Archives de catégorie : La lettre de l’ASF

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Des premiers résultats encourageants

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Des actions menées …

L’accord paritaire de branche du 1er juin 2010 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord précurseur qui promeut et améliore la mixité et l’égalité professionnelle

Il y a déjà 8 ans, l’ASF et les organisations syndicales représentatives de la branche ont choisi de s’emparer du sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un choix qui a débouché sur un accord paritaire le 1er juin 2010 marquant la volonté des signataires de promouvoir et d’améliorer la mixité et l’égalité professionnelle au travail qu’ils considèrent comme un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Les dispositions de cet accord, retranscrites aux articles 6 octies à 6 duodecies de la Convention collective nationale des sociétés financières, sont relatives :

  • au recrutement : l’accord indique notamment que « les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats » afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi.
  • à la formation professionnelle : l’accord indique qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et dans l’évolution des qualifications. Il évoque également l’accès à la formation professionnelle après le congé de maternité, d’adoption, de présence parentale et de congé parental d’éducation.
  • à la promotion et à la mobilité professionnelle : l’accord précise notamment qu’à expériences, compétences, profils et performances équivalents, les entreprises veillent à l’équilibre des taux de promotion entre les femmes et les hommes.
  • à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale : l’accord évoque les aménagements d’horaires individuels, l’accès des femmes aux postes de responsabilité,
    les conditions d’un entretien avant et à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de congé parental ainsi que la garantie d’augmentation de salaire à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
  • à l’égalité salariale : après avoir rappelé que les entreprises de la branche entendent respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’accord traite du rattrapage salarial en cas d’écart de salaire objectivement constaté. Il est notamment prévu que les entreprises doivent définir les moyens spécifiques d’ordre financier qu’elles entendent appliquer pour supprimer les écarts constatés.

La recommandation patronale de l’ASF du 20 novembre 2017 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Depuis déjà plusieurs années, lors de l’examen du document « Données sociales » effectué par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), il a été constaté des écarts de rémunération persistants entre les femmes et les hommes qui tendent à s’accroître à mesure qu’on s’élève dans la hiérarchie au détriment des femmes. Ce constat a justifié que de nouvelles mesures soient prises par les entreprises de la branche de manière à garantir l’effectivité de l’égalité salariale.

C’est pourquoi l’ASF, à la demande de son Conseil et après préconisation de la Commission sociale, a recommandé à l’ensemble de ses adhérents couverts par la Convention collective nationale des sociétés financières d’appliquer les mesures suivantes :

  • Une rémunération identique à l’embauche entre les femmes et les hommes situés au même coefficient hiérarchique et à diplôme, responsabilités et expérience équivalents.
  • Une mise en place de mesures spécifiques d’ordre financier destinées à réduire les écarts de rémunération objectivement constatés entre les femmes et les hommes par le biais notamment d’un budget annuel spécifique dédié.
  • Une transmission systématique à l’ASF des accords collectifs d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, des plans d’action.

Des effets qui apparaissent progressivement

C’est à l’occasion de l’examen des Données sociales 2017 effectué par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) le 29 juin 2018, qu’il a été constaté avec satisfaction que les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, observés depuis plusieurs années, se sont réduits.

Pour les « cadres confirmés » (coefficients 450 à 850), l’écart de salaire entre les femmes et les hommes s’est réduit de 1,2 point par rapport à l’année précédente pour passer à -13,2%.

Pour les cadres supérieurs (coefficient 900), l’écart de salaire entre les femmes et les hommes s’est réduit de 2,7 points par rapport à l’année précédente. Il est de 16,8% contre 19,5% un an plus tôt.

Ces résultats sont encourageants, particulièrement dans une profession comme la nôtre, caractérisée par un fort taux de féminisation : 64% des salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des sociétés financières sont des femmes.

CR – le 29 juin 2018

JIR Cybersécurité

Retour sur la journée d’information-réflexion organisée par l’ASFFOR « Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques »

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Les attaques informatiques ont été multipliées par trois en cinq ans dans le secteur financier. Il s’agit d’une problématique majeure à laquelle nos métiers doivent faire face. Quels sont les enjeux de la cybersécurité ? Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour lutter contre les attaques informatiques ? C’est dans l’objectif de répondre à ces questions que l’ASFFOR a organisé le 15 juin dernier une Journée d’Information Réflexion (JIR) sur le thème « Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques ».

Cette JIR a permis de couvrir les enjeux multiples de la cybersécurité dans le secteur financier : juridique, prudentiel, financier, opérationnel…et de sensibiliser les adhérents de l’ASF sur les pratiques à adopter pour se prémunir au mieux.

Plusieurs professionnels ont partagé leur expertise au cours d’interventions et de sessions de questions/réponses :

  • Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l’ACPR, a confirmé que les autorités de régulation et de supervision internationales, européennes, et françaises ont bien pris la mesure de l’enjeu, et cherchent avec les acteurs financiers à mieux identifier et prévenir les risques liés aux systèmes d’information.
  • Patrice BIGEARD, délégué à la sécurité numérique de l’Agence Nationale de la Sécurité de Systèmes d’Information (ANSSI) a présenté les actions – essentiellement pédagogiques – de l’Agence vis-à-vis du secteur financier.
  • Sébastien REYBIER, CEO de Oversee technologies, a procédé à une démonstration « en direct » d’une attaque cyber pour mieux souligner auprès de l’auditoire quelques réflexes basiques mais essentiels au quotidien.
  • Enfin, François COUPEZ, avocat au sein du cabinet ATIPIC, a fait un point sur l’état des droits et obligations en matière de cybersécurité, dans un contexte où les textes européens et français se multiplient depuis quelques années.

Avec cette JIR sur un thème d’actualité important, l’ASFFOR a démontré une nouvelle fois qu’elle est un outil essentiel pour les missions de l’ASF d’information collective et d’échanges avec les pouvoirs publics.

La prochaine JIR aura lieu le 26 septembre prochain dans les locaux de l’ASF à Paris et aura pour thème : « Nouvelles obligations en matière de distribution, comment les concilier ? Quelles solutions via les Regtech ? ». Les inscriptions sont ouvertes.

Votre contact ASFFOR : Julie Soulié 06 71 20 59 64

JS – 04.07.18

 

Un dialogue social dynamique

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Le dialogue social pour cette année 2017 a été particulièrement dynamique.

Les différentes instances sociales ont eu un rythme de travail soutenu en 2017. La Commission sociale a tenu six séances, la Commission Nationale Paritaire (CNP) a siégé à quatre reprises avec pour thèmes de négociation :

  • la réforme de la formation professionnelle (entretien professionnel),
  • les congés exceptionnels,
  • la visite médicale et la médecine du travail,
  • l’aménagement de l’article 43 de la convention collective relatif à la CNP,
  • le fonctionnement des instances paritaires (examen d’un projet d’accord de fonctionnement).

La Commission Nationale Paritaire de l’Emploi a tenu une réunion qui a permis d’assurer, en application de l’article 44 de la convention collective, l’information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l’emploi dans différentes entreprises de la branche.

Un groupe de travail technique paritaire s’est réuni à deux reprises.

La concertation paritaire a abouti à la conclusion de quatre accords, à durée indéterminée, en 2017 :

  • L’accord du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties (RMG) [1]

 Ce texte, signé par l’Association et deux organisations syndicales [2], prévoit une augmentation de la valeur du point et de la somme fixe de 1,1%, soit une augmentation uniforme de +1,1% pour tous les coefficients hiérarchiques. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017.

  • L’accord du 22 mars 2017 relatif à l’entretien professionnel [3]

Signé par l’Association et quatre organisations syndicales [4], ce texte modifie l’article 46 sexties paragraphe 3 de la convention collective et vise notamment à mettre les dispositions de celle-ci en conformité avec l’environnement législatif en vigueur. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

  •  L’accord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnels [5]

Cet accord paritaire, signé par l’Association et cinq organisations syndicales[6], aménage les dispositions de l’article 30 de la convention collective en les mettant notamment en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er mai 2017.

  •  L’accord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et à la médecine du travail [7]

Signé par l’Association et cinq organisations syndicales[8], ce texte aménage les dispositions des articles 18 et 49 de la convention collective en les mettant en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

[1] Voir communication ASF 17.073
[2] La CFDT et le SNB-CFE-CGC.
[3] Voir communication ASF 17.086
[4] La CFDT, la CGT, la CGT-FO et le SNB-CFE-CGC.
[5] Voir communication ASF 17.087
[6] La CFDT, la CGT, la CGT-FO, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.
[7] Voir communication ASF 17.228
[8] La CFDT, la CFTC, la CGT, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.

La représentativité patronale de l’ASF reconnue par arrêté

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La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et la loi Travail du 8 août 2016 ont créé, pour la première fois, un cadre juridique définissant les critères pour mesurer la représentativité patronale des organisations professionnelles d’employeurs.

La mesure de la représentativité patronale répond principalement à trois objectifs :

  • Renforcer la légitimité des organisations professionnelles qui concluent, au niveau de la branche ou au niveau national interprofessionnel, des accords collectifs susceptibles d’être étendus.
  • Mesurer le poids des organisations professionnelles en vue, notamment, de leur présence dans des organismes paritaires de gestion.
  • Calculer les droits des organisations professionnelles au titre du fonds de financement du paritarisme.

L’ASF, en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs, gestionnaire d’une convention collective, a estimé indispensable de voir reconnaître sa représentativité par le ministère du Travail. A cet effet, elle a constitué un dossier de candidature qui a été transmis au ministère du Travail fin 2016.

Dans ce cadre, et par arrêté ministériel du 3 octobre 2017, l’ASF est reconnue représentative en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs dans la convention collective nationale des sociétés financières.

CR – 21/02/2018

Brexit : le Royaume-Uni pris dans la nasse bruxelloise ?

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Depuis l’envoi le 29 mars 2017 par le gouvernement britannique de la lettre notifiant l’intention formelle du Royaume-Uni de quitter l’Union Européenne (UE), négociateurs européens et britanniques sont engagés dans une véritable course contre la montre : sauf coup de théâtre, le Royaume-Uni sera un Etat tiers au soir du 29 mars 2019 et la tâche, politique et technique, pour définir ce que seront ses relations avec l’UE, reste considérable. La perspective d’ouvrir des pourparlers avec les Britanniques, réputés redoutables tacticiens, a conduit Etats membres et Commission européenne à ériger en priorité absolue le maintien de l’unité des 27. En adoptant des principes fédérateurs et en laissant un groupe d’expert en première ligne, les Etats membres, qui ont des intérêts naturellement différents du fait des spécificités de leurs relations avec le Royaume-Uni, ont voulu éviter au maximum les risques de division.

C’est cette obsession qui a poussé les Européens à écarter toutes négociations spécifiques sur tel ou tel secteurs – en particulier pour le secteur financier. Les premiers mois de négociations semblent leur avoir donné raison.

La première phase satisfait à toutes les exigences européennes

Les Européens ont exigé et obtenu que le processus de sortie du Royaume-Uni de l’UE, soit séquencé en deux phases successives. La première porte sur le retrait en lui-même, la seconde doit permettre de s’accorder sur les relations futures. En décembre dernier, un accord politique sur les principes de la phase « une » a été trouvé. Tour de force, il satisfait à l’ensemble des demandes européennes tout en faisant peser les risques inhérents à ses ambiguïtés sur les Britanniques.

Il porte sur trois sujet clés. Le premier concerne le « règlement financier » : Européens et Britanniques se sont entendus sur la méthodologie de calcul des engagements britanniques envers l’UE, pour une somme qui pourrait finalement avoisiner les 50 milliards d’euros. Concession symbolique, le Royaume-Uni a accepté que le calcul du règlement financier et son paiement soient effectués en euros et non en livres, faisant porter à Londres le risque de change.

Second sujet sensible, la question des droits des citoyens européens vivant au Royaume-Uni et des Britanniques vivants dans l’UE. Le texte garantit que l’ensemble des droits des résidents européens vivant au Royaume-Uni avant la date effective du Brexit seront préservés. Sujet hautement symbolique outre-Manche, ces derniers seront sous la protection de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) jusqu’en … 2027. Concrètement, cette dernière restera en la matière « l’ultime arbitre pour l’interprétation de la loi européenne » et aura autorité sur les tribunaux britanniques pour encore une décennie.

Le troisième point de l’accord porte sur la question nord-irlandaise. Les Européens avaient comme priorité la préservation des accords dits du Vendredi saint qui assurent l’absence de frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. Si les Européens ont eu gain de cause sur ce point, l’accord trouvé en décembre dernier stipule également que l’Irlande du nord « reste partie intégrante » du Royaume-Uni. Par ailleurs, ce sera à Londres « de faire des propositions » pour concilier ces principes qui semblent contradictoires. En outre, en l’absence de solution, le Royaume-Uni sera contraint …  de maintenir un alignement total avec les règles du marché unique et de l’union douanière, quel que soit l’accord final !

A ces trois sujets clés, les Britanniques ont eu gain de cause pour la mise en place d’une période de transition afin d’assurer un accès au Marché unique pour les entreprises britanniques après le 29 mars 2019. Toutefois, là encore, l’ensemble des conditions fixées par le Conseil ont été acceptées. Ainsi, la période de transition est limitée au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni devra par ailleurs se soumettre à l’ensemble de l’acquis européen tel qu’il existe aujourd’hui – normes européennes, mécanismes de réglementation, de supervision, de budget, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles, le tout sous l’autorité de la CJUE.

Plus surprenant, les dispositions qui seront adoptées par l’UE entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020 devront également s’appliquer au Royaume-Uni, sans que ce dernier ne puisse les influencer. Devenu pays tiers, le Royaume-Uni sortira en effet de l’ensemble du processus décisionnel de l’UE, que ce soit au Parlement européen, à la Commission européenne ou au sein de l’Autorité bancaire européenne. Certains en Angleterre se sont élevés contre cet accord, estimant que le Royaume-Uni devenait de fait un « état vassal » de Bruxelles…

La question nord-irlandaise n’est pas encore tout à fait résolue et les Européens ont clairement lié l’ensemble de ces enjeux en réaffirmant qu’il : « il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a d’accord sur tout ». L’objectif pour les Européens est donc de rendre ces dispositions « juridiquement contraignantes », en préalable à la phase deux des négociations relative aux relations futures.

Quelles relations futures ?

Un handicap pour le gouvernement britannique reste la défense d’objectifs qui semblent parfois difficilement conciliables. Il en est ainsi du souhait de quitter l’Union douanière et le Marché unique tout en en conservant un accès à ce dernier via un accord de libre-échange. De même, Theresa May a, au début du mois mars, expliqué qu’elle ne cherchait pas à conserver le passeport financier pour les acteurs localisés en Grande-Bretagne tout en appelant à trouver un mécanisme leur permettant de fournir leurs services sur tout le territoire de l’Union. Enfin, Philipp Hammond, le Chancelier de l’Echiquier, a expliqué que la divergence possible des systèmes européens et britanniques devrait toutefois « apporter des résultats règlementaires absolument équivalents ». Pour y parvenir, il souhaite la mise en place de régimes ad hoc de reconnaissance mutuelle.

Les Européens ont en revanche adopté jusqu’alors des principes difficiles à contrer. Un accord de libre échange est envisageable mais il devra contenir des garanties assurant des conditions de concurrences équitables et prévoyant des mécanismes de sanction. Les déclarations maladroites de Philipp Hammond en 2017 sur la perspective d’organiser une forme de dumping fiscal et règlementaire au Royaume-Uni pour compenser la perte d’attractivité du pays du fait de sa sortie du marché unique ont marqué les responsables bruxellois qui souhaitent se prémunir de toute ambigüité.

En ce qui concerne la fourniture de services, les Européens privilégient l’accès au marché « selon les règles de l’Etat d’accueil ». Ils se sont jusqu’alors opposés à ce que les services financiers fassent partie d’un traité de libre-échange et ont averti que « tout cadre futur devrait préserver la stabilité financière dans l’Union » ainsi que le respect et l’application des règles européennes. La mise en place de régimes d’équivalence spécifiques constitue leur premier scénario, qui ne convient pas aux Britanniques. Les équivalences sont en effet accordées – et retirées – à la discrétion de la Commission européenne, ce qui n’apporte aucune certitude en termes de pérennité. Le Royaume-Uni compte jouer sur le fait que l’UE est très excédentaire sur le commerce des biens pour parvenir à ses fins et définir un régime dédié. L’enjeu pour Londres est d’éviter que les firmes financières localisées en Grande Bretagne soient contraintes de créer dans un pays de l’UE-27 une filiale agréée par le régulateur local pour y poursuivre leurs activités.

Un premier accord d’ensemble – finalisation de l’accord de retrait et définition des grands principes relatifs à la relation future UE/UK – devra donc être trouvé d’ici l’automne prochain, afin que tous les parlements nationaux aient le temps de l’avaliser avant le 29 mars 2019. A cette date devrait débuter la période de transition ainsi que les négociations techniques relatives aux relations futures et à un possible accord de libre-échange. Ce calendrier reste pour l’instant très incertain et le Conseil a appelé dans ses dernières lignes directrices l’ensemble des institutions et des Etats membres à anticiper le scénario du pire : une absence d’accord en mars 2019. Et le saut dans l’inconnu.

Louis-Marie DURAND, EURALIA

30 mars 2018

 

 

 

4ème sommet européen sur l’affacturage

Athènes 6-7 mars 2018

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Les 6 et 7 mars 2018 s’est tenu à Athènes le quatrième Sommet européen sur l’affacturage et le financement commercial. Exposés et discussions ont alterné sur un large éventail de sujets.

L’ouverture est revenue à Françoise Palle-Guillabert, présidente nouvellement élue d’EU Federation, l’association européenne d’affacturage. Le professeur George Pagoulatos a ensuite proposé une analyse de l’économie grecque faisant ressortir plusieurs signaux de redémarrage dans ce pays encore grevé par un stock de dette publique de 180% et un taux élevé de prêts non performants logés chez les établissements prêteurs.

Magdalena Barczak, responsable du Comité statistiques d’EUF, a partagé les chiffres provisoires de l’industrie de l’affacturage en Europe en 2017 avec le message clé de la croissance continue de l’industrie (+8%), dépassant celui du PIB.

Rudolf Putz de la BERD a évoqué le développement de l’affacturage en Europe de l’Est, dans le Commonwealth of Independent States (CIS – ex républiques soviétiques) et dans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée, soulignant comment la Banque peut travailler en partenariat avec l’industrie pour contribuer au développement de ces marchés émergents.

Les présidents des comités techniques d’EUF (Magdalena Barczak, Diego Tavecchia, Magdalena Wessel) ont fait le bilan des actions menées au sein des formations qu’ils animent (juridique, prudentiel statistiques).

Josep Selles, membre du Comité exécutif de FCI, a présenté la plateforme de reverse factoring montée par FCI pour le financement des factures approuvées.

La clôture de cette première journée revenait à Spiros Tsolis, en charge du pôle formation de FCI, présentant l’éventail des offres proposées.

La deuxième journée a été ouverte par une présentation par John Brehcist, coordinateur de travaux au sein d’EUF, de la mise à jour de l’étude juridique d’EUF (environnements juridiques et réglementaires de l’UE à 28 et de cinq autres pays importants (USA, …)), outil clé dans les échanges et la promotion de l’industrie auprès des régulateurs, législateurs et autres parties prenantes de l’Union européenne.

Les praticiens Tom Gevers (Director ABL Structuring, ABN AMRO Commercial Finance) et Roberto Fiorini (CEO Unicredit factoring) ont présenté des études de cas sur des exemples de structuration d’opérations banques / factors conjointes de financement de factures pan-européennes.

Les Fintechs ont ensuite retenu l’attention des participants, avec un panel faisant ressortir les points de compétition et de complémentarité avec la profession, mais aussi posant la question du niveau de réglementation à appliquer à ces nouveaux entrants (approche progressive vs harmonisation immédiate) (Luca Bottone, Credimi, John Brehcist, EUF, Jeff Longhurst, UK finance, Magdalena Wessel, Deutsche Factoring Verband).

Le panel sur l’état de préparation à la nouvelle réglementation sur la protection des données (GDPR) a fait ressortir une disparité de situations, et la persistance de zones d’incertitudes.

Françoise Palle-Guillabert a enfin présidé la dernière table ronde stratégique regroupant un panel d’experts de l’industrie : Richard Carter (CEO Europe & Asia, Bibby Financial Services), Patrick de Villepin (président de BNP Paribas Factor) et Fausto Galmarini (Chairman, Assifact) ont regardé vers l’avenir en intégrant dans leurs échanges ruptures dans le contexte d’intervention des factors, contraintes s’imposant à eux et changements à intégrer pour faire avancer la profession. Plusieurs messages clés ont pu être passés : faire de l’UE un marché domestique, investir pour se différencier, mettre en valeur le bas coût du risque en affacturage, augmenter la coopération dans l’industrie, demander au régulateur européen une réglementation adaptée et harmonisée.

La Conférence a été clôturée par le président de FCI, Çagatay Baydar, qui a remercié les intervenants et le public pour leur participation active.

Retrouvez l’ensemble des présentations faites durant le sommet sur : https://www.fci.nl/downloads/2018%20EU%20Factoring%20Summit%20Athens%20Master%20presentation_Part1.pdf

https://www.fci.nl/downloads/2018%20EU%20Factoring%20Summit%20Athens%20Master%20presentation_Part2.pdf

AC – 19.03.18

 

La lettre de l’ASF

La Lettre de l'ASF n° 177 Lettre 177 – 2ème trimestre 2018 Cliquez-ici
Vidéo AG 2018 – Invité d’honneur François Villeroy de Galhau, Gouverneur Banque de France,
Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques,
Enquête annuelle de satisfaction ASF,
Égalité professionnelle entre femmes et hommes.
La Lettre de l'ASF n° 176 Lettre 176  – 1er trimestre 2018 Cliquez-ici
Les enjeux du Brexit,
4ème sommet européen sur l’affacturage,
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La Lettre de l'ASF n° 175 Une hirondelle ne fait pas le printemps – Financement des TPE / PME, Congrès Eurofinas Leaseurope, Crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques, Réforme code du travail, Armand PUJAL reconduit comme Médiateur auprès de l’ASF. – Cliquez-ici
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