Archives de catégorie : Social

Un dialogue social dynamique

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Le dialogue social pour cette année 2017 a été particulièrement dynamique.

Les différentes instances sociales ont eu un rythme de travail soutenu en 2017. La Commission sociale a tenu six séances, la Commission Nationale Paritaire (CNP) a siégé à quatre reprises avec pour thèmes de négociation :

  • la réforme de la formation professionnelle (entretien professionnel),
  • les congés exceptionnels,
  • la visite médicale et la médecine du travail,
  • l’aménagement de l’article 43 de la convention collective relatif à la CNP,
  • le fonctionnement des instances paritaires (examen d’un projet d’accord de fonctionnement).

La Commission Nationale Paritaire de l’Emploi a tenu une réunion qui a permis d’assurer, en application de l’article 44 de la convention collective, l’information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l’emploi dans différentes entreprises de la branche.

Un groupe de travail technique paritaire s’est réuni à deux reprises.

La concertation paritaire a abouti à la conclusion de quatre accords, à durée indéterminée, en 2017 :

  • L’accord du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties (RMG) [1]

 Ce texte, signé par l’Association et deux organisations syndicales [2], prévoit une augmentation de la valeur du point et de la somme fixe de 1,1%, soit une augmentation uniforme de +1,1% pour tous les coefficients hiérarchiques. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017.

  • L’accord du 22 mars 2017 relatif à l’entretien professionnel [3]

Signé par l’Association et quatre organisations syndicales [4], ce texte modifie l’article 46 sexties paragraphe 3 de la convention collective et vise notamment à mettre les dispositions de celle-ci en conformité avec l’environnement législatif en vigueur. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

  •  L’accord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnels [5]

Cet accord paritaire, signé par l’Association et cinq organisations syndicales[6], aménage les dispositions de l’article 30 de la convention collective en les mettant notamment en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er mai 2017.

  •  L’accord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et à la médecine du travail [7]

Signé par l’Association et cinq organisations syndicales[8], ce texte aménage les dispositions des articles 18 et 49 de la convention collective en les mettant en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

[1] Voir communication ASF 17.073
[2] La CFDT et le SNB-CFE-CGC.
[3] Voir communication ASF 17.086
[4] La CFDT, la CGT, la CGT-FO et le SNB-CFE-CGC.
[5] Voir communication ASF 17.087
[6] La CFDT, la CGT, la CGT-FO, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.
[7] Voir communication ASF 17.228
[8] La CFDT, la CFTC, la CGT, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.

La représentativité patronale de l’ASF reconnue par arrêté

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La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et la loi Travail du 8 août 2016 ont créé, pour la première fois, un cadre juridique définissant les critères pour mesurer la représentativité patronale des organisations professionnelles d’employeurs.

La mesure de la représentativité patronale répond principalement à trois objectifs :

  • Renforcer la légitimité des organisations professionnelles qui concluent, au niveau de la branche ou au niveau national interprofessionnel, des accords collectifs susceptibles d’être étendus.
  • Mesurer le poids des organisations professionnelles en vue, notamment, de leur présence dans des organismes paritaires de gestion.
  • Calculer les droits des organisations professionnelles au titre du fonds de financement du paritarisme.

L’ASF, en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs, gestionnaire d’une convention collective, a estimé indispensable de voir reconnaître sa représentativité par le ministère du Travail. A cet effet, elle a constitué un dossier de candidature qui a été transmis au ministère du Travail fin 2016.

Dans ce cadre, et par arrêté ministériel du 3 octobre 2017, l’ASF est reconnue représentative en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs dans la convention collective nationale des sociétés financières.

CR – 21/02/2018

CPPNI

Négociations et accords

    CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation)

    Les thèmes :

    • La durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires (durée et aménagement du travail, travail de nuit, travail à temps partiel et travail intermittent)
    • Le repos quotidien
    • Les jours fériés
    • Les congés payés et autres congés
    • Le compte épargne temps

     

Rémunérations minimales garanties

Social-remunerationsCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SOCIÉTÉS FINANCIERES

Grille des rémunérations minimales garanties


(montants annuels applicables à compter du 1er avril 2017)


Coefficient 230 ………………………………. 18 425 euros
Coefficient 235 ………………………………. 18 694 euros
Coefficient 240 ………………………………. 18 962 euros
Coefficient 245 ………………………………. 19 230 euros
Coefficient 250 ………………………………. 19 498 euros
Coefficient 265 ………………………………. 20 303 euros
Coefficient 280 ………………………………. 21 107 euros
Coefficient 295 ………………………………. 21 912 euros
Coefficient 310 ………………………………. 22 716 euros
Coefficient 325 ………………………………. 23 521 euros
Coefficient 340 ………………………………. 24 325 euros
Coefficient 350 ………………………………. 24 862 euros
Coefficient 360 ………………………………. 25 398 euros
Coefficient 400 ………………………………. 27 543 euros
Coefficient 450 ………………………………. 30 225 euros
Coefficient 550 ………………………………. 35 588 euros
Coefficient 625 ………………………………. 39 611 euros
Coefficient 700 ………………………………. 43 633 euros
Coefficient 850 ………………………………. 51 679 euros
Coefficient 900 ………………………………. 54 360 euros

Accords paritaires

Image extraite de La Lettre de l'ASF n° 172

  • ASF2018057
    Accord paritaire de branche du 16 mars 2018 relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI)
  • ASF2017228
    Accord paritaire de branche du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et à la médecine du travail
  • ASF2017087
    Accord paritaire de branche du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnels
  • ASF2017086
    Accord paritaire de branche du 22 mars 2017 relatif à l’entretien professionnel
  • ASF2017073
    Accord paritaire de branche du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties (RMG)
  • ASF2015273
    Accord paritaire de branche du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles
  • ASF20151106b
    Accord du 6 novembre 2015 relatif à la période d’essai
  • ASF20151106a
    Accord du 6 novembre 2015 relatif aux frais d’hébergement
  • ASF2015075
    Accord paritaire de branche du 20 février 2015 relatif à la période d’essai
  • ASF2013330
    Accord paritaire du 2 septembre 2013 relatif aux rémunérations minimales garanties conventionnelles
  • ASF2011006
    Accord paritaire du 17 décembre 2010 relatif aux congés exceptionnels prévus par l’article 30 de la convention collective des sociétés financières
  • ASF2010181
    Accord paritaire du 1er juin 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  • ASF2008322
    Deux accords paritaires du 3 octobre 2008 : 1er accord modifiant les dispositions de l’article 31 de la convention collective des sociétés financières sur la maladie et 2ème accord relatif aux élections prud’homales du 3 décembre 2008
  • ASF2008088
    Accord paritaire du 20 février 2008 relatif à la diversité dans l’entreprise
  • ASF2007358
    Accord paritaire du 26 octobre 2007 relatif aux rémunérations minimales garanties conventionnelles
  • ASF2006381-IV
    Accord relatif à la validation des acquis de l’expérience, au passeport formation et à l’entretien professionnel
  • ASF2006381-II
    Accord relatif au droit individuel à la formation
  • ASF2006381-I
    Accord relatif à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
  • ASF2005395
    Accord paritaire du 15 décembre 2005 relatif au droit individuel à la formation
  • ASF2005218
    Accord paritaire du 13 juillet 2005 concernant la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
  • ASF2005113
    Accord paritaire du 24 mars 2005 concernant la création d’un Observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son Comité de pilotage
  • ASF2005087
    Accord paritaire du 25 février 2005 concernant les négociations paritaires sur la formation professionnelle
  • ASF2005014
    Accord paritaire du 11 janvier 2005 portant modification du paragraphe 2 de l’article 15 du Livre I de la convention collective des sociétés financières (Rémunérations minimales garanties)
  • ASF2004121
    Accord paritaire du 2 avril 2004 concernant l’article 30 du Livre I de la convention collective des sociétés financières relatif à la prise en compte du PACS dans le cadre des congés exceptionnels
  • ASF2002302
    Accord paritaire du 20 décembre 2002 concernant la redéfinition du champ d’application de la convention collective ainsi que l’aménagement de modalités relatives à l’exercice du droit syndical
  • ASF2001195
    Accord paritaire du 17 juillet 2001 relatif aux rémunérations minimales garanties, à la prime d’ancienneté et à la classification des emplois

 

Social

social

  • La convention collective

La convention collective nationale des sociétés financières s’applique aux quelque 25 000 salariés des adhérents membres de droit de l’ASF.

  • Les accords collectifs

En concertation avec les organisations syndicales, l’ASF gère la convention collective de la profession. Le dialogue social permet d’aboutir à la signature d’accords collectifs sur des sujets variés.

  • Les données sociales

Chaque année, les résultats de différentes enquêtes réalisées auprès des adhérents de l’ASF permettent de disposer d’informations précises sur les principaux points caractérisant la profession dans le domaine social (situation et évolution de l’emploi, état des salaires réels, formation professionnelle)

 

Données sociales