Actualité Cautions

Les cautions

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Création d’un club Caution au sein du Centre des Professions Financières

Philippe Plancoulaine, président du club Caution du Centre des Professions financières, a fait une présentation à la Commission du club nouvellement créé. Celui-ci s’est doté d’un Comité stratégique qui détermine les axes de travail en début d’année. Les thèmes retenus pour 2019 touchent à la prospective, la pédagogie et l’Europe.
Une vingtaine de garants ont rejoint le club, dont la vocation n’est pas de se substituer aux actions d’influence menées par les associations professionnelles, mais d’être un lieu d’échanges entre les différents types d’acteurs de la caution.

  • Ratio de liquidité français appliqué aux sociétés de caution délivrant des garanties financières

La demande de l’ASF datant de 2016 a, une nouvelle fois, été relayée auprès des pouvoirs publics. L’ACPR l’a transmise en décembre 2018 à la Direction générale du Trésor, qui l’a adopté par un arrêté de mars 2019.

  • PACTE / Réforme du droit du cautionnement : recours du garant contre le débiteur défaillant

Dans le cadre de la réforme programmée du droit des sûretés, l’ASF a entrepris des démarches en vue d’obtenir un principe de prescription de l’action du garant à compter du paiement par celui-ci des sommes dues par le débiteur défaillant et non à compter de l’engagement du garant.

  • Projet d’ordonnance modifiant le régime du contrat CMI avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

Un projet d’ordonnance visant à adapter le régime du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication a été examiné par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) jeudi 14 février.
Ce texte est pris en application de l’art. 65 de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 24 novembre 2018. Il modifie les art. L.231-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Il prévoit notamment une adaptation des modalités de règlement aux spécificités des chantiers de construction préfabriquée : les règles actuelles nécessitent en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie significative car les éléments préfabriqués sont construits avant le démarrage du chantier.
Un projet de décret en Conseil d’État – en cours de consultation interministérielle – détaillera ces dispositions, et en particulier un échéancier de paiement adapté aux spécificités de la construction préfabriquée.

mars 2019