Archives de catégorie : Affacturage

L’opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Questions prudentielles

CRR2/ NSFR : l’ASF a élaboré un amendement qui prône, concernant les ratios de liquidité, une assimilation explicite au « trade finance » (TF) qui garantirait à l’affacturage le bénéfice du régime spécifique prévu pour le TF en matière de NSFR. Ainsi que l’a confirmé le gouverneur Ophèle lors de l’AG de l’ASF de juin dernier, le recours à ce régime sera possible en solo et en consolidé.
Anacrédit : une JIR ASFFOR s’est tenue sur ce sujet le 27 juin. L’ASF défend un reporting sur les avances faites aux clients des factors à l’instar du dispositif actuel de centralisation des risques. La BCE a toutefois publié un manuel qui ne prévoit une déclaration en ce sens que pour les seuls contrats sans transfert total des risques au factor, une approche sur l’acheteur prévalant en revanche si tous les risques sont effectivement transférés. Ces éléments ont conduit l’ASF à focaliser ses demandes auprès de la BCE sur un report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Une réponse défavorable a cependant été reçue fin août (mise en œuvre maintenue pour mars 2019).
FGDR/ VUC (vue unique client) : des échanges entre l’ASF et les pouvoirs publics se poursuivent sur la modalité de contribution des affactureurs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

ComEx : la cotisation à EUF des associations nationales a été aménagée afin de faire face à la perte de ressource résultant de la fusion entre IFG et FCI. L’ASF a accueilli le ComEx à Paris mi-septembre (voir article dédié).
Communication : le Yearbook 2017-2018 comprend une interview des Président, Erik Timmermans, et Vice-Président, Françoise Palle-Guillabert, d’EUF sur, notamment, le Brexit et les sujets prudentiels. Le « white paper » (document de présentation de l’affacturage mettant notamment en avant les faiblesses des pertes) sera mis à jour en 2018.
Juridique : EUF a pris des positions sur les propositions de directive sur l’insolvabilité (en lien avec EUROFINAS) et sur le blanchiment, ainsi que sur les consultations de la Commission européenne relatives aux Fintechs (position d’EUF en faveur de leur régulation) et aux règles de conflits de lois (défense de la loi du cédant pour l’opposabilité aux tiers des cessions de créances).

  • Medef / document de présentation de l’affacturage

Le Medef a invité la profession à participer à une conférence sur l’affacturage qui aura lieu dans le cadre de l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE) de la Sorbonne en février 2018.

  • Risques / Fraudes

Réuni le 11 septembre le groupe de travail Risque Affacturage a eu un échange sur les fraudes.

  • TEG

Emmanuel Constans a auditionné l’ASF dans le cadre de la mission que lui a confiée Michel Sapin afin d’établir un bilan de l’application du TEG et de proposer des pistes de réformes, et notamment la suppression du TEG pour les entreprises.

  • Fonds de garantie d’opérations d’affacturage

L’ASF a durant l’été évoqué avec les pouvoirs publics et le Medef la création de fonds de garantie qui couvriraient, dans le cadre d’opérations d’affacturage, d’une part des retards de paiement de donneurs d’ordres publics et, d’autre part, des secteurs d’activité aux modes de facturations atypiques. Ils permettraient d’apporter des solutions aux problématiques de trésorerie et de délais de paiement des PME/TPE concernées.

  • Dématérialisation / Messages ISO 20022 de l’ASF

Le groupe de travail dématérialisation, avec l’aide des consultants Demat Conseil et ONX, a finalisé la rédaction d’un guide d’utilisation des messages.

22/09/2017

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).