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Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Projet de loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté le 9 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale. Il devrait être examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019.
L’ASF suit notamment l’article 16 prévoyant une habilitation à réformer le droit des sûretés par ordonnance ; la vigilance porte sur le gage automobile, le privilège de prêteur de deniers (PPD) et les obligations applicables en matière de cautionnement. Elle suit également l’article 64 prévoyant une habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rendre compatibles les dispositions du code de commerce avec le droit de l’Union européenne (transposition du projet de directive dite « insolvabilité »).
L’ASF soutient toujours les propositions d’amendements de la profession en faveur du crédit-bail visant à i) une solution de « crédit-bail immobilier vert » où les efforts consentis en termes environnementaux ouvriraient une dispense de réintégration du sur-amortissement, (ii) la reconduction d’un dispositif fiscal favorable à la cession-bail immobilière (étalement de la plus-value de cession) adapté à des objectifs environnementaux et (iii) la suppression ou le réaménagement du régime spécial des immeubles des bureaux en Ile de France pour permettre leur rénovation.
L’ASF reste vigilante concernant le retour potentiel d’amendements visant, en matière de procédures collectives, à aligner le traitement du crédit-bail sur celui du crédit.

  • Disparition des index de référence

Les professionnels sont préoccupés par la disparition programmée des index de taux LIBOR, EURIBOR, EONIA, T4M, TAM, …) en application du règlement européen BMR (« Benchmark Regulation ») entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui impose, notamment, la mise en conformité des index à compter du 1er janvier 2020. En attendant les nouveaux indices, les établissements sont invités à vérifier l’existence d’une clause de substitution dans les contrats et à envisager une information client adaptée.

  • GT « Juridique et Gestion CBI »

Les réflexions se poursuivent sur les obligations d’information des cautions en matière de crédit-bail immobilier avec un focus particulier pour les opérations en co-baillage. Les échanges se poursuivent également sur l’élaboration d’une « clause RGPD » pour les conventions de co-baillage en crédit-bail.

  • GT « Juridique Entreprises »

Les établissements ont engagé des échanges sur la question de la facturation et du reversement pour compte, notamment au regard de la réglementation de la directive sur les services de paiement.

  • Réforme du courtage d’assurance

Les travaux engagés par la Direction générale du Trésor sur la réforme du courtage en assurance se poursuivent. L’objectif est de promouvoir l’autorégulation de la profession par le biais d’associations professionnelles représentatives à adhésion obligatoire. Cette réforme devrait être présentée par voie d’amendement au projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la directive sur la distribution d’assurances.
A ce stade, si l’exonération de certains intermédiaires de l’obligation d’adhésion à raison du « statut » (établissement de crédit ou société de financement) se confirme, des discussions plus approfondies portent sur l’exonération à raison de « l’activité » (à titre accessoire) visant notamment tous les salariés de commerçants, de la grande distribution ou de concessions automobiles . Il semblerait en effet disproportionné de leur appliquer le nouveau dispositif.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– …

30/11/2018

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.