Archives par mot-clé : Prestataires de services d’investissement

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Transposition de la directive MIF 2

La transposition de la directive MIF 2 en droit français est en cours de finalisation.
L’ordonnance du 22 juin 2017 relative à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d’investissement (EI) achève de transposer en droit national la directive MIF 2 qui entrera en vigueur le 3 janvier 2018.

  • Consultation de l’ESMA sur les guidelines suitability

Le 13 juillet, l’ESMA a lancé une consultation sur des projets de lignes directrices précisant certains aspects relatifs aux obligations MIF 2 en matière d’évaluation de l’adéquation.
La consultation est ouverte jusqu’au 13 octobre. La publication des lignes directrices est prévue pour le premier semestre 2018, soit après l’entrée en vigueur de la directive, ce qui soulève de nombreuses difficultés de mise en œuvre pour les établissements.

  • Consultation de la DGT sur un projet d’ordonnance relatif à la titrisation

L’ASF a été consultée par la Direction Générale du Trésor, puis dans le cadre de l’examen au CCLRF, sur un projet d’ordonnance pris en application de l’article 117 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II).
L’ordonnance crée les organismes de financement qui comprennent les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisés (OFS), et qui, avec les Fonds Professionnels spécialisés, constituent les Fonds de Prêt à l’Economie. Les organismes de financement ont pour objet le financement d’un portefeuille d’actifs, ils sont gérés par une société de gestion de portefeuille (SGP), peuvent acquérir des créances et émettre des actions. Ils peuvent être cessionnaires de créances autres que des instruments financiers. Le projet d’ordonnance prévoit également des dispositions particulières relatives aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires. Sur ce point, la profession a demandé que soit inscrite dans la loi la possibilité de recourir à un dépositaire étranger et que les entreprises d’investissement puissent, à côté des établissements de crédit, être dépositaires. Enfin, le régime de la loi Dailly est étendu aux Fonds d’Investissement alternatif. Sur ce point, et sur la question des brèches dans le monopole bancaire en général, la profession a défendu l’application de règles comparables (prudentielles notamment) à des acteurs effectuant des opérations comparables, pour des raisons d’égalité de concurrence.
Le texte, après examen par le CCLRF, a été transmis au Conseil d’Etat.

  • Taxe française sur les transactions financières

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 19 juin 2017 au ministre de l’économie et au ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place et la gestion de la taxe sur les transactions financières en France. Dans ce document, la Cour constate que le rendement budgétaire de la taxe est réel mais qu’aucun des objectifs poursuivis n’a été atteint (investisseurs pénalisés, maintien des opérations spéculatives, pas d’effet d’entraînement au niveau européen). Elle préconise au Gouvernement d’engager une réflexion dans le cadre de la prochaine loi de finances afin de lever les difficultés identifiées. La Cour des comptes préconise également d’améliorer la gestion de la taxe et plus particulièrement les modalités de son recouvrement.

  • PRIIP’s – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au document d’information-clé

Les lignes directrices adoptées le 4 juillet visent à faciliter la mise en œuvre du règlement Priip’s en réduisant les éventuelles divergences d’interprétation des Etats membres.
Le règlement Priip’s entrera en application le 1er janvier 2018.

19/06/2017

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).