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L’opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin

6 mois de présidence EUF

Retour sur 6 mois de présidence d’EUF,
l’association européenne d’affacturage

(article en PDF, cliquez-ici)

Depuis 6 mois, l’ASF, par l’intermédiaire de son délégué général Françoise Palle-Guillabert, assure la présidence de l’association d’affacturage de l’Union Européenne, EUF. Une mission importante et stratégique visant à fédérer et faire valoir l’expertise des professionnels européens de l’affacturage et du financement commercial.

PLUSIEURS EVENEMENTS MAJEURS POUR LA PROFESSION ONT PONCTUE CES 6 PREMIERS MOIS

6 MARS 2018 : Françoise Palle-Guillabert est élue président d’EUF lors du Conseil de l’association tenu dans le cadre de la 4ème édition du Sommet annuel de l’affacturage et du financement commercial dans le monde à Athènes les 6 et 7 mars 2018. Son mandat a une durée de 2 ans. Elle a ouvert le sommet en soulignant que :

Citation à mettre en exergue : « C’est un honneur de représenter cette association. EUF est une référence pour les métiers de l’affacturage et du financement commercial en Europe. Elle est un trait d’union indispensable entre les professionnels du secteur et les instances européennes. Le marché européen d’affacturage représente 2/3 du marché mondial, tout l’enjeu est de conserver le savoir-faire et l’expertise des professionnels européens dans ce secteur qui est en pleine mutation ».

7 MARS 2018 : A l’occasion de la 4ème édition du Sommet annuel de l’affacturage et du financement commercial dans le monde, à Athènes, Françoise Palle-Guillabert a présidé une table ronde stratégique sur l’avenir de l’affacturage regroupant un panel d’experts de l’industrie dont Patrick de Villepin, président de la Commission Affacturage de l’ASF. Plusieurs messages clés ont pu être passés : renforcer la place de l’affacturage dans le marché de l’Union Européenne, investir pour se différencier, mettre en valeur le bas coût du risque en affacturage, augmenter la coopération dans l’industrie, demander au régulateur européen une réglementation adaptée et harmonisée.

10 JUIN 2018 : Françoise Palle-Guillabert a été invitée à intervenir au Board de FCI, l’association mondiale de l’affacturage (400 Factors dans 90 pays) pour présenter les actions et les réalisations d’EUF puis elle a participé au séminaire annuel de FCI à Amsterdam les 11 et 12 juin.

20 JUIN 2018 : Françoise Palle-Guillabert a présenté l’activité d’EUF lors du discours d’ouverture de l’assemblée générale de l’association italienne d’affacturage ASSIFACT, à Milan.

24 JUILLET 2018 : Françoise Palle-Guillabert et Diego Tavecchia, Président du Comité prudentiel d’EUF, ont rencontré Gerald Lederer, conseiller de la présidence autrichienne, pour présenter la demande de la profession de garantir aux factors le régime spécifique du trade finance en matière de NSFR. Le conseiller s’est montré ouvert à la position de la profession.

27 ET 28 SEPTEMBRE 2018 : le Board d’EUF se réunit à Berlin.

UN PLAN STRATEGIQUE CLAIR
POUR LES ANNEES A VENIR A ETE MIS AU POINT

Le plan stratégique 2018-2020 préparé par Françoise Palle-Guillabert et adopté par le Board comprend plusieurs axes majeurs avec :

  • des enjeux importants à venir avec notamment des sujets prudentiels (NSFR, Anacredit, NPL, …) et la question des entités non régulées délivrant de l’affacturage (OFIs) ;
  • une réflexion sur l’ouverture d’EUF à des associations partenaires non-EU dans la perspective du Brexit. Des travaux ont débuté, avec la recherche active d’un consensus au sein du Board, en vue d’une éventuelle modification des statuts ;
  • une démarche de communication active pour promouvoir l’affacturage et ses bénéfices pour l’économie. Cela se traduit par la publication d’articles, de statistiques et une présence à venir sur les réseaux sociaux. La mise à jour du white paper, document qui démontre le faible niveau de risque de l’affacturage, a été initiée ;
  • la publication de guidelines relatives au respect des règles de concurrence.

Créée en 2009, EUF est l’association qui représente le secteur de l’affacturage et du financement commercial au sein de l’Union Européenne. Elle comprend notamment des associations nationales et internationales dont les quelques 200 membres représentent 97% du chiffre d’affaires des Factors de l’Union Européenne. Elle entretient un dialogue actif avec les législateurs pour promouvoir l’affacturage et ses bénéfices pour l’économie, notamment pour les TPE et PME.

HB /AdC

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • ANACREDIT

La 1ère transmission à la BCE de données des établissements français a eu lieu fin mars. L’ASF participe au Comité de mise en oeuvre d’AnaCredit (CMA) de la Banque de France. Cette dernière a constaté mi-mai que des écarts subsistaient entre les reportings AnaCredit et SCR (Centralisation des risques), qui l’ont conduit à prolonger la période de « double run » ( i.e. déclarations parallèles par les établissements de crédit de leurs opérations dans AnaCredit et au SCR).
Ces écarts l’ont aussi amenée à reporter des aménagements (arrêt de la collecte de l’affacturage sans recours…) qui devaient intervenir sur le reporting SCR des sociétés de financement à compter de juin 2019 afin de renforcer sa cohérence avec AnaCredit. Des échanges spécifiques sur l’affacturage ont été menés par l’ASF avec la Banque de France. Lors des derniers CMA, celle-ci a enfin confirmé le lancement de travaux de la BCE en vue d’étendre AnaCredit, notamment aux sociétés de financement ainsi qu’à tous les types de crédit.
Restent à déterminer le calendrier et les modalités de cette évolution, à laquelle la profession est défavorable.

  • Groupe de travail ASF sur la reprise par l’ASF de l’enquête affacturage ACPR

Le groupe de travail dédié a identifié la source des données et ratios de l’étude (Surfi, SCR, enquête dédiée) et a déterminé celles à conserver. Les travaux se poursuivent.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

Communication : Françoise Palle-Guillabert a, en qualité de président d’EUF, publié des articles sur l’affacturage en Europe dans l’annual review de FCI et – en qualité aussi de délégué général de l’ASF – sur l’affacturage français dans le World Factoring Yearbook 2019 de BCR7.
Supply Chain finance (SCF) : EUF a rencontré début 2019 la Commission européenne pour lui fournir des éléments favorables sur l’affacturage en vue d’un rapport sur les meilleures pratiques de la SCF. L’ASF a été auditionnée dans ce cadre et a participé à une réunion dédiée aux associations professionnelles fin mai à Bruxelles, occasion de rappeler l’attachement des professionnels à la défense du modèle d’affacturage continental, à la prohibition de l’interdiction de cession et à l’harmonisation des niveaux de régulation pour favoriser l’activité transfrontière.

  • Audition de l’ASF par l’Assemblée nationale / Relations donneurs d’ordres – sous-traitants

Dans le cadre des échanges sur PACTE, a été créée une mission parlementaire sur les relations entre grands donneurs d’ordre et sous-traitants dans les filières industrielles (présidée par Daniel Fasquelle, député LR du Pas-de-Calais, et rapportée par Denis Sommer, député LREM du Doubs). Auditionnée le 3 avril, l’ASF a présenté l’affacturage et mis en avant son intérêt dans un tel cadre.

  • Marchés publics / Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

L’ASF participe à une concertation de la DAJ visant à réviser l’arrêté fixant le contenu du certificat de cessibilité d’un marché public et à permettre sa dématérialisation.
La profession est favorable au recours à ce document, au maintien de l’ensemble des informations qu’il prévoit et au fait qu’il soit renseigné par la personne publique (responsable en cas d’erreur). L’affacturage inversé est dans ce cadre présenté par l’administration comme une solution aux retards de paiement des acteurs publics.

  • Syndication

Des échanges sur les syndications en affacturage ont lieu dans le cadre d’un groupe de travail ASF dédié. Ces travaux sont complémentaires du projet de blockchain mené par certains factors.

  • Observatoire du financement des entreprises (OFE)

Se poursuivent les travaux sur le prochain rapport sur le financement des PME-TPE prévu pour novembre 2019.

juin 2019

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).