Archives de catégorie : Crédit à la consommation

L’objectif de la réforme est de faire évoluer la profession vers un modèle d’autorégulation avec la création d’associations professionnelles représentatives, à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR.
Le projet d’amendement proposé initialement dans le cadre du projet de loi Pacte, a été introduit dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la Directive sur l’intermédiation en assurance (DDA).
L’ASF est très attentive à ce que les intermédiaires à titre accessoire soient sortis du champ (du fait de la nature accessoire de leur activité), de même que les établissements de crédit et les sociétés de financement (du fait de leur statut très surveillé).

Stratégie nationale contre la pauvreté

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par Emmanuel Macron le 13 septembre, une mesure porte sur le déploiement de 400 Points Conseil Budget sur l’ensemble du territoire. Certains établissements, membres de l’ASF, ont participé à l’expérimentation lancée en 2016.

Démarchage téléphonique

Des travaux sont en cours au CNC pour établir un diagnostic global sur le démarchage téléphonique, dresser un état des lieux des dispositifs européens encadrant le démarchage et proposer des mesures pour les renforcer. Un rapport doit être remis au Gouvernement avant le 1er janvier 2019.
Parallèlement, une proposition de loi du député Christophe Naegelen (Groupe UDI, agir et Indépendants) est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Ce projet de texte permettrait aux professionnels de démarcher téléphoniquement leurs clients, même s’ils sont inscrits à Bloctel, et ce jusqu’à six mois après l’exécution du dernier contrat.

Travaux du GT « Consommateurs-ASF »

Le livret « Pour vous aider à faire face à vos dettes – La procédure de surendettement » réalisé en concertation avec certaines associations de consommateurs représentatives participant aux travaux de l’ASF a été mis à jour. La nouvelle version sera disponible sur le site de l’Association au début de l’année 2019.

Projet de loi de désurtransposition

Dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français déposé au Sénat le 3 octobre (procédure accélérée), les professionnels du crédit à la consommation constatent la volonté du législateur de maintenir la protection des consommateurs et la prévention du surendettement tout en favorisant l’accès à une information plus lisible et plus compréhensible.
Ainsi, la mesure de simplification visant à la suppression d’un encadré d’une des pages du contrat qui résumait les conditions financières du crédit (montant emprunté, durée, TAEG, montant de mensualité, montant de l’assurance en cas de souscription, coût total du crédit), ne fait en rien disparaître (i) ni les informations qui figurent déjà dans la Fiche d’Information Pré Contractuelle Européenne Normalisée (FIPEN), ni cette fiche elle-même qui subsistera en première page du pack contractuel. Cet encadré, non imposé par la Directive européenne relative au crédit à la consommation de 2008 était une sur-transposition française introduite par la loi Lagarde.
De même, la mesure de simplification visant à la suppression de l’obligation des prêteurs de faire apparaître dans les publicités les mentions légales d’un crédit à la consommation en plus gros caractères (mesure non prévue dans la Directive Européenne) que le reste des informations (notamment l’accroche publicitaire) ne supprime aucune des mentions légales et permettra d’indiquer toutes les informations obligatoires dans la même taille de caractère (accroche publicitaire et mentions légales).
Ces mesures de simplification sont bénéfiques pour les consommateurs et ne modifient pas le cadre très strict de distribution du crédit introduit par la Loi Lagarde de juillet 2010. Tout ce qui peut rendre plus clair et plus transparent la publicité et les contrats de crédit à la consommation doit être plébiscité en ce que cela améliore la compréhension par le consommateur des produits qu’il souscrit.

06/10/2018

Crédit à la consommation, Nos métiers

Crédit conso

24 janvier 2017 admin

Le crédit à la consommation
(Le financement de l’équipement des particuliers)

Le développement du crédit à la consommation

Les établissements spécialisés jouent un rôle moteur dans le développement et l’amélioration des techniques du crédit à la consommation, opérations de financement des particuliers en vue de l’acquisition de véhicules automobiles (neufs ou d’occasion), de biens d’équipement du foyer (électronique grand public, appareils ménagers, meubles) et d’autres biens ou services (deux-roues, caravanes, bateaux de plaisance, amélioration de l’habitat…). On estime aujourd’hui qu’en France, une voiture sur deux et un équipement électronique grand public sur quatre est acheté à crédit.
L’endettement des Français en crédit à la consommation, qui représentait en moyenne l’équivalent de 12 jours du revenu disponible brut annuel en 1980, en représente près d’un mois et demi vingt cinq ans plus tard. Malgré ce fort développement, on notera que cet endettement moyen demeure encore très en deçà de celui constaté dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis (près de 3 mois du revenu disponible brut), au Royaume-Uni (près de 2,5 mois) et en Allemagne (près de 2 mois).

Les intervenants

Les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation sont des sociétés financières ou des banques spécialisées. Ils sont filiales de grands groupes de la distribution, de l’automobile ou du secteur bancaire.
Les crédits sont distribués soit directement par les établissements eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de réseaux de commerçants. Les établissements sont ainsi présents sur les lieux de vente.
La proposition de crédit en ligne connaît depuis peu une forte croissance.
L’encours des crédits à la consommation porté (tous crédits de trésorerie aux particuliers, hors immobilier) par ces établissements spécialisés correspond à près de 60% de l’encours total de l’espèce. L’autre partie est portée par les banques généralistes, essentiellement sous la forme de prêts personnels ou de découverts.

La gamme des crédits proposés

Les formalités pour l’obtention d’un crédit sont aussi simplifiées que le permettent les contraintes légales et une bonne gestion des risques. La décision d’octroi est rapide et objective grâce à des systèmes d’évaluation et de gestion largement automatisés (« credit-scoring »).

Il existe quatre modes de financement :

Le crédit affecté est lié aux biens ou aux prestations de services qu’il finance et qui est d’ailleurs le plus souvent proposé directement dans les magasins (biens d’équipement du foyer) ou chez les concessionnaires automobiles. Le lien existant entre le contrat de crédit et le contrat de vente est une protection supplémentaire pour l’acheteur.
La location avec option d’achat (ou LOA) est une autre forme de financement d’un achat. Le locataire peut en effet devenir propriétaire s’il lève, le cas échéant, l’option d’achat. Ce mode de financement n’est pas à proprement parler un crédit : l’acheteur paie des loyers et le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt. La LOA est utilisée essentiellement pour le financement d’automobiles ou de bateaux de plaisance.
Le prêt personnel se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, aucune mention n’est normalement faite au contrat quant à l’emploi que l’emprunteur compte faire des fonds ; il n’y a donc pas de lien juridique entre l’achat et le crédit.
Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l’emprunteur. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent asssocié à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc.).
Tous ces modes de financement sont régis par le Code de la consommation. Celui-ci concerne notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement

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Statistiques crédit à la consommation : enquête mensuelle express

Le crédit à la consommation (Le financement de l’équipement des particuliers)

Le crédit à la consommation
(Le financement de l’équipement des particuliers)