Archives de catégorie : Cautions

Les sociétés qui délivrent des cautions financières offrent leurs services aux particuliers et aux entreprises, notamment aux très petites entreprises (TPE) et PME, quel que soit le secteur d’activité économique

Actualité Cautions

Les cautions

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Création d’un club Caution au sein du Centre des Professions Financières

Philippe Plancoulaine, président du club Caution du Centre des Professions financières, a fait une présentation à la Commission du club nouvellement créé. Celui-ci s’est doté d’un Comité stratégique qui détermine les axes de travail en début d’année. Les thèmes retenus pour 2019 touchent à la prospective, la pédagogie et l’Europe.
Une vingtaine de garants ont rejoint le club, dont la vocation n’est pas de se substituer aux actions d’influence menées par les associations professionnelles, mais d’être un lieu d’échanges entre les différents types d’acteurs de la caution.

  • Ratio de liquidité français appliqué aux sociétés de caution délivrant des garanties financières

La demande de l’ASF datant de 2016 a, une nouvelle fois, été relayée auprès des pouvoirs publics. L’ACPR l’a transmise en décembre 2018 à la Direction générale du Trésor, qui l’a adopté par un arrêté de mars 2019.

  • PACTE / Réforme du droit du cautionnement : recours du garant contre le débiteur défaillant

Dans le cadre de la réforme programmée du droit des sûretés, l’ASF a entrepris des démarches en vue d’obtenir un principe de prescription de l’action du garant à compter du paiement par celui-ci des sommes dues par le débiteur défaillant et non à compter de l’engagement du garant.

  • Projet d’ordonnance modifiant le régime du contrat CMI avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

Un projet d’ordonnance visant à adapter le régime du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication a été examiné par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) jeudi 14 février.
Ce texte est pris en application de l’art. 65 de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 24 novembre 2018. Il modifie les art. L.231-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Il prévoit notamment une adaptation des modalités de règlement aux spécificités des chantiers de construction préfabriquée : les règles actuelles nécessitent en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie significative car les éléments préfabriqués sont construits avant le démarrage du chantier.
Un projet de décret en Conseil d’État – en cours de consultation interministérielle – détaillera ces dispositions, et en particulier un échéancier de paiement adapté aux spécificités de la construction préfabriquée.

mars 2019

Les cautions

Les cautions

Les sociétés qui délivrent des cautions financières offrent leurs services aux particuliers et aux entreprises, notamment aux très petites entreprises (TPE) et PME, quel que soit le secteur d’activité économique ; elles garantissent aussi les fonds déposés par les clients de certaines professions réglementées pour lesquelles la caution est obligatoire.

Quelques exemples d’utilisation de la caution financière :

  • Pour les particuliers : lors de la mise en place d’un crédit, l’intervention d’une société de caution répond au besoin de garantie du prêteur et apporte une solution simple et rapide pour l’emprunteur en permettant des formalités simplifiées et un déblocage accéléré du prêt. La caution est une garantie qui s’adapte aussi bien aux crédits immobiliers qu’aux prêts à la consommation. L’emprunteur peut récupérer, en fin de prêt, une partie des sommes versées pour obtenir la caution. Dans le cadre d’un crédit immobilier, la mainlevée de la garantie à la fin des remboursements n’occasionne pas de frais. En cas de revente du bien immobilier et de transfert du prêt sur une nouvelle acquisition, la garantie peut être maintenue sans coût supplémentaire.
  • Pour les entreprises : la caution financière va permettre de différer un paiement immédiat, d’anticiper une rentrée de fonds ou de faciliter la trésorerie ou l’accès au crédit ; la caution financière sécurise l’environnement de l’entreprise en garantissant une obligation de faire (bonne exécution d’un marché, d’un contrat, bon achèvement d’une prestation…), en rassurant les partenaires (clients, fournisseurs, sous-traitants, organismes professionnels) et en partageant le risque avec le prêteur.
  • Pour les professions réglementées, la caution est obligatoire. Elle permet de recevoir des fonds du public (garantie des sommes déposées par le client auprès d’agents immobiliers et administrateurs de biens, d’agences de voyage, d’architectes, de cabinets de recouvrement …), d’achever la construction d’habitations (garantie de livraison à prix et délai convenus des maisons individuelles ou de bonne exécution des habitations vendues en l’état futur d’achèvement), de garantir les sommes dues à l’Etat (garantie du reversement à l’Etat des sommes perçues par l’entreprise pour le compte de celui-ci : règlement des cotisations URSSAF pour les agences de travail temporaire, accises dues par les entreprises de vins et spiritueux).