Actualité Crédit-bail immobilier
Bâle III – Projet de refonte des directives Fonds propres dit « CRD 4 »
Les nouveaux textes (directive et règlement européens), outre le renforcement des fonds propres et un ratio de levier, introduisent notamment un ratio de liquidité à un mois et un ratio de liquidité à un an. Le Président et le Délégué Général de l'ASF ont particulièrement insisté auprès des autorités compétentes sur les impacts des ratios de liquidité sur les établissements de crédit. En effet, les éléments pris en compte sont notamment les dépôts, les fonds d'Etat et les avoirs mobilisables à la BCE. Or les établissements spécialisés ne collectant aucun dépôt, les nouvelles mesures risquent de peser lourdement sur le volume et le coût du financement des particuliers et des entreprises.
Des enjeux majeurs sont posés, notamment :
- la question du champ d'application des textes de Bâle, notamment celle de savoir si les établissements de crédit spécialisés doivent se voir appliquer le même régime que les grandes banques généralistes ;
- le risque d'une distorsion de concurrence, y compris au détriment des PME françaises, si les établissements spécialisés français sont contraints de proposer des conditions de financement bien au-dessus de celles de leurs concurrents étrangers qui ne seraient pas soumis à la même réglementation prudentielle qu'eux (avec de réels risques de délocalisation où d'arrêt pur et simple des investissements mobiliers et immobiliers) ;
- la pérennisation dans les textes européens de la pondération à 50 % des encours de crédit-bail immobilier pour l'ensemble des établissements européens pratiquant le crédit-bail immobilier qui accordent des financements sécurisés aux entreprises.
Selon l'orientation donnée par le Conseil de l'ASF, l'Association poursuit ses actions devant les autorités françaises et européennes pour la défense des spécificités des métiers.
IAS Fiscalité – Révision de la norme IAS 17 sur les « lease »
Suite aux nombreuses contributions reçues, l'IASB et le FASB ont décidé de se pencher à nouveau sur les enjeux de cette réforme. La question de la définition d'un lease est de nouveau posée, également celle des options de renouvellement et de leur durée de prise en considération ainsi que les modes de comptabilisation chez le locataire et le bailleur.
En termes de planning, la publication de la norme annoncée pour fin juin 2011 serait reportée à fin décembre 2011. La date d'application de la norme prévue pour 2013 serait reportée à 2015.
L'ASF reste mobilisée et continue de suivre les débats menés notamment à l'ANC, au Medef via Actéo ainsi qu'à Leaseurope.
GT « Communication Crédit-bail »
Un groupe de travail « Communication crédit-bail » réunissant les trois métiers du financement des professionnels (Financement locatif de l'équipement et entreprises, Crédit-bail immobilier et Sofergie) s'est constitué récemment. Parmi ses travaux figurent notamment la mise à jour des livrets professionnels et la préparation d'un petit déjeuner de presse.