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Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Transposition de la directive MIF 2

Les retards constatés dans la publication des textes de niveau 3 suscitent des inquiétudes de la part des professionnels. Plusieurs points restent encore à préciser et notamment les conséquences fiscales de l’interdiction de percevoir des rétrocessions en gestion sous mandat.

  • Consultation de l’ESMA sur les guidelines suitability

L’ASF a répondu à la consultation en soulignant son contenu très complexe. La profession a également déploré l’absence de principe de proportionnalité, ce qui aurait pour conséquence une certaine lourdeur du dispositif. L’ASF est très attachée à protéger l’écosystème existant et sera très sensible à la sauvegarde des petites structures.
La publication des lignes directrices est prévue pour le premier semestre 2018.

  • Taxe française sur les transactions financières

Lors d’une intervention sur l’Union européenne à la Sorbonne le 26 septembre, Emmanuel Macron a relancé l’idée de la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières pour financer au niveau européen l’aide publique au développement, en faisant le lien avec les politiques mises en place pour maîtriser les flux de migrants.

  • Régime prudentiel des entreprises d’investissement

Dans le prolongement d’un rapport en 2015 et d’une consultation en 2016, l’EBA a établi, à la demande de la Commission européenne, des recommandations proposant un nouveau régime prudentiel des entreprises d’investissement (EI) soumises à la directive MIF. Il doit faire l’objet d’une proposition de directive et de règlement d’ici fin 2017.
Le nouveau régime entend introduire plus de proportionnalité et de sensibilité au risque. Les EI seraient segmentées en 3 catégories soumises à des règles spécifiques :
Classe 1 : EI systémiques, similaires aux EC, soumises à CRR en solvabilité et liquidité (LCR) ;
Classe 2 : EI non- systémiques (68% des EI de l’UE selon l’EBA) soumises à un régime prudentiel sur mesure ;
Classe 3 : petites EI, sans interconnexion, fournissant des services limités et n’excédant pas certains seuils (32% des EI de l’UE).

  • Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

Le 2 octobre, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a lancé une consultation visant à recenser, en France, les cas de surtransposition du droit européen dans le domaine des services financiers.
Sur le thème de la simplification, l’objectif affiché est le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de la place financière française à travers la « désurtransposition » des directives européennes. Un véhicule législatif est prévu au début de l’année 2018 pour des actions correctrices sur le code monétaire et financier ainsi que sur les codes assurantiels.
La consultation, ouverte jusqu’au 27 novembre, a fait l’objet d’une réponse de l’ASF.
Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français vient d’être créée. Les premières réunions ont débuté le 11 novembre.

  • Remplacement du dispositif ISF PME

L’ISF-PME ne devrait pas être reconduit en 2018 dans le cadre de la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). On note néanmoins que les investissements réalisés dans le cadre du dispositif ISF PME avant le 31 décembre 2017 devraient bénéficier d’une réduction du nouvel impôt jusqu’à 50% du montant de l’investissement (dans la limite de 45 000 €).
Dans ce contexte de réforme de l’ISF, les députés de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale du Groupe La République en marche ont donné rendez aux banques et aux assureurs
le 22 janvier afin que ces derniers leur remettent une feuille de route en s’engageant à créer des produits financiers en faveur des PME.
Une réflexion sur le sujet sera également menée au sein de l’ASF.

23/11/2017

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).