Archives de catégorie : Nos métiers

Crédit conso : enquête mensuelle express

Statistiques-loupeStatistiques crédit à la consommation : enquête mensuelle express

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Autres services financiers

Autres services financiers et membres associés

Ces établissements spécialisés proposent, tant aux entreprises qu’aux particuliers, une large palette de services financiers : sociétés de capital-risque et de capital-développement, sociétés financières de groupe ou de secteurs économiques, sociétés de crédit foncier, établissements de paiement.
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  • Les sociétés financières de groupes
    Les sociétés financières de groupes interviennent à la fois dans la gestion financière du groupe au sein duquel elles ont été créées et dans des financements de partenaires commerciaux de ce groupe.
  • Les sociétés de capital-risque et de capital développement
    Les sociétés de capital-risque et de capital développement ont pour objet principalement de concourir au renforcement des fonds propres d’entreprises non cotées afin d’en faciliter la création, le développement, la reprise ou la transformation.Celles d’entre elles qui ont le statut de société financière et sont, de ce fait, membres de l’ASF, peuvent également accorder à ces entreprises :des crédits à court et moyen terme,
    des prêts participatifs,
    des cautions …

Elles interviennent dans de multiples secteurs de la vie économique : innovation, économie sociale, industries agricoles et alimentaires, filière du bois …

  • Les sociétés de crédit foncier
    L’article L. 515-13 du Code monétaire et financier a introduit en droit français un système d’obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier.Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière. Elles ont pour objet exclusif :
    de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des prêts à des personnes publiques et des titres et valeurs ;
    d’émettre, en contrepartie, des obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier, pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs.
  • Les établissements de paiement
    L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a introduit, aux côtés des établissements de crédit, une nouvelle catégorie d’acteurs : les établissements de paiement. Ce statut est réservé aux personnes morales qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement (article L. 522-1 du Code monétaire et financier). Ils peuvent également fournir, au titre des services connexes, des crédits dans des conditions précises (article L. 314-II du Code monétaire et financier).
  • Les membres associés
    Les membres associés sont des entreprises et des organismes n’ayant pas le statut d’établissements de crédit, d’entreprises d’investissement ou d’établissements de paiement.

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Transposition de la directive MIF 2

La transposition de la directive MIF 2 en droit français est en cours de finalisation.
Une première ordonnance, publiée le 23 juin 2016, a transposé la plus grande partie de la directive. Une seconde ordonnance, en cours d’examen par le Conseil d’État, doit redéfinir la notion de prestataires des services d’investissement afin de préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d’investissement et ainsi éviter une sur-transposition de MIF 2 aux sociétés de gestion de portefeuille pour leur activité de gestion collective.
Parallèlement, plusieurs textes réglementaires (décret en Conseil d’Etat, décret simple et deux arrêtés) sont en cours de finalisation. Ils ont été examinés au CCLRF du 14 juin.
Les Etats membres de l’UE sont tenus de transposer la directive MIF 2 avant le 2 juillet 2017, pour une entrée en vigueur prévue au 3 janvier 2018.

  • Directive MIF 2 – Lignes directrices de l’ESMA sur la gouvernance des produits

Le 2 juin, l’ESMA a publié des orientations (de niveaux 3) afin de clarifier les exigences en matière de gouvernance des produits prévues dans le cadre de la directive MIF 2 : chaque instrument financier est conçu pour répondre aux besoins d’un marché cible (groupe d’investisseurs à qui le produit convient), à définir par le producteur et le distributeur. La détermination du marché cible se fait sur la base de cinq critères cumulatifs (type de clients, connaissance et expérience du client, situation financière du client avec un focus sur sa capacité à supporter des pertes, tolérance du client au risque et compatibilité entre le profil rendement/risques du produit et le marché cible, objectifs et besoins du client). La granularité du marché cible dépend aussi de la nature de l’instrument financier et du type du service d’investissement fourni.
L’AMF doit notifier à l’ESMA son intention de se conformer ou non à ces orientations en précisant ses raisons dans le cas où elle décide de ne pas les appliquer et ce dans un délai de 2 mois après la publication du texte, c’est-à-dire avant le 2 août 2017.

  • Consultation de la DGT sur un projet d’ordonnance relatif à la titrisation

L’ASF a été consultée sur un projet d’ordonnance relatif à la titrisation et créant les organismes de financement qui comprennent les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisés (OFS), et qui, avec les Fonds Professionnels spécialisés, constituent les Fonds de Prêt à l’Economie. Les organismes de financement ont pour objet le financement d’un portefeuille d’actifs, ils sont gérés par une société de gestion de portefeuille (SGP), peuvent acquérir des créances et émettre des actions. Ils peuvent être cessionnaires de créances autres que des instruments financiers. Le projet d’ordonnance prévoit également des dispositions particulières relatives aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires, ainsi que la possibilité pour une SCPI de conclure des contrats financiers.

19/06/2017

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).

Documentation Financement du logement

Documentation

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2010 – Glossaire Assurance – Redirection vers le document du site CCSF

2009 – Engagement n°4 – Glossaire taux variables crédit immobilier (Taux variables et accession à la propriété – 12 engagements des établissements de crédit)

2008 – Taux variables et accession à la propriété : Les professionnels du crédit prennent des engagements pour renforcer l’information et la confiance

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Assurance emprunteur

L’Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’assurance emprunteur faisant suite au bilan sur l’équivalence du niveau de garantie (déliaison entre prêt immobilier et assurance emprunteur) a été adopté le 18 avril 2017.

Parallèlement aux travaux du CCSF, l’ACPR a travaillé à la rédaction d’une recommandation. La profession a notamment souligné deux points d’attention majeurs. Le premier est la couverture des options en cas d’allongement de la durée du prêt par l’assurance alternative proposée afin d’éviter des cas d’emprunts immobiliers non assurés (la protection des consommateurs est en jeu). Le second est la pertinence des procédures d’archivage qui conduisent les établissements à devoir conserver la documentation relative au contrat accessoire (l’assurance emprunteur) alors même que le contrat principal (le prêt immobilier) n’est pas conclu

  • Convention AERAS et droit à l’oubli

Un décret adopté le 13 février 2017 prévoit que la Commission de suivi Aeras doit rédiger un document d’information à remettre aux candidats emprunteurs sur les modalités d’application du droit à l’oubli (grille de référence notamment). Ce document d’information doit être remis à chaque candidat à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit relevant de la convention Aeras.

C’est finalement un arrêté, publié tardivement le 10 mai 2017, qui est venu fixer le contenu de ce document d’information malgré l’opposition des membres professionnels du CCLRF qui considèrent que ce texte remet en cause le cadre de la Convention Aeras qui comporte des seuils.

  • Plan d’action de la Commission européenne sur les services financiers de détail

Ce plan, publié le 23 mars 2017, s’inscrit dans la continuité de la consultation de la Commission européenne, lancée en décembre 2015, sur le Livre vert sur les services financiers de détail. Il regroupe 12 initiatives que la Commission souhaite mener jusqu’en 2019 et fixe trois objectifs principaux :
– Améliorer la confiance du consommateur et lui permettre de s’émanciper dans son achat de services domestiques ou transfrontaliers, et notamment renforcer l’accès aux prêts transfrontières tout en luttant contre le surendettement lié aux activités de crédit ;
– Réduire les obstacles légaux et règlementaires affectant le commerce lors de la fourniture de services à l’étranger, et notamment faciliter le crédit transfrontalier en introduisant des standards communs d’évaluation de la solvabilité ;
– Soutenir le développement d’un environnement numérique innovant.
Outre la volonté constante de la Commission Européenne de développer le crédit transfrontière, alors même que l’appétence des citoyens européens est incertaine, les professionnels s’inquiètent de l’orientation qui se dessine vers un « standard d’évaluation » de la solvabilité des emprunteurs. Ils attirent l’attention sur l’importance de conserver la notion d’analyse des « revenus » et de tenir compte de la diversité des clientèles et de la multiplicité des modèles économiques, pour prévenir tout risque d’exclusion du crédit.

  • Plan Bâtiment Durable (PBD) – Mission relative au financement de la rénovation énergétique des logements privés et au déploiement du tiers-financement

Le rapport final du PBD, remis au ministre le 21 mars 2017, fait état de plusieurs constats et avance quatorze propositions.
Relevant que la connaissance quantitative des prêts travaux de rénovation énergétique est incertaine, et que la connaissance qualitative de l’intérêt des ménages à recourir à de tels financements est médiocre, le rapport suggère deux pistes : (1) développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement et (2) mesurer régulièrement, par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l’appétence des ménages au recours à l’emprunt pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
Concernant les éco-prêts à taux zéro, le rapport avance que l’éco-prêt individuel, qui ne redémarre pas, doit être préservé, et que l’éco-prêt collectif en copropriété, qui démarre, doit être inscrit dans la durée.
Plus spécifiquement centré sur les établissements de crédit, le rapport constate que de premières pistes de progrès dans le développement des financements ont été identifiées, qui doivent être suivies. Il propose aux établissements de crédit notamment de recourir aux dispositifs de droit souple et d’engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.
Enfin, le rapport relève que les expériences de tiers-financement se mettent en place progressivement, avec des objectifs distincts, et qu’il est nécessaire d’en favoriser le déploiement.

  • Et aussi …

– Directive relative à la distribution d’assurance (IDD)
– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

14/06/2017

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Gage et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Les travaux que mène l’ASF avec le Ministère de l’Intérieur notamment sur la question du gage et du SIV progressent. La signature par l’ASF d’une convention cadre sur le gage la liant au ministère de l’Intérieur est en cours. Elle est le préalable indispensable à l’habilitation individuelle de chaque adhérent de l’ASF concerné afin de lui permettre d’inscrire, par télétransmission, les gages dans le SIV par l’intermédiaire d’un prestataire informatique agréé, le concentrateur.
Avec le déploiement du Plan Préfecture Nouvelle Génération, le dispositif doit être mis en place pour l’automne 2017 puisqu’à cette date plus aucune démarche relative aux véhicules ne se fera en préfecture.

  • Groupe de travail « Juridique & Gestion CBI »

Lors de sa dernière réunion, les membres du groupe de travail se sont consacrés à l’analyse de la réforme du droit des contrats. Les échanges ont notamment permis de considérer le contrat de CBI au regard de différentes notions, notamment le contrat d’adhésion, la cession de contrat de CBI et la sous-location, l’interdépendance des contrats et l’imprévision.

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Le processus d’homologation de la norme par l’Union européenne est en cours. L’EFRAG a publié son avis définitif le 27 mars 2017. Sans surprise, il a recommandé à la Commission Européenne d’homologuer la norme sur les contrats de location. La décision relative à l’homologation d’IFRS 16 par la Commission européenne est attendue pour le quatrième trimestre 2017.

  • Et aussi …
  • – Proposition de directive sur les procédures d’insolvabilité,
    – Facturation électronique,
    – Assurance « umbrella »,
    – Cession-bail immobilière,
    – Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %,
    – Transmission universelle de patrimoine (TUP),
    – « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »,
    – …

    12/06/2017