Archives de catégorie : Prestataires de services d’investissement

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Commercialisation de produits financiers

Le 27 mars 2018, l’ESMA a publié un communiqué de presse sur sa décision d’interdire la commercialisation, la distribution et la vente des options binaires et de les restreindre s’agissant des contrats sur différence (CFD) afin de protéger les investisseurs de détail. A noter que cette interdiction s’applique, que le sous-jacent de l’option binaire ou du CFD soit une devise ou un crypto-actif.
Ces mesures sont applicables au 2 juillet 2018 dans le cas des options binaires, et au 1er août 2018 dans le cas des CFD.

  • Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises / Investissement productif

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sera examiné par le Parlement à partir de septembre 2018. Les dispositions prévoient notamment d’élargir la liste des instruments éligibles au PEA-PME en ajoutant les titres participatifs et obligations à taux fixe et les minibons et de relever le seuil d’exemption d’établissement de prospectus qui serait porté à 8M€.
L’ASF préconise la suppression du plafond du PEA PME et l’augmentation du plafond du PEA à 1 M € afin notamment de remplacer le dispositif TEPA d’ISF/PME (supprimé par la loi de finance 2018) dont le montant d’investissement était potentiellement de 90K€ par an.

  • MIF 2 / Recherche

Une initiative de Place (Plateforme « MiFID vision ») a été lancée en février dernier pour mesurer l’impact de MIF 2 notamment sur la recherche. La profession a été invitée à faire connaitre dans le cadre de ce dispositif toutes ses observations sur les conséquences de l’entrée en vigueur de MIF 2. La consultation a été clôturée le 30 mai 2018.

  • Suppression des rétrocessions et régime fiscal applicable

La DLF a accepté, pour les plus-values, de procéder à un échange de titres d’OPC au profit de parts émises par le même OPC et portant sur les mêmes actifs, mais donnant lieu à des frais de gestion moins élevés (validation pour les échanges au cours des exercices 2016, 2017, 2018).

11/07/2018

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).