Lors d’une réunion avec les autorités et en complément de la transmission d’amendements auprès d’Othmar Karas, rapporteur de la Commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen, la profession a présenté plusieurs demandes dans le cadre de la mise en place de la réglementation CRD 4, et notamment : prise en compte des fonds de garantie dans les fonds propres de meilleure qualité, pondération chez le prêteur au titre des grands risques de garanties spécifiques, coefficient à appliquer aux garanties données pour calculer le montant des sorties de liquidités à 30 jours dans le cadre du ratio LCR, prise en compte en atténuation du risque du prêteur des garanties reçues d’une société de caution, inclusion dans le traitement préférentiel des covered bonds, des obligations foncières et des obligations à l’habitat.
La question d’un statut de société financière non établissement de crédit a été posée, avec une réglementation prudentielle nationale adaptée, sur la base des dispositions actuelles, éventuellement enrichies.

Dans le prolongement de la rencontre avec les autorités, un premier recensement a été effectué des intentions des sociétés de caution au regard du choix à effectuer entre statuts d’établissement de crédit ou de société financière, conformément au droit européen.
Différentes options sont envisagées, compte tenu notamment des types d’opérations effectuées par les sociétés de caution. Mais il apparaît d’ores et déjà que certains adhérents sont intéressés par le statut de société financière, non assujettie à la CRD 4.

Une réunion de la section a eu lieu pour présenter la teneur des échanges avec les autorités et répondre à une série de questions. Les points de préoccupation ont concerné plus particulièrement le traitement des fonds de garantie au regard des fonds propres, les conséquences du choix du statut d’établissement financier, en termes de passeport notamment.