Les textes relatifs à la refonte de la directive MIF proposent notamment d’interdire aux conseillers indépendants et aux gérants de portefeuilles de percevoir de paiements émanant de tiers ou d’en fournir à des tiers.
La profession a engagé des démarches soulignant que le modèle d’architecture ouverte sera tout particulièrement pénalisé par cette interdiction.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté à l’Assemblée nationale le 29 février. Il prévoit la création de trois nouvelles taxes distinctes :
- taxe sur les achats d’actions françaises : elle s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe s’applique donc à l’achat d’actions et ne concerne pas les obligations ni les placements collectifs (OPCVM ou fonds de titrisation). Le taux de la taxe est fixé à 0,1%.
- taxe sur l’acquisition de contrats d’échange sur défaut souverain : sont assujetties à la taxe les entreprises établies en France ainsi que les particuliers fiscalement domiciliés en France. Le taux de la taxe est fixé à 0,01%.
- taxe sur les transactions à haute fréquence : sont concernées les opérations portant sur des actions. Seules les entreprises établies en France et pratiquant le trading à haute fréquence y sont assujetties. La taxe est exigible dès le franchissement d’un seuil correspondant à un pourcentage d’ordres d’achat d’actions annulés ou modifiés au cours d’une journée de bourse. Ce seuil sera défini par décret, en fonction de la taille de bilan des opérations concernées, avec un plancher fixé à 66,67% des ordres passés. Le taux de la taxe est fixé à 0,01%.
Au niveau européen, neuf pays dont la France et l’Allemagne ont écrit à la présidence danoise de l’Union européenne pour accélérer le projet de directive de taxe sur les transactions financières présenté par la Commission européenne le 28 septembre. Cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'UE. Elle devrait prendre effet à compter du 1er janvier 2014.

Suite à une recommandation du rapport du Haut Comité de Place sur la stratégie de développement de la gestion d’actifs, une réflexion est conduite en vue de mettre en place un référentiel de Place pour les OPCVM. L’ASF participe à ce projet.