Archives par mot-clé : Crédit-bail

Tous les articles qui concernent le crédit-bail

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • SIV : gage et profil loueur

Gages: Les établissements font toujours état de problèmes, notamment pour la radiation des gages. La réunion physique au Ministère de l’Intérieur du 9 avril a permis des avancées dont certaines nécessitent un certain délai de mise en œuvre. L’ASF, en liaison avec le concentrateur, reste en contact avec le Ministère pour aider à la résolution des difficultés.
Profil loueur – accès aux données et aux messages pour les véhicules donnés en location : L’avenant à la Convention-cadre ASF a été signé par le Ministère de l’Intérieur. Il donne aux adhérents ASF un accès au SIV sous le profil « Loueur » soit directement via un certificat numérique (formulaire web, traitement unitaire), soit via le choix d’un concentrateur (ARIS et AAA-DATA).
D’une manière générale, compte tenu des règles strictes applicables aux établissements notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, les Commissions du financement de l’équipement des particuliers et du crédit-bail, pour l’activité équipement, ont décidé de sensibiliser le Ministre de l’Intérieur sur la gravité de la situation et les risques d’image encourus par les professionnels. La FBF et la FNLV ont accepté de s’associer à la démarche ASF et à l’envoi d’un courrier commun.

  • Crédit-bail et procédures collectives : rencontre entre le CNAJMJ et l’ASF

Dans la continuité des échanges de fin 2014 / début 2015, MM. Philippe JEANNEROT, Président du CNAJMJ, et Christophe THEVENOT, membre du CNAJMJ, ont reçu, à sa demande, une délégation ASF le 6 juin. Dans le contexte de la préparation du projet de loi PACTE et des discussions sur la directive « Insolvency », les objectifs de cette rencontre consistaient à faire un tour d’horizon des sujets communs et notamment à (i) rappeler le poids et les enjeux du crédit-bail ainsi que les actions déjà mises en œuvre par les établissements dans le cadre des procédures collectives et (ii) prendre la mesure des attentes, des problèmes et remarques des administrateurs et mandataires judiciaires.

  • Crédit-bail « Efficacité énergétique »

L’ASF poursuit la présentation de ses propositions à l’occasion de chacune de ses rencontres parlementaires ou ministérielles. Ces propositions reposent notamment sur une réduction significative de la consommation énergétique de tout actif ancien, tertiaire ou industriel, en contrepartie de laquelle, les entreprises pourraient bénéficier d’avantages liés à l’opération de crédit-bail notamment :
– lors d’une opération d’acquisition, y compris par cession-bail, d’extension, ou de rénovation d’immeubles via un contrat de crédit-bail immobilier visant à satisfaire aux exigences environnementales en vigueur en matière d’efficacité énergétique, les entreprises étant aidées en étant dispensées de toute réintégration du suramortissement à l’occasion de la cession desdits immeubles ;
– lors d’une opération de cession-bail immobilière avec tranche(s) de travaux immobiliers et investissements en équipements et matériels spécifiques (photovoltaïques, pompes à chaleur, chauffage, climatisation, etc.) pour la réduction des consommations d’énergie, bénéficier d’un étalement de la plus-value de cession.
Ces propositions sont complétées d’une troisième visant à l’abrogation ou à l’aménagement du régime spécial des immeubles de bureaux en Ile-de-France qui aujourd’hui constitue une contrainte « anti-environnementale » pénalisante en freinant les initiatives de rénovation énergétique des bureaux existants et vieillissants en Ile de France.

  • Projet de loi PACTE

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Son examen par l’Assemblée nationale est prévu en septembre 2018. Pour le crédit-bail, l’ASF reste attentive notamment à l’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur une réforme du droit des sûretés (en particulier le gage automobile). Un point d’attention concerne également les dispositions du droit de la faillite susceptibles d’anticiper la future transposition de la directive « Insolvency ».

  • GT « Juridique et Gestion CBI »

Le groupe de travail poursuit ses travaux notamment sur le traitement des levées d’option d’achat anticipées et des ventes partielles de terrains et les impacts de la réglementation « RGPD » sur les conventions de co-baillage en crédit-bail (aussi sujet de réflexions du groupe de travail « Juridique Entreprises »).

  • Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières

La DLF a lancé une consultation concernant notamment la déductibilité des charges financières . Elle s’inscrit dans les évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’objectif est de transposer l’article 4 de la directive ATAD1 qui limite les charges financières nettes à 30% du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros. Cette mesure devrait figurer dans la loi de finances pour 2019.

  • Accord de Place sur la médiation du crédit

Les membres de la Commission du Crédit-bail de l’ASF étaient favorables à la reconduction de l’accord de Place sur la Médiation du crédit aux entreprises qui expirait au 31 décembre 2017. La dernière version du projet de nouvel accord, conforme aux observations formulées par l’ASF et la FBF, comporte notamment une extension du champ d’application strictement limitée à l’économie sociale et solidaire.
La signature du nouvel accord de place aura lieu le 9 juillet en présence du ministre, du gouverneur et des présidents de la FBF et de l’ASF.

  • Et aussi …

– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– GT « Juridique Entreprises »
– …

11/07/2018

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.