Archives de catégorie : Nos métiers

Crédit conso : enquête mensuelle express

Statistiques-loupeStatistiques crédit à la consommation : enquête mensuelle express

2017

2016

2015


Années complètes


Enregistrer

Enregistrer

Autres services financiers

Autres services financiers et membres associés

Ces établissements spécialisés proposent, tant aux entreprises qu’aux particuliers, une large palette de services financiers : sociétés de capital-risque et de capital-développement, sociétés financières de groupe ou de secteurs économiques, sociétés de crédit foncier, établissements de paiement.
– – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –
  • Les sociétés financières de groupes
    Les sociétés financières de groupes interviennent à la fois dans la gestion financière du groupe au sein duquel elles ont été créées et dans des financements de partenaires commerciaux de ce groupe.
  • Les sociétés de capital-risque et de capital développement
    Les sociétés de capital-risque et de capital développement ont pour objet principalement de concourir au renforcement des fonds propres d’entreprises non cotées afin d’en faciliter la création, le développement, la reprise ou la transformation.Celles d’entre elles qui ont le statut de société financière et sont, de ce fait, membres de l’ASF, peuvent également accorder à ces entreprises :des crédits à court et moyen terme,
    des prêts participatifs,
    des cautions …

Elles interviennent dans de multiples secteurs de la vie économique : innovation, économie sociale, industries agricoles et alimentaires, filière du bois …

  • Les sociétés de crédit foncier
    L’article L. 515-13 du Code monétaire et financier a introduit en droit français un système d’obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier.Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière. Elles ont pour objet exclusif :
    de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des prêts à des personnes publiques et des titres et valeurs ;
    d’émettre, en contrepartie, des obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier, pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs.
  • Les établissements de paiement
    L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a introduit, aux côtés des établissements de crédit, une nouvelle catégorie d’acteurs : les établissements de paiement. Ce statut est réservé aux personnes morales qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement (article L. 522-1 du Code monétaire et financier). Ils peuvent également fournir, au titre des services connexes, des crédits dans des conditions précises (article L. 314-II du Code monétaire et financier).
  • Les membres associés
    Les membres associés sont des entreprises et des organismes n’ayant pas le statut d’établissements de crédit, d’entreprises d’investissement ou d’établissements de paiement.

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Transposition de la directive MIF 2

La transposition de la directive MIF 2 en droit français est en cours de finalisation.
L’ordonnance du 22 juin 2017 relative à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d’investissement (EI) achève de transposer en droit national la directive MIF 2 qui entrera en vigueur le 3 janvier 2018.

  • Consultation de l’ESMA sur les guidelines suitability

Le 13 juillet, l’ESMA a lancé une consultation sur des projets de lignes directrices précisant certains aspects relatifs aux obligations MIF 2 en matière d’évaluation de l’adéquation.
La consultation est ouverte jusqu’au 13 octobre. La publication des lignes directrices est prévue pour le premier semestre 2018, soit après l’entrée en vigueur de la directive, ce qui soulève de nombreuses difficultés de mise en œuvre pour les établissements.

  • Consultation de la DGT sur un projet d’ordonnance relatif à la titrisation

L’ASF a été consultée par la Direction Générale du Trésor, puis dans le cadre de l’examen au CCLRF, sur un projet d’ordonnance pris en application de l’article 117 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II).
L’ordonnance crée les organismes de financement qui comprennent les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisés (OFS), et qui, avec les Fonds Professionnels spécialisés, constituent les Fonds de Prêt à l’Economie. Les organismes de financement ont pour objet le financement d’un portefeuille d’actifs, ils sont gérés par une société de gestion de portefeuille (SGP), peuvent acquérir des créances et émettre des actions. Ils peuvent être cessionnaires de créances autres que des instruments financiers. Le projet d’ordonnance prévoit également des dispositions particulières relatives aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires. Sur ce point, la profession a demandé que soit inscrite dans la loi la possibilité de recourir à un dépositaire étranger et que les entreprises d’investissement puissent, à côté des établissements de crédit, être dépositaires. Enfin, le régime de la loi Dailly est étendu aux Fonds d’Investissement alternatif. Sur ce point, et sur la question des brèches dans le monopole bancaire en général, la profession a défendu l’application de règles comparables (prudentielles notamment) à des acteurs effectuant des opérations comparables, pour des raisons d’égalité de concurrence.
Le texte, après examen par le CCLRF, a été transmis au Conseil d’Etat.

  • Taxe française sur les transactions financières

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 19 juin 2017 au ministre de l’économie et au ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place et la gestion de la taxe sur les transactions financières en France. Dans ce document, la Cour constate que le rendement budgétaire de la taxe est réel mais qu’aucun des objectifs poursuivis n’a été atteint (investisseurs pénalisés, maintien des opérations spéculatives, pas d’effet d’entraînement au niveau européen). Elle préconise au Gouvernement d’engager une réflexion dans le cadre de la prochaine loi de finances afin de lever les difficultés identifiées. La Cour des comptes préconise également d’améliorer la gestion de la taxe et plus particulièrement les modalités de son recouvrement.

  • PRIIP’s – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au document d’information-clé

Les lignes directrices adoptées le 4 juillet visent à faciliter la mise en œuvre du règlement Priip’s en réduisant les éventuelles divergences d’interprétation des Etats membres.
Le règlement Priip’s entrera en application le 1er janvier 2018.

19/06/2017

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).

Documentation Financement du logement

Documentation

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2010 – Glossaire Assurance – Redirection vers le document du site CCSF

2009 – Engagement n°4 – Glossaire taux variables crédit immobilier (Taux variables et accession à la propriété – 12 engagements des établissements de crédit)

2008 – Taux variables et accession à la propriété : Les professionnels du crédit prennent des engagements pour renforcer l’information et la confiance

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Convention AERAS et droit à l’oubli

Suite à la dernière extension du champ d’application du droit à l’oubli, une divergence d’interprétation s’est fait jour. Selon l’analyse des ministres, le droit à l’oubli s’applique à tous les crédits dans le champ de la Convention, sans application des seuils prévus par cette dernière. En revanche, les dispositions relatives à la « grille de référence », qui permettent, pour certaines pathologies déclarées, l’accès à une assurance groupe dans des conditions standard ou proches des conditions standard, ne s’appliquent qu’aux crédits immobiliers et professionnels dans les seuils de la convention.
Un décret de février 2017 prévoit que la Commission de suivi Aeras doit rédiger un document d’information à remettre aux candidats emprunteurs sur les modalités d’application du droit à l’oubli (grille de référence notamment). Un arrêté du 10 mai 2017 fixant le contenu de ce document d’information a finalement été publié le 11 mai 2017. Il a été contesté.

  • Plan d’action de la Commission européenne sur les services financiers de détail

La Commission européenne a publié un plan d’action en mars dernier, dans la continuité du livre vert sur les services financiers de détail. A la demande du Conseil, l’ASF a rédigé un projet de position, qui sera repris dans un courrier à adresser à la Commission européenne. L’ASF ne partage pas le constat selon lequel la concurrence sur le marché du crédit européen est insuffisante et est également opposée à toute standardisation des règles d’analyse de la solvabilité.

  • Et aussi …

– Directive relative à la distribution d’assurance (IDD)
– Assurance emprunteur
– Preuve de la consultation FICP
– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

12/09/2017

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Gage et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Avec le déploiement du Plan Préfecture Nouvelle Génération, le dispositif doit être mis en place pour l’automne 2017 puisqu’à cette date plus aucune démarche relative aux véhicules ne se fera en préfecture. L’ASF poursuit activement le processus de signature de la convention cadre d’habilitation avec le ministère de l’intérieur. Parallèlement les professionnels travaillent, avec le concentrateur retenu par la profession, à la mise en place de l’interface qui permettra aux établissements de procéder aux diverses opérations relatives au gage (notamment inscription, prorogation radiation).
Chaque adhérent ASF souhaitant continuer à prendre un gage sera prochainement invité à désigner à l’ASF au moins un représentant pour son établissement. L’ASF devra créer une « attestation de rattachement à la Convention-cadre d’habilitation ASF », pièce justificative qui sera demandée aux établissements lors de la signature de leur propre convention d’habilitation individuelle.
.

  • Plan d’action en faveur des financements spécialisés, notamment du crédit-bail

L’ASF suivra avec intérêt notamment le prochain projet de loi de finances pour 2018 ainsi que le projet de loi annoncé de « transformation de l’économie ». Elle est également intéressée à s’inscrire dans le « Plan d’action pour la croissance » des entreprises (PME et ETI) du gouvernement qui devrait s’accompagner, dès octobre, d’une large concertation au travers de « GT / ateliers » de consultation copilotés par un chef d’entreprise et un parlementaire. Parmi les six thématiques évoquées (création et transmission d’entreprise, simplification administrative, exportation, numérisation, formation), celle relative au financement ouvre des opportunités nouvelles à la profession pour faire valoir ses propositions..

  • Groupe de travail « Juridique & Gestion CBI »

Lors de sa prochaine réunion, les membres du groupe de travail se pencheront notamment sur la question des avenants aux contrats de crédit-bail immobilier et sur celle relative à la règlementation sur la performance énergétique..

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Après l’avis définitif de l’EFRAG publié le 27 mars 2017 dans lequel il recommande à la Commission européenne d’homologuer la norme, la décision d’homologation d’IFRS 16 par la Commission est attendue pour le quatrième trimestre 2017..

  • GT ANC « Traitement du risque de crédit » (transposition d’IFRS 9)

Un groupe de travail de l’ANC « Traitement du risque de crédit » a engagé des travaux sur un projet de règlement instaurant une méthode obligatoire fondée sur les pertes attendues sur le risque de crédit porté par les entreprises du secteur bancaire (transposition d’IFRS 9 dans la norme française). Le collège de l’ANC attend du GT la remise d’un texte d’ici fin 2017. Une application est envisagée au 1er janvier 2020, avec une anticipation possible au 1er janvier 2018, soit la date de démarrage d’IFRS 9. L’ASF participe à ces travaux, notamment dans le cadre du sous-groupe de travail « contrats de location »..

  • Proposition de directive sur les procédures d’insolvabilité

La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 une proposition de directive concernant les procédures d’insolvabilité. Elle vise à définir un ensemble de principes et règles communs aux procédures d’insolvabilité au niveau européen. La définition et la mise en œuvre des procédures de restructuration restent cependant de la compétence des États membres, dans le cadre fixé par la directive. Le calendrier européen fixe un atterrissage pour fin 2018. L’ASF participe aux travaux de consultation pilotés par la Chancellerie..

  • Et aussi …

– Assurance « umbrella »
– Cession-bail immobilière
– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
– …

12/09/2017