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Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • SIV : gage et profil loueur

Gages, la convention cadre liant l’ASF au ministère de l’Intérieur a été signée. Elle permet aux adhérents ASF de procéder aux opérations de télétransmission relatives au gage. L’envoi aux adhérents de l’attestation de rattachement à la convention cadre ASF « Gage » est en cours. Ces informations sont nécessaires pour la demande d’habilitation individuelle de chaque adhérent ASF auprès de sa préfecture de rattachement qui doit délivrer un numéro d’habilitation. Les opérations de télétransmission s’effectuent par l’intermédiaire du prestataire informatique agréé par l’ASF : le concentrateur AAA DATA. Ce dernier travaille activement à la finalisation de l’interface informatique à destination des adhérents.
Contrôle de flotte et réalisation des opérations relatives aux véhicules donnés en location, la convention d’adhésion de l’ASF à la FNLV a été signée. L’envoi aux adhérents de l’attestation de rattachement à la convention cadre FNLV « Loueur » est en cours. Cette convention permet aux adhérents habilités sous la convention sociétés de crédit (i) d’avoir accès aux informations contenues dans le SIV et (ii) de procéder à terme aux opérations relatives à la cession de véhicules, l’émission de duplicata, de changement d’adresse sur le CI et de changement de titulaire. L’ASF et la FNLV travaillent à la finalisation des accès via les concentrateurs susceptibles d’accompagner les établissements.

  • Transposition de la directive sur la distribution d’assurance

Adoptée et publiée en janvier 2016, la directive sur la distribution d’assurance, d’harmonisation minimale, doit être transposée avant le 23 février 2018. Elle laisse un certain nombre d’options aux États. Les travaux de transposition par ordonnance ont débuté en mars 2017.
Au niveau européen, le Conseil de l’UE a demandé à la Commission européenne (CE) de reporter la date d’application (et/ou de transposition) de la directive au 1er octobre 2018. Les Etats mettent une forte pression sur la CE dont la décision est attendue incessamment.
Au niveau national, alors que tout au long des discussions avec les pouvoirs publics était confirmé que les intermédiaires à titre accessoire seraient exclus de l’obligation de formation continue mais soumis à une formation initiale d’une durée « adaptée », la dernière version des textes les soumettait à un minimum d’heures de formation professionnelle continue obligatoire par an. L’ASF s’est élevée contre ce revirement non justifié et qui surtranspose la directive, alors même que le gouvernement s’est lancé dans des travaux de Place visant à la dé-surtransposition. Une lettre a été adressée à la directrice du Trésor, et en l’absence de résultat suffisant, au ministre lui-même.

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Au terme d’un processus d’élaboration controversée de 10 ans, la nouvelle norme internationale IFRS 16 relative à la comptabilisation des contrats de location a été publiée en janvier 2016 par l’IASB. Après l’avis définitif de l’EFRAG publié le 27 mars 2017, dans lequel il recommande à la Commission européenne d’homologuer la norme, le processus d’homologation européen de la norme IFRS 16 a pris fin par la publication au JOUE du 9 novembre 2017 du Règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017.
A l’occasion de cette publication, Leaseurope en a appelé aux régulateurs nationaux pour qu’ils s’abstiennent de transposer dans les comptabilités nationales, applicables à plus de 99% des entreprises européennes, des règles similaires à celles d’IFRS 16 applicables uniquement aux sociétés cotées appliquant le référentiel comptable international.
Par ailleurs, l’Association européenne a mis à disposition le « Leaseurope IFRS 16 Specification ». Ce document est destiné à aider les entreprises soumises à IFRS 16 dans la mise en œuvre de la norme. Simple et optionnel, les bailleurs peuvent décider de l’utiliser pour fournir à leurs locataires un résumé des informations essentielles des contrats de location.

  • Et aussi …

– Assurance « umbrella »
– Cession-bail immobilière
– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %
– GT ANC « Traitement du risque de crédit » (transposition d’IFRS 9)
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– GT « Juridique et Gestion CBI »
– GT « Juridique Entreprises »
– …

24/11/2017

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.