Archives par mot-clé : Prestataires de services d’investissement

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Rencontre entre le président de l’ASF et le président de l’AMF

Le 8 février 2019, le président de l’ASF, Jean-Marc Vilon, accompagné du président de la Commission PSI, Dominique Goirand, ainsi que du bureau de la Commission et de permanents de l’ASF, ont rencontré Robert Ophèle, président de l’AMF. Lors de cette rencontre, désormais annuelle, ont notamment été évoqués les sujets suivants : concurrence internationale et réglementation (notamment la question de la révision du régime prudentiel des EI, de la réforme des ESAs et des travaux sur l’investissement durable de la Commission européenne), Brexit et notamment le régime des entreprises de pays tiers, MIF II (mise en oeuvre et difficultés persistantes), PRIIPS, projet de loi PACTE (volet PEA et PEA-PME).

  • Reconduction de la décision de l’ESMA sur les CFDs et options binaires

En mars 2018, l’ESMA avait pris la décision d’interdire la commercialisation, la distribution et la vente des options binaires à des clients non-professionnels et de les restreindre s’agissant des contrats sur différence (CFD) afin de protéger les investisseurs de détail. A noter que cette interdiction s’applique, que le sous-jacent de l’option binaire ou du CFD soit une devise ou un cryptoactif (i.e. actifs numériques se servant d’un réseau informatique et reposant sur la technologie « blockchain »).
Le 21 septembre et le 23 octobre 2018, l’ESMA a renouvelé ces restrictions pour trois mois supplémentaires, à compter du 2 octobre 2018. Par décisions du 14 et 19 décembre 2018, elles ont été reconduites pour une nouvelle période de trois mois à compter du 2 janvier 2019 s’agissant des options binaires et du 1er février 2019 s’agissant des CFD.

  • Révision du régime prudentiel des EI : communiqué du Conseil européen du 7 janvier 2019

Le 7 janvier dernier, le Conseil européen a publié un communiqué faisant état de sa position sur les projets de textes relatifs à la révision du régime prudentiel des entreprises d’investissement. La classification en 3 catégories a été conservée avec toutefois un aménagement des seuils :
• les EI qui fournissent des services « de type bancaire » et dont les actifs consolidés dépassent 15 milliards d’euros, contre 30 milliards d’euros dans la proposition de la Commission européenne validée par le Parlement européen, relèveraient automatiquement de CRR/CRD ;
• les entreprises d’investissement exerçant des activités « de type bancaire » et dont les actifs consolidés sont compris entre 5 et 15 milliards d’euros (donc classées en catégorie 2) pourraient se voir appliquer CRR/CRD par leur autorité de surveillance, notamment lorsque la taille de l’entreprise ou de ses activités est de nature à entraîner des risques pour la stabilité financière.
La catégorie 3 reste inchangée.
Le texte du Conseil renforce en outre le régime d’équivalence, tel qu’il est exposé dans MIF 2, qui serait applicable aux EI de pays tiers. Il définit notamment plus en détail certaines des exigences à satisfaire pour accéder au marché unique et confère des compétences supplémentaires à la Commission européenne, en particulier dans le cas où les activités exercées par des entreprises de pays tiers sont susceptibles d’avoir une importance systémique. En outre, il confère un pouvoir de « désenregistrement » à l’ESMA.

  • Sort des titres britanniques détenus dans des PEA

Au lendemain du Brexit, les titres britanniques deviendront inéligibles aux PEA et PEA-PME qui seront alors menacés de clôture. La doctrine administrative admet, pour éviter la clôture du plan, que le contribuable bénéficie d’une procédure de régularisation dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de l’événement rendant les titres inéligibles. L’ordonnance6 adoptée le 6 février 2019 prévoit quant à elle un délai à fixer par arrêté du ministre chargé de l’économie ne pouvant excéder 3 ans.
L’ASF a entamé des démarches auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir un délai suffisamment long (en tout état de cause supérieur à 2 mois) pour préserver les intérêts des porteurs, en particulier dans le cadre d’une détention indirecte des titres britanniques via des fonds OPC. Un texte plus souple, allant dans le sens des demandes des professionnels a été adopté au CCLRF du 5 mars.

  • Audition par le Fonds monétaire international (FMI) – évaluation du secteur financier français

L’ASF a été auditionnée par le FMI le 17 décembre 2018 dans le cadre d’une évaluation du secteur financier français.
Eu égard à sa surveillance bilatérale, le FMI conduit périodiquement une évaluation du système financier de ses membres. La France fait actuellement l’objet d’un programme d’évaluation du secteur financier (Financial Sector Assessment Program, FSAP), avec l’Italie.
Le FSAP comprend un examen de la conformité aux normes et standards internationaux applicables ainsi qu’une évaluation de la solidité des institutions financières qui vise à déceler les éventuelles vulnérabilités du système. Les sujets abordés dans le cadre de l’audition étaient les suivants : point de vue sur la réglementation et la surveillance en France et dans l’UE et principaux risques identifiés.
L’ASF a présenté ses services et activités ainsi que sa vision du cadre règlementaire européen et français actuel en insistant sur les problématiques relevées dans la mise en oeuvre de MIF 2 et PRIIPS. Ont également été soulignés la qualité du dialogue de l’ASF avec les superviseurs français (AMF et ACPR) ainsi que les impacts potentiels du Brexit pour les adhérents de l’ASF (en particulier la question du régime des entreprises de pays tiers souhaitant proposer des services financiers à des investisseurs dans l’Union européenne).

mars 2019

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).