Archives de catégorie : Affacturage

L’opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : la Commission ECON a adopté le 19 juin un projet de rapport du Parlement européen sur la révision du règlement sur les exigences de fonds propres. A été incluse une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR.
Anacredit : le groupe de travail dédié a échangé sur la déclaration des syndications. L’ASF a d’autre part pris l’attache de la Banque de France sur la distinction entre contrats avec et sans recours qui détermine la contrepartie sur laquelle porte le reporting (client dans le premier cas, acheteur dans le second), et le traitement des réserves et des taux d’intérêts. Les travaux de mise en œuvre vont se poursuivre durant l’été.
FGDR/ VUC (vue unique client) : les échanges entre l’ASF et les pouvoirs publics sur les modalités de contribution des affactureurs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution sont en voie de finalisation. La solution envisagée est en phase avec la position de la profession (couverture du solde global des comptes d’affacturage).

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

ExCom : Françoise Palle Guillabert, dans le prolongement de son élection à la présidence d’EUF début mars, a préparé un plan stratégique 2018-2020. Y figurent notamment les questions prudentielles et la gestion du Brexit.
Juridique : les échanges se poursuivent au sein du comité juridique sur la mise en œuvre du RGPD. En matière d’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1), la position d’EUF (application de la loi du cédant) a été reprise dans un projet de règlement de la Commission européenne, puis par le rapporteur sur ce texte au Parlement européen qui l’a étendue à la titrisation. S’agissant de la consultation de la Commission sur la définition des PME, EUF comme l’ASF, a souhaité davantage de flexibilité et un rehaussement des seuils actuels (nombre de salariés < 250 ; CA ≤ 50M€, total de bilan ≤ 43M€.). Enfin, EUF a été représentée à un groupe de travail d'Uncitral (instance rattachée à l'ONU) sur l'élaboration d'un guide d'utilisation du texte cadre relatif à la constitution des sûretés sur des actifs. Prudentiel : en réponse à la consultation de la Commission sur les prêts non performants, EUF a émis des réserves sur le durcissement des règles de provisionnement voulu par les autorités européennes.
Statistiques : EUF a diffusé ses chiffres pour l’année 2017. La production est de 1614Mds € (+8,1%). La France est le 2ème marché européen, derrière la Grande Bretagne, devant l’Allemagne et l’Italie.

  • Séminaire annuel de FCI et 50ème anniversaire à Amsterdam

Tenu mi-juin, le séminaire a en particulier porté sur le développement des fintechs et de la blockchain, le recours aux assurances crédit comme mode d’atténuation du risque et la mise en place d’un cadre robuste en matière de conformité des opérations d’affacturage. Patrick de Villepin, Président de la Commission Affacturage, a publié à cette occasion un ouvrage collectif sur l’affacturage. Françoise Palle Guillabert a participé au Board de FCI sur les travaux européens

  • Groupe de travail juridique Affacturage du 6 juin 2018

Les échanges ont notamment porté sur les comptes d’encaissement en affacturage en gestion déléguée, les travaux législatifs sur le TEG, des jurisprudences récentes et les dossiers européens (RGPD,…).

  • Observatoire du financement des entreprises

L’OFE a finalisé ses travaux sur le financement des exportations. Le rapport comprend des éléments de l’intervention de Patrick de Villepin devant l’OFE sur l’affacturage international le 10 janvier dernier. Il met notamment en avant le potentiel de croissance du produit auprès des exportateurs.

  • Reconduction de l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises

Conclu lors de la crise financière de 2008, l’accord sur la médiation du crédit aux entreprises a été reconduit pour la quatrième fois. L’ASF avait rejoint en avril 2015 les premiers signataires (FBF, Ministère de l’économie et des finances, Banque de France, …). Signé le 16 juillet en présence du ministre de l’Economie et des Finances, le nouvel accord étend la médiation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire « lorsqu’il existe un enjeu en termes d’emploi » et la rattache à la Banque de France. Concomitamment, Frédéric Visnovsky, Secrétaire général adjoint de l’ACPR, a été nommé médiateur national du crédit en remplacement de Fabrice Pesin qui a quitté ses fonctions fin mai.

11/07/2018

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).