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Union européenne : préparer 2019

Union européenne :
préparer 2019, année politique

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« Ma commission sera celle de la dernière chance » annonçait, avec emphase, Jean-Claude Juncker au Parlement européen le 24 octobre 2014, ajoutant : « à l’heure où les citoyens perdent la foi dans nos institutions, où les extrémistes de gauche et de droite nous mettent l’épée dans les reins et où nos concurrents prennent des libertés à notre endroit, il est temps de donner un souffle nouveau au projet européen ». Depuis, le Royaume-Uni a voté pour sortir de l’UE, la Pologne est sous procédure européenne de sanctions en raison de « risques de violation grave de l’Etat de droit », et Viktor Orbán en Hongrie, Matteo Salvini en Italie sont devenus les nouveaux hérauts des démocraties illibérales. De façon générale, les partis antisystèmes ont le vent en poupe en Europe, et dans les deux plus grands pays européens, en Allemagne et en France, l’extrême droite est devenue ou en passe de devenir la deuxième force politique.

C’est dans ce contexte très particulier que le Brexit et le renouvellement de l’ensemble des institutions européennes – Parlement européen, Commission européenne, Présidence du Conseil Européen et de la Banque Centrale européenne – s’organisent, laissant entrevoir un grand jeu politique.

Brexit : calendrier, frontière irlandaise et services financiers

Au soir du 29 mars 2019, le Royaume-Uni, sauf coup de théâtre, deviendra pour l’UE un état tiers. L’enjeu pour les négociateurs européens et britanniques est de trouver d’ici la fin 2018 un accord sur le retrait en lui-même tout en s’accordant sur les grands principes qui devraient définir leurs relations futures. Le temps presse car un compromis devra être adopté, avant la date butoir, par la Chambre des Communes au Royaume-Uni et par l’UE à la majorité qualifiée renforcée.

« Nous disons aux parties prenantes de ne pas travailler sur l’espoir mais sur les risques » expliquait Piers Haben, l’un des Directeurs de l’Autorité bancaire européenne en juillet dernier à l’occasion d’une table ronde sur le Brexit. Si le risque de « no deal » et de scénario du pire n’est pas à exclure, les deux partis s’entendraient sur « 85% de l’accord de retrait » selon Michel Barnier, le négociateur en chef de l’UE. En effet, les Britanniques ont accepté la méthodologie de calcul de leurs engagements pour une somme qui pourrait avoisiner les 45 milliards d’euros. L’ensemble des droits des résidents européens vivant au Royaume-Uni avant la date effective du Brexit sera préservé (et vice-versa). A également été approuvée l’idée d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle les Britanniques conserveront l’accès au marché unique à condition qu’ils se soumettent à l’ensemble de l’acquis européen – normes, mécanismes de réglementation, de supervision, de budget, d’exercice du pouvoir judiciaire, etc.

La principale raison du blocage actuel réside sur la question nord-irlandaise. L’objectif des deux bords est d’éviter la mise en place de barrière physique entre l’Irlande du Nord, l’une des nations constitutive du Royaume-Uni, et la République d’Irlande, membre de l’UE, tout en préservant l’intégrité du Marché Unique et du Royaume-Uni. Ceci, alors que les négociateurs eux-mêmes ignorent quelle sera la future relation UE/UK. Pour y répondre, Theresa May, qui souhaite sortir du Marché Unique et de l’Union douanière et « rétablir les frontières » pour les citoyens européens, a proposé la mise en place d’une zone de libre-échange pour les biens, avec un corpus réglementaire commun calqué sur celui de l’UE. Le 20 septembre dernier, à Salzbourg, les Européens ont officiellement retoqué ce projet, jugeant notamment qu’il ne respectait pas l’indivisibilité des quatre libertés fondamentales de l’UE (libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux). Parallèlement, le gouvernement de Theresa May ne tient aujourd’hui que par le soutien du parti unioniste irlandais, opposé à toute disposition pouvant éloigner Belfast de Londres.

En matière de services, Londres souhaite adopter une approche réglementaire flexible qui conduirait de fait à une forme de « hard Brexit ». Pour les services financiers, Theresa May reconnait que le principe d’autonomie réglementaire et la sortie du Marché Unique impliquent la fin du passeport financier. Afin de ne pas se couper complètement du Continent, elle défend en revanche la mise en place d’un système d’équivalence « amélioré ». Les objectifs de ces équivalences seraient précisés en amont, feraient l’objet de consultation et surtout leur retrait ne pourraient pas être trop brutal ni unilatéral. A ces propositions, Michel Barnier a opposé une fin de non-recevoir : pour le négociateur européen, il est inconcevable qu’un Etat tiers puisse avoir une influence sur l’attribution des équivalences, compétence exclusive de l’Union. Le rôle de la Cour de Justice de l’UE, l’interconnexion entre les biens et les services ainsi que les enjeux de concurrence équitable restent également des points sensibles.

Au-delà de ces négociations, la vie politique britannique confuse laisse quant à elle tous les scénarios ouverts. Si un vote sur un projet de compromis a finalement lieu, le fin mot de l’histoire pourrait alors se décider à la Chambre des communes entre la fronde de certains députés conservateurs et le soutien in extremis de députés pro européens de l’opposition, craignant le saut dans l’inconnu.

Le renouvellement des institutions européennes pris dans des calculs politiques

Le 29 mars n’est qu’une étape dans le marathon politique de l’année prochaine qui pourrait réserver quelques surprises. Si les élections européennes ne se tiendront qu’en mai prochain(*), les grandes manœuvres politiques ont déjà commencé. La tête de liste du Parti populaire européen (PPE), le plus grand parti politique du Parlement européen, doit être nommée dès novembre. Ce scrutin est un moment clé car aujourd’hui, prévaut le principe remis en cause du « Spitzencandidaten », principe selon lequel la tête de liste du parti majoritaire devient le président de la Commission européenne.

Si les Traités prévoient que le futur chef de l’exécutif bruxellois doit préalablement obtenir l’aval de l’ensemble du Parlement nouvellement élu, le Spitzencandidaten entraine les partis politiques à une course à la taille. Les plus cyniques y voient la principale raison de la présence au PPE du Fidez, le parti politique de Viktor Orban avec la CDU d’Angela Merkel. En effet, nombreux sont les sujets où les deux leaders s’opposent frontalement, que ce soit en matière de politique migratoire ou de l’attachement au libéralisme ou aux principes fondateurs de l’UE.

La Banque Centrale européenne (BCE) fait également l’objet de toutes les attentions puisque Mario Draghi, le président de l’institution, quittera ses fonctions le 31 octobre 2019. Les candidats français les plus sérieux sont Benoît Cœuré, membre du directoire de la BCE, et François Villeroy de Gallaud, gouverneur de la Banque de France, mais leur succès dépendra de la nationalité du président de la Commission européenne par un jeu d’influence entre les Etats membres. Ceci alors que le Polonais Donald Tusk, président du Conseil, devra être remplacé le 1er décembre 2019 et que la Française Danielle Nouy aura quitté un an auparavant ses fonctions de présidente du conseil de supervision au sein de la BCE.

Bruxelles bruisse de rumeurs mais l’attention des gouvernements à la distribution des postes clés des institutions semble inversement proportionnelle aux sujets de préoccupations des populations européennes. Il apparaît, au regard de ces derniers mois chaotiques au sein des démocraties occidentales, que l’UE agit comme une loupe sur le fossé qui se creuse entre les populations et leurs élites. L’enjeu est en effet de répondre à la fois aux défis globaux (mondialisation, concurrence des pays émergents, réchauffement climatique, terrorisme international, flux migratoires) et aux attentes « locales » (politiques de l’emploi, éducation, intégration, sécurité). La clé pour les partis politiques résidera dans leur capacité à incarner l’avenir dans un climat anxiogène. Et peut-être, pour les partis pro-européens à s’inspirer des conclusions de Jean-Claude Juncker dans son dernier discours sur l’Etat de l’Union qui rappelait qu’ « Unis, nous Européens, sommes, en tant qu’Union, devenus une force incontournable. […] Celui qui aime l’Europe doit aimer les nations qui la composent, celui qui aime sa nation doit aimer l’Europe. »

Louis-Marie DURAND, EURALIA
25 septembre 2018

Crédit-bail et procédures collectives

Le Crédit-bail dans les procédures collectives,
l’ASF a rencontré le CNAJMJ le 6 juin 2018

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Dans la continuité des échanges de fin 2014 / début 2015, et dans le contexte actuel de la préparation du projet de loi PACTE, notamment de l’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur une réforme du droit des sûreté, et des discussions sur la directive « Insolvency », l’ASF a de nouveau rencontré le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

MM. Christophe THEVENOT, Président du CNAJMJ, et Philippe JEANNEROT, membre du CNAJMJ, ont reçu le 6 juin dernier, au siège du Conseil national, une délégation ASF composée notamment des président et vice-président de la Commission du crédit-bail de l’ASF ainsi que la représentante de BPI France Financement à cette même Commission. L’ensemble des professionnels du marché était ainsi représenté.

Les objectifs de cet échange consistaient à faire un tour d’horizon des sujets communs et notamment à rappeler le poids et les enjeux du crédit-bail ainsi que les actions déjà mises en œuvre par les établissements dans le cadre des procédures collectives et prendre la mesure des attentes, des éventuelles difficultés rencontrées ainsi que des remarques des administrateurs et mandataires judiciaires.

La principale crainte qui ressort des échanges est celle d’un alignement du traitement du crédit-bail sur celui du crédit qui serait contreproductif, principalement pour deux raisons : le crédit-bailleur est propriétaire des biens financés en crédit-bail et la possibilité d’une augmentation du coût du produit en compensation du risque accru.

L’ASF a rappelé qu’une autre conséquence importante, potentiellement très impactante pour le financement de l’économie, serait la réduction d’un accès à un type de financement, très difficilement substituable, pour les entreprises (création, TPE/PME, innovation). La capacité des établissements spécialisés à financer des projets plus risqués ou plus audacieux découle directement de la propriété des actifs financés et des règles qui la régissent y compris en période difficile.

Au jour de la rencontre, ni l’ASF ni le CNAJMJ n’a connaissance de proposition (notamment dans le projet PACTE) affectant le crédit-bail. En revanche, les participants conviennent que, comme dans toute profession, des débats existent et qu’une partie de la doctrine minoritaire souhaite défendre ses positions et déposer des amendements que des parlementaires sont libres de saisir.

Malgré les efforts consentis par les établissements (allongement des délais, réduction et abandon de créances voire de plus-values, etc.) qui favorisent l’élaboration de plans (amiable ou judiciaire), un point d’attention concerne la perception du crédit-bail, notamment immobilier, comme source de blocage à l’émergence de solutions. Même si aucun exemple n’a pu être fourni, ce ressenti justifie que l’ASF fasse passer un message à ses adhérents.

D’autres points d’attention ont été soulevés :

  • En procédure amiable, assurer une participation des établissements de crédit-bail au plus tôt à la table des négociations, dès l’ouverture des discussions.
    L’ASF a indiqué que des difficultés opérationnelles pouvaient expliquer ces situations, comme les cas d’éloignement, de délais et parfois les défauts d’information ou de communication entre sociétés-mères et filiales. Mais là encore les messages seront passés aux adhérents.
  • Améliorer la réactivité et la prise de décision quant aux propositions des administrateurs et mandataires judiciaires en cas de co-baillage immobilier pour que la structuration du plan de redressement intervienne dans un délai ‘‘utile’’ au redressement de l’entreprise.
    L’ASF partage ce constat et explique qu’en cas de co-baillage, outre les comités de crédit de chaque partenaire au financement, autant voire davantage de comités de crédit doivent se prononcer au sein des établissements bancaires qui généralement contre-garantissent les financements de leurs filiales.
  • Le financement « post-procédure collective » est perçu comme insuffisant dans le soutien et l’accompagnement du redressement d’une entreprise (besoin en investissements), les entreprises semblant « marquées à l’encre rouge ».
    Les professionnels indiquent qu’ils sont tenus pour chaque financement de justifier de la charge en fonds propres en application des obligations prudentielles de Bâle et des normes comptables internationales comme IFRS 9 (notation du défaut, provisionnement ex-ante du risque y compris pour les dossiers qui ne tomberont pas en défaut).
    Ces obligations s’appliquent à tous les financements, même après procédure collective, et limitent toute marge de manœuvre. Le montant de la charge en fonds propres/provisions, fonction du risque du dossier de financement concerné, peut devenir supérieur au montant du financement lui-même et ainsi contraindre les établissements à renoncer à certains financements, dont ceux post-procédure collective.
    La possibilité d’un premier loyer majoré conséquent (de l’ordre de 30%) qui couvrirait le risque de non-paiement pendant les deux à trois premières années est évoqué. Les professionnels conviennent que la réduction de la masse à financer induit une diminution du risque mais confirment que du point de vue prudentiel au sens large ‘‘l’indice de pénalité’’ perdure et impacte l’arbitrage entre les financements.

Pour leur part, les professionnels indiquent qu’il serait apprécié, lorsqu’il n’est pas possible de poursuivre le contrat de crédit-bail, que la récupération de l’actif par les établissements intervienne au plus vite. Cette demande tient notamment à des considérations tant juridiques (responsabilité, assurance, gardiennage, ICPE, environnementale, formalisme DRIRE, …) qu’économiques (coûts des obligations juridiques, entretien, recommercialisation : vente et/ou location).

En conclusion de ces échanges, l’ASF retient notamment que :

  • globalement, aucune difficulté particulière n’a été observée ;
  • les deux organisations professionnelles comptent poursuivre leur démarche d’échanges et leur relation fructueuse et constructive. L’ASF suggèrera prochainement des actions de sensibilisation à l’attention de ses adhérents afin que les constats redescendent bien dans les équipes.

CR – 22/08/2018

Nouveau Président ASF

Jean-Marc VILON,
un nouveau Président pour l’ASF

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Jean-Marc VILON, Directeur Général de CREDIT LOGEMENT, a été élu, le 4 juillet, par le Conseil de l’Association française des Sociétés Financières, Président de l’ASF. Il succède à Didier HAUGUEL, Président de SOCIETE GENERALE EQUIPMENT FINANCE, qui reste membre du Bureau en tant que Vice-président.

Jean-Marc VILON est diplômé de l’École Nationale de la Statistique et de l’Administration Économique (ENSAE) et actuaire certifié de l’Institut des Actuaires Français (IAF). En 1986, il rejoint la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gérant de portefeuilles obligataires et monétaires. Il devient en 1990, Directeur Régional Rhône-Alpes de CDC Gestion (devenu NATIXIS Asset Management). Jean-Marc VILON a, par la suite, réalisé une grande partie de sa carrière au sein du groupe BPCE. De 1992 à 1997, il est Directeur Financier de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche. À partir de 1998, il intègre le Directoire de la Caisse d’Épargne Île-de-France. En 2004, Jean-Marc VILON est en charge du développement commercial de la Caisse d’Épargne Île-de-France en tant que membre du Directoire. En 2006, il devient Président du Directoire de la Banque BCP, tout en restant membre du Directoire de la Caisse d’Épargne Île-de-France.

Depuis janvier 2012, Jean-Marc VILON est Directeur Général de Crédit Logement. Il est, par ailleurs, membre du Conseil de Surveillance du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

Jean-Marc VILON est membre du Conseil de l’ASF depuis 2012. Il occupait la fonction de Trésorier depuis juillet 2017.

6 mois de présidence EUF

Retour sur 6 mois de présidence d’EUF,
l’association européenne d’affacturage

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Depuis 6 mois, l’ASF, par l’intermédiaire de son délégué général Françoise Palle-Guillabert, assure la présidence de l’association d’affacturage de l’Union Européenne, EUF. Une mission importante et stratégique visant à fédérer et faire valoir l’expertise des professionnels européens de l’affacturage et du financement commercial.

PLUSIEURS EVENEMENTS MAJEURS POUR LA PROFESSION ONT PONCTUE CES 6 PREMIERS MOIS

6 MARS 2018 : Françoise Palle-Guillabert est élue président d’EUF lors du Conseil de l’association tenu dans le cadre de la 4ème édition du Sommet annuel de l’affacturage et du financement commercial dans le monde à Athènes les 6 et 7 mars 2018. Son mandat a une durée de 2 ans. Elle a ouvert le sommet en soulignant que :

Citation à mettre en exergue : « C’est un honneur de représenter cette association. EUF est une référence pour les métiers de l’affacturage et du financement commercial en Europe. Elle est un trait d’union indispensable entre les professionnels du secteur et les instances européennes. Le marché européen d’affacturage représente 2/3 du marché mondial, tout l’enjeu est de conserver le savoir-faire et l’expertise des professionnels européens dans ce secteur qui est en pleine mutation ».

7 MARS 2018 : A l’occasion de la 4ème édition du Sommet annuel de l’affacturage et du financement commercial dans le monde, à Athènes, Françoise Palle-Guillabert a présidé une table ronde stratégique sur l’avenir de l’affacturage regroupant un panel d’experts de l’industrie dont Patrick de Villepin, président de la Commission Affacturage de l’ASF. Plusieurs messages clés ont pu être passés : renforcer la place de l’affacturage dans le marché de l’Union Européenne, investir pour se différencier, mettre en valeur le bas coût du risque en affacturage, augmenter la coopération dans l’industrie, demander au régulateur européen une réglementation adaptée et harmonisée.

10 JUIN 2018 : Françoise Palle-Guillabert a été invitée à intervenir au Board de FCI, l’association mondiale de l’affacturage (400 Factors dans 90 pays) pour présenter les actions et les réalisations d’EUF puis elle a participé au séminaire annuel de FCI à Amsterdam les 11 et 12 juin.

20 JUIN 2018 : Françoise Palle-Guillabert a présenté l’activité d’EUF lors du discours d’ouverture de l’assemblée générale de l’association italienne d’affacturage ASSIFACT, à Milan.

24 JUILLET 2018 : Françoise Palle-Guillabert et Diego Tavecchia, Président du Comité prudentiel d’EUF, ont rencontré Gerald Lederer, conseiller de la présidence autrichienne, pour présenter la demande de la profession de garantir aux factors le régime spécifique du trade finance en matière de NSFR. Le conseiller s’est montré ouvert à la position de la profession.

27 ET 28 SEPTEMBRE 2018 : le Board d’EUF se réunit à Berlin.

UN PLAN STRATEGIQUE CLAIR
POUR LES ANNEES A VENIR A ETE MIS AU POINT

Le plan stratégique 2018-2020 préparé par Françoise Palle-Guillabert et adopté par le Board comprend plusieurs axes majeurs avec :

  • des enjeux importants à venir avec notamment des sujets prudentiels (NSFR, Anacredit, NPL, …) et la question des entités non régulées délivrant de l’affacturage (OFIs) ;
  • une réflexion sur l’ouverture d’EUF à des associations partenaires non-EU dans la perspective du Brexit. Des travaux ont débuté, avec la recherche active d’un consensus au sein du Board, en vue d’une éventuelle modification des statuts ;
  • une démarche de communication active pour promouvoir l’affacturage et ses bénéfices pour l’économie. Cela se traduit par la publication d’articles, de statistiques et une présence à venir sur les réseaux sociaux. La mise à jour du white paper, document qui démontre le faible niveau de risque de l’affacturage, a été initiée ;
  • la publication de guidelines relatives au respect des règles de concurrence.

Créée en 2009, EUF est l’association qui représente le secteur de l’affacturage et du financement commercial au sein de l’Union Européenne. Elle comprend notamment des associations nationales et internationales dont les quelques 200 membres représentent 97% du chiffre d’affaires des Factors de l’Union Européenne. Elle entretient un dialogue actif avec les législateurs pour promouvoir l’affacturage et ses bénéfices pour l’économie, notamment pour les TPE et PME.

HB /AdC

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Des premiers résultats encourageants

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Des actions menées …

L’accord paritaire de branche du 1er juin 2010 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord précurseur qui promeut et améliore la mixité et l’égalité professionnelle

Il y a déjà 8 ans, l’ASF et les organisations syndicales représentatives de la branche ont choisi de s’emparer du sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un choix qui a débouché sur un accord paritaire le 1er juin 2010 marquant la volonté des signataires de promouvoir et d’améliorer la mixité et l’égalité professionnelle au travail qu’ils considèrent comme un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Les dispositions de cet accord, retranscrites aux articles 6 octies à 6 duodecies de la Convention collective nationale des sociétés financières, sont relatives :

  • au recrutement : l’accord indique notamment que « les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats » afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi.
  • à la formation professionnelle : l’accord indique qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et dans l’évolution des qualifications. Il évoque également l’accès à la formation professionnelle après le congé de maternité, d’adoption, de présence parentale et de congé parental d’éducation.
  • à la promotion et à la mobilité professionnelle : l’accord précise notamment qu’à expériences, compétences, profils et performances équivalents, les entreprises veillent à l’équilibre des taux de promotion entre les femmes et les hommes.
  • à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale : l’accord évoque les aménagements d’horaires individuels, l’accès des femmes aux postes de responsabilité,
    les conditions d’un entretien avant et à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de congé parental ainsi que la garantie d’augmentation de salaire à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
  • à l’égalité salariale : après avoir rappelé que les entreprises de la branche entendent respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’accord traite du rattrapage salarial en cas d’écart de salaire objectivement constaté. Il est notamment prévu que les entreprises doivent définir les moyens spécifiques d’ordre financier qu’elles entendent appliquer pour supprimer les écarts constatés.

La recommandation patronale de l’ASF du 20 novembre 2017 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Depuis déjà plusieurs années, lors de l’examen du document « Données sociales » effectué par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), il a été constaté des écarts de rémunération persistants entre les femmes et les hommes qui tendent à s’accroître à mesure qu’on s’élève dans la hiérarchie au détriment des femmes. Ce constat a justifié que de nouvelles mesures soient prises par les entreprises de la branche de manière à garantir l’effectivité de l’égalité salariale.

C’est pourquoi l’ASF, à la demande de son Conseil et après préconisation de la Commission sociale, a recommandé à l’ensemble de ses adhérents couverts par la Convention collective nationale des sociétés financières d’appliquer les mesures suivantes :

  • Une rémunération identique à l’embauche entre les femmes et les hommes situés au même coefficient hiérarchique et à diplôme, responsabilités et expérience équivalents.
  • Une mise en place de mesures spécifiques d’ordre financier destinées à réduire les écarts de rémunération objectivement constatés entre les femmes et les hommes par le biais notamment d’un budget annuel spécifique dédié.
  • Une transmission systématique à l’ASF des accords collectifs d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, des plans d’action.

Des effets qui apparaissent progressivement

C’est à l’occasion de l’examen des Données sociales 2017 effectué par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) le 29 juin 2018, qu’il a été constaté avec satisfaction que les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, observés depuis plusieurs années, se sont réduits.

Pour les « cadres confirmés » (coefficients 450 à 850), l’écart de salaire entre les femmes et les hommes s’est réduit de 1,2 point par rapport à l’année précédente pour passer à -13,2%.

Pour les cadres supérieurs (coefficient 900), l’écart de salaire entre les femmes et les hommes s’est réduit de 2,7 points par rapport à l’année précédente. Il est de 16,8% contre 19,5% un an plus tôt.

Ces résultats sont encourageants, particulièrement dans une profession comme la nôtre, caractérisée par un fort taux de féminisation : 64% des salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des sociétés financières sont des femmes.

CR – le 29 juin 2018

JIR Cybersécurité

Retour sur la journée d’information-réflexion organisée par l’ASFFOR « Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques »

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Les attaques informatiques ont été multipliées par trois en cinq ans dans le secteur financier. Il s’agit d’une problématique majeure à laquelle nos métiers doivent faire face. Quels sont les enjeux de la cybersécurité ? Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour lutter contre les attaques informatiques ? C’est dans l’objectif de répondre à ces questions que l’ASFFOR a organisé le 15 juin dernier une Journée d’Information Réflexion (JIR) sur le thème « Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques ».

Cette JIR a permis de couvrir les enjeux multiples de la cybersécurité dans le secteur financier : juridique, prudentiel, financier, opérationnel…et de sensibiliser les adhérents de l’ASF sur les pratiques à adopter pour se prémunir au mieux.

Plusieurs professionnels ont partagé leur expertise au cours d’interventions et de sessions de questions/réponses :

  • Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l’ACPR, a confirmé que les autorités de régulation et de supervision internationales, européennes, et françaises ont bien pris la mesure de l’enjeu, et cherchent avec les acteurs financiers à mieux identifier et prévenir les risques liés aux systèmes d’information.
  • Patrice BIGEARD, délégué à la sécurité numérique de l’Agence Nationale de la Sécurité de Systèmes d’Information (ANSSI) a présenté les actions – essentiellement pédagogiques – de l’Agence vis-à-vis du secteur financier.
  • Sébastien REYBIER, CEO de Oversee technologies, a procédé à une démonstration « en direct » d’une attaque cyber pour mieux souligner auprès de l’auditoire quelques réflexes basiques mais essentiels au quotidien.
  • Enfin, François COUPEZ, avocat au sein du cabinet ATIPIC, a fait un point sur l’état des droits et obligations en matière de cybersécurité, dans un contexte où les textes européens et français se multiplient depuis quelques années.

Avec cette JIR sur un thème d’actualité important, l’ASFFOR a démontré une nouvelle fois qu’elle est un outil essentiel pour les missions de l’ASF d’information collective et d’échanges avec les pouvoirs publics.

La prochaine JIR aura lieu le 26 septembre prochain dans les locaux de l’ASF à Paris et aura pour thème : « Nouvelles obligations en matière de distribution, comment les concilier ? Quelles solutions via les Regtech ? ». Les inscriptions sont ouvertes.

Votre contact ASFFOR : Julie Soulié 06 71 20 59 64

JS – 04.07.18

 

Un dialogue social dynamique

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Le dialogue social pour cette année 2017 a été particulièrement dynamique.

Les différentes instances sociales ont eu un rythme de travail soutenu en 2017. La Commission sociale a tenu six séances, la Commission Nationale Paritaire (CNP) a siégé à quatre reprises avec pour thèmes de négociation :

  • la réforme de la formation professionnelle (entretien professionnel),
  • les congés exceptionnels,
  • la visite médicale et la médecine du travail,
  • l’aménagement de l’article 43 de la convention collective relatif à la CNP,
  • le fonctionnement des instances paritaires (examen d’un projet d’accord de fonctionnement).

La Commission Nationale Paritaire de l’Emploi a tenu une réunion qui a permis d’assurer, en application de l’article 44 de la convention collective, l’information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l’emploi dans différentes entreprises de la branche.

Un groupe de travail technique paritaire s’est réuni à deux reprises.

La concertation paritaire a abouti à la conclusion de quatre accords, à durée indéterminée, en 2017 :

  • L’accord du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties (RMG) [1]

 Ce texte, signé par l’Association et deux organisations syndicales [2], prévoit une augmentation de la valeur du point et de la somme fixe de 1,1%, soit une augmentation uniforme de +1,1% pour tous les coefficients hiérarchiques. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017.

  • L’accord du 22 mars 2017 relatif à l’entretien professionnel [3]

Signé par l’Association et quatre organisations syndicales [4], ce texte modifie l’article 46 sexties paragraphe 3 de la convention collective et vise notamment à mettre les dispositions de celle-ci en conformité avec l’environnement législatif en vigueur. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

  •  L’accord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnels [5]

Cet accord paritaire, signé par l’Association et cinq organisations syndicales[6], aménage les dispositions de l’article 30 de la convention collective en les mettant notamment en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er mai 2017.

  •  L’accord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et à la médecine du travail [7]

Signé par l’Association et cinq organisations syndicales[8], ce texte aménage les dispositions des articles 18 et 49 de la convention collective en les mettant en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

[1] Voir communication ASF 17.073
[2] La CFDT et le SNB-CFE-CGC.
[3] Voir communication ASF 17.086
[4] La CFDT, la CGT, la CGT-FO et le SNB-CFE-CGC.
[5] Voir communication ASF 17.087
[6] La CFDT, la CGT, la CGT-FO, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.
[7] Voir communication ASF 17.228
[8] La CFDT, la CFTC, la CGT, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.

La représentativité patronale de l’ASF reconnue par arrêté

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La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et la loi Travail du 8 août 2016 ont créé, pour la première fois, un cadre juridique définissant les critères pour mesurer la représentativité patronale des organisations professionnelles d’employeurs.

La mesure de la représentativité patronale répond principalement à trois objectifs :

  • Renforcer la légitimité des organisations professionnelles qui concluent, au niveau de la branche ou au niveau national interprofessionnel, des accords collectifs susceptibles d’être étendus.
  • Mesurer le poids des organisations professionnelles en vue, notamment, de leur présence dans des organismes paritaires de gestion.
  • Calculer les droits des organisations professionnelles au titre du fonds de financement du paritarisme.

L’ASF, en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs, gestionnaire d’une convention collective, a estimé indispensable de voir reconnaître sa représentativité par le ministère du Travail. A cet effet, elle a constitué un dossier de candidature qui a été transmis au ministère du Travail fin 2016.

Dans ce cadre, et par arrêté ministériel du 3 octobre 2017, l’ASF est reconnue représentative en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs dans la convention collective nationale des sociétés financières.

CR – 21/02/2018

Brexit : le Royaume-Uni pris dans la nasse bruxelloise ?

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Depuis l’envoi le 29 mars 2017 par le gouvernement britannique de la lettre notifiant l’intention formelle du Royaume-Uni de quitter l’Union Européenne (UE), négociateurs européens et britanniques sont engagés dans une véritable course contre la montre : sauf coup de théâtre, le Royaume-Uni sera un Etat tiers au soir du 29 mars 2019 et la tâche, politique et technique, pour définir ce que seront ses relations avec l’UE, reste considérable. La perspective d’ouvrir des pourparlers avec les Britanniques, réputés redoutables tacticiens, a conduit Etats membres et Commission européenne à ériger en priorité absolue le maintien de l’unité des 27. En adoptant des principes fédérateurs et en laissant un groupe d’expert en première ligne, les Etats membres, qui ont des intérêts naturellement différents du fait des spécificités de leurs relations avec le Royaume-Uni, ont voulu éviter au maximum les risques de division.

C’est cette obsession qui a poussé les Européens à écarter toutes négociations spécifiques sur tel ou tel secteurs – en particulier pour le secteur financier. Les premiers mois de négociations semblent leur avoir donné raison.

La première phase satisfait à toutes les exigences européennes

Les Européens ont exigé et obtenu que le processus de sortie du Royaume-Uni de l’UE, soit séquencé en deux phases successives. La première porte sur le retrait en lui-même, la seconde doit permettre de s’accorder sur les relations futures. En décembre dernier, un accord politique sur les principes de la phase « une » a été trouvé. Tour de force, il satisfait à l’ensemble des demandes européennes tout en faisant peser les risques inhérents à ses ambiguïtés sur les Britanniques.

Il porte sur trois sujet clés. Le premier concerne le « règlement financier » : Européens et Britanniques se sont entendus sur la méthodologie de calcul des engagements britanniques envers l’UE, pour une somme qui pourrait finalement avoisiner les 50 milliards d’euros. Concession symbolique, le Royaume-Uni a accepté que le calcul du règlement financier et son paiement soient effectués en euros et non en livres, faisant porter à Londres le risque de change.

Second sujet sensible, la question des droits des citoyens européens vivant au Royaume-Uni et des Britanniques vivants dans l’UE. Le texte garantit que l’ensemble des droits des résidents européens vivant au Royaume-Uni avant la date effective du Brexit seront préservés. Sujet hautement symbolique outre-Manche, ces derniers seront sous la protection de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) jusqu’en … 2027. Concrètement, cette dernière restera en la matière « l’ultime arbitre pour l’interprétation de la loi européenne » et aura autorité sur les tribunaux britanniques pour encore une décennie.

Le troisième point de l’accord porte sur la question nord-irlandaise. Les Européens avaient comme priorité la préservation des accords dits du Vendredi saint qui assurent l’absence de frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. Si les Européens ont eu gain de cause sur ce point, l’accord trouvé en décembre dernier stipule également que l’Irlande du nord « reste partie intégrante » du Royaume-Uni. Par ailleurs, ce sera à Londres « de faire des propositions » pour concilier ces principes qui semblent contradictoires. En outre, en l’absence de solution, le Royaume-Uni sera contraint …  de maintenir un alignement total avec les règles du marché unique et de l’union douanière, quel que soit l’accord final !

A ces trois sujets clés, les Britanniques ont eu gain de cause pour la mise en place d’une période de transition afin d’assurer un accès au Marché unique pour les entreprises britanniques après le 29 mars 2019. Toutefois, là encore, l’ensemble des conditions fixées par le Conseil ont été acceptées. Ainsi, la période de transition est limitée au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni devra par ailleurs se soumettre à l’ensemble de l’acquis européen tel qu’il existe aujourd’hui – normes européennes, mécanismes de réglementation, de supervision, de budget, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles, le tout sous l’autorité de la CJUE.

Plus surprenant, les dispositions qui seront adoptées par l’UE entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020 devront également s’appliquer au Royaume-Uni, sans que ce dernier ne puisse les influencer. Devenu pays tiers, le Royaume-Uni sortira en effet de l’ensemble du processus décisionnel de l’UE, que ce soit au Parlement européen, à la Commission européenne ou au sein de l’Autorité bancaire européenne. Certains en Angleterre se sont élevés contre cet accord, estimant que le Royaume-Uni devenait de fait un « état vassal » de Bruxelles…

La question nord-irlandaise n’est pas encore tout à fait résolue et les Européens ont clairement lié l’ensemble de ces enjeux en réaffirmant qu’il : « il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a d’accord sur tout ». L’objectif pour les Européens est donc de rendre ces dispositions « juridiquement contraignantes », en préalable à la phase deux des négociations relative aux relations futures.

Quelles relations futures ?

Un handicap pour le gouvernement britannique reste la défense d’objectifs qui semblent parfois difficilement conciliables. Il en est ainsi du souhait de quitter l’Union douanière et le Marché unique tout en en conservant un accès à ce dernier via un accord de libre-échange. De même, Theresa May a, au début du mois mars, expliqué qu’elle ne cherchait pas à conserver le passeport financier pour les acteurs localisés en Grande-Bretagne tout en appelant à trouver un mécanisme leur permettant de fournir leurs services sur tout le territoire de l’Union. Enfin, Philipp Hammond, le Chancelier de l’Echiquier, a expliqué que la divergence possible des systèmes européens et britanniques devrait toutefois « apporter des résultats règlementaires absolument équivalents ». Pour y parvenir, il souhaite la mise en place de régimes ad hoc de reconnaissance mutuelle.

Les Européens ont en revanche adopté jusqu’alors des principes difficiles à contrer. Un accord de libre échange est envisageable mais il devra contenir des garanties assurant des conditions de concurrences équitables et prévoyant des mécanismes de sanction. Les déclarations maladroites de Philipp Hammond en 2017 sur la perspective d’organiser une forme de dumping fiscal et règlementaire au Royaume-Uni pour compenser la perte d’attractivité du pays du fait de sa sortie du marché unique ont marqué les responsables bruxellois qui souhaitent se prémunir de toute ambigüité.

En ce qui concerne la fourniture de services, les Européens privilégient l’accès au marché « selon les règles de l’Etat d’accueil ». Ils se sont jusqu’alors opposés à ce que les services financiers fassent partie d’un traité de libre-échange et ont averti que « tout cadre futur devrait préserver la stabilité financière dans l’Union » ainsi que le respect et l’application des règles européennes. La mise en place de régimes d’équivalence spécifiques constitue leur premier scénario, qui ne convient pas aux Britanniques. Les équivalences sont en effet accordées – et retirées – à la discrétion de la Commission européenne, ce qui n’apporte aucune certitude en termes de pérennité. Le Royaume-Uni compte jouer sur le fait que l’UE est très excédentaire sur le commerce des biens pour parvenir à ses fins et définir un régime dédié. L’enjeu pour Londres est d’éviter que les firmes financières localisées en Grande Bretagne soient contraintes de créer dans un pays de l’UE-27 une filiale agréée par le régulateur local pour y poursuivre leurs activités.

Un premier accord d’ensemble – finalisation de l’accord de retrait et définition des grands principes relatifs à la relation future UE/UK – devra donc être trouvé d’ici l’automne prochain, afin que tous les parlements nationaux aient le temps de l’avaliser avant le 29 mars 2019. A cette date devrait débuter la période de transition ainsi que les négociations techniques relatives aux relations futures et à un possible accord de libre-échange. Ce calendrier reste pour l’instant très incertain et le Conseil a appelé dans ses dernières lignes directrices l’ensemble des institutions et des Etats membres à anticiper le scénario du pire : une absence d’accord en mars 2019. Et le saut dans l’inconnu.

Louis-Marie DURAND, EURALIA

30 mars 2018