Archives de catégorie : Financement du logement

Documentation Financement du logement

Documentation

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2010 – Glossaire Assurance – Redirection vers le document du site CCSF

2009 – Engagement n°4 – Glossaire taux variables crédit immobilier (Taux variables et accession à la propriété – 12 engagements des établissements de crédit)

2008 – Taux variables et accession à la propriété : Les professionnels du crédit prennent des engagements pour renforcer l’information et la confiance

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Réforme du courtage d’assurance

Tout d’abord cantonnée au courtage en assurance, la réforme a été étendue aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Elle a été introduite dans le projet de loi PACTE par un amendement adopté en première lecture au Sénat le 12 février. En application de ce projet, ces intermédiaires devront adhérer à une association professionnelle dotée envers ses membres d’un pouvoir disciplinaire. La volonté des pouvoirs publics est de favoriser l’autorégulation de ces professions en déléguant aux associations professionnelles une partie des prérogatives de l’ACPR. Un décret en Conseil d’État doit définir le champ d’application de cette nouvelle obligation qui pourra prévoir des exemptions pour certains intermédiaires, soit du fait de leur statut, soit du fait de leur activité. À ce stade, les établissements de crédit, qui ont souvent le statut de courtier en assurance, et les sociétés de financement seraient exclus du champ de la réforme. Le sort de leurs intermédiaires2, que ce soit en assurance ou en opération de banque, est encore incertain. Il semblerait qu’il soit envisagé de les exempter dès lors qu’ils entrent dans le champ du contrôle interne d’entités régulées (en tant que prestataires de services essentiels externalisés).

  • Taxe sur les conventions d’assurances

L’article 123 de la loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Ainsi, pour les contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2019, les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur sont soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9%.

  • Et aussi …

– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– RGPD
– …

mars 2019

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.