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Tous les articles qui concernent l’affacturage

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : le Parlement européen a retenu une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR. En vue du trilogue, l’ASF et EUF ont soutenu cette approche auprès de leurs interlocuteurs européens. Les assouplissements proposés par le Parlement européen ont été acceptés par le Conseil.
Groupe de travail prudentiel Affacturage : des réunions ont eu lieu sur l’impact pour les factors de la mise en oeuvre de la définition du défaut issue de Bâle 3, notamment en termes de « contagion » (entrée en vigueur en 2021), et sur l’étude qualitative de l’EBA sur l’impact de l’accord Bâle 3.
FGDR/ VUC : après avis favorable du CCLRF et du Conseil national d’évaluation des normes, l’arrêté modificatif sur la mise en oeuvre de la garantie des dépôts a été publié le 22 février. Dans le sens des travaux communs de l’ASF et du FGDR, le mécanisme couvre le solde net global des comptes d’affacturage. Comme souhaité par la profession, l’entrée en vigueur des obligations d’information incombant aux établissements a été repoussée de 3 mois (1er septembre 2019 pour l’information précontractuelle ; 1er décembre 2019 pour l’information régulière).
Anacredit : la 1ère transmission de données à la BCE a lieu en mars. L’ASF participe aux travaux de mise en oeuvre organisés par la Banque de France. Des réflexions spécifiques sont menées sur l’affacturage. L’ASF a en outre pris l’attache de la Banque de France sur la question de l’extension d’Anacredit aux sociétés de financement, à laquelle la profession est défavorable.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

L’Assemblée générale s’est prononcée notamment sur une modification des statuts susceptible d’ouvrir EUF à des associations non-EU, et le sommet EUF-FCI s’est tenu à Lisbonne les 21/22 mars. Ce dernier a été clôturé par une table ronde stratégique sur le marché européen après le Brexit animée par Françoise Palle-Guillabert, présidente d’EUF, et faisant notamment intervenir Patrick de Villepin, président de la Commission Affacturage de l’ASF.
EUF a répondu à une consultation de l’EBA sur le blanchiment et à un questionnaire de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les délais de paiement. Elle lui a adressé dans ce cadre un courrier défendant le bannissement des interdictions de cession. La fédération suit enfin les textes sur l’insolvabilité et l’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1).

  • Syndication

Un groupe de travail dédié s’est réuni le 13 février pour échanger sur les syndications en affacturage. Ces travaux sont complémentaires du projet de blockchain mené par certains factors.

  • Marchés publics / Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

La profession participe à une concertation lancée par la DAJ visant à réviser un arrêté déterminant le contenu du certificat de cessibilité d’un marché public et à permettre sa dématérialisation.

  • Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiements

Le rapport 2018 est en cours de finalisation. Il comprend une contribution de l’ASF sur l’affacturage.

  • Observatoire du financement des entreprises

Des travaux ont débuté en vue d’élaborer pour mi 2019 un rapport sur le financement des PME/TPE. Des échanges ont en outre eu lieu fin 2018 sur les dispositions de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 11 août dernier qui prévoient une ordonnance visant à supprimer la mention obligatoire du TEG pour les crédits à taux variable aux entreprises. Un consensus s’est dégagé en faveur du maintien du dispositif actuel.

mars 2019

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).