Archives de catégorie : Financement locatif de l’équipement des entreprises

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Crédit-bail et procédures collectives

L’adoption définitive de la loi PACTE à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 a été sans impact sur le traitement du crédit-bail dans les procédures collectives.
L’ASF confirme l’importance de maintenir l’équilibre actuel afin que le crédit-bail reste un vecteur important d’accès au financement pour les entreprises. Pour rappel, le crédit-bail est difficilement remplaçable par un autre mode de financement et un alignement sur le régime du crédit serait préjudiciable aux entreprises, particulièrement aux TPE/PME.
L’ASF sera vigilante au maintien de cet équilibre à l’occasion des concertations engagées par les pouvoirs publics en matière de réforme des sûretés et de transposition de la directive européenne « Insolvency ».

  • Réforme du courtage d’assurance et en opérations de banque

Le sort des établissements de crédit (EC) et celui des sociétés de financement (SF), qui ont souvent le statut de courtier en assurance, a été clarifié dès le début dans le sens de l’exemption.
Concernant les intermédiaires à titre accessoire, le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’exclusion des mandataires (assurance ou crédit) des EC ou SF (dès lors qu’ils sont « soumis à une chaîne de contrôle par leurs mandants », notamment celui du contrôle interne incombant à des entités régulées vis-à-vis des prestataires de services essentiels externalisés).
Le Conseil constitutionnel ayant censuré le rattachement de cette réforme du courtage1 à la loi Pacte, un nouveau véhicule législatif est nécessaire. L’entrée en vigueur (initialement prévue au 1er janvier 2020 pour l’assurance) sera vraisemblablement décalée en 2021 pour l’assurance et les opérations de banque.

  • Réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance

L’article 60 de la loi PACTE, adoptée définitivement le 11 avril 2019, habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois. La Chancellerie vient de lancer des travaux de concertation (consultation et questionnaire).
Le périmètre est large : sûretés civiles, sûretés mobilières spéciales du Code de commerce, articulation entre le droit de sûretés et celui des procédures collectives.
L’ASF participe aux travaux de Place. Les professionnels sont attentifs non seulement au traitement du crédit-bail en procédure collective (cf. supra), mais aussi à la réforme du cautionnement et à la révision du régime du gage des meubles corporels, notamment le gage automobile dont l’ASF défend la nécessité de conserver le caractère spécial.

  • RGPD et opération de crédit-bail en co-baillage mobilier ou immobilier

L’appropriation du règlement général sur la protection des données (RGPD) par les établissements, en particulier en cas d’opération en co-baillage, a donné lieu à réflexion afin d’organiser dans le contrat de cobaillage un renvoi vers chacun des partenaires pour les obligations qui leur incombent et auxquelles ils restent tenus à l’égard du locataire.
La profession préconise une approche cohérente et commune aux deux métiers (CBM et CBI) en vue de délivrer aux clients une information claire.
Opérationnellement, les établissements sont invités à faire en sorte que le contrat de co-baillage comporte les coordonnées du DPO (délégué à la protection des données) de chaque partenaire et que les partenaires acceptent (en accord avec leur direction Conformité) d’appliquer la clause RGPD du chef de file comme clause RGPD unique du contrat de co-baillage.

  • Crédit-bail et gel des avoirs

La nouvelle version des lignes directrices conjointes de la Direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs vient d’être publiée sur le site de l’ACPR. Les dispositions relatives au crédit-bail3 prévoient notamment pour les crédit-bailleurs des obligations de filtrage tant des bases clients (crédit-preneurs) que des fournisseurs afin d’éviter toute mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit d’une personne ou entité faisant l’objet d’une mesure de gel. Les travaux pour la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif vont se poursuivre au sein de la Commission du crédit-bail.

  • Crédit-bail « Efficacité énergétique »

Le rapport d’information de la commission des Finances de l’Assemblée nationale du 30 janvier dernier, qui souligne l’intérêt de dynamiser le marché du crédit-bail immobilier, notamment via un cadre fiscal incitatif incluant un volet « efficacité énergétique », n’a pas, à ce jour, trouvé de traduction dans un projet de texte législatif.
L’ASF poursuit la présentation des demandes de la profession4 notamment auprès du cabinet du ministre de l’Économie et des Finances dans le cadre des discussions actuelles relatives à la finance durable et au financement de la transition énergétique. Ces propositions pourraient à nouveau être mises en avant notamment dans le projet de loi de finances pour 2020.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– Subventions et crédit-bail
– …

juin 2019