Archives de catégorie : Crédit à la consommation

Madame Françoise palle-Guillabert a été nommée vice-présidente d’Eurofinas, l’association européenne du crédit à la consommation, à compter du 1er novembre 2019.

Projet de lignes directrices de l’EBA sur l’octroi de crédits

L’ASF a répondu à la consultation publique de l’EBA sur l’octroi de crédits et participé à l’élaboration d’une réponse commune Eurofinas/Leauseurope.
Dans sa réponse, l’ASF critique vivement ce document extrêmement détaillé et prescriptif dont l’application sans aucune flexibilité risque de compromettre l’existence de certains canaux de distribution du crédit, notamment les crédits accordés par l’intermédiaire d’un commerçant sur le lieu de vente.

Commission FEP à Bruxelles le 14 janvier 2020

Pour la deuxième année consécutive, la Commission Financement de l’Equipement des particuliers de l’ASF tiendra sa réunion de janvier à Bruxelles, dans les locaux d’Euralia. Cette réunion sera l’occasion pour les professionnels de rencontrer des interlocuteurs européens dans la perspective de la révision de la Directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs et de la directive vente à distance de services financiers.

Avis CCSF sur le démarchage téléphonique en assurance

A la demande des associations de consommateurs et en raison de nombreuses plaintes recensées en matière de démarchage téléphonique auprès de personnes âgées concernant la vente d’assurance santé en particulier, le CCSF a identifié les bonnes pratiques en la matière qui ont été intégrées dans un avis adopté le 12 novembre 2019.
L’avis ne vise que les appels téléphoniques non sollicités (appels à froid) à visée commerciale envers des prospects.
La principale avancée de l’avis consiste à mettre fin à la vente en un temps de produits d’assurance et à généraliser le consentement écrit du prospect.
Le processus de vente décrit dans l’avis impose le respect de trois étapes :
– Information précontractuelle : transmission des éléments précontractuels par courriel et délai incompressible de 24 heures, afin de permettre au prospect de prendre connaissance et de comparer la documentation, avant un deuxième rendez-vous téléphonique, s’il le souhaite.
– Consentement explicite : exprimé lors du deuxième rendez-vous téléphonique par un comportement actif et par écrit (renvoi du contrat papier signé ou signature électronique, réponse par courrier électronique ou sur un espace sécurisé en ligne prévu à cet effet).
– Envoi de la lettre de bienvenue : dans les meilleurs délais faisant apparaître quelques informations essentielles et notamment le fait que le consommateur est engagé ainsi que son droit de renonciation.
Ces bonnes pratiques devront être mises en œuvre au plus tard à la fin du 1er semestre 2020.
Le CCSF en assurera le suivi et en fera un bilan au plus tard un an après leur mise en œuvre.

L’Avis n’a pas été adopté à l’unanimité des membres du CCSF. L’ASF a voté contre.

L’ASF est favorable à l’interdiction de la vente en un temps par démarchage téléphonique « à froid » à des prospects inconnus dont le numéro de téléphone a été acheté sur une liste mais elle s’est opposée à l’avis en estimant qu’il va au-delà des pratiques abusives d’une minorité d’acteurs. En effet, il s’agissait à l’origine de discussions portant sur des pratiques de démarchage abusives sur des assurances santé à destination de prospects inconnus, notamment de personnes âgées. Mais l’avis du CCSF se révèle beaucoup plus large, couvrant toutes les assurances. Par ailleurs, la notion de prospect est selon nous trop large aussi, car elle inclut par exemple les anciens clients, qui sont parfaitement connus et identifiés.

octobre 2019

Crédit à la consommation, Nos métiers

Crédit conso

24 janvier 2017 admin

Le crédit à la consommation
(Le financement de l’équipement des particuliers)

Le développement du crédit à la consommation

Les établissements spécialisés jouent un rôle moteur dans le développement et l’amélioration des techniques du crédit à la consommation, opérations de financement des particuliers en vue de l’acquisition de véhicules automobiles (neufs ou d’occasion), de biens d’équipement du foyer (électronique grand public, appareils ménagers, meubles) et d’autres biens ou services (deux-roues, caravanes, bateaux de plaisance, amélioration de l’habitat…). On estime aujourd’hui qu’en France, une voiture sur deux et un équipement électronique grand public sur quatre est acheté à crédit.
L’endettement des Français en crédit à la consommation, qui représentait en moyenne l’équivalent de 12 jours du revenu disponible brut annuel en 1980, en représente près d’un mois et demi vingt cinq ans plus tard. Malgré ce fort développement, on notera que cet endettement moyen demeure encore très en deçà de celui constaté dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis (près de 3 mois du revenu disponible brut), au Royaume-Uni (près de 2,5 mois) et en Allemagne (près de 2 mois).

Les intervenants

Les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation sont des sociétés financières ou des banques spécialisées. Ils sont filiales de grands groupes de la distribution, de l’automobile ou du secteur bancaire.
Les crédits sont distribués soit directement par les établissements eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de réseaux de commerçants. Les établissements sont ainsi présents sur les lieux de vente.
La proposition de crédit en ligne connaît depuis peu une forte croissance.
L’encours des crédits à la consommation porté (tous crédits de trésorerie aux particuliers, hors immobilier) par ces établissements spécialisés correspond à près de 60% de l’encours total de l’espèce. L’autre partie est portée par les banques généralistes, essentiellement sous la forme de prêts personnels ou de découverts.

La gamme des crédits proposés

Les formalités pour l’obtention d’un crédit sont aussi simplifiées que le permettent les contraintes légales et une bonne gestion des risques. La décision d’octroi est rapide et objective grâce à des systèmes d’évaluation et de gestion largement automatisés (« credit-scoring »).

Il existe quatre modes de financement :

Le crédit affecté est lié aux biens ou aux prestations de services qu’il finance et qui est d’ailleurs le plus souvent proposé directement dans les magasins (biens d’équipement du foyer) ou chez les concessionnaires automobiles. Le lien existant entre le contrat de crédit et le contrat de vente est une protection supplémentaire pour l’acheteur.
La location avec option d’achat (ou LOA) est une autre forme de financement d’un achat. Le locataire peut en effet devenir propriétaire s’il lève, le cas échéant, l’option d’achat. Ce mode de financement n’est pas à proprement parler un crédit : l’acheteur paie des loyers et le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt. La LOA est utilisée essentiellement pour le financement d’automobiles ou de bateaux de plaisance.
Le prêt personnel se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, aucune mention n’est normalement faite au contrat quant à l’emploi que l’emprunteur compte faire des fonds ; il n’y a donc pas de lien juridique entre l’achat et le crédit.
Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l’emprunteur. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent asssocié à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc.).
Tous ces modes de financement sont régis par le Code de la consommation. Celui-ci concerne notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement

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Statistiques crédit à la consommation : enquête mensuelle express

Le crédit à la consommation (Le financement de l’équipement des particuliers)

Le crédit à la consommation
(Le financement de l’équipement des particuliers)