Mediation-ASF.jpg
Médiation

Alternative content

Get Adobe Flash player

Ignorer les liens de navigationAccueil > Médiation

Présentation de la Médiation

La médiation est un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges. La mission du Médiateur est de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui oppose un particulier à un établissement membre de l’Association française des sociétés Financières et ayant adhéré au dispositif de médiation.
Cette procédure a été mise en place sur une base volontaire en 1995 par l’Association française des sociétés Financières. La Loi MURCEF du 11 décembre 2001 a prévu l’obligation pour les établissements de crédit d’offrir à leurs clients un dispositif de médiation.
Depuis 2002, tout établissement de crédit, société de financement, établissement  de monnaie électronique ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Les établissements membres  de l’ASF concernés par ces dispositions peuvent ainsi mettre en place un médiateur interne ou adhérer au service de la médiation de l’Association française des Sociétés Financières.
La Commission européenne définit et fixe les règles à respecter par les Etats membres dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ainsi, récemment, la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en droit français par l’ordonnance du 20 août 2015, a mis l’accent sur le statut du médiateur. Le Médiateur doit accomplir sa mission « avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable ».

Vous pouvez consulter :
La Commission européenne : informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso