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Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.

Documentation Crédit-Conso

Documentation

2017 – Préconisations des membres ASF fournissant des crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Texte

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Diaporama

2016 – Colloques – Conférences – 6eme rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation – Vers un nouveau modèle de consommation

2015 – Glossaire assurance emprunteur – Redirection vers le document du site CCSF

2015 – Comité Consultatif du Secteur Financier – Site Internet – Publications

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2013 – Colloques – Conférences – 2013 – Rencontres parlementaires sur la consommation

2011 – Colloques – Conférences – 2011 – Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspective

2007 – Accords ASF et associations de consommateurs – Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation du 16 avril 2007

2002 – Accords ASF et associations de consommateurs – 2002 – Amélioration de la lisibilité des relevés de compte en matière de crédit renouvelable – Texte de l’accord du 31 mai 2002

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : la Commission ECON a adopté le 19 juin un projet de rapport du Parlement européen sur la révision du règlement sur les exigences de fonds propres. A été incluse une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR.
Anacredit : le groupe de travail dédié a échangé sur la déclaration des syndications. L’ASF a d’autre part pris l’attache de la Banque de France sur la distinction entre contrats avec et sans recours qui détermine la contrepartie sur laquelle porte le reporting (client dans le premier cas, acheteur dans le second), et le traitement des réserves et des taux d’intérêts. Les travaux de mise en œuvre vont se poursuivre durant l’été.
FGDR/ VUC (vue unique client) : les échanges entre l’ASF et les pouvoirs publics sur les modalités de contribution des affactureurs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution sont en voie de finalisation. La solution envisagée est en phase avec la position de la profession (couverture du solde global des comptes d’affacturage).

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

ExCom : Françoise Palle Guillabert, dans le prolongement de son élection à la présidence d’EUF début mars, a préparé un plan stratégique 2018-2020. Y figurent notamment les questions prudentielles et la gestion du Brexit.
Juridique : les échanges se poursuivent au sein du comité juridique sur la mise en œuvre du RGPD. En matière d’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1), la position d’EUF (application de la loi du cédant) a été reprise dans un projet de règlement de la Commission européenne, puis par le rapporteur sur ce texte au Parlement européen qui l’a étendue à la titrisation. S’agissant de la consultation de la Commission sur la définition des PME, EUF comme l’ASF, a souhaité davantage de flexibilité et un rehaussement des seuils actuels (nombre de salariés < 250 ; CA ≤ 50M€, total de bilan ≤ 43M€.). Enfin, EUF a été représentée à un groupe de travail d'Uncitral (instance rattachée à l'ONU) sur l'élaboration d'un guide d'utilisation du texte cadre relatif à la constitution des sûretés sur des actifs. Prudentiel : en réponse à la consultation de la Commission sur les prêts non performants, EUF a émis des réserves sur le durcissement des règles de provisionnement voulu par les autorités européennes.
Statistiques : EUF a diffusé ses chiffres pour l’année 2017. La production est de 1614Mds € (+8,1%). La France est le 2ème marché européen, derrière la Grande Bretagne, devant l’Allemagne et l’Italie.

  • Séminaire annuel de FCI et 50ème anniversaire à Amsterdam

Tenu mi-juin, le séminaire a en particulier porté sur le développement des fintechs et de la blockchain, le recours aux assurances crédit comme mode d’atténuation du risque et la mise en place d’un cadre robuste en matière de conformité des opérations d’affacturage. Patrick de Villepin, Président de la Commission Affacturage, a publié à cette occasion un ouvrage collectif sur l’affacturage. Françoise Palle Guillabert a participé au Board de FCI sur les travaux européens

  • Groupe de travail juridique Affacturage du 6 juin 2018

Les échanges ont notamment porté sur les comptes d’encaissement en affacturage en gestion déléguée, les travaux législatifs sur le TEG, des jurisprudences récentes et les dossiers européens (RGPD,…).

  • Observatoire du financement des entreprises

L’OFE a finalisé ses travaux sur le financement des exportations. Le rapport comprend des éléments de l’intervention de Patrick de Villepin devant l’OFE sur l’affacturage international le 10 janvier dernier. Il met notamment en avant le potentiel de croissance du produit auprès des exportateurs.

  • Reconduction de l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises

Conclu lors de la crise financière de 2008, l’accord sur la médiation du crédit aux entreprises a été reconduit pour la quatrième fois. L’ASF avait rejoint en avril 2015 les premiers signataires (FBF, Ministère de l’économie et des finances, Banque de France, …). Signé le 16 juillet en présence du ministre de l’Economie et des Finances, le nouvel accord étend la médiation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire « lorsqu’il existe un enjeu en termes d’emploi » et la rattache à la Banque de France. Concomitamment, Frédéric Visnovsky, Secrétaire général adjoint de l’ACPR, a été nommé médiateur national du crédit en remplacement de Fabrice Pesin qui a quitté ses fonctions fin mai.

11/07/2018

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • SIV : gage et profil loueur

Gages : Les établissements font toujours état de problèmes, notamment pour la radiation des gages. La réunion physique au Ministère de l’Intérieur du 9 avril a permis des avancées dont certaines nécessitent un certain délai de mise en œuvre. L’ASF, en liaison avec le concentrateur, reste en contact avec le Ministère pour aider à la résolution des difficultés.
Profil loueur – accès aux données et aux messages pour les véhicules donnés en location : L’avenant à la Convention-cadre ASF a été signé par le Ministère de l’Intérieur. Il donne aux adhérents ASF un accès au SIV sous le profil « Loueur » soit directement via un certificat numérique (formulaire web, traitement unitaire), soit via le choix d’un concentrateur (ARIS et AAA-DATA).
D’une manière générale, compte tenu des règles strictes applicables aux établissements notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, les Commissions du financement de l’équipement des particuliers et du crédit-bail, pour l’activité équipement, ont décidé de sensibiliser le Ministre de l’Intérieur sur la gravité de la situation et les risques d’image encourus par les professionnels.

  • Preuve de la consultation du FICP

Les travaux de préparation du cahier des charges sont terminés au sein du CFONB. La preuve de la consultation sera apportée sur la base d’un modèle de document commun (template CFONB) qui sera annexé à l’arrêté FICP. L’arrêté FICP sera également modifié pour supprimer l’obligation de conserver le résultat de la consultation. On vise une mise en application à la mi-novembre 2019 (délai de 18 mois nécessaire à la majorité des acteurs).
La Banque de France a mis en ligne les documents actualisant (i) le cahier des charges des échanges par télétransmission, (ii) le guide utilisateur POBI et (iii) le document « structuration des échanges en mode automate – mode XML ». Ces documents actualisés doivent aider la profession à se préparer au changement opérationnel.

  • Préconisations ASF pour le financement des panneaux photovoltaïques – Rénovation énergétique

Les préconisations ASF ont été présentées au CCSF plénier du 20 mars 2018 après l’avoir été à l’ACPR et aux organisations de consommateurs. Elles ont reçu un accueil favorable.
A la demande de l’UFC soutenue par d’autres organisations, faisant valoir des pratiques commerciales douteuses notamment sur les foires et salons, le CCSF avait envisagé la mise en place d’un groupe de travail consacré à la rénovation énergétique.
Pour l’ASF, cette problématique ne relève pas du CCSF et les pratiques incriminées ne concernent pas les acteurs du financement (expertise technique relative aux travaux envisagés). L’ASF estime que les secteurs professionnels concernés mériteraient davantage à être entendus et sensibilisés, notamment par la DGCCRF. La FBF partage ce point de vue.

  • Transposition de la directive sur la distribution d’assurance (DDA)

Le décret du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances pris pour l’application de l’ordonnance de transposition de la DDA est paru au Journal Officiel du 3 juin. Il est conforme aux demandes de la profession.
L’ASF suit actuellement les travaux de Place visant à établir la liste de compétences éligibles applicable en matière de formation continue.

  • Et aussi …

– Travaux du groupe de travail juridique FEP
– Réflexions sur l’usure
– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– « RGPD »
– Transposition de la directive services de paiement (DSP2)
– …

11/07/2018

Crédit conso

FEP-Credit-consoLe crédit à la consommation
(
Le financement de l’équipement des particuliers)

  • Le développement du crédit à la consommation

Les établissements spécialisés jouent un rôle moteur dans le développement et l’amélioration des techniques du crédit à la consommation, opérations de financement des particuliers en vue de l’acquisition de véhicules automobiles (neufs ou d’occasion), de biens d’équipement du foyer (électronique grand public, appareils ménagers, meubles) et d’autres biens ou services (deux-roues, caravanes, bateaux de plaisance, amélioration de l’habitat…). On estime aujourd’hui qu’en France, une voiture sur deux et un équipement électronique grand public sur quatre est acheté à crédit.
L’endettement des Français en crédit à la consommation, qui représentait en moyenne l’équivalent de 12 jours du revenu disponible brut annuel en 1980, en représente près d’un mois et demi vingt cinq ans plus tard. Malgré ce fort développement, on notera que cet endettement moyen demeure encore très en deçà de celui constaté dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis (près de 3 mois du revenu disponible brut), au Royaume-Uni (près de 2,5 mois) et en Allemagne (près de 2 mois).

  • Les intervenants

Les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation sont des sociétés financières ou des banques spécialisées. Ils sont filiales de grands groupes de la distribution, de l’automobile ou du secteur bancaire.
Les crédits sont distribués soit directement par les établissements eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de réseaux de commerçants. Les établissements sont ainsi présents sur les lieux de vente.
La proposition de crédit en ligne connaît depuis peu une forte croissance.
L’encours des crédits à la consommation porté (tous crédits de trésorerie aux particuliers, hors immobilier) par ces établissements spécialisés correspond à près de 60% de l’encours total de l’espèce. L’autre partie est portée par les banques généralistes, essentiellement sous la forme de prêts personnels ou de découverts.

  • La gamme des crédits proposés

Les formalités pour l’obtention d’un crédit sont aussi simplifiées que le permettent les contraintes légales et une bonne gestion des risques. La décision d’octroi est rapide et objective grâce à des systèmes d’évaluation et de gestion largement automatisés (« credit-scoring »).

  • Il existe quatre modes de financement :

Le crédit affecté est lié aux biens ou aux prestations de services qu’il finance et qui est d’ailleurs le plus souvent proposé directement dans les magasins (biens d’équipement du foyer) ou chez les concessionnaires automobiles. Le lien existant entre le contrat de crédit et le contrat de vente est une protection supplémentaire pour l’acheteur.
La location avec option d’achat (ou LOA) est une autre forme de financement d’un achat. Le locataire peut en effet devenir propriétaire s’il lève, le cas échéant, l’option d’achat. Ce mode de financement n’est pas à proprement parler un crédit : l’acheteur paie des loyers et le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt. La LOA est utilisée essentiellement pour le financement d’automobiles ou de bateaux de plaisance.
Le prêt personnel se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, aucune mention n’est normalement faite au contrat quant à l’emploi que l’emprunteur compte faire des fonds ; il n’y a donc pas de lien juridique entre l’achat et le crédit.
Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l’emprunteur. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent asssocié à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc.).
Tous ces modes de financement sont régis par le Code de la consommation. Celui-ci concerne notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement

Actualité Cautions

Les cautions

  • Prudentiel

Des travaux sont envisagés par l’Association européenne du cautionnement (AECM) pour effectuer une étude sur les différents régimes prudentiels européens de délivrance de la caution. A ce stade, le questionnaire comprendrait des questions sur le principe même d’une supervision, l’autorité en charge, le reporting afférent, les différents statuts et les caractéristiques du régime prudentiel.

  • Centralisation des fonds à la CDC

La profession s’est inquiétée de réflexions sur une disposition prévoyant une centralisation des dépôts de garantie des locataires. Actuellement, ces dépôts sont gérés par le gérant sur un compte bancaire et couverts par la loi Hoguet. Les garants verraient donc ces sommes exclues du périmètre de leurs garanties sans justification légitime.

  • Garanties financières mutualisées

Le projet d’arrêté fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées (lorsqu’elles viennent couvrir plusieurs établissements d’un même exploitant), prévues par l’article R. 516-2 du code de l’environnement, a été présenté au CCLRF du 21 juin dernier. Ce texte relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et vise plus particulièrement les installations dites « Seveso seuil haut » (i.e. installations industrielles présentant un risque élevé). Ces garanties financières sont destinées à assurer la surveillance et le maintien en sécurité desdites installations en cas de dommage grave, notamment accidentel, ainsi que les interventions en cas d’accident ou de pollution.
L’ASF a demandé au CCLRF que les sociétés de financement figurent parmi les garants éligibles (article 9).

  • Garanties d’achèvement VEFA

Un article du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) porte sur la garantie financière d’achèvement en matière de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (immeubles à usage d’habitation et à usage professionnel et d’habitation). Ce texte a été examiné par le CCLRF le 22 mars 2018. Cette mesure, qui fait suite à des travaux de Place, apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la garantie et prévoit un dispositif permettant à l’acquéreur en VEFA de se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements mais aussi, dans certaines conditions, d’éventuellement revenir sur cette décision.

11/07/2018