Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : le Parlement européen a retenu une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR. En vue du trilogue, l’ASF et EUF ont soutenu cette approche auprès de leurs interlocuteurs européens. Les assouplissements proposés par le Parlement européen ont été acceptés par le Conseil.
Groupe de travail prudentiel Affacturage : des réunions ont eu lieu sur l’impact pour les factors de la mise en oeuvre de la définition du défaut issue de Bâle 3, notamment en termes de « contagion » (entrée en vigueur en 2021), et sur l’étude qualitative de l’EBA sur l’impact de l’accord Bâle 3.
FGDR/ VUC : après avis favorable du CCLRF et du Conseil national d’évaluation des normes, l’arrêté modificatif sur la mise en oeuvre de la garantie des dépôts a été publié le 22 février. Dans le sens des travaux communs de l’ASF et du FGDR, le mécanisme couvre le solde net global des comptes d’affacturage. Comme souhaité par la profession, l’entrée en vigueur des obligations d’information incombant aux établissements a été repoussée de 3 mois (1er septembre 2019 pour l’information précontractuelle ; 1er décembre 2019 pour l’information régulière).
Anacredit : la 1ère transmission de données à la BCE a lieu en mars. L’ASF participe aux travaux de mise en oeuvre organisés par la Banque de France. Des réflexions spécifiques sont menées sur l’affacturage. L’ASF a en outre pris l’attache de la Banque de France sur la question de l’extension d’Anacredit aux sociétés de financement, à laquelle la profession est défavorable.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

L’Assemblée générale s’est prononcée notamment sur une modification des statuts susceptible d’ouvrir EUF à des associations non-EU, et le sommet EUF-FCI s’est tenu à Lisbonne les 21/22 mars. Ce dernier a été clôturé par une table ronde stratégique sur le marché européen après le Brexit animée par Françoise Palle-Guillabert, présidente d’EUF, et faisant notamment intervenir Patrick de Villepin, président de la Commission Affacturage de l’ASF.
EUF a répondu à une consultation de l’EBA sur le blanchiment et à un questionnaire de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les délais de paiement. Elle lui a adressé dans ce cadre un courrier défendant le bannissement des interdictions de cession. La fédération suit enfin les textes sur l’insolvabilité et l’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1).

  • Syndication

Un groupe de travail dédié s’est réuni le 13 février pour échanger sur les syndications en affacturage. Ces travaux sont complémentaires du projet de blockchain mené par certains factors.

  • Marchés publics / Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

La profession participe à une concertation lancée par la DAJ visant à réviser un arrêté déterminant le contenu du certificat de cessibilité d’un marché public et à permettre sa dématérialisation.

  • Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiements

Le rapport 2018 est en cours de finalisation. Il comprend une contribution de l’ASF sur l’affacturage.

  • Observatoire du financement des entreprises

Des travaux ont débuté en vue d’élaborer pour mi 2019 un rapport sur le financement des PME/TPE. Des échanges ont en outre eu lieu fin 2018 sur les dispositions de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 11 août dernier qui prévoient une ordonnance visant à supprimer la mention obligatoire du TEG pour les crédits à taux variable aux entreprises. Un consensus s’est dégagé en faveur du maintien du dispositif actuel.

mars 2019