Archives de catégorie : Prestataires de services d’investissement

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Rencontre entre le Président de l’ASF et le Président de l’AMF

Le 2 février 2017, le Président de l’ASF, Didier Hauguel, accompagné du Président de la Commission, Dominique Goirand, ainsi que de professionnels et de permanents de l’ASF, a rencontré Gérard Rameix, Président de l’AMF. Lors de cette rencontre, désormais annuelle, ont été évoqués les points d’actualité de la profession (MiFID 2 sur la gouvernance des produits et le financement de la recherche, « inducements », titrisation, taxe sur les transactions financières,…).

  • Loi Sapin 2 – Interdiction de la publicité adressée par voie électronique relative à certains produits financiers très risqués

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 » a interdit la publicité, directe ou indirecte, par voie électronique, susceptible de toucher des investisseurs particuliers et portant sur des contrats financiers considérés comme hautement spéculatifs et risqués (trading sur le Forex ou options binaires). L’ensemble des parties prenantes (PSI proposant les contrats financiers visés, acteurs de la chaîne publicitaire) seront concernés. L’AMF et la DGCCRF seront chargées du contrôle de ce dispositif.
L’arrêté du 15 décembre 2016 modifie le règlement général de l’AMF pour définir les trois catégories de contrats financiers visées par l’interdiction de communication à caractère promotionnel, conformément à la loi Sapin 2, entrée en application le 10 décembre 2016.

  • Loi de finance pour 2017 – Taxe sur les transactions financières

La loi de finance pour 2017, publiée au Journal officiel du 30 décembre, prévoit une hausse du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2% à 0,3% pour les actions. Ce nouveau taux est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
La mesure votée prévoit également qu’à partir de janvier 2018, la taxe sur les transactions financières sera étendue aux opérations « intraday » dénouées au cours d’une même journée.

  • Règlement PRIIP’s – Actes délégués

Les autorités européennes de supervision (EBA, ESMA et EIOPA), chargées de proposer à la Commission européenne de nouvelles mesures techniques relatives au règlement Priip’s avant
le 21 décembre, ont publié un communiqué pour indiquer qu’elles n’ont pas pu parvenir à un accord.
De nouvelles mesures techniques ainsi qu’un document de questions/réponses sont attendus pour mai 2017.
Dans un courrier adressé à Olivier Guersent (DG FISMA, Commission européenne) en février dernier, les membres du CCSF ont exprimé leur inquiétude quant à la mise en œuvre du règlement PRIIP’s en rappelant l’objectif d’aboutir à un document clair et compréhensible pour l’épargnant.

23/02/2017

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).