• Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

• Evaluation de la directive concernant les contrats de crédits aux consommateurs (DCC)

Début janvier, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de l’évaluation de la directive sur le crédit aux consommateurs de 2008. Cette consultation publique s’inscrit dans le plan d’action relatif aux services financiers de détail qui vise à faciliter l’accès transfrontalier au crédit aux consommateurs et à adopter des normes communes en matière d’évaluation de la solvabilité et de registres de données de crédit.
L’ASF va répondre à cette consultation. Elle est vigilante sur un élargissement éventuel du champ d’application de la directive et à une révision des règles d’analyse de la solvabilité qui ne doivent pas conduire à la standardisation des critères d’octroi qui risquerait de réduire l’accès au crédit. L’ASF rappelle également la nécessité d’adapter les obligations d’informations du consommateur aux nouveaux supports numériques dans un souci de meilleure compréhension par le consommateur.
En parallèle de la consultation publique, une consultation ciblée et un sondage en ligne des prêteurs seront menés. Les résultats de ces consultations seront présentés par la Commission européenne en juin 2019.

• Observatoire des crédits aux ménages : premiers résultats de la 31 ème enquête annuelle

Le 29 janvier, l’Observatoire des crédits aux ménages, financé par la FBF et l’ASF, a présenté à la presse les premières conclusions de sa 31ème enquête annuelle :
• stabilisation du taux global de détention des crédits par les ménages en 2018 (47,8% avec 8,5 millions de ménages ayant contracté un nouveau crédit dans l’année),
• progression de la part des ménages qui accède à la propriété (31,4% en 2018 contre 30,8% en 2017),
• recul du taux de détention des crédits à la consommation auprès des banques et des autres organismes prêteurs à 26,8 % (contre 27,2% en 2017)
• altération de l’appréciation portée par les ménages sur leur situation financière et budgétaire en 2018 en dépit de conditions de taux très favorables, due au sentiment d’un alourdissement de leurs charges financières, aux inquiétudes sur leur pouvoir d’achat et aux perspectives du marché de travail.
Enfin, en dépit de la faiblesse des taux d’intérêt, les intentions de souscription de crédits immobiliers reculent rapidement (4,2% des ménages) après deux bonnes années. En revanche, même si elles restent prudentes, les intentions concernant les crédits à la consommation se maintiennent à 4,0 %.

• Démarchage téléphonique

Les travaux au Conseil National de la Consommation se sont achevés et l’ASF y a activement participé par l’intermédiaire du Medef. Les collèges des associations de consommateurs et des professionnels n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur des solutions communes à proposer. Le rapport définitif devrait être remis au gouvernement très prochainement.
Parallèlement, une proposition de loi du député Christophe Naegelen (Groupe UDI, agir et Indépendants) est en cours d’examen au Sénat. Le projet de texte adopté en commission des Lois maintient le droit en vigueur, c’est-à-dire l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur Bloctel sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Cette rédaction a été confirmée en séance publique le 21 février. La proposition de loi ayant été modifié par le Sénat, la navette législative se poursuit.
La position défendue par le gouvernement lors des discussions de la proposition de loi à l’Assemblée nationale est de n’autoriser les professionnels à démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel que pour les « sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours », notion très restrictive.

mars 2019