Archives de catégorie : Actualité

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • MIF 2 – Coûts et charges – Travaux de l’ESMA

Les travaux de l’ESMA sur les questions/réponses (« Q&A ») relatives aux coûts et charges de MIF 2 se poursuivent (dernière mise à jour intervenue en mars 2019), l’ASF y est associée par le biais d’un groupe de travail dirigé par la Direction des marchés de l’AMF.

  • Adoption de la loi PACTE – Modifications relatives aux PEA et PEA-PME

S’agissant du PEA et PEA-PME, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, prévoit notamment :
– Une fusion asymétrique des plafonds au profit du PEA-PME dans la limite de 225 000 €.
– L’éligibilité des titres participatifs, obligations à taux fixe et des minibons au PEA-PME.
– L’absence de responsabilité des établissements teneurs des PEA et PEA-PME eu égard à un non-respect du plafond asymétrique par un client détenant un PEA et un PEA-PME au sein de deux établissements distincts.
– L’obligation pour les établissements auprès desquels est ouvert un PEA-PME d’alerter les titulaires de PEA-PME du risque de non-respect du plafond asymétrique dès lors que les versements réalisés sur le plan excédent 75 000 €. De même, les établissements auprès desquels est ouvert un PEA, devront informer les titulaires de PEA du risque de non-respect du plafond de 150 000 €, à l’ouverture du plan.
– La création d’une sanction à l’encontre d’un titulaire de PEA et PEA-PME qui contreviendrait au plafond asymétrique de 225 000 € matérialisée par une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements en surnuméraires.
– La création d’un PEA « jeune » : les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal de leur parent peuvent effectuer des versements en numéraires sur leur PEA dans la limite de 20 000 €, jusqu’à la fin de leur rattachement. Le plafond est porté à 150 000 € dès lors que le titulaire n’est plus rattaché fiscalement à ses parents.
– Le plafonnement par décret des frais du PEA relatifs à l’ouverture, la tenue, les transactions opérées et l’éventuel transfert du plan vers une autre personne.

  • Finance durable et commercialisation de produit financier

Dans son communiqué du 24 mai 2018, la Commission annonçait la mise en place d’un « chantier ESG8» impliquant quatre projets de textes visant à intégrer des critères relatifs à la finance durable dans la commercialisation de produits financiers.
Trois de ces textes ont été adoptés sous l’égide de la précédente mandature :
– Règlement sur la transparence des instruments financiers ESG (IF ESG) qui vise notamment à imposer aux entreprises d’assurance, aux EI et aux SG d’OPC d’établir et de publier sur leur site Internet des informations relatives à leurs politiques d’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur processus décisionnel d’investissement.
– Amendements aux règlements délégués de MIF 2 et DDA afin d’y inclure les critères ESG dans les conseils fournis par les entreprises d’investissement et les distributeurs d’assurance à leurs clients. L’objectif est d’imposer aux entreprises d’investissement et distributeurs d’assurance, dans le cadre de leur activité de conseil, de demander et prendre en compte les préférences de leurs clients relatives aux critères ESG avant de leur proposer des produits.
– Amendements au règlement benchmark visant à réglementer deux indices de référence : l’indice correspondant à un impact carbone faible et celui correspondant à un bilan carbone positif. Le premier est fondé sur un indice de référence standard de décarbonation des activités, le second permet à un portefeuille d’investissement d’identifier la participation à l’effort requis par l’accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C.
La proposition de règlement instaurant une taxonomie européenne, pilier central d’une finance durable, n’a, quant à elle, pas pu être adoptée avant la dernière session plénière du Parlement européen. Ce règlement a pour objectif de créer un cadre pour faciliter l’investissement durable avec la mise en place d’un système de classification (taxonomie) permettant d’identifier, sur la base de critères standards, dans quelle mesure une activité économique est durable. Les travaux devraient reprendre à l’automne 2019.

  • Règlement sur les produits d’investissement de détail : PRIIP’s

Entré en vigueur le 3 janvier 2018, le dispositif PRIIPS a fait l’objet de nombreuses critiques en raison de sa grande complexité, tant pour les établissements confrontés au poids de sa mise en oeuvre que pour les particuliers destinataires des informations nombreuses et compliquées dont il prévoit la communication.
Le règlement prévoit une clause de révision large en 2018 que la Commission européenne n’a pas activée. Le 21 mai 2019, elle a toutefois annoncé travailler à une révision du règlement délégué de niveau 2 et avoir constitué un groupe de travail comprenant des représentants des ESAs, des autorités nationales et d’associations de consommateurs afin de procéder à une révision du texte en 2019.
Dans la perspective de ces travaux, le Comité consultatif du secteur financier9 (CCSF), auquel participe l’ASF, a sollicité le groupe de travail « Europe » en vue de mener une réflexion sur le dispositif PRIIPS et de dresser des propositions de révision auprès des représentants français.

  • Révision du régime prudentiel des EI

Les trilogues ont abouti le 16 avril 2019.
Pour rappel, les trois catégories initiales, conservées par le texte définitif, prévoient de segmenter les EI comme suit :
1. EI systémiques (catégorie 1) assimilées aux établissements de crédit (EC), soumises à CRR/CRD en solvabilité et liquidité (LCR), sous supervision BCE. Sont visées les EI (ou les groupes d’EI) qui fournissent des services de négociation pour compte propre, de prise ferme et de placement garanti et dont le total des actifs dépasse 30 Mds€. Le règlement modifie la définition des EC afin d’inclure dans son champ les EI systémiques qui seront ainsi soumises à la supervision de la BCE. Les établissements concernés devront donc prendre un agrément d’EC.
2. EI importantes mais non-systémiques (catégorie 2) : définies par défaut (toutes les EI non classées 1 ou 3), sous réserve d’être placées dans la catégorie « 1-minus », elles disposent d’un régime prudentiel sur mesure supervisé au niveau national.
3. Petites EI fournissant des services limités et n’excédant pas les seuils suivants (catégorie 3) : actifs sous gestion (1,2Md €), ordres traités (100M €/jour), pas d’actifs ni de fonds détenus, pas de trading, total de bilan (100M €), revenus (30M €). Elles sont soumises à un régime prudentiel simplifié.
Le texte définitif conserve cette classification avec toutefois un aménagement des seuils de la catégorie 2, créant une catégorie dite « 1-minus » qui vise les entreprises d’investissement exerçant des activités “de type bancaire” et dont les actifs consolidés sont compris entre 5 et 30 milliards d’euros. Ces dernières se verront appliquer les exigences de CRR lorsqu’elles sont dans l’une des situations suivantes :
– la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement est supérieure à 15 milliards d’euros ;
– la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement est inférieure à 15 milliards d’euros et l’entreprise d’investissement fait partie d’un groupe dans lequel la valeur totale des actifs consolidés est supérieure à 15 milliards d’euros10;
– les autorités nationales compétentes ont décidé qu’une entreprise d’investissement dont la somme des actifs est supérieure à 5 milliards d’euros représente un risque systémique.

juin 2019

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Évaluation de la directive sur le crédit aux consommateurs

La directive relative aux crédits aux consommateurs de 2008 est en cours d’évaluation par la Commission européenne afin de déterminer l’opportunité de proposer un nouveau texte. L’ASF a répondu à deux consultations, celle confiée au cabinet ICF et celle de la Commission européenne. Concernant cette dernière, la publication d’un rapport intermédiaire est attendu en juin 2019 et un rapport final en septembre 2019.
L’ASF a insisté sur le champ d’application de la réforme (maintien jusqu’à 200 euros hors du champ) et l’évaluation de la solvabilité, qui doivent rester inchangés. Sur ce dernier point, certains États militent pour un régime unique couvrant à la fois le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
L’ASF a également souligné que la législation française est déjà très protectrice du consommateur et que les efforts de la Commission européenne mériteraient plutôt de porter sur le renforcement de l’application de la réglementation existante dans les pays où un retard est observé.

  • Évaluation de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

La Commission européenne a publié une consultation publique qui vise à évaluer la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, adoptée en 2002.
En matière de financement immobilier, une action pour tenter de lever les lourdeurs en matière de publicité et d’information précontractuelle serait bienvenue, notamment en matière de vente à distance des crédits et de digitalisation des processus de commercialisation.
Sur ce dernier point, la révision de la directive relative à la vente à distance de services financiers de 2002 pourrait être un vecteur pour faire valoir l’importance croissante de la vente à distance en crédit immobilier (même si un contact physique avec le client intervient encore en fin de parcours contractuel) et la nécessité de révision et de simplification à réaliser pour accompagner ce mouvement.

  • Réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque

Le sort des établissements de crédit (EC) et celui des sociétés de financement (SF), qui ont souvent le statut de courtier en assurance, a été clarifié dans le sens de l’exemption.
Concernant les intermédiaires à titre accessoire, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’exclusion des mandataires (assurance ou crédit) des EC ou SF (dès lors qu’ils sont « soumis à une chaîne de contrôle par leurs mandants », notamment celui du contrôle interne incombant à des entités régulées vis-à-vis des prestataires de services essentiels externalisés).
Le Conseil constitutionnel ayant censuré le rattachement de cette réforme du courtage5 à la loi Pacte, un nouveau véhicule législatif est nécessaire. L’entrée en vigueur (initialement prévue au 1er janvier 2020 pour l’assurance) sera vraisemblablement décalée en 2021 pour l’assurance et les opérations de banque.

  • Proposition d’avenant à la Convention AERAS

L’avenant devant officialiser la durée du droit à l’oubli à 10 ans au plus pour tous les cancers et à 5 ans pour les cancers pédiatriques est en cours de signature.
Parallèlement, la loi sur les cancers pédiatriques impose aux signataires de la convention une réflexion sur la réduction à 5 ans de ce délai pour tous les cancers.
Par ailleurs, la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS a retravaillé le document d’informations que les établissements seront tenus de remettre au client avec le questionnaire de santé / déclaration de risques. Les professionnels s’inquiètent de la compréhensibilité de ce document par les clients compte tenu de sa technicité.

  • Réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

L’article 60 de la loi PACTE, adopté définitivement le 11 avril 2019, habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois.
La Chancellerie vient de lancer des travaux de concertation (consultation et questionnaire).
Le périmètre est large : sûretés civiles, sûretés mobilières spéciales du Code de commerce, articulation entre le droit des sûretés et celui des procédures collectives.
L’ASF participe aux travaux de Place. En matière de financement immobilier, les professionnels sont attentifs à la réforme du cautionnement, la révision du régime des sûretés réelles immobilières, dont le privilège de prêteur de deniers (PPD), et la réintroduction de l’hypothèque rechargeable, envisagée notamment comme solution de financement de la dépendance des personnes âgées.

  • Et aussi …

– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

juin 2019

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Crédit-bail et procédures collectives

L’adoption définitive de la loi PACTE à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 a été sans impact sur le traitement du crédit-bail dans les procédures collectives.
L’ASF confirme l’importance de maintenir l’équilibre actuel afin que le crédit-bail reste un vecteur important d’accès au financement pour les entreprises. Pour rappel, le crédit-bail est difficilement remplaçable par un autre mode de financement et un alignement sur le régime du crédit serait préjudiciable aux entreprises, particulièrement aux TPE/PME.
L’ASF sera vigilante au maintien de cet équilibre à l’occasion des concertations engagées par les pouvoirs publics en matière de réforme des sûretés et de transposition de la directive européenne « Insolvency ».

  • Réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque

Le sort des établissements de crédit (EC) et celui des sociétés de financement (SF), qui ont souvent le statut de courtier en assurance, a été clarifié dès le début dans le sens de l’exemption.
Concernant les intermédiaires à titre accessoire, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’exclusion des mandataires (assurance ou crédit) des EC ou SF (dès lors qu’ils sont « soumis à une chaîne de contrôle par leurs mandants », notamment celui du contrôle interne incombant à des entités régulées vis-à-vis des prestataires de services essentiels externalisés).
Le Conseil constitutionnel ayant censuré le rattachement de cette réforme du courtage1 à la loi Pacte, un nouveau véhicule législatif est nécessaire. L’entrée en vigueur (initialement prévue au 1er janvier 2020 pour l’assurance) sera vraisemblablement décalée en 2021 pour l’assurance et les opérations de banque.

  • Réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

L’article 60 de la loi PACTE, adoptée définitivement le 11 avril 2019, habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois. La Chancellerie vient de lancer des travaux de concertation (consultation et questionnaire).
Le périmètre est large : sûretés civiles, sûretés mobilières spéciales du Code de commerce, articulation entre le droit de sûretés et celui des procédures collectives.
L’ASF participe aux travaux de Place. Les professionnels sont attentifs non seulement au traitement du crédit-bail en procédure collective (cf. supra), mais aussi à la réforme du cautionnement et à la révision du régime du gage des meubles corporels, notamment le gage automobile dont l’ASF défend la nécessité de conserver le caractère spécial.

  • RGPD et opération de crédit-bail en co-baillage mobilier ou immobilier

L’appropriation du règlement général sur la protection des données (RGPD) par les établissements, en particulier en cas d’opération en co-baillage, a donné lieu à réflexion afin d’organiser dans le contrat de cobaillage un renvoi vers chacun des partenaires pour les obligations qui leur incombent et auxquelles ils restent tenus à l’égard du locataire.
La profession préconise une approche cohérente et commune aux deux métiers (CBM et CBI) en vue de délivrer aux clients une information claire.
Opérationnellement, les établissements sont invités à faire en sorte que le contrat de co-baillage comporte les coordonnées du DPO (délégué à la protection des données) de chaque partenaire et que les partenaires acceptent (en accord avec leur direction Conformité) d’appliquer la clause RGPD du chef de file comme clause RGPD unique du contrat de co-baillage.

  • Crédit-bail et gel des avoirs

La nouvelle version des lignes directrices conjointes de la Direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs vient d’être publiée sur le site de l’ACPR. Les dispositions relatives au crédit-bail3 prévoient notamment pour les crédit-bailleurs des obligations de filtrage tant des bases clients (crédit-preneurs) que des fournisseurs afin d’éviter toute mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit d’une personne ou entité faisant l’objet d’une mesure de gel. Les travaux pour la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif vont se poursuivre au sein de la Commission du crédit-bail.

  • Crédit-bail « Efficacité énergétique »

Le rapport d’information de la commission des Finances de l’Assemblée nationale du 30 janvier dernier, qui souligne l’intérêt de dynamiser le marché du crédit-bail immobilier, notamment via un cadre fiscal incitatif incluant un volet « efficacité énergétique », n’a pas, à ce jour, trouvé de traduction dans un projet de texte législatif.
L’ASF poursuit la présentation des demandes de la profession4 notamment auprès du cabinet du ministre de l’Économie et des Finances dans le cadre des discussions actuelles relatives à la finance durable et au financement de la transition énergétique. Ces propositions pourraient à nouveau être mises en avant notamment dans le projet de loi de finances pour 2020.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– Subventions et crédit-bail
– …

juin 2019

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • ANACREDIT

La 1ère transmission à la BCE de données des établissements français a eu lieu fin mars. L’ASF participe au Comité de mise en oeuvre d’AnaCredit (CMA) de la Banque de France. Cette dernière a constaté mi-mai que des écarts subsistaient entre les reportings AnaCredit et SCR (Centralisation des risques), qui l’ont conduit à prolonger la période de « double run » ( i.e. déclarations parallèles par les établissements de crédit de leurs opérations dans AnaCredit et au SCR).
Ces écarts l’ont aussi amenée à reporter des aménagements (arrêt de la collecte de l’affacturage sans recours…) qui devaient intervenir sur le reporting SCR des sociétés de financement à compter de juin 2019 afin de renforcer sa cohérence avec AnaCredit. Des échanges spécifiques sur l’affacturage ont été menés par l’ASF avec la Banque de France. Lors des derniers CMA, celle-ci a enfin confirmé le lancement de travaux de la BCE en vue d’étendre AnaCredit, notamment aux sociétés de financement ainsi qu’à tous les types de crédit.
Restent à déterminer le calendrier et les modalités de cette évolution, à laquelle la profession est défavorable.

  • Groupe de travail ASF sur la reprise par l’ASF de l’enquête affacturage ACPR

Le groupe de travail dédié a identifié la source des données et ratios de l’étude (Surfi, SCR, enquête dédiée) et a déterminé celles à conserver. Les travaux se poursuivent.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

Communication : Françoise Palle-Guillabert a, en qualité de président d’EUF, publié des articles sur l’affacturage en Europe dans l’annual review de FCI et – en qualité aussi de délégué général de l’ASF – sur l’affacturage français dans le World Factoring Yearbook 2019 de BCR7.
Supply Chain finance (SCF) : EUF a rencontré début 2019 la Commission européenne pour lui fournir des éléments favorables sur l’affacturage en vue d’un rapport sur les meilleures pratiques de la SCF. L’ASF a été auditionnée dans ce cadre et a participé à une réunion dédiée aux associations professionnelles fin mai à Bruxelles, occasion de rappeler l’attachement des professionnels à la défense du modèle d’affacturage continental, à la prohibition de l’interdiction de cession et à l’harmonisation des niveaux de régulation pour favoriser l’activité transfrontière.

  • Audition de l’ASF par l’Assemblée nationale / Relations donneurs d’ordres – sous-traitants

Dans le cadre des échanges sur PACTE, a été créée une mission parlementaire sur les relations entre grands donneurs d’ordre et sous-traitants dans les filières industrielles (présidée par Daniel Fasquelle, député LR du Pas-de-Calais, et rapportée par Denis Sommer, député LREM du Doubs). Auditionnée le 3 avril, l’ASF a présenté l’affacturage et mis en avant son intérêt dans un tel cadre.

  • Marchés publics / Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

L’ASF participe à une concertation de la DAJ visant à réviser l’arrêté fixant le contenu du certificat de cessibilité d’un marché public et à permettre sa dématérialisation.
La profession est favorable au recours à ce document, au maintien de l’ensemble des informations qu’il prévoit et au fait qu’il soit renseigné par la personne publique (responsable en cas d’erreur). L’affacturage inversé est dans ce cadre présenté par l’administration comme une solution aux retards de paiement des acteurs publics.

  • Syndication

Des échanges sur les syndications en affacturage ont lieu dans le cadre d’un groupe de travail ASF dédié. Ces travaux sont complémentaires du projet de blockchain mené par certains factors.

  • Observatoire du financement des entreprises (OFE)

Se poursuivent les travaux sur le prochain rapport sur le financement des PME-TPE prévu pour novembre 2019.

juin 2019

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Évaluation de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers

La Commission européenne a lancé son processus d’évaluation de la directive de 2002 sur la vente à distance de services financiers. Entré en vigueur en 2004, ce texte ne trouve plus à s’appliquer, notamment dans le cas du crédit à la consommation, que pour des dispositions marginales.
À ce jour, la directive reste un texte complémentaire, en l’absence de règles sectorielles spécifiques. Sa neutralité technologique a permis son adaptation aux nouvelles formes de distribution. Une éventuelle révision de la directive, qui ne paraît pas prioritaire aux adhérents de l’ASF, devrait avoir pour objectif de permettre une adaptation aux nouveaux usages plébiscités par les consommateurs tout en préservant une indispensable neutralité technologique.
Dans le cadre du processus d’évaluation de la directive de 2002, la Commission européenne a également réalisé en avril dernier une étude comportementale sur la numérisation de la commercialisation et de la vente à distance de services financiers de détail.

  • Actions des adhérents de l’ASF en faveur de la transition écologique

Un point d’étape a été effectué par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, qui a réuni la FBF et l’ASF, le 19 juin.
Dans un communiqué de presse en date du 20 juin, Jean-Marc Vilon, président de l’ASF, souligne que les adhérents de l’Association ont tenu leurs engagements pris en décembre dernier auprès du président de la République en faveur du financement de la transition énergétique. Ces engagements ont donné lieu à des actions déjà en place ou en cours de déploiement pour 2019. Depuis six mois, les établissements concernés de l’ASF financent davantage de véhicules électriques et plus propres ainsi que la rénovation énergétique des logements.
En matière de financement d’automobiles propres, des conditions préférentielles sont proposées, telles que des frais de dossier réduits, des taux d’intérêt bas, des loyers minorés, dans le respect des règles du crédit responsable, tant pour l’acquisition de véhicules neufs que d’occasion.

  • Réforme du droit aux sûretés – loi PACTE

L’ASF a répondu à la consultation sur la réforme du droit des sûretés, prévue par l’art. 16 de la loi PACTE, lancée par la Chancellerie. Les spécialisés sont concernés notamment par la réforme du cautionnement, la révision du régime du gage des meubles corporels, avec la suppression envisagée du caractère spécial du gage portant sur un véhicule automobile, à laquelle l’ASF s’oppose, et la révision du régime des sûretés réelles immobilières avec le rétablissement notamment de l’hypothèque rechargeable. Parallèlement, un courrier commun ASF/FBF/CCFA a été adressé à la garde des Sceaux, Mme Belloubet, sur le gage automobile. La réforme du gage préoccupe les adhérents de l’ASF car il s’agit d’une sûreté très utilisée par les établissements finançant par crédit l’acquisition de véhicules par des particuliers ou des professionnels.

  • Généralisation des Points Conseil Budget

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en septembre 2018, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’agir en faveur de la prévention du surendettement et des situations de fragilité financière. Dans cette perspective, le dispositif des Points Conseil Budget, qui est expérimenté depuis 2016 dans quatre régions, sera généralisé d’ici 2020. La généralisation se fera en deux étapes : un déploiement en 2019 sur les régions de l’expérimentation et une extension sur tout le territoire, avec 400 points d’accueil, en 2020.
L’ASF a été consultée par la Direction générale du Trésor (DGT) sur les nouvelles conditions de fonctionnement des PCB. Leur activité sera encadrée par un cahier des charges servant de base à leur labellisation et au suivi annuel de leur activité. Un forfait financier de 15 000 euros par an sera attribué, sur fonds budgétaires, à chaque structure labellisée sur la base d’une convention pluriannuelle de trois ans. Les missions des PCB seront recentrées sur le conseil et l’accompagnement (rôle des anciens PCB1).
L’ensemble du dispositif est chapeauté par un Comité de pilotage, présidé par François Soulage, dont l’ASF est membre.

juin 2019

Actualité Cautions

Les cautions

  • Réforme des sûretés

La Chancellerie a transmis à l’ASF une demande d’observations sur des propositions relatives aux sûretés prévues dans le Code civil, ainsi que sur un questionnaire portant (principalement) sur le traitement du droit des sûretés par le Code de commerce.
Ces demandes font suite aux démarches de l’ASF en vue d’obtenir dans le cadre de la réforme (par ordonnance) programmée du droit des sûretés, un principe de prescription de l’action du garant à compter du paiement par le garant des sommes dues par le débiteur défaillant et non à compter de l’engagement du garant, comme l’a malencontreusement proposé un passage du projet.
Un groupe de travail transverse à l’échelon de l’ASF a été monté pour élaborer la réponse ASF à la consultation. La profession a unanimement condamné toute tentative de limitation de la possibilité pour le garant personne morale de se retourner contre le débiteur défaillant après la clôture de la liquidation judiciaire de ce dernier, ainsi que le laisse entendre un passage du questionnaire de la Chancellerie.
Ces deux positions ont été reprises dans la réponse de l’ASF à la consultation.

  • Projet de décret relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

L’ASF a été consultée, dans le cadre d’un examen au sein du CCLRF, sur un projet de décret relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Pour introduire davantage de souplesse contractuelle dans la réglementation relative à la VEFA, l’article 75 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation en permettant au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat de réservation, de certains travaux de finition dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement.
Dans un souci de protection de l’acquéreur, l’article 75 prévoit que cette possibilité s’accompagne obligatoirement de la possibilité pour l’acquéreur de revenir sur sa décision, dans un délai défini par le contrat de réservation, les travaux devant alors être réalisés par le vendeur au prix fixé préalablement dans le contrat de réservation ; l’acte authentique de vente venant ensuite formaliser l’accord définitif du vendeur et de l’acquéreur. Le projet de décret est pris en application de ces dispositions.
Ce texte, qui a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs de la promotion immobilière :
– modifie la définition de l’achèvement de l’immeuble de façon à exclure de l’obligation d’achèvement du vendeur les travaux réservés par l’acquéreur ;
– précise la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver la réalisation ;
– précise les modalités par lesquelles l’acquéreur, qui entend revenir sur sa décision de se réserver l’exécution de certains travaux, en informe le vendeur ;
– organise une information du notaire sur les travaux réservés par l’acquéreur dans le contrat préliminaire ;
– définit les modalités de l’information du garant sur l’existence de travaux réservés ;
– précise les mentions obligatoires du contrat préliminaire.

  • Normes prudentielles applicables aux organismes spécifiques du secteur du tourisme accordant une garantie financière aux opérateurs de voyages et de séjours

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) a examiné lors de sa séance du 23 mai un texte fixant des normes prudentielles aux organismes spécifiques du secteur du tourisme qui accordent une garantie financière aux opérateurs de voyages et de séjours, en application de l’article R. 211-26 du Code du tourisme. Sont visés les « organismes de garantie collective » et les « groupements d’associations », parmi lesquels figurent l’APST (Association professionnelle de solidarité du tourisme) et l’UNAT (Union nationale des associations du tourisme). Le projet prévoit pour ces acteurs un cadre prudentiel inspiré du régime « Solvabilité 1 » et précise les modalités d’information des ministères de tutelle par les garants concernés sur le respect de ces normes prudentielles.
Ces exigences ne constitueraient cependant qu’une première étape, l’objectif étant de tendre à terme vers le respect de normes équivalentes à « Solvabilité 2 », les pouvoirs publics devant veiller à ce que cette transition s’opère dans un délai raisonnable, à partir de 2022.
L’ASF a fait valoir que la solvabilité n’est qu’une partie de l’égalité de traitement (sont également concernés la gouvernance, la liquidité, les grands risques, le contrôle interne…).

  • Ratio de liquidité français

Lors de sa séance du 21 mars, le CCLRF a émis un avis favorable à la proposition, pour le calcul du ratio de liquidité français, de pondération de 2,5 % pour les « cautions, avals, endos, acceptations et autres garanties en faveur ou d’ordre de la clientèle » (…) « après application d’un facteur de conversion de 20 % pour les cautions qui ne constituent pas des substituts de crédit et représentent un risque modéré au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ».
Cet aménagement du ratio de liquidité des sociétés de financement délivrant des garanties financières (cautions répondant à la qualification de « risque modéré » pour le calcul du ratio de solvabilité) permet une adaptation aux spécificités et au profil de risque des sociétés de caution délivrant des garanties financières. Il répond à une demande formulée par l’ASF depuis plusieurs années.

juin 2019

L’ASF se réunit à Bruxelles

Communiqué de presse du 8 décembre 2016

Le Conseil de l’ASF réuni à Bruxelles promeut le rôle des financements spécialisés dans les projets européens

L’Association française des Sociétés Financières a réuni son Conseil à Bruxelles le 8 décembre, pour la sixième année consécutive.
Elle a ainsi permis à la vingtaine de professionnels, membres du Conseil de l’ASF, de rencontrer des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil.
Les professionnels de l’ASF présents à Bruxelles dirigent les principaux établissements français spécialisés en affacturage, cautions et garanties, crédit-bail, crédit à la consommation et au logement, titrisation et services d’investissement. Ils représentent 40 000 salariés et 220 milliards d’euros d’encours de crédit. Certains d’entre eux sont des acteurs européens de premier plan, implantés sur les différents marchés de l’Union.
Ils ont échangé sur les nouveaux projets de réglementations prudentielles internationales et européennes, souvent conçues pour de grandes banques généralistes, en insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des métiers de financements spécialisés.
Les principaux points abordés ont été :
– Les conséquences du Brexit sur les règles européennes communes ;
– Les négociations internationales en cours au Comité de Bâle et leurs répercussions sur les financements spécialisés en Europe ;
– Les projets de réformes européennes portant sur l’adéquation des fonds propres et l’Union des marchés de capitaux ;
– La révision des normes comptables internationales IFRS, susceptibles d’impacter fortement les clients des établissements européens et de freiner le financement des investissements en Europe, alors même que l’objectif initial de convergence avec les Etats-Unis est abandonné.
A l’issue de ce Conseil, Didier Hauguel, Président de l’ASF, a déclaré que : « Les professionnels de l’ASF représentent 20% du financement du secteur privé en France. Leur ambition est de répondre aux besoins de trésorerie et de financement des investissements des PME/TPE et des ménages. Les métiers spécialisés qui financent l’économie réelle, sont des moteurs de croissance et d’emploi en Europe ».

Contacts :
Françoise Palle-Guillabert, Délégué Général, 01 53 81 51 51
Isabelle Bouvet, assistante, 01 53 81 51 56

En Europe

ASFL’ASF en Europe

Au plan européen, l’Association Française des Sociétés Financières veille à la défense des intérêts de ses membres auprès des organes décisionnels de l’UE, notamment au stade de l’élaboration des directives européennes.


L’ASF est membre de trois fédérations européennes :

EUROFINAS (financement des ventes à crédit),
LEASEUROPE (crédit-bail),
EU FEDERATION FOR THE FACTORING AND COMMERCIAL FINANCE INDUSTRY (affacturage).


L’ASF dispose d’un bureau permanent à Bruxelles pour faciliter, notamment, ses relations avec les services de la Commission européenne et les parlementaires.


L’ASF s’attache à analyser régulièrement et de manière approfondie les réformes proposées par l’Union européenne sur des sujets touchant les activités de ses adhérents