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Tous les articles qui concernent le crédit-bail

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Crédit-bail et procédures collectives

L’adoption définitive de la loi PACTE à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 a été sans impact sur le traitement du crédit-bail dans les procédures collectives.
L’ASF confirme l’importance de maintenir l’équilibre actuel afin que le crédit-bail reste un vecteur important d’accès au financement pour les entreprises. Pour rappel, le crédit-bail est difficilement remplaçable par un autre mode de financement et un alignement sur le régime du crédit serait préjudiciable aux entreprises, particulièrement aux TPE/PME.
L’ASF sera vigilante au maintien de cet équilibre à l’occasion des concertations engagées par les pouvoirs publics en matière de réforme des sûretés et de transposition de la directive européenne « Insolvency ».

  • Réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque

Le sort des établissements de crédit (EC) et celui des sociétés de financement (SF), qui ont souvent le statut de courtier en assurance, a été clarifié dès le début dans le sens de l’exemption.
Concernant les intermédiaires à titre accessoire, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’exclusion des mandataires (assurance ou crédit) des EC ou SF (dès lors qu’ils sont « soumis à une chaîne de contrôle par leurs mandants », notamment celui du contrôle interne incombant à des entités régulées vis-à-vis des prestataires de services essentiels externalisés).
Le Conseil constitutionnel ayant censuré le rattachement de cette réforme du courtage1 à la loi Pacte, un nouveau véhicule législatif est nécessaire. L’entrée en vigueur (initialement prévue au 1er janvier 2020 pour l’assurance) sera vraisemblablement décalée en 2021 pour l’assurance et les opérations de banque.

  • Réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

L’article 60 de la loi PACTE, adoptée définitivement le 11 avril 2019, habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois. La Chancellerie vient de lancer des travaux de concertation (consultation et questionnaire).
Le périmètre est large : sûretés civiles, sûretés mobilières spéciales du Code de commerce, articulation entre le droit de sûretés et celui des procédures collectives.
L’ASF participe aux travaux de Place. Les professionnels sont attentifs non seulement au traitement du crédit-bail en procédure collective (cf. supra), mais aussi à la réforme du cautionnement et à la révision du régime du gage des meubles corporels, notamment le gage automobile dont l’ASF défend la nécessité de conserver le caractère spécial.

  • RGPD et opération de crédit-bail en co-baillage mobilier ou immobilier

L’appropriation du règlement général sur la protection des données (RGPD) par les établissements, en particulier en cas d’opération en co-baillage, a donné lieu à réflexion afin d’organiser dans le contrat de cobaillage un renvoi vers chacun des partenaires pour les obligations qui leur incombent et auxquelles ils restent tenus à l’égard du locataire.
La profession préconise une approche cohérente et commune aux deux métiers (CBM et CBI) en vue de délivrer aux clients une information claire.
Opérationnellement, les établissements sont invités à faire en sorte que le contrat de co-baillage comporte les coordonnées du DPO (délégué à la protection des données) de chaque partenaire et que les partenaires acceptent (en accord avec leur direction Conformité) d’appliquer la clause RGPD du chef de file comme clause RGPD unique du contrat de co-baillage.

  • Crédit-bail et gel des avoirs

La nouvelle version des lignes directrices conjointes de la Direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs vient d’être publiée sur le site de l’ACPR. Les dispositions relatives au crédit-bail3 prévoient notamment pour les crédit-bailleurs des obligations de filtrage tant des bases clients (crédit-preneurs) que des fournisseurs afin d’éviter toute mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit d’une personne ou entité faisant l’objet d’une mesure de gel. Les travaux pour la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif vont se poursuivre au sein de la Commission du crédit-bail.

  • Crédit-bail « Efficacité énergétique »

Le rapport d’information de la commission des Finances de l’Assemblée nationale du 30 janvier dernier, qui souligne l’intérêt de dynamiser le marché du crédit-bail immobilier, notamment via un cadre fiscal incitatif incluant un volet « efficacité énergétique », n’a pas, à ce jour, trouvé de traduction dans un projet de texte législatif.
L’ASF poursuit la présentation des demandes de la profession4 notamment auprès du cabinet du ministre de l’Économie et des Finances dans le cadre des discussions actuelles relatives à la finance durable et au financement de la transition énergétique. Ces propositions pourraient à nouveau être mises en avant notamment dans le projet de loi de finances pour 2020.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– Subventions et crédit-bail
– …

juin 2019

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.