Archives de catégorie : Actualité

Communiqués de presse

Actualité

  • Communiqué du 16/07/2018 – Le président de l’ASF, Jean-Marc Vilon, a signé la reconduction de l’accord de Place sur la médiation du crédit aux entreprises en présence du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire
  • Communiqué du 23/05/2018 – L’ASF s’engage dans le deploiement du RGPD
  • Communiqué du 13/03/2018 – Organisé par l’ASF en partenariat avec la CPME – Un enjeu au coeur de la transformation de l’économie
  • Communiqué du 06/03/2018 – Françoise Palle-Guillabert élue à la présidence de l’association européenne d’Affacturage EU Federation
  • Communiqué du 31/01/2018 – ASF s’engage à promouvoir les métiers de financement spécialisé et à préserver leur spécificité au niveau européen
  • Communiqué du 22/11/2017 – Préconisations des membres ASF fournissant des crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques
  • Communiqué du 09/10/2017 – M. Alain Van Groenendael est élu Président de l’association européenne du crédit à la consommation, EUROFINAS
  • Communiqué du 04/07/2017 – L’Association française des Sociétés Financières (ASF) renouvelle son Conseil
  • Communiqué du 22/06/2017 – Allocution d’accueil du Président de l’ASF M. Didier Hauguel à l’Assemblée générale de l’ASF
  • Communiqué du 22/06/2017 – Intervention de M. Robert OPHELE le 22 juin 2017 à l’Assemblée générale de l’ASF
  • Communiqué du 08/12/2016 – Conseil de Bruxelles
  • Communiqué du 01/11/2016 – Marie-Christine Ducholet élue Présidente de l’association européenne de crédit-bail LEASEUROPE
  • Communiqué du 07/07/2016 – Brexit : l’ASF prend acte du vote britannique et demande que toutes les conséquences soient rapidement tirées
  • Communiqué du 05/07/2016 – Didier HAUGUEL élu Président de l’ASF
  • Communiqué du 04/07/2016 – Les factors de l’ASF mettent en place un glossaire des frais et un récapitulatif annuel des frais pour leurs clients TPE
  • Communiqué du 16/06/2016 – AG ASF du 16 juin 2016 – Allocution de bienvenue du Président de l’ASF
  • Communiqué du 16/06/2016 – Discours de M. Edouard Fernandez-Bollo, Secrétaire Général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le 16 juin 2016
  • Communiqué du 27/04/2016 – Armand Pujal, Médiateur auprès de l’ASF, inscrit sur la liste européenne des médiateurs de la consommation
  • Communiqué du 24/03/2016 – Evolution encourageante des financements spécialisés
  • Communiqué du 19/02/2016 – Les conséquences sur le crédit renouvelable des récentes modifications de la législation applicable au crédit à la consommation – La situation à la mi-2015 –

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Commercialisation de produits financiers

Le 27 mars 2018, l’ESMA a publié un communiqué de presse sur sa décision d’interdire la commercialisation, la distribution et la vente des options binaires et de les restreindre s’agissant des contrats sur différence (CFD) afin de protéger les investisseurs de détail. A noter que cette interdiction s’applique, que le sous-jacent de l’option binaire ou du CFD soit une devise ou un crypto-actif.
Ces mesures sont applicables au 2 juillet 2018 dans le cas des options binaires, et au 1er août 2018 dans le cas des CFD.

  • Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises / Investissement productif

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sera examiné par le Parlement à partir de septembre 2018. Les dispositions prévoient notamment d’élargir la liste des instruments éligibles au PEA-PME en ajoutant les titres participatifs et obligations à taux fixe et les minibons et de relever le seuil d’exemption d’établissement de prospectus qui serait porté à 8M€.
L’ASF préconise la suppression du plafond du PEA PME et l’augmentation du plafond du PEA à 1 M € afin notamment de remplacer le dispositif TEPA d’ISF/PME (supprimé par la loi de finance 2018) dont le montant d’investissement était potentiellement de 90K€ par an.

  • MIF 2 / Recherche

Une initiative de Place (Plateforme « MiFID vision ») a été lancée en février dernier pour mesurer l’impact de MIF 2 notamment sur la recherche. La profession a été invitée à faire connaitre dans le cadre de ce dispositif toutes ses observations sur les conséquences de l’entrée en vigueur de MIF 2. La consultation a été clôturée le 30 mai 2018.

  • Suppression des rétrocessions et régime fiscal applicable

La DLF a accepté, pour les plus-values, de procéder à un échange de titres d’OPC au profit de parts émises par le même OPC et portant sur les mêmes actifs, mais donnant lieu à des frais de gestion moins élevés (validation pour les échanges au cours des exercices 2016, 2017, 2018).

11/07/2018

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Echanges sur les PTZ et Eco-PTZ

Les textes publiés au BOFIP du 4 avril 2018 relatifs au crédit d’impôt au profit des EC et SF octroyant des PTZ+ pour une première accession à la propriété ont notamment acté la prorogation du dispositif pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour les logements anciens, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, sur les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant (zones B2 et C).
Pour les logements neufs, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2020, sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, (zones A et B1).

  • Projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

Dans un objectif de simplification, le projet envisage notamment une refonte de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés, notamment en vue de réaménager tout ce qui touche au financement, mais aussi aux règles d’ordre public, de gouvernance, de prise de décision par les syndicats de copropriétaires. Il sera intéressant de veiller à ce que la refonte visant tout particulièrement l’aspect « financement » soit cohérente par rapport à l’usure. Sur ce dernier point, en matière de copropriété, le niveau des taux ne permet plus aux établissements de financer un grand nombre de projets s’inscrivant dans un but de rénovation énergétique.

    • Transposition de la directive services de paiement (DSP2)

    Dans sa version adoptée par le Sénat le 22 mars 2018, le projet de loi « Directive services de paiement dans le marché intérieur » pour lequel la procédure accélérée a été engagée, comporte deux cas de surtransposition que l’ASF combat vigoureusement.
    Le premier concerne l’obligation d’assurance qui annonce l’élargissement du périmètre d’activité des agrégateurs aux données d’épargne et de crédits à la consommation, là où la directive porte uniquement sur les services portant sur les comptes de paiement. La FBF et l’ASF sont résolument hostiles à cet élargissement.
    Le second concerne l’article 3 relatif aux comptes et établissements exclus du mécanisme de la garantie des dépôts dont une lecture a contrario laisse entendre que les sociétés de financement, jusqu’ici totalement exclues du champ d’application de ce mécanisme, pourraient voir les comptes de leur clientèle ouverts auprès d’un établissement de crédit et dont elles sont titulaires éligibles à la garantie des dépôts.

    • Et aussi …

    – Directive relative à la distribution d’assurance (DDA)
    – Assurance emprunteur
    – Preuve de la consultation FICP
    – …

    11/07/2018

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • SIV : gage et profil loueur

Gages: Les établissements font toujours état de problèmes, notamment pour la radiation des gages. La réunion physique au Ministère de l’Intérieur du 9 avril a permis des avancées dont certaines nécessitent un certain délai de mise en œuvre. L’ASF, en liaison avec le concentrateur, reste en contact avec le Ministère pour aider à la résolution des difficultés.
Profil loueur – accès aux données et aux messages pour les véhicules donnés en location : L’avenant à la Convention-cadre ASF a été signé par le Ministère de l’Intérieur. Il donne aux adhérents ASF un accès au SIV sous le profil « Loueur » soit directement via un certificat numérique (formulaire web, traitement unitaire), soit via le choix d’un concentrateur (ARIS et AAA-DATA).
D’une manière générale, compte tenu des règles strictes applicables aux établissements notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, les Commissions du financement de l’équipement des particuliers et du crédit-bail, pour l’activité équipement, ont décidé de sensibiliser le Ministre de l’Intérieur sur la gravité de la situation et les risques d’image encourus par les professionnels. La FBF et la FNLV ont accepté de s’associer à la démarche ASF et à l’envoi d’un courrier commun.

  • Crédit-bail et procédures collectives : rencontre entre le CNAJMJ et l’ASF

Dans la continuité des échanges de fin 2014 / début 2015, MM. Philippe JEANNEROT, Président du CNAJMJ, et Christophe THEVENOT, membre du CNAJMJ, ont reçu, à sa demande, une délégation ASF le 6 juin. Dans le contexte de la préparation du projet de loi PACTE et des discussions sur la directive « Insolvency », les objectifs de cette rencontre consistaient à faire un tour d’horizon des sujets communs et notamment à (i) rappeler le poids et les enjeux du crédit-bail ainsi que les actions déjà mises en œuvre par les établissements dans le cadre des procédures collectives et (ii) prendre la mesure des attentes, des problèmes et remarques des administrateurs et mandataires judiciaires.

  • Crédit-bail « Efficacité énergétique »

L’ASF poursuit la présentation de ses propositions à l’occasion de chacune de ses rencontres parlementaires ou ministérielles. Ces propositions reposent notamment sur une réduction significative de la consommation énergétique de tout actif ancien, tertiaire ou industriel, en contrepartie de laquelle, les entreprises pourraient bénéficier d’avantages liés à l’opération de crédit-bail notamment :
– lors d’une opération d’acquisition, y compris par cession-bail, d’extension, ou de rénovation d’immeubles via un contrat de crédit-bail immobilier visant à satisfaire aux exigences environnementales en vigueur en matière d’efficacité énergétique, les entreprises étant aidées en étant dispensées de toute réintégration du suramortissement à l’occasion de la cession desdits immeubles ;
– lors d’une opération de cession-bail immobilière avec tranche(s) de travaux immobiliers et investissements en équipements et matériels spécifiques (photovoltaïques, pompes à chaleur, chauffage, climatisation, etc.) pour la réduction des consommations d’énergie, bénéficier d’un étalement de la plus-value de cession.
Ces propositions sont complétées d’une troisième visant à l’abrogation ou à l’aménagement du régime spécial des immeubles de bureaux en Ile-de-France qui aujourd’hui constitue une contrainte « anti-environnementale » pénalisante en freinant les initiatives de rénovation énergétique des bureaux existants et vieillissants en Ile de France.

  • Projet de loi PACTE

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Son examen par l’Assemblée nationale est prévu en septembre 2018. Pour le crédit-bail, l’ASF reste attentive notamment à l’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur une réforme du droit des sûretés (en particulier le gage automobile). Un point d’attention concerne également les dispositions du droit de la faillite susceptibles d’anticiper la future transposition de la directive « Insolvency ».

  • GT « Juridique et Gestion CBI »

Le groupe de travail poursuit ses travaux notamment sur le traitement des levées d’option d’achat anticipées et des ventes partielles de terrains et les impacts de la réglementation « RGPD » sur les conventions de co-baillage en crédit-bail (aussi sujet de réflexions du groupe de travail « Juridique Entreprises »).

  • Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières

La DLF a lancé une consultation concernant notamment la déductibilité des charges financières . Elle s’inscrit dans les évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’objectif est de transposer l’article 4 de la directive ATAD1 qui limite les charges financières nettes à 30% du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros. Cette mesure devrait figurer dans la loi de finances pour 2019.

  • Accord de Place sur la médiation du crédit

Les membres de la Commission du Crédit-bail de l’ASF étaient favorables à la reconduction de l’accord de Place sur la Médiation du crédit aux entreprises qui expirait au 31 décembre 2017. La dernière version du projet de nouvel accord, conforme aux observations formulées par l’ASF et la FBF, comporte notamment une extension du champ d’application strictement limitée à l’économie sociale et solidaire.
La signature du nouvel accord de place aura lieu le 9 juillet en présence du ministre, du gouverneur et des présidents de la FBF et de l’ASF.

  • Et aussi …

– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– GT « Juridique Entreprises »
– …

11/07/2018

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : la Commission ECON a adopté le 19 juin un projet de rapport du Parlement européen sur la révision du règlement sur les exigences de fonds propres. A été incluse une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR.
Anacredit : le groupe de travail dédié a échangé sur la déclaration des syndications. L’ASF a d’autre part pris l’attache de la Banque de France sur la distinction entre contrats avec et sans recours qui détermine la contrepartie sur laquelle porte le reporting (client dans le premier cas, acheteur dans le second), et le traitement des réserves et des taux d’intérêts. Les travaux de mise en œuvre vont se poursuivre durant l’été.
FGDR/ VUC (vue unique client) : les échanges entre l’ASF et les pouvoirs publics sur les modalités de contribution des affactureurs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution sont en voie de finalisation. La solution envisagée est en phase avec la position de la profession (couverture du solde global des comptes d’affacturage).

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

ExCom : Françoise Palle Guillabert, dans le prolongement de son élection à la présidence d’EUF début mars, a préparé un plan stratégique 2018-2020. Y figurent notamment les questions prudentielles et la gestion du Brexit.
Juridique : les échanges se poursuivent au sein du comité juridique sur la mise en œuvre du RGPD. En matière d’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1), la position d’EUF (application de la loi du cédant) a été reprise dans un projet de règlement de la Commission européenne, puis par le rapporteur sur ce texte au Parlement européen qui l’a étendue à la titrisation. S’agissant de la consultation de la Commission sur la définition des PME, EUF comme l’ASF, a souhaité davantage de flexibilité et un rehaussement des seuils actuels (nombre de salariés < 250 ; CA ≤ 50M€, total de bilan ≤ 43M€.). Enfin, EUF a été représentée à un groupe de travail d'Uncitral (instance rattachée à l'ONU) sur l'élaboration d'un guide d'utilisation du texte cadre relatif à la constitution des sûretés sur des actifs. Prudentiel : en réponse à la consultation de la Commission sur les prêts non performants, EUF a émis des réserves sur le durcissement des règles de provisionnement voulu par les autorités européennes.
Statistiques : EUF a diffusé ses chiffres pour l’année 2017. La production est de 1614Mds € (+8,1%). La France est le 2ème marché européen, derrière la Grande Bretagne, devant l’Allemagne et l’Italie.

  • Séminaire annuel de FCI et 50ème anniversaire à Amsterdam

Tenu mi-juin, le séminaire a en particulier porté sur le développement des fintechs et de la blockchain, le recours aux assurances crédit comme mode d’atténuation du risque et la mise en place d’un cadre robuste en matière de conformité des opérations d’affacturage. Patrick de Villepin, Président de la Commission Affacturage, a publié à cette occasion un ouvrage collectif sur l’affacturage. Françoise Palle Guillabert a participé au Board de FCI sur les travaux européens

  • Groupe de travail juridique Affacturage du 6 juin 2018

Les échanges ont notamment porté sur les comptes d’encaissement en affacturage en gestion déléguée, les travaux législatifs sur le TEG, des jurisprudences récentes et les dossiers européens (RGPD,…).

  • Observatoire du financement des entreprises

L’OFE a finalisé ses travaux sur le financement des exportations. Le rapport comprend des éléments de l’intervention de Patrick de Villepin devant l’OFE sur l’affacturage international le 10 janvier dernier. Il met notamment en avant le potentiel de croissance du produit auprès des exportateurs.

  • Reconduction de l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises

Conclu lors de la crise financière de 2008, l’accord sur la médiation du crédit aux entreprises a été reconduit pour la quatrième fois. L’ASF avait rejoint en avril 2015 les premiers signataires (FBF, Ministère de l’économie et des finances, Banque de France, …). Signé le 16 juillet en présence du ministre de l’Economie et des Finances, le nouvel accord étend la médiation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire « lorsqu’il existe un enjeu en termes d’emploi » et la rattache à la Banque de France. Concomitamment, Frédéric Visnovsky, Secrétaire général adjoint de l’ACPR, a été nommé médiateur national du crédit en remplacement de Fabrice Pesin qui a quitté ses fonctions fin mai.

11/07/2018

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • SIV : gage et profil loueur

Gages : Les établissements font toujours état de problèmes, notamment pour la radiation des gages. La réunion physique au Ministère de l’Intérieur du 9 avril a permis des avancées dont certaines nécessitent un certain délai de mise en œuvre. L’ASF, en liaison avec le concentrateur, reste en contact avec le Ministère pour aider à la résolution des difficultés.
Profil loueur – accès aux données et aux messages pour les véhicules donnés en location : L’avenant à la Convention-cadre ASF a été signé par le Ministère de l’Intérieur. Il donne aux adhérents ASF un accès au SIV sous le profil « Loueur » soit directement via un certificat numérique (formulaire web, traitement unitaire), soit via le choix d’un concentrateur (ARIS et AAA-DATA).
D’une manière générale, compte tenu des règles strictes applicables aux établissements notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, les Commissions du financement de l’équipement des particuliers et du crédit-bail, pour l’activité équipement, ont décidé de sensibiliser le Ministre de l’Intérieur sur la gravité de la situation et les risques d’image encourus par les professionnels.

  • Preuve de la consultation du FICP

Les travaux de préparation du cahier des charges sont terminés au sein du CFONB. La preuve de la consultation sera apportée sur la base d’un modèle de document commun (template CFONB) qui sera annexé à l’arrêté FICP. L’arrêté FICP sera également modifié pour supprimer l’obligation de conserver le résultat de la consultation. On vise une mise en application à la mi-novembre 2019 (délai de 18 mois nécessaire à la majorité des acteurs).
La Banque de France a mis en ligne les documents actualisant (i) le cahier des charges des échanges par télétransmission, (ii) le guide utilisateur POBI et (iii) le document « structuration des échanges en mode automate – mode XML ». Ces documents actualisés doivent aider la profession à se préparer au changement opérationnel.

  • Préconisations ASF pour le financement des panneaux photovoltaïques – Rénovation énergétique

Les préconisations ASF ont été présentées au CCSF plénier du 20 mars 2018 après l’avoir été à l’ACPR et aux organisations de consommateurs. Elles ont reçu un accueil favorable.
A la demande de l’UFC soutenue par d’autres organisations, faisant valoir des pratiques commerciales douteuses notamment sur les foires et salons, le CCSF avait envisagé la mise en place d’un groupe de travail consacré à la rénovation énergétique.
Pour l’ASF, cette problématique ne relève pas du CCSF et les pratiques incriminées ne concernent pas les acteurs du financement (expertise technique relative aux travaux envisagés). L’ASF estime que les secteurs professionnels concernés mériteraient davantage à être entendus et sensibilisés, notamment par la DGCCRF. La FBF partage ce point de vue.

  • Transposition de la directive sur la distribution d’assurance (DDA)

Le décret du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances pris pour l’application de l’ordonnance de transposition de la DDA est paru au Journal Officiel du 3 juin. Il est conforme aux demandes de la profession.
L’ASF suit actuellement les travaux de Place visant à établir la liste de compétences éligibles applicable en matière de formation continue.

  • Et aussi …

– Travaux du groupe de travail juridique FEP
– Réflexions sur l’usure
– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– « RGPD »
– Transposition de la directive services de paiement (DSP2)
– …

11/07/2018

Actualité Cautions

Les cautions

  • Prudentiel

Des travaux sont envisagés par l’Association européenne du cautionnement (AECM) pour effectuer une étude sur les différents régimes prudentiels européens de délivrance de la caution. A ce stade, le questionnaire comprendrait des questions sur le principe même d’une supervision, l’autorité en charge, le reporting afférent, les différents statuts et les caractéristiques du régime prudentiel.

  • Centralisation des fonds à la CDC

La profession s’est inquiétée de réflexions sur une disposition prévoyant une centralisation des dépôts de garantie des locataires. Actuellement, ces dépôts sont gérés par le gérant sur un compte bancaire et couverts par la loi Hoguet. Les garants verraient donc ces sommes exclues du périmètre de leurs garanties sans justification légitime.

  • Garanties financières mutualisées

Le projet d’arrêté fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées (lorsqu’elles viennent couvrir plusieurs établissements d’un même exploitant), prévues par l’article R. 516-2 du code de l’environnement, a été présenté au CCLRF du 21 juin dernier. Ce texte relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et vise plus particulièrement les installations dites « Seveso seuil haut » (i.e. installations industrielles présentant un risque élevé). Ces garanties financières sont destinées à assurer la surveillance et le maintien en sécurité desdites installations en cas de dommage grave, notamment accidentel, ainsi que les interventions en cas d’accident ou de pollution.
L’ASF a demandé au CCLRF que les sociétés de financement figurent parmi les garants éligibles (article 9).

  • Garanties d’achèvement VEFA

Un article du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) porte sur la garantie financière d’achèvement en matière de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (immeubles à usage d’habitation et à usage professionnel et d’habitation). Ce texte a été examiné par le CCLRF le 22 mars 2018. Cette mesure, qui fait suite à des travaux de Place, apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la garantie et prévoit un dispositif permettant à l’acquéreur en VEFA de se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements mais aussi, dans certaines conditions, d’éventuellement revenir sur cette décision.

11/07/2018

L’ASF se réunit à Bruxelles

Communiqué de presse du 8 décembre 2016

Le Conseil de l’ASF réuni à Bruxelles promeut le rôle des financements spécialisés dans les projets européens

L’Association française des Sociétés Financières a réuni son Conseil à Bruxelles le 8 décembre, pour la sixième année consécutive.
Elle a ainsi permis à la vingtaine de professionnels, membres du Conseil de l’ASF, de rencontrer des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil.
Les professionnels de l’ASF présents à Bruxelles dirigent les principaux établissements français spécialisés en affacturage, cautions et garanties, crédit-bail, crédit à la consommation et au logement, titrisation et services d’investissement. Ils représentent 40 000 salariés et 220 milliards d’euros d’encours de crédit. Certains d’entre eux sont des acteurs européens de premier plan, implantés sur les différents marchés de l’Union.
Ils ont échangé sur les nouveaux projets de réglementations prudentielles internationales et européennes, souvent conçues pour de grandes banques généralistes, en insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des métiers de financements spécialisés.
Les principaux points abordés ont été :
– Les conséquences du Brexit sur les règles européennes communes ;
– Les négociations internationales en cours au Comité de Bâle et leurs répercussions sur les financements spécialisés en Europe ;
– Les projets de réformes européennes portant sur l’adéquation des fonds propres et l’Union des marchés de capitaux ;
– La révision des normes comptables internationales IFRS, susceptibles d’impacter fortement les clients des établissements européens et de freiner le financement des investissements en Europe, alors même que l’objectif initial de convergence avec les Etats-Unis est abandonné.
A l’issue de ce Conseil, Didier Hauguel, Président de l’ASF, a déclaré que : « Les professionnels de l’ASF représentent 20% du financement du secteur privé en France. Leur ambition est de répondre aux besoins de trésorerie et de financement des investissements des PME/TPE et des ménages. Les métiers spécialisés qui financent l’économie réelle, sont des moteurs de croissance et d’emploi en Europe ».

Contacts :
Françoise Palle-Guillabert, Délégué Général, 01 53 81 51 51
Isabelle Bouvet, assistante, 01 53 81 51 56

En Europe

ASFL’ASF en Europe

Au plan européen, l’Association Française des Sociétés Financières veille à la défense des intérêts de ses membres auprès des organes décisionnels de l’UE, notamment au stade de l’élaboration des directives européennes.


L’ASF est membre de trois fédérations européennes :

EUROFINAS (financement des ventes à crédit),
LEASEUROPE (crédit-bail),
EU FEDERATION FOR THE FACTORING AND COMMERCIAL FINANCE INDUSTRY (affacturage).


L’ASF dispose d’un bureau permanent à Bruxelles pour faciliter, notamment, ses relations avec les services de la Commission européenne et les parlementaires.


L’ASF s’attache à analyser régulièrement et de manière approfondie les réformes proposées par l’Union européenne sur des sujets touchant les activités de ses adhérents