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La Lettre de l’ASF – Archives

​Archives de la Lettre de l'ASF

Autres services financiers

Autres services financiers et membres associés

Ces établissements spécialisés proposent, tant aux entreprises qu’aux particuliers, une large palette de services financiers : sociétés de capital-risque et de capital-développement, sociétés financières de groupe ou de secteurs économiques, sociétés de crédit foncier, établissements de paiement.
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  • Les sociétés financières de groupes
    Les sociétés financières de groupes interviennent à la fois dans la gestion financière du groupe au sein duquel elles ont été créées et dans des financements de partenaires commerciaux de ce groupe.
  • Les sociétés de capital-risque et de capital développement
    Les sociétés de capital-risque et de capital développement ont pour objet principalement de concourir au renforcement des fonds propres d’entreprises non cotées afin d’en faciliter la création, le développement, la reprise ou la transformation.Celles d’entre elles qui ont le statut de société financière et sont, de ce fait, membres de l’ASF, peuvent également accorder à ces entreprises :des crédits à court et moyen terme,
    des prêts participatifs,
    des cautions …

Elles interviennent dans de multiples secteurs de la vie économique : innovation, économie sociale, industries agricoles et alimentaires, filière du bois …

  • Les sociétés de crédit foncier
    L’article L. 515-13 du Code monétaire et financier a introduit en droit français un système d’obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier.Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière. Elles ont pour objet exclusif :
    de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des prêts à des personnes publiques et des titres et valeurs ;
    d’émettre, en contrepartie, des obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier, pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs.
  • Les établissements de paiement
    L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a introduit, aux côtés des établissements de crédit, une nouvelle catégorie d’acteurs : les établissements de paiement. Ce statut est réservé aux personnes morales qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement (article L. 522-1 du Code monétaire et financier). Ils peuvent également fournir, au titre des services connexes, des crédits dans des conditions précises (article L. 314-II du Code monétaire et financier).
  • Les membres associés
    Les membres associés sont des entreprises et des organismes n’ayant pas le statut d’établissements de crédit, d’entreprises d’investissement ou d’établissements de paiement.

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Révision de PRIIPS – Consultation des ESAs

L’ASF a réuni son groupe de travail « Déontologie PSI » afin de préparer une réponse à la consultation conjointe des trois autorités européennes de surveillance (EBA, ESMA et EIOPA) sur une proposition de révision des règles actuelles sur le document d’information clé (Key Information Document, « KID ») relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs).
L’objectif de cette révision est de remédier aux problèmes identifiés par les parties prenantes et les autorités de supervision depuis l’entrée en application du texte en janvier 2018 et d’acter les changements afin que les fonds OPCVM n’aient pas à présenter de KID avant janvier 2022.
La consultation porte en particulier sur :
− les scenarios de performances permettant d’indiquer les potentiels retours sur investissement pour les investisseurs;
− l’information sur les frais et les commissions ;
− les produits à options-multiples ;
− les OPCVM.

  • Contribution des PSI à l’AMF

L’ASF a réagi au nouveau mode de calcul de la contribution à l’AMF due par les entreprises d’investissements et les établissements de crédit proposant des services d’investissement (hors gestion de portefeuille pour le compte de tiers) mis en place par la loi de finances pour 2019.
Dans le prolongement des actions menées avant l’été, une note a été transmise aux Autorités. Les réflexions se poursuivent.

  • Consultation de l’AMF sur le projet de modification de la Position-recommandation AMF DOC-2013-10 relative aux rémunérations et avantages reçus dans le cadre de la commercialisation et de la gestion sous mandat d’instruments financiers

Le projet vise notamment le point suivant :
A l’aune des textes MIF 2, qui viennent durcir les conditions relatives à la perception de rémunérations et avantages par les gérants, l’AMF souhaite examiner la question du maintien des droits d’entrée ou de sortie et commissions de mouvement perçus par les distributeurs d’instruments financiers et en particulier par les gérants de portefeuille.
Ainsi deux options sont proposées :
OPTION 1 – adoption d’un régime cohérent avec la gestion collective
L’option 1 conduirait à une interdiction de percevoir en les conservant des droits d’entrée ou de sortie mais au maintien du prélèvement des commissions de mouvement sous réserve des conditions détaillées dans le document. Si cette option est retenue, les règles encadrant la perception de ces frais en gestion sous mandat présenteraient l’avantage d’un alignement sur celles applicables en gestion collective ce qui ne laisserait pas de place à un éventuel arbitrage.
OPTION 2 – maintien des droits d’entrée ou de sortie et des commissions de mouvement
Cette option présente l’avantage de ne pas modifier les structures de rémunération actuelle et de ne pas fragiliser les PSI, y compris les sociétés de gestion, dans un contexte où ils peuvent l’avoir déjà été par l’entrée en application des nouvelles règles MIF 2. Si cette option était retenue, elle pourrait toutefois s’accompagner du rappel de la règle sur les arbitrages relatifs aux conflits d’intérêts et du renforcement de l’information du client via un avertissement spécifique comme dans l’option 1, qui seraient étendus aux droits d’entrée et de sortie.
Pour les deux options, est prévu un renforcement de la transparence vis-à-vis du client visant à demander aux prestataires de fournir plus de détails au client notamment lors de la fourniture de l’information ex-post sur les coûts et frais liés .
L’ASF a répondu à cette consultation en indiquant opter pour l’option 2 c’est-à-dire le maintien de la possibilité pour les gérants sous mandat, de percevoir à la fois des droits d’entrée ou de sortie et des commissions de mouvement, sous réserve de rappeler les règles de MIF 2 relatives aux arbitrages, et d’une information renforcée.
En effet, les adhérents de l’ASF ont relevé qu’il était préférable de conserver une certaine flexibilité, en particulier pour les groupes intégrés pour lesquels ce système de reversement existe. Il a également été noté que le maintien des reversements susmentionnés permet de contenir l’ampleur de l’impact financier provoqué par l’interdiction des inducements de MIF 2.

octobre 2019

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).

Documentation Financement du logement

Documentation

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2010 – Glossaire Assurance – Redirection vers le document du site CCSF

2009 – Engagement n°4 – Glossaire taux variables crédit immobilier (Taux variables et accession à la propriété – 12 engagements des établissements de crédit)

2008 – Taux variables et accession à la propriété : Les professionnels du crédit prennent des engagements pour renforcer l’information et la confiance

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Évaluation de la directive sur le crédit aux consommateurs

La directive relative aux crédits aux consommateurs de 2008 est en cours d’évaluation par la Commission européenne afin de déterminer l’opportunité de proposer un nouveau texte. L’ASF a répondu à deux consultations, celle confiée au cabinet ICF et celle de la Commission européenne. Concernant cette dernière, la publication d’un rapport intermédiaire est attendu en juin 2019 et un rapport final en septembre 2019.
L’ASF a insisté sur le champ d’application de la réforme (maintien jusqu’à 200 euros hors du champ) et l’évaluation de la solvabilité, qui doivent rester inchangés. Sur ce dernier point, certains États militent pour un régime unique couvrant à la fois le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
L’ASF a également souligné que la législation française est déjà très protectrice du consommateur et que les efforts de la Commission européenne mériteraient plutôt de porter sur le renforcement de l’application de la réglementation existante dans les pays où un retard est observé.

  • Évaluation de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

La Commission européenne a publié une consultation publique qui vise à évaluer la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, adoptée en 2002.
En matière de financement immobilier, une action pour tenter de lever les lourdeurs en matière de publicité et d’information précontractuelle serait bienvenue, notamment en matière de vente à distance des crédits et de digitalisation des processus de commercialisation.
Sur ce dernier point, la révision de la directive relative à la vente à distance de services financiers de 2002 pourrait être un vecteur pour faire valoir l’importance croissante de la vente à distance en crédit immobilier (même si un contact physique avec le client intervient encore en fin de parcours contractuel) et la nécessité de révision et de simplification à réaliser pour accompagner ce mouvement.

  • Réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque

Le sort des établissements de crédit (EC) et celui des sociétés de financement (SF), qui ont souvent le statut de courtier en assurance, a été clarifié dans le sens de l’exemption.
Concernant les intermédiaires à titre accessoire, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’exclusion des mandataires (assurance ou crédit) des EC ou SF (dès lors qu’ils sont « soumis à une chaîne de contrôle par leurs mandants », notamment celui du contrôle interne incombant à des entités régulées vis-à-vis des prestataires de services essentiels externalisés).
Le Conseil constitutionnel ayant censuré le rattachement de cette réforme du courtage5 à la loi Pacte, un nouveau véhicule législatif est nécessaire. L’entrée en vigueur (initialement prévue au 1er janvier 2020 pour l’assurance) sera vraisemblablement décalée en 2021 pour l’assurance et les opérations de banque.

  • Proposition d’avenant à la Convention AERAS

L’avenant devant officialiser la durée du droit à l’oubli à 10 ans au plus pour tous les cancers et à 5 ans pour les cancers pédiatriques est en cours de signature.
Parallèlement, la loi sur les cancers pédiatriques impose aux signataires de la convention une réflexion sur la réduction à 5 ans de ce délai pour tous les cancers.
Par ailleurs, la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS a retravaillé le document d’informations que les établissements seront tenus de remettre au client avec le questionnaire de santé / déclaration de risques. Les professionnels s’inquiètent de la compréhensibilité de ce document par les clients compte tenu de sa technicité.

  • Réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

L’article 60 de la loi PACTE, adopté définitivement le 11 avril 2019, habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois.
La Chancellerie vient de lancer des travaux de concertation (consultation et questionnaire).
Le périmètre est large : sûretés civiles, sûretés mobilières spéciales du Code de commerce, articulation entre le droit des sûretés et celui des procédures collectives.
L’ASF participe aux travaux de Place. En matière de financement immobilier, les professionnels sont attentifs à la réforme du cautionnement, la révision du régime des sûretés réelles immobilières, dont le privilège de prêteur de deniers (PPD), et la réintroduction de l’hypothèque rechargeable, envisagée notamment comme solution de financement de la dépendance des personnes âgées.

  • Et aussi …

– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

juin 2019

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Observatoire du financement des entreprises

Lors de la réunion de l’OFE du 17 octobre, le Président et un Vice-Président de la Commission crédit-bail ont présenté les métiers locatifs et leur contribution au financement des entreprises dans un contexte de taux bas. L’accent a notamment été mis sur le dynamisme du marché, le passage d’une culture de la propriété à une culture de l’usage, l’adaptation aux exigences environnementales, le souhait d’un traitement prudentiel mieux adapté au niveau réel du risque constaté, la variété des canaux de distribution des financements locatifs.

  • Rencontre ASF / CNPA (Conseil national des professions de l’automobile)

Dans le prolongement des actions précédentes, une délégation ASF a rencontré le Service de la gestion fiscale (SGF) le 4 octobre 2019 pour envisager des solutions opérationnelles. Le SGF a notamment apporté les précisions suivantes : un chantier de « dématérialisation des taxes foncières » est en cours et pourrait apporter des solutions ; le Ministère ne connaît pas et ne gère pas la notion de chef de file, ce qui explique les difficultés en la matière.

  • PLF 2020, immatriculation et location

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l’ASF a été associée aux réflexions de la Direction de la Législation Fiscale visant, dans l’optique d’unification et de simplification de l’application des taxes sur les immatriculations, notamment du malus, à réunir sous une définition commune les différents types de contrats de location que sont la LOA, le Crédit-bail et la LLD. L’ASF veillera à ce que les particularités, notamment juridiques, de chacun des produits soient préservées.

  • Loi d’orientation des mobilités (LOM) et suramortissement de 40%

La loi LOM, définitivement adoptée le 19 novembre, prévoit que les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite. La déduction est applicable aux biens acquis à l’état neuf à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021.
Cette disposition s’applique à l’établissement ou l’association qui prend en location un bien neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu dans les mêmes dates.

  • Et aussi …

– Subventions et crédit-bail
– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– …

octobre 2019