Archives de catégorie : Crédit-bail

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Observatoire du financement des entreprises

Lors de la réunion de l’OFE du 17 octobre, le Président et un Vice-Président de la Commission crédit-bail ont présenté les métiers locatifs et leur contribution au financement des entreprises dans un contexte de taux bas. L’accent a notamment été mis sur le dynamisme du marché, le passage d’une culture de la propriété à une culture de l’usage, l’adaptation aux exigences environnementales, le souhait d’un traitement prudentiel mieux adapté au niveau réel du risque constaté, la variété des canaux de distribution des financements locatifs.

  • Rencontre ASF / CNPA (Conseil national des professions de l’automobile)

Dans le prolongement des actions précédentes, une délégation ASF a rencontré le Service de la gestion fiscale (SGF) le 4 octobre 2019 pour envisager des solutions opérationnelles. Le SGF a notamment apporté les précisions suivantes : un chantier de « dématérialisation des taxes foncières » est en cours et pourrait apporter des solutions ; le Ministère ne connaît pas et ne gère pas la notion de chef de file, ce qui explique les difficultés en la matière.

  • PLF 2020, immatriculation et location

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l’ASF a été associée aux réflexions de la Direction de la Législation Fiscale visant, dans l’optique d’unification et de simplification de l’application des taxes sur les immatriculations, notamment du malus, à réunir sous une définition commune les différents types de contrats de location que sont la LOA, le Crédit-bail et la LLD. L’ASF veillera à ce que les particularités, notamment juridiques, de chacun des produits soient préservées.

  • Loi d’orientation des mobilités (LOM) et suramortissement de 40%

La loi LOM, définitivement adoptée le 19 novembre, prévoit que les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite. La déduction est applicable aux biens acquis à l’état neuf à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021.
Cette disposition s’applique à l’établissement ou l’association qui prend en location un bien neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu dans les mêmes dates.

  • Et aussi …

– Subventions et crédit-bail
– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– …

octobre 2019

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.