Actualité du crédit à la consommation
Textes d’application de la loi sur le crédit à la consommation
Le décret relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation des vendeurs en matière de crédit à la consommation est paru au Journal Officiel du 15 décembre 2011. Dans ce cadre, ASFFOR (organisme de formation de l’ASF) a lancé depuis le mois de février 2012 une formation pour les personnes chargées de distribuer du crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance.
Enfin, un dernier décret d’application de la loi réformant le crédit à la consommation reste à publier. Il concerne les modalités de conclusion des contrats en matière de regroupement de crédits.
Plan de communication de l’ASF
Les actions de communication initiées par l’ASF ont été largement amplifiées en 2011. La Commission a organisé :
- un petit déjeuner de presse sur les impacts de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation qui a eu lieu le 2 mai,
- un déjeuner parlementaire le 29 juin et un colloque : « Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspectives » le 8 novembre.
Intermédiaires en opérations de banque
Deux décrets sur les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) sont parus au Journal Officiel du 28 janvier 2012 :
- un décret relatif à l'immatriculation des IOBSP, des conseillers en investissements financiers et des agents liés. Il définit le rôle et les compétences de l’ORIAS, chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précisera les informations qui devront être fournies à l'ORIAS lors de la demande d'immatriculation et celles qui figureront sur le registre unique consultable par le public. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au jour de la mise en place du registre.
- un décret relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Il définit le statut d’IOBSP et précise son champ d'application. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au jour de la mise en place du registre ORIAS. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Un délai de trois mois à compter de la mise en place de ce registre est prévu par l’article 92 de la loi de régulation bancaire et financière pour permettre aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de se mettre en conformité.
L’arrêté relatif aux seuils d’exclusion applicables aux IOBSP devra paraître prochainement. Il prend en compte la demande de l’ASF d’un alignement des seuils retenus pour les crédits aux particuliers (20 dossiers par an ou un montant annuel de production de nouveaux financements de 200 000 euros) pour les crédits aux professionnels.
GT « Consommateurs-ASF »
Les travaux pour mettre à jour le livret « Crédit à la consommation : ce qu’il faut savoir » se poursuivent.
GT « Surendettement »
Un groupe de travail s’est réuni le 11 janvier dernier à l’ASF pour faire le point sur les conditions de fonctionnement des commissions de surendettement et les effets de la loi Lagarde sur le traitement du surendettement des particuliers.
Il a été proposé de réaliser un manuel pratique à destination des commissaires ASF siégeant dans les commissions de surendettement. Ce document devrait indiquer les principes à respecter tout au long du processus d’élaboration d’un plan de surendettement.