Archives de catégorie : Crédit à la consommation

La Commission européenne a lancé son processus d’évaluation de la directive de 2002 sur la vente à distance de services financiers. Entré en vigueur en 2004, ce texte ne trouve plus à s’appliquer, notamment dans le cas du crédit à la consommation, que pour des dispositions marginales.
À ce jour, la directive reste un texte complémentaire, en l’absence de règles sectorielles spécifiques. Sa neutralité technologique a permis son adaptation aux nouvelles formes de distribution. Une éventuelle révision de la directive, qui ne paraît pas prioritaire aux adhérents de l’ASF, devrait avoir pour objectif de permettre une adaptation aux nouveaux usages plébiscités par les consommateurs tout en préservant une indispensable neutralité technologique.
Dans le cadre du processus d’évaluation de la directive de 2002, la Commission européenne a également réalisé en avril dernier une étude comportementale sur la numérisation de la commercialisation et de la vente à distance de services financiers de détail.

Actions des adhérents de l’ASF en faveur de la transition écologique

Un point d’étape a été effectué par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, qui a réuni la FBF et l’ASF, le 19 juin.
Dans un communiqué de presse en date du 20 juin, Jean-Marc Vilon, président de l’ASF, souligne que les adhérents de l’Association ont tenu leurs engagements pris en décembre dernier auprès du président de la République en faveur du financement de la transition énergétique. Ces engagements ont donné lieu à des actions déjà en place ou en cours de déploiement pour 2019. Depuis six mois, les établissements concernés de l’ASF financent davantage de véhicules électriques et plus propres ainsi que la rénovation énergétique des logements.
En matière de financement d’automobiles propres, des conditions préférentielles sont proposées, telles que des frais de dossier réduits, des taux d’intérêt bas, des loyers minorés, dans le respect des règles du crédit responsable, tant pour l’acquisition de véhicules neufs que d’occasion.

Réforme du droit aux sûretés – loi PACTE

L’ASF a répondu à la consultation sur la réforme du droit des sûretés, prévue par l’art. 16 de la loi PACTE, lancée par la Chancellerie. Les spécialisés sont concernés notamment par la réforme du cautionnement, la révision du régime du gage des meubles corporels, avec la suppression envisagée du caractère spécial du gage portant sur un véhicule automobile, à laquelle l’ASF s’oppose, et la révision du régime des sûretés réelles immobilières avec le rétablissement notamment de l’hypothèque rechargeable. Parallèlement, un courrier commun ASF/FBF/CCFA a été adressé à la garde des Sceaux, Mme Belloubet, sur le gage automobile. La réforme du gage préoccupe les adhérents de l’ASF car il s’agit d’une sûreté très utilisée par les établissements finançant par crédit l’acquisition de véhicules par des particuliers ou des professionnels.

Généralisation des Points Conseil Budget

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en septembre 2018, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’agir en faveur de la prévention du surendettement et des situations de fragilité financière. Dans cette perspective, le dispositif des Points Conseil Budget, qui est expérimenté depuis 2016 dans quatre régions, sera généralisé d’ici 2020. La généralisation se fera en deux étapes : un déploiement en 2019 sur les régions de l’expérimentation et une extension sur tout le territoire, avec 400 points d’accueil, en 2020.
L’ASF a été consultée par la Direction générale du Trésor (DGT) sur les nouvelles conditions de fonctionnement des PCB. Leur activité sera encadrée par un cahier des charges servant de base à leur labellisation et au suivi annuel de leur activité. Un forfait financier de 15 000 euros par an sera attribué, sur fonds budgétaires, à chaque structure labellisée sur la base d’une convention pluriannuelle de trois ans. Les missions des PCB seront recentrées sur le conseil et l’accompagnement (rôle des anciens PCB1).
L’ensemble du dispositif est chapeauté par un Comité de pilotage, présidé par François Soulage, dont l’ASF est membre.

juin 2019

Crédit à la consommation, Nos métiers

Crédit conso

24 janvier 2017 admin

Le crédit à la consommation
(Le financement de l’équipement des particuliers)

Le développement du crédit à la consommation

Les établissements spécialisés jouent un rôle moteur dans le développement et l’amélioration des techniques du crédit à la consommation, opérations de financement des particuliers en vue de l’acquisition de véhicules automobiles (neufs ou d’occasion), de biens d’équipement du foyer (électronique grand public, appareils ménagers, meubles) et d’autres biens ou services (deux-roues, caravanes, bateaux de plaisance, amélioration de l’habitat…). On estime aujourd’hui qu’en France, une voiture sur deux et un équipement électronique grand public sur quatre est acheté à crédit.
L’endettement des Français en crédit à la consommation, qui représentait en moyenne l’équivalent de 12 jours du revenu disponible brut annuel en 1980, en représente près d’un mois et demi vingt cinq ans plus tard. Malgré ce fort développement, on notera que cet endettement moyen demeure encore très en deçà de celui constaté dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis (près de 3 mois du revenu disponible brut), au Royaume-Uni (près de 2,5 mois) et en Allemagne (près de 2 mois).

Les intervenants

Les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation sont des sociétés financières ou des banques spécialisées. Ils sont filiales de grands groupes de la distribution, de l’automobile ou du secteur bancaire.
Les crédits sont distribués soit directement par les établissements eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de réseaux de commerçants. Les établissements sont ainsi présents sur les lieux de vente.
La proposition de crédit en ligne connaît depuis peu une forte croissance.
L’encours des crédits à la consommation porté (tous crédits de trésorerie aux particuliers, hors immobilier) par ces établissements spécialisés correspond à près de 60% de l’encours total de l’espèce. L’autre partie est portée par les banques généralistes, essentiellement sous la forme de prêts personnels ou de découverts.

La gamme des crédits proposés

Les formalités pour l’obtention d’un crédit sont aussi simplifiées que le permettent les contraintes légales et une bonne gestion des risques. La décision d’octroi est rapide et objective grâce à des systèmes d’évaluation et de gestion largement automatisés (« credit-scoring »).

Il existe quatre modes de financement :

Le crédit affecté est lié aux biens ou aux prestations de services qu’il finance et qui est d’ailleurs le plus souvent proposé directement dans les magasins (biens d’équipement du foyer) ou chez les concessionnaires automobiles. Le lien existant entre le contrat de crédit et le contrat de vente est une protection supplémentaire pour l’acheteur.
La location avec option d’achat (ou LOA) est une autre forme de financement d’un achat. Le locataire peut en effet devenir propriétaire s’il lève, le cas échéant, l’option d’achat. Ce mode de financement n’est pas à proprement parler un crédit : l’acheteur paie des loyers et le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt. La LOA est utilisée essentiellement pour le financement d’automobiles ou de bateaux de plaisance.
Le prêt personnel se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, aucune mention n’est normalement faite au contrat quant à l’emploi que l’emprunteur compte faire des fonds ; il n’y a donc pas de lien juridique entre l’achat et le crédit.
Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l’emprunteur. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent asssocié à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc.).
Tous ces modes de financement sont régis par le Code de la consommation. Celui-ci concerne notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement

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Statistiques crédit à la consommation : enquête mensuelle express

Le crédit à la consommation (Le financement de l’équipement des particuliers)

Le crédit à la consommation
(Le financement de l’équipement des particuliers)