L’ASF poursuit ses travaux de sensibilisation des autorités aux problématiques que pose la réforme Bâle III aux établissements spécialisés dont l’une des caractéristiques propres est de ne pas recevoir de fonds du public. Cette situation crée une difficulté réelle dans le cadre de la constitution du ratio de liquidité.
L’ASF est mobilisée sur deux fronts, l’un au niveau bruxellois pour ce qui concerne les projets de règlement et de directive européens, l’autre au niveau national dans les discussions avec la DGT et l’ACP pour envisager une solution de transcription des textes européens dans le régime juridique français.
Au niveau européen, dans le cadre du rapport d’Othmar Karas pour le compte de la commission ECON du Parlement européen ce rapport, l’ASF lui a adressé un ‘‘position paper’’ ainsi que des propositions d’amendements, notamment un relatif à la pondération à 50% des encours de crédit-bail immobilier. L’ASF poursuit ses rencontres avec les parlementaires européens pour les convaincre du bien-fondé des suggestions de la profession du crédit-bail qui reste un acteur majeur pour le financement aux PME.
Au niveau national, l’ASF est en discussion régulière avec les autorités pour examiner les difficultés rencontrées par chacun des métiers de l’ASF pour respecter les futures règles prudentielles (solvabilité, liquidité et effet de levier). L’une des solutions envisagées pour éviter que la nouvelle réglementation prudentielle nuise gravement à l’activité des spécialisés est l’élaboration d’un statut de sociétés financières non établissements de crédit (notamment non collectrices de dépôts du public) et donc non assujetties à la CRD 4.
Les établissements pourraient opter pour ce statut en fonction de leur situation. Les établissements resteraient régulés mais avec un régime prudentiel propre. Ce dernier pourrait être élaboré à partir des règles de la CRD 3, éventuellement aménagées et, le cas échéant, complétées par des dispositions de la réglementation nationale.

La publication du nouvel exposé sondage par l’IASB et le FASB, reportée une première fois pour la fin du premier trimestre 2012, pourrait être publiée au second semestre 2012. L’entrée en vigueur de la norme serait quant à elle toujours programmée pour janvier 2016, au lieu de janvier 2015, et nécessitera que les établissements soient prêts au 31 décembre 2014.
On rappelle que ce nouvel exposé-sondage intervient après la décision unanime du 21 juillet 2011 de l’IASB et du FASB de soumettre à une nouvelle consultation publique un nouvel exposé sondage consacré à la réforme de la norme IAS 17, suite aux observations critiques reçues des professionnels.
La démarche, qui s’inscrit dans le cadre d’un rapprochement des normes comptables internationales (IASB) et américaines (FASB) pour améliorer la comparabilité des comptes des grandes entreprises cotées, vise à inscrire, pour les contrats de location, un « droit d’usage » à l’actif du bilan du locataire pour toutes les locations avec ou sans option d’achat (ces dernières n’apparaissant pas au bilan des locataires dans les règles actuelles). Elle demeure toutefois restreinte aux sociétés cotées, pour leurs comptes consolidés et ceux de leurs filiales.

Le bilan positif des actions de communication menées en 2011 par l’ASF et les différentes Commissions de l’ASF ont conduit le Conseil de l’ASF à poursuivre sa politique. Dans ce cadre, chaque Commission de l’ASF est invitée à entamer de nouvelles réflexions pour mener de nouvelles actions en 2012.

- Traitement des commissions d’apporteurs d’affaires
- TVA et subventions
- Travaux relatifs au blanchiment
- Intermédiaires en opérations de banque
- Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle
- Enquête professionnelle sur la cession-bail immobilière
…