement, la loi sur les cancers pédiatriques impose aux signataires de la convention une réflexion sur la réduction à 5 ans de ce délai pour tous les cancers.
Par ailleurs, la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS a retravaillé le document d’informations que les établissements seront tenus de remettre au client avec le questionnaire de santé / déclaration de risques. Les professionnels s’inquiètent de la compréhensibilité de ce document par les clients compte tenu de sa technicité.

  • Réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

L’article 60 de la loi PACTE, adopté définitivement le 11 avril 2019, habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois.
La Chancellerie vient de lancer des travaux de concertation (consultation et questionnaire).
Le périmètre est large : sûretés civiles, sûretés mobilières spéciales du Code de commerce, articulation entre le droit des sûretés et celui des procédures collectives.
L’ASF participe aux travaux de Place. En matière de financement immobilier, les professionnels sont attentifs à la réforme du cautionnement, la révision du régime des sûretés réelles immobilières, dont le privilège de prêteur de deniers (PPD), et la réintroduction de l’hypothèque rechargeable, envisagée notamment comme solution de financement de la dépendance des personnes âgées.

  • Et aussi …

– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

juin 2019

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Observatoire du financement des entreprises

Lors de la réunion de l’OFE du 17 octobre, le Président et un Vice-Président de la Commission crédit-bail ont présenté les métiers locatifs et leur contribution au financement des entreprises dans un contexte de taux bas. L’accent a notamment été mis sur le dynamisme du marché, le passage d’une culture de la propriété à une culture de l’usage, l’adaptation aux exigences environnementales, le souhait d’un traitement prudentiel mieux adapté au niveau réel du risque constaté, la variété des canaux de distribution des financements locatifs.

  • Rencontre ASF / CNPA (Conseil national des professions de l’automobile)

Dans le prolongement des actions précédentes, une délégation ASF a rencontré le Service de la gestion fiscale (SGF) le 4 octobre 2019 pour envisager des solutions opérationnelles. Le SGF a notamment apporté les précisions suivantes : un chantier de « dématérialisation des taxes foncières » est en cours et pourrait apporter des solutions ; le Ministère ne connaît pas et ne gère pas la notion de chef de file, ce qui explique les difficultés en la matière.

  • PLF 2020, immatriculation et location

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l’ASF a été associée aux réflexions de la Direction de la Législation Fiscale visant, dans l’optique d’unification et de simplification de l’application des taxes sur les immatriculations, notamment du malus, à réunir sous une définition commune les différents types de contrats de location que sont la LOA, le Crédit-bail et la LLD. L’ASF veillera à ce que les particularités, notamment juridiques, de chacun des produits soient préservées.

  • Loi d’orientation des mobilités (LOM) et suramortissement de 40%

La loi LOM, définitivement adoptée le 19 novembre, prévoit que les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite. La déduction est applicable aux biens acquis à l’état neuf à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021.
Cette disposition s’applique à l’établissement ou l’association qui prend en location un bien neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu dans les mêmes dates.

  • Et aussi …

– Subventions et crédit-bail
– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– …

octobre 2019

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Prudentiel Affacturage

La profession participe aux travaux de l’ASF sur la consultation de la Commission européenne sur la mise en œuvre de Bâle 3. Elle poursuit en outre ses réflexions sur l’impact pour les factors de la mise en œuvre de la nouvelle définition du défaut issue de Bâle 3, notamment en termes de « contagion » (entrée en vigueur en 2021), ainsi que sur ANACREDIT.

  • Reprise par l’ASF de l’enquête affacturage ACPR

La profession finalise des travaux visant à permettre à l’ASF de reprendre l’étude annuelle sur l’affacturage faite par l’ACPR jusqu’en 2015. Ces travaux sont menés en lien avec l’ACPR et le Service de centralisation des risques.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

EUF conduit des démarches auprès de plusieurs associations nationales d’affacturage afin qu’elles rejoignent la Fédération en qualité de membres (pays de l’UE) ou « partners » (pays non-partie à l’UE). La Norvège a déjà répondu positivement et rejoindra EUF en 2020. En outre, des travaux sont en cours sur l’organisation du sommet EUF-FCI des 30 et 31 mars 2020 à Rome ainsi que sur une rencontre (petit-déjeuner) entre EUF et des députés européens sur les PME.
EUF a d’autre part adressé deux courriers à la BCE. L’un, commun à Leaseurope et Eurofinas, plaide pour l’ouverture du TLTRO aux établissements non-banques mais régulés comme des EC au plan national. L’autre, sous la seule signature EUF, reprend le 1er point et demande la suppression d’un « biais » actuel du dispositif qui conduit à exclure les contrats sans recours sur des débiteurs publics.
Enfin, EUF a des échanges sur la définition du défaut et sur les travaux de la Commission européenne sur les retards de paiement.

  • Affacturage inversé

Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont confié au Médiateur des entreprises une mission sur l’affacturage inversé sur donneurs d’ordres publics (dit « affacturage collaboratif ») auquel la loi Pacte du 22 mai 2019 a donné une base légale. Dans ce cadre, une délégation ASF a rencontré cette dernière le 8 novembre. Une réunion de place est prévue à Bercy le 8 janvier après-midi. Un facteur clé de succès du reverse factoring réside dans l’implication du donneur d’ordres dans l’enrôlement des fournisseurs.

  • Communication

Un groupe de travail dédié a été chargé de réfléchir à une évolution des outils de communication de la profession.

  • Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire a repris ses travaux. Son rapport est attendu pour mars 2020.

  • Observatoire du financement des entreprises (OFE)

Dans le cadre des travaux sur le rapport de l’Observatoire sur le financement des PME / TPE, une délégation de l’ASF comprenant des professionnels a présenté le 17 octobre dernier les tendances récentes du crédit-bail et de l’affacturage devant l’OFE. Dans le prolongement de cette intervention, le rapport comprend des développements sur les deux métiers. On relève notamment pour l’affacturage : la progression de l’actvité, en particulier auprès des TPE ; son moindre coût en fonds propres ; son caractère substituable, au moins partiellement, au découvert avec lequel l’affacturage est désormais « au coude à coude » pour constituer la 1ère source de financement court terme des entreprises ; les gains en attractivité et en lisibilité de l’offre et le souhait des factors de continuer à pénétrer le marché TPE.
En conclusion, le rapport relève notamment que « la question du financement n’est plus, globalement, à ce jour, problématique pour les PME/TPE » et que « la relation PME/TPE – banque est plutôt satisfaisante et s’est améliorée au cours des dernières années. »
Le rapport a été rendu public le 18 décembre à l’occasion d’une manifestation organisée par la Banque de France sur la médiation du crédit.

octobre 2019

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Eurofinas

Madame Françoise palle-Guillabert a été nommée vice-présidente d’Eurofinas, l’association européenne du crédit à la consommation, à compter du 1er novembre 2019.

  • Projet de lignes directrices de l’EBA sur l’octroi de crédits

L’ASF a répondu à la consultation publique de l’EBA sur l’octroi de crédits et participé à l’élaboration d’une réponse commune Eurofinas/Leauseurope.
Dans sa réponse, l’ASF critique vivement ce document extrêmement détaillé et prescriptif dont l’application sans aucune flexibilité risque de compromettre l’existence de certains canaux de distribution du crédit, notamment les crédits accordés par l’intermédiaire d’un commerçant sur le lieu de vente.

  • Commission FEP à Bruxelles le 14 janvier 2020

Pour la deuxième année consécutive, la Commission Financement de l’Equipement des particuliers de l’ASF tiendra sa réunion de janvier à Bruxelles, dans les locaux d’Euralia. Cette réunion sera l’occasion pour les professionnels de rencontrer des interlocuteurs européens dans la perspective de la révision de la Directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs et de la directive vente à distance de services financiers.

  • Avis CCSF sur le démarchage téléphonique en assurance

A la demande des associations de consommateurs et en raison de nombreuses plaintes recensées en matière de démarchage téléphonique auprès de personnes âgées concernant la vente d’assurance santé en particulier, le CCSF a identifié les bonnes pratiques en la matière qui ont été intégrées dans un avis adopté le 12 novembre 2019.
L’avis ne vise que les appels téléphoniques non sollicités (appels à froid) à visée commerciale envers des prospects.
La principale avancée de l’avis consiste à mettre fin à la vente en un temps de produits d’assurance et à généraliser le consentement écrit du prospect.
Le processus de vente décrit dans l’avis impose le respect de trois étapes :
Information précontractuelle : transmission des éléments précontractuels par courriel et délai incompressible de 24 heures, afin de permettre au prospect de prendre connaissance et de comparer la documentation, avant un deuxième rendez-vous téléphonique, s’il le souhaite.
Consentement explicite : exprimé lors du deuxième rendez-vous téléphonique par un comportement actif et par écrit (renvoi du contrat papier signé ou signature électronique, réponse par courrier électronique ou sur un espace sécurisé en ligne prévu à cet effet).
Envoi de la lettre de bienvenue : dans les meilleurs délais faisant apparaître quelques informations essentielles et notamment le fait que le consommateur est engagé ainsi que son droit de renonciation.
Ces bonnes pratiques devront être mises en œuvre au plus tard à la fin du 1er semestre 2020.
Le CCSF en assurera le suivi et en fera un bilan au plus tard un an après leur mise en œuvre.

L’Avis n’a pas été adopté à l’unanimité des membres du CCSF. L’ASF a voté contre.

L’ASF est favorable à l’interdiction de la vente en un temps par démarchage téléphonique « à froid » à des prospects inconnus dont le numéro de téléphone a été acheté sur une liste mais elle s’est opposée à l’avis en estimant qu’il va au-delà des pratiques abusives d’une minorité d’acteurs. En effet, il s’agissait à l’origine de discussions portant sur des pratiques de démarchage abusives sur des assurances santé à destination de prospects inconnus, notamment de personnes âgées. Mais l’avis du CCSF se révèle beaucoup plus large, couvrant toutes les assurances. Par ailleurs, la notion de prospect est selon nous trop large aussi, car elle inclut par exemple les anciens clients, qui sont parfaitement connus et identifiés.

octobre 2019

Actualité Cautions

Les cautions

  • NPL

La Commission Cautions a échangé sur la mise en cohérence de la politique de supervision de la BCE avec la réglementation européenne en matière de Non Perfoming Exposures entrée en vigueur le 26 avril 2019 (Règlement 2019/630). Elle s’est interrogée à cette occasion sur ce que recouvre la distinction secure/non secure.

  • Colloque du Centre des professions financières sur le Digital / Transformation numérique

Après le colloque organisé au mois de septembre par le Club des Émetteurs de Caution du Centre des Professions Financières sur « le rôle de la Caution dans l’économie française », un nouveau colloque est organisé sur la transformation digitale, avec un focus sur le marché et les attentes des clients.

  • Réforme des sûretés

L’ASF multiplie les échanges avec la Chancellerie en vue de traiter les deux questions qui préoccupent les garants dans le cadre de la réforme des sûretés :
– Opposition à toute tentative de limitation de la possibilité pour le garant personne morale de se retourner contre le débiteur défaillant après la clôture de la liquidation judiciaire de ce dernier ;
– Obtention dans le cadre de la réforme d’un principe de prescription de l’action du garant à compter du paiement par le garant des sommes dues par le débiteur défaillant et non à compter de l’engagement du garant, comme l’a malencontreusement proposé un passage du projet.

  • Projets de textes soumis au CCLRF

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) a examiné au cours des mois passés plusieurs textes portant sur des activités dans lesquelles interviennent des cautions et garanties :
– le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : il vise notamment à redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété ;
– le projet d’ordonnance relative à la réécriture des règles de construction et à la recodification du Livre Ier du code de la construction et de l’habitat (Ordonnance ESSOC II) : il vise, à côté de l’ordonnance du 30 octobre 2018 sur l’ouverture des possibilités d’innovation technique, une simplification des règles de construction (recodification) et une nouvelle rédaction de ces règles qui laisse le choix au maître d’ouvrage d’employer toute solution technique qu’il souhaite mettre en œuvre, dès lors qu’il justifie le respect des objectifs généraux et l’atteinte des résultats minimaux, s’ils existent ;
– le projet d’arrêté relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : en application d’un décret du 25 juin 2019 déterminant la nature des travaux dont un acquéreur peut se réserver l’exécution (décret soumis au CCLRF le 17 avril dernier), un arrêté relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement énumère les travaux que l’acquéreur peut réaliser, ainsi que les conditions de leur réalisation.
Les professionnels concernés de l’ASF ont observé que dans un tel cas il est difficile de respecter les labels de qualité et d’assurer la valeur du bien sur le long terme ;
– le projet de décret sur le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-395 relative à l’adaptation du CCMI avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (présentée en CCLRF le 14 février dernier).
Ce décret crée un article R. 231-7-1 du code de la construction et de l’habitation qui introduit notamment un nouvel échéancier de paiement en préfabrication en CCMI avec fourniture de plans. Il prévoit en particulier une progressivité des appels de fonds prenant en compte la spécificité de ce mode de fabrication (exécution en atelier des éléments constitutifs de la maison puis pose finale sur le chantier).
Les professionnels de l’ASF concernés ont estimé que le principe de l’échéancement n’était pas adapté et que le règlement ne devait intervenir que lors de la pose définitive des pièces. Les garants pointent un risque de contentieux sous-jacent.

octobre 2019

L’ASF se réunit à Bruxelles

Communiqué de presse du 8 décembre 2016

Le Conseil de l’ASF réuni à Bruxelles promeut le rôle des financements spécialisés dans les projets européens

L’Association française des Sociétés Financières a réuni son Conseil à Bruxelles le 8 décembre, pour la sixième année consécutive.
Elle a ainsi permis à la vingtaine de professionnels, membres du Conseil de l’ASF, de rencontrer des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil.
Les professionnels de l’ASF présents à Bruxelles dirigent les principaux établissements français spécialisés en affacturage, cautions et garanties, crédit-bail, crédit à la consommation et au logement, titrisation et services d’investissement. Ils représentent 40 000 salariés et 220 milliards d’euros d’encours de crédit. Certains d’entre eux sont des acteurs européens de premier plan, implantés sur les différents marchés de l’Union.
Ils ont échangé sur les nouveaux projets de réglementations prudentielles internationales et européennes, souvent conçues pour de grandes banques généralistes, en insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des métiers de financements spécialisés.
Les principaux points abordés ont été :
– Les conséquences du Brexit sur les règles européennes communes ;
– Les négociations internationales en cours au Comité de Bâle et leurs répercussions sur les financements spécialisés en Europe ;
– Les projets de réformes européennes portant sur l’adéquation des fonds propres et l’Union des marchés de capitaux ;
– La révision des normes comptables internationales IFRS, susceptibles d’impacter fortement les clients des établissements européens et de freiner le financement des investissements en Europe, alors même que l’objectif initial de convergence avec les Etats-Unis est abandonné.
A l’issue de ce Conseil, Didier Hauguel, Président de l’ASF, a déclaré que : « Les professionnels de l’ASF représentent 20% du financement du secteur privé en France. Leur ambition est de répondre aux besoins de trésorerie et de financement des investissements des PME/TPE et des ménages. Les métiers spécialisés qui financent l’économie réelle, sont des moteurs de croissance et d’emploi en Europe ».

Contacts :
Françoise Palle-Guillabert, Délégué Général, 01 53 81 51 51
Isabelle Bouvet, assistante, 01 53 81 51 56

En Europe

ASFL’ASF en Europe

Au plan européen, l’Association Française des Sociétés Financières veille à la défense des intérêts de ses membres auprès des organes décisionnels de l’UE, notamment au stade de l’élaboration des directives européennes.


L’ASF est membre de trois fédérations européennes :

EUROFINAS (financement des ventes à crédit),
LEASEUROPE (crédit-bail),
EU FEDERATION FOR THE FACTORING AND COMMERCIAL FINANCE INDUSTRY (affacturage).


L’ASF dispose d’un bureau permanent à Bruxelles pour faciliter, notamment, ses relations avec les services de la Commission européenne et les parlementaires.


L’ASF s’attache à analyser régulièrement et de manière approfondie les réformes proposées par l’Union européenne sur des sujets touchant les activités de ses adhérents