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Tous les articles qui concernent le crédit-bail

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Gage et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Avec le déploiement du Plan Préfecture Nouvelle Génération, le dispositif doit être mis en place pour l’automne 2017 puisqu’à cette date plus aucune démarche relative aux véhicules ne se fera en préfecture. L’ASF poursuit activement le processus de signature de la convention cadre d’habilitation avec le ministère de l’intérieur. Parallèlement les professionnels travaillent, avec le concentrateur retenu par la profession, à la mise en place de l’interface qui permettra aux établissements de procéder aux diverses opérations relatives au gage (notamment inscription, prorogation radiation).
Chaque adhérent ASF souhaitant continuer à prendre un gage sera prochainement invité à désigner à l’ASF au moins un représentant pour son établissement. L’ASF devra créer une « attestation de rattachement à la Convention-cadre d’habilitation ASF », pièce justificative qui sera demandée aux établissements lors de la signature de leur propre convention d’habilitation individuelle.
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  • Plan d’action en faveur des financements spécialisés, notamment du crédit-bail

L’ASF suivra avec intérêt notamment le prochain projet de loi de finances pour 2018 ainsi que le projet de loi annoncé de « transformation de l’économie ». Elle est également intéressée à s’inscrire dans le « Plan d’action pour la croissance » des entreprises (PME et ETI) du gouvernement qui devrait s’accompagner, dès octobre, d’une large concertation au travers de « GT / ateliers » de consultation copilotés par un chef d’entreprise et un parlementaire. Parmi les six thématiques évoquées (création et transmission d’entreprise, simplification administrative, exportation, numérisation, formation), celle relative au financement ouvre des opportunités nouvelles à la profession pour faire valoir ses propositions..

  • Groupe de travail « Juridique & Gestion CBI »

Lors de sa prochaine réunion, les membres du groupe de travail se pencheront notamment sur la question des avenants aux contrats de crédit-bail immobilier et sur celle relative à la règlementation sur la performance énergétique..

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Après l’avis définitif de l’EFRAG publié le 27 mars 2017 dans lequel il recommande à la Commission européenne d’homologuer la norme, la décision d’homologation d’IFRS 16 par la Commission est attendue pour le quatrième trimestre 2017..

  • GT ANC « Traitement du risque de crédit » (transposition d’IFRS 9)

Un groupe de travail de l’ANC « Traitement du risque de crédit » a engagé des travaux sur un projet de règlement instaurant une méthode obligatoire fondée sur les pertes attendues sur le risque de crédit porté par les entreprises du secteur bancaire (transposition d’IFRS 9 dans la norme française). Le collège de l’ANC attend du GT la remise d’un texte d’ici fin 2017. Une application est envisagée au 1er janvier 2020, avec une anticipation possible au 1er janvier 2018, soit la date de démarrage d’IFRS 9. L’ASF participe à ces travaux, notamment dans le cadre du sous-groupe de travail « contrats de location »..

  • Proposition de directive sur les procédures d’insolvabilité

La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 une proposition de directive concernant les procédures d’insolvabilité. Elle vise à définir un ensemble de principes et règles communs aux procédures d’insolvabilité au niveau européen. La définition et la mise en œuvre des procédures de restructuration restent cependant de la compétence des États membres, dans le cadre fixé par la directive. Le calendrier européen fixe un atterrissage pour fin 2018. L’ASF participe aux travaux de consultation pilotés par la Chancellerie..

  • Et aussi …

– Assurance « umbrella »
– Cession-bail immobilière
– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
– …

12/09/2017

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.