Archives de catégorie : Nos métiers

Autres services financiers

Autres services financiers et membres associés

Ces établissements spécialisés proposent, tant aux entreprises qu’aux particuliers, une large palette de services financiers : sociétés de capital-risque et de capital-développement, sociétés financières de groupe ou de secteurs économiques, sociétés de crédit foncier, établissements de paiement.
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  • Les sociétés financières de groupes
    Les sociétés financières de groupes interviennent à la fois dans la gestion financière du groupe au sein duquel elles ont été créées et dans des financements de partenaires commerciaux de ce groupe.
  • Les sociétés de capital-risque et de capital développement
    Les sociétés de capital-risque et de capital développement ont pour objet principalement de concourir au renforcement des fonds propres d’entreprises non cotées afin d’en faciliter la création, le développement, la reprise ou la transformation.Celles d’entre elles qui ont le statut de société financière et sont, de ce fait, membres de l’ASF, peuvent également accorder à ces entreprises :des crédits à court et moyen terme,
    des prêts participatifs,
    des cautions …

Elles interviennent dans de multiples secteurs de la vie économique : innovation, économie sociale, industries agricoles et alimentaires, filière du bois …

  • Les sociétés de crédit foncier
    L’article L. 515-13 du Code monétaire et financier a introduit en droit français un système d’obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier.Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière. Elles ont pour objet exclusif :
    de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des prêts à des personnes publiques et des titres et valeurs ;
    d’émettre, en contrepartie, des obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier, pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs.
  • Les établissements de paiement
    L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a introduit, aux côtés des établissements de crédit, une nouvelle catégorie d’acteurs : les établissements de paiement. Ce statut est réservé aux personnes morales qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement (article L. 522-1 du Code monétaire et financier). Ils peuvent également fournir, au titre des services connexes, des crédits dans des conditions précises (article L. 314-II du Code monétaire et financier).
  • Les membres associés
    Les membres associés sont des entreprises et des organismes n’ayant pas le statut d’établissements de crédit, d’entreprises d’investissement ou d’établissements de paiement.

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Transposition de la directive MIF 2

Les retards constatés dans la publication des textes de niveau 3 suscitent des inquiétudes de la part des professionnels. Plusieurs points restent encore à préciser et notamment les conséquences fiscales de l’interdiction de percevoir des rétrocessions en gestion sous mandat.

  • Consultation de l’ESMA sur les guidelines suitability

L’ASF a répondu à la consultation en soulignant son contenu très complexe. La profession a également déploré l’absence de principe de proportionnalité, ce qui aurait pour conséquence une certaine lourdeur du dispositif. L’ASF est très attachée à protéger l’écosystème existant et sera très sensible à la sauvegarde des petites structures.
La publication des lignes directrices est prévue pour le premier semestre 2018.

  • Taxe française sur les transactions financières

Lors d’une intervention sur l’Union européenne à la Sorbonne le 26 septembre, Emmanuel Macron a relancé l’idée de la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières pour financer au niveau européen l’aide publique au développement, en faisant le lien avec les politiques mises en place pour maîtriser les flux de migrants.

  • Régime prudentiel des entreprises d’investissement

Dans le prolongement d’un rapport en 2015 et d’une consultation en 2016, l’EBA a établi, à la demande de la Commission européenne, des recommandations proposant un nouveau régime prudentiel des entreprises d’investissement (EI) soumises à la directive MIF. Il doit faire l’objet d’une proposition de directive et de règlement d’ici fin 2017.
Le nouveau régime entend introduire plus de proportionnalité et de sensibilité au risque. Les EI seraient segmentées en 3 catégories soumises à des règles spécifiques :
Classe 1 : EI systémiques, similaires aux EC, soumises à CRR en solvabilité et liquidité (LCR) ;
Classe 2 : EI non- systémiques (68% des EI de l’UE selon l’EBA) soumises à un régime prudentiel sur mesure ;
Classe 3 : petites EI, sans interconnexion, fournissant des services limités et n’excédant pas certains seuils (32% des EI de l’UE).

  • Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

Le 2 octobre, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a lancé une consultation visant à recenser, en France, les cas de surtransposition du droit européen dans le domaine des services financiers.
Sur le thème de la simplification, l’objectif affiché est le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de la place financière française à travers la « désurtransposition » des directives européennes. Un véhicule législatif est prévu au début de l’année 2018 pour des actions correctrices sur le code monétaire et financier ainsi que sur les codes assurantiels.
La consultation, ouverte jusqu’au 27 novembre, a fait l’objet d’une réponse de l’ASF.
Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français vient d’être créée. Les premières réunions ont débuté le 11 novembre.

  • Remplacement du dispositif ISF PME

L’ISF-PME ne devrait pas être reconduit en 2018 dans le cadre de la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). On note néanmoins que les investissements réalisés dans le cadre du dispositif ISF PME avant le 31 décembre 2017 devraient bénéficier d’une réduction du nouvel impôt jusqu’à 50% du montant de l’investissement (dans la limite de 45 000 €).
Dans ce contexte de réforme de l’ISF, les députés de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale du Groupe La République en marche ont donné rendez aux banques et aux assureurs
le 22 janvier afin que ces derniers leur remettent une feuille de route en s’engageant à créer des produits financiers en faveur des PME.
Une réflexion sur le sujet sera également menée au sein de l’ASF.

23/11/2017

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).

Documentation Financement du logement

Documentation

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2010 – Glossaire Assurance – Redirection vers le document du site CCSF

2009 – Engagement n°4 – Glossaire taux variables crédit immobilier (Taux variables et accession à la propriété – 12 engagements des établissements de crédit)

2008 – Taux variables et accession à la propriété : Les professionnels du crédit prennent des engagements pour renforcer l’information et la confiance

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Convention AERAS et droit à l’oubli

Suite à la dernière extension du champ d’application du droit à l’oubli, une divergence d’interprétation s’est fait jour. Selon l’analyse des ministres, le droit à l’oubli s’applique à tous les crédits dans le champ de la Convention, sans application des seuils prévus par cette dernière. En revanche, les dispositions relatives à la « grille de référence », qui permettent, pour certaines pathologies déclarées, l’accès à une assurance groupe dans des conditions standard ou proches des conditions standard, ne s’appliquent qu’aux crédits immobiliers et professionnels dans les seuils de la convention.
Un décret de février 2017 prévoit que la Commission de suivi Aeras doit rédiger un document d’information à remettre aux candidats emprunteurs sur les modalités d’application du droit à l’oubli (grille de référence notamment). Un arrêté du 10 mai 2017 fixant le contenu de ce document d’information a finalement été publié le 11 mai 2017. Il a été contesté.

  • Plan d’action de la Commission européenne sur les services financiers de détail

La Commission européenne a publié un plan d’action en mars dernier, dans la continuité du livre vert sur les services financiers de détail. A la demande du Conseil, l’ASF a rédigé un projet de position, qui sera repris dans un courrier à adresser à la Commission européenne. L’ASF ne partage pas le constat selon lequel la concurrence sur le marché du crédit européen est insuffisante et est également opposée à toute standardisation des règles d’analyse de la solvabilité.

  • Et aussi …

– Directive relative à la distribution d’assurance (IDD)
– Assurance emprunteur
– Preuve de la consultation FICP
– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

12/09/2017

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • SIV : gage et profil loueur

Gages, la convention cadre liant l’ASF au ministère de l’Intérieur a été signée. Elle permet aux adhérents ASF de procéder aux opérations de télétransmission relatives au gage. L’envoi aux adhérents de l’attestation de rattachement à la convention cadre ASF « Gage » est en cours. Ces informations sont nécessaires pour la demande d’habilitation individuelle de chaque adhérent ASF auprès de sa préfecture de rattachement qui doit délivrer un numéro d’habilitation. Les opérations de télétransmission s’effectuent par l’intermédiaire du prestataire informatique agréé par l’ASF : le concentrateur AAA DATA. Ce dernier travaille activement à la finalisation de l’interface informatique à destination des adhérents.
Contrôle de flotte et réalisation des opérations relatives aux véhicules donnés en location, la convention d’adhésion de l’ASF à la FNLV a été signée. L’envoi aux adhérents de l’attestation de rattachement à la convention cadre FNLV « Loueur » est en cours. Cette convention permet aux adhérents habilités sous la convention sociétés de crédit (i) d’avoir accès aux informations contenues dans le SIV et (ii) de procéder à terme aux opérations relatives à la cession de véhicules, l’émission de duplicata, de changement d’adresse sur le CI et de changement de titulaire. L’ASF et la FNLV travaillent à la finalisation des accès via les concentrateurs susceptibles d’accompagner les établissements.

  • Transposition de la directive sur la distribution d’assurance

Adoptée et publiée en janvier 2016, la directive sur la distribution d’assurance, d’harmonisation minimale, doit être transposée avant le 23 février 2018. Elle laisse un certain nombre d’options aux États. Les travaux de transposition par ordonnance ont débuté en mars 2017.
Au niveau européen, le Conseil de l’UE a demandé à la Commission européenne (CE) de reporter la date d’application (et/ou de transposition) de la directive au 1er octobre 2018. Les Etats mettent une forte pression sur la CE dont la décision est attendue incessamment.
Au niveau national, alors que tout au long des discussions avec les pouvoirs publics était confirmé que les intermédiaires à titre accessoire seraient exclus de l’obligation de formation continue mais soumis à une formation initiale d’une durée « adaptée », la dernière version des textes les soumettait à un minimum d’heures de formation professionnelle continue obligatoire par an. L’ASF s’est élevée contre ce revirement non justifié et qui surtranspose la directive, alors même que le gouvernement s’est lancé dans des travaux de Place visant à la dé-surtransposition. Une lettre a été adressée à la directrice du Trésor, et en l’absence de résultat suffisant, au ministre lui-même.

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Au terme d’un processus d’élaboration controversée de 10 ans, la nouvelle norme internationale IFRS 16 relative à la comptabilisation des contrats de location a été publiée en janvier 2016 par l’IASB. Après l’avis définitif de l’EFRAG publié le 27 mars 2017, dans lequel il recommande à la Commission européenne d’homologuer la norme, le processus d’homologation européen de la norme IFRS 16 a pris fin par la publication au JOUE du 9 novembre 2017 du Règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017.
A l’occasion de cette publication, Leaseurope en a appelé aux régulateurs nationaux pour qu’ils s’abstiennent de transposer dans les comptabilités nationales, applicables à plus de 99% des entreprises européennes, des règles similaires à celles d’IFRS 16 applicables uniquement aux sociétés cotées appliquant le référentiel comptable international.
Par ailleurs, l’Association européenne a mis à disposition le « Leaseurope IFRS 16 Specification ». Ce document est destiné à aider les entreprises soumises à IFRS 16 dans la mise en œuvre de la norme. Simple et optionnel, les bailleurs peuvent décider de l’utiliser pour fournir à leurs locataires un résumé des informations essentielles des contrats de location.

  • Et aussi …

– Assurance « umbrella »
– Cession-bail immobilière
– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %
– GT ANC « Traitement du risque de crédit » (transposition d’IFRS 9)
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– GT « Juridique et Gestion CBI »
– GT « Juridique Entreprises »
– …

24/11/2017

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.