Archives par mot-clé : Prestataires de services d’investissement

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • MIF 2 – Coûts et charges – Travaux de l’ESMA

Les travaux de l’ESMA sur les questions/réponses (« Q&A ») relatives aux coûts et charges de MIF 2 se poursuivent (dernière mise à jour intervenue en mars 2019), l’ASF y est associée par le biais d’un groupe de travail dirigé par la Direction des marchés de l’AMF.

  • Adoption de la loi PACTE – Modifications relatives aux PEA et PEA-PME

S’agissant du PEA et PEA-PME, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, prévoit notamment :
– Une fusion asymétrique des plafonds au profit du PEA-PME dans la limite de 225 000 €.
– L’éligibilité des titres participatifs, obligations à taux fixe et des minibons au PEA-PME.
– L’absence de responsabilité des établissements teneurs des PEA et PEA-PME eu égard à un non-respect du plafond asymétrique par un client détenant un PEA et un PEA-PME au sein de deux établissements distincts.
– L’obligation pour les établissements auprès desquels est ouvert un PEA-PME d’alerter les titulaires de PEA-PME du risque de non-respect du plafond asymétrique dès lors que les versements réalisés sur le plan excédent 75 000 €. De même, les établissements auprès desquels est ouvert un PEA, devront informer les titulaires de PEA du risque de non-respect du plafond de 150 000 €, à l’ouverture du plan.
– La création d’une sanction à l’encontre d’un titulaire de PEA et PEA-PME qui contreviendrait au plafond asymétrique de 225 000 € matérialisée par une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements en surnuméraires.
– La création d’un PEA « jeune » : les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal de leur parent peuvent effectuer des versements en numéraires sur leur PEA dans la limite de 20 000 €, jusqu’à la fin de leur rattachement. Le plafond est porté à 150 000 € dès lors que le titulaire n’est plus rattaché fiscalement à ses parents.
– Le plafonnement par décret des frais du PEA relatifs à l’ouverture, la tenue, les transactions opérées et l’éventuel transfert du plan vers une autre personne.

  • Finance durable et commercialisation de produit financier

Dans son communiqué du 24 mai 2018, la Commission annonçait la mise en place d’un « chantier ESG8» impliquant quatre projets de textes visant à intégrer des critères relatifs à la finance durable dans la commercialisation de produits financiers.
Trois de ces textes ont été adoptés sous l’égide de la précédente mandature :
– Règlement sur la transparence des instruments financiers ESG (IF ESG) qui vise notamment à imposer aux entreprises d’assurance, aux EI et aux SG d’OPC d’établir et de publier sur leur site Internet des informations relatives à leurs politiques d’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur processus décisionnel d’investissement.
– Amendements aux règlements délégués de MIF 2 et DDA afin d’y inclure les critères ESG dans les conseils fournis par les entreprises d’investissement et les distributeurs d’assurance à leurs clients. L’objectif est d’imposer aux entreprises d’investissement et distributeurs d’assurance, dans le cadre de leur activité de conseil, de demander et prendre en compte les préférences de leurs clients relatives aux critères ESG avant de leur proposer des produits.
– Amendements au règlement benchmark visant à réglementer deux indices de référence : l’indice correspondant à un impact carbone faible et celui correspondant à un bilan carbone positif. Le premier est fondé sur un indice de référence standard de décarbonation des activités, le second permet à un portefeuille d’investissement d’identifier la participation à l’effort requis par l’accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C.
La proposition de règlement instaurant une taxonomie européenne, pilier central d’une finance durable, n’a, quant à elle, pas pu être adoptée avant la dernière session plénière du Parlement européen. Ce règlement a pour objectif de créer un cadre pour faciliter l’investissement durable avec la mise en place d’un système de classification (taxonomie) permettant d’identifier, sur la base de critères standards, dans quelle mesure une activité économique est durable. Les travaux devraient reprendre à l’automne 2019.

  • Règlement sur les produits d’investissement de détail : PRIIP’s

Entré en vigueur le 3 janvier 2018, le dispositif PRIIPS a fait l’objet de nombreuses critiques en raison de sa grande complexité, tant pour les établissements confrontés au poids de sa mise en oeuvre que pour les particuliers destinataires des informations nombreuses et compliquées dont il prévoit la communication.
Le règlement prévoit une clause de révision large en 2018 que la Commission européenne n’a pas activée. Le 21 mai 2019, elle a toutefois annoncé travailler à une révision du règlement délégué de niveau 2 et avoir constitué un groupe de travail comprenant des représentants des ESAs, des autorités nationales et d’associations de consommateurs afin de procéder à une révision du texte en 2019.
Dans la perspective de ces travaux, le Comité consultatif du secteur financier9 (CCSF), auquel participe l’ASF, a sollicité le groupe de travail « Europe » en vue de mener une réflexion sur le dispositif PRIIPS et de dresser des propositions de révision auprès des représentants français.

  • Révision du régime prudentiel des EI

Les trilogues ont abouti le 16 avril 2019.
Pour rappel, les trois catégories initiales, conservées par le texte définitif, prévoient de segmenter les EI comme suit :
1. EI systémiques (catégorie 1) assimilées aux établissements de crédit (EC), soumises à CRR/CRD en solvabilité et liquidité (LCR), sous supervision BCE. Sont visées les EI (ou les groupes d’EI) qui fournissent des services de négociation pour compte propre, de prise ferme et de placement garanti et dont le total des actifs dépasse 30 Mds€. Le règlement modifie la définition des EC afin d’inclure dans son champ les EI systémiques qui seront ainsi soumises à la supervision de la BCE. Les établissements concernés devront donc prendre un agrément d’EC.
2. EI importantes mais non-systémiques (catégorie 2) : définies par défaut (toutes les EI non classées 1 ou 3), sous réserve d’être placées dans la catégorie « 1-minus », elles disposent d’un régime prudentiel sur mesure supervisé au niveau national.
3. Petites EI fournissant des services limités et n’excédant pas les seuils suivants (catégorie 3) : actifs sous gestion (1,2Md €), ordres traités (100M €/jour), pas d’actifs ni de fonds détenus, pas de trading, total de bilan (100M €), revenus (30M €). Elles sont soumises à un régime prudentiel simplifié.
Le texte définitif conserve cette classification avec toutefois un aménagement des seuils de la catégorie 2, créant une catégorie dite « 1-minus » qui vise les entreprises d’investissement exerçant des activités “de type bancaire” et dont les actifs consolidés sont compris entre 5 et 30 milliards d’euros. Ces dernières se verront appliquer les exigences de CRR lorsqu’elles sont dans l’une des situations suivantes :
– la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement est supérieure à 15 milliards d’euros ;
– la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement est inférieure à 15 milliards d’euros et l’entreprise d’investissement fait partie d’un groupe dans lequel la valeur totale des actifs consolidés est supérieure à 15 milliards d’euros10;
– les autorités nationales compétentes ont décidé qu’une entreprise d’investissement dont la somme des actifs est supérieure à 5 milliards d’euros représente un risque systémique.

juin 2019

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).