Archives de catégorie : Actualité

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Des premiers résultats encourageants

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Des actions menées …

L’accord paritaire de branche du 1er juin 2010 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord précurseur qui promeut et améliore la mixité et l’égalité professionnelle

Il y a déjà 8 ans, l’ASF et les organisations syndicales représentatives de la branche ont choisi de s’emparer du sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un choix qui a débouché sur un accord paritaire le 1er juin 2010 marquant la volonté des signataires de promouvoir et d’améliorer la mixité et l’égalité professionnelle au travail qu’ils considèrent comme un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Les dispositions de cet accord, retranscrites aux articles 6 octies à 6 duodecies de la Convention collective nationale des sociétés financières, sont relatives :

  • au recrutement : l’accord indique notamment que « les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats » afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi.
  • à la formation professionnelle : l’accord indique qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et dans l’évolution des qualifications. Il évoque également l’accès à la formation professionnelle après le congé de maternité, d’adoption, de présence parentale et de congé parental d’éducation.
  • à la promotion et à la mobilité professionnelle : l’accord précise notamment qu’à expériences, compétences, profils et performances équivalents, les entreprises veillent à l’équilibre des taux de promotion entre les femmes et les hommes.
  • à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale : l’accord évoque les aménagements d’horaires individuels, l’accès des femmes aux postes de responsabilité,
    les conditions d’un entretien avant et à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de congé parental ainsi que la garantie d’augmentation de salaire à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
  • à l’égalité salariale : après avoir rappelé que les entreprises de la branche entendent respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’accord traite du rattrapage salarial en cas d’écart de salaire objectivement constaté. Il est notamment prévu que les entreprises doivent définir les moyens spécifiques d’ordre financier qu’elles entendent appliquer pour supprimer les écarts constatés.

La recommandation patronale de l’ASF du 20 novembre 2017 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Depuis déjà plusieurs années, lors de l’examen du document « Données sociales » effectué par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), il a été constaté des écarts de rémunération persistants entre les femmes et les hommes qui tendent à s’accroître à mesure qu’on s’élève dans la hiérarchie au détriment des femmes. Ce constat a justifié que de nouvelles mesures soient prises par les entreprises de la branche de manière à garantir l’effectivité de l’égalité salariale.

C’est pourquoi l’ASF, à la demande de son Conseil et après préconisation de la Commission sociale, a recommandé à l’ensemble de ses adhérents couverts par la Convention collective nationale des sociétés financières d’appliquer les mesures suivantes :

  • Une rémunération identique à l’embauche entre les femmes et les hommes situés au même coefficient hiérarchique et à diplôme, responsabilités et expérience équivalents.
  • Une mise en place de mesures spécifiques d’ordre financier destinées à réduire les écarts de rémunération objectivement constatés entre les femmes et les hommes par le biais notamment d’un budget annuel spécifique dédié.
  • Une transmission systématique à l’ASF des accords collectifs d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, des plans d’action.

Des effets qui apparaissent progressivement

C’est à l’occasion de l’examen des Données sociales 2017 effectué par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) le 29 juin 2018, qu’il a été constaté avec satisfaction que les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, observés depuis plusieurs années, se sont réduits.

Pour les « cadres confirmés » (coefficients 450 à 850), l’écart de salaire entre les femmes et les hommes s’est réduit de 1,2 point par rapport à l’année précédente pour passer à -13,2%.

Pour les cadres supérieurs (coefficient 900), l’écart de salaire entre les femmes et les hommes s’est réduit de 2,7 points par rapport à l’année précédente. Il est de 16,8% contre 19,5% un an plus tôt.

Ces résultats sont encourageants, particulièrement dans une profession comme la nôtre, caractérisée par un fort taux de féminisation : 64% des salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des sociétés financières sont des femmes.

CR – le 29 juin 2018

JIR Cybersécurité

Retour sur la journée d’information-réflexion organisée par l’ASFFOR « Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques »

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Les attaques informatiques ont été multipliées par trois en cinq ans dans le secteur financier. Il s’agit d’une problématique majeure à laquelle nos métiers doivent faire face. Quels sont les enjeux de la cybersécurité ? Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour lutter contre les attaques informatiques ? C’est dans l’objectif de répondre à ces questions que l’ASFFOR a organisé le 15 juin dernier une Journée d’Information Réflexion (JIR) sur le thème « Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques ».

Cette JIR a permis de couvrir les enjeux multiples de la cybersécurité dans le secteur financier : juridique, prudentiel, financier, opérationnel…et de sensibiliser les adhérents de l’ASF sur les pratiques à adopter pour se prémunir au mieux.

Plusieurs professionnels ont partagé leur expertise au cours d’interventions et de sessions de questions/réponses :

  • Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l’ACPR, a confirmé que les autorités de régulation et de supervision internationales, européennes, et françaises ont bien pris la mesure de l’enjeu, et cherchent avec les acteurs financiers à mieux identifier et prévenir les risques liés aux systèmes d’information.
  • Patrice BIGEARD, délégué à la sécurité numérique de l’Agence Nationale de la Sécurité de Systèmes d’Information (ANSSI) a présenté les actions – essentiellement pédagogiques – de l’Agence vis-à-vis du secteur financier.
  • Sébastien REYBIER, CEO de Oversee technologies, a procédé à une démonstration « en direct » d’une attaque cyber pour mieux souligner auprès de l’auditoire quelques réflexes basiques mais essentiels au quotidien.
  • Enfin, François COUPEZ, avocat au sein du cabinet ATIPIC, a fait un point sur l’état des droits et obligations en matière de cybersécurité, dans un contexte où les textes européens et français se multiplient depuis quelques années.

Avec cette JIR sur un thème d’actualité important, l’ASFFOR a démontré une nouvelle fois qu’elle est un outil essentiel pour les missions de l’ASF d’information collective et d’échanges avec les pouvoirs publics.

La prochaine JIR aura lieu le 26 septembre prochain dans les locaux de l’ASF à Paris et aura pour thème : « Nouvelles obligations en matière de distribution, comment les concilier ? Quelles solutions via les Regtech ? ». Les inscriptions sont ouvertes.

Votre contact ASFFOR : Julie Soulié 06 71 20 59 64

JS – 04.07.18

 

Un dialogue social dynamique

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Le dialogue social pour cette année 2017 a été particulièrement dynamique.

Les différentes instances sociales ont eu un rythme de travail soutenu en 2017. La Commission sociale a tenu six séances, la Commission Nationale Paritaire (CNP) a siégé à quatre reprises avec pour thèmes de négociation :

  • la réforme de la formation professionnelle (entretien professionnel),
  • les congés exceptionnels,
  • la visite médicale et la médecine du travail,
  • l’aménagement de l’article 43 de la convention collective relatif à la CNP,
  • le fonctionnement des instances paritaires (examen d’un projet d’accord de fonctionnement).

La Commission Nationale Paritaire de l’Emploi a tenu une réunion qui a permis d’assurer, en application de l’article 44 de la convention collective, l’information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l’emploi dans différentes entreprises de la branche.

Un groupe de travail technique paritaire s’est réuni à deux reprises.

La concertation paritaire a abouti à la conclusion de quatre accords, à durée indéterminée, en 2017 :

  • L’accord du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties (RMG) [1]

 Ce texte, signé par l’Association et deux organisations syndicales [2], prévoit une augmentation de la valeur du point et de la somme fixe de 1,1%, soit une augmentation uniforme de +1,1% pour tous les coefficients hiérarchiques. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017.

  • L’accord du 22 mars 2017 relatif à l’entretien professionnel [3]

Signé par l’Association et quatre organisations syndicales [4], ce texte modifie l’article 46 sexties paragraphe 3 de la convention collective et vise notamment à mettre les dispositions de celle-ci en conformité avec l’environnement législatif en vigueur. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

  •  L’accord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnels [5]

Cet accord paritaire, signé par l’Association et cinq organisations syndicales[6], aménage les dispositions de l’article 30 de la convention collective en les mettant notamment en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er mai 2017.

  •  L’accord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et à la médecine du travail [7]

Signé par l’Association et cinq organisations syndicales[8], ce texte aménage les dispositions des articles 18 et 49 de la convention collective en les mettant en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

[1] Voir communication ASF 17.073
[2] La CFDT et le SNB-CFE-CGC.
[3] Voir communication ASF 17.086
[4] La CFDT, la CGT, la CGT-FO et le SNB-CFE-CGC.
[5] Voir communication ASF 17.087
[6] La CFDT, la CGT, la CGT-FO, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.
[7] Voir communication ASF 17.228
[8] La CFDT, la CFTC, la CGT, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.

La représentativité patronale de l’ASF reconnue par arrêté

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La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et la loi Travail du 8 août 2016 ont créé, pour la première fois, un cadre juridique définissant les critères pour mesurer la représentativité patronale des organisations professionnelles d’employeurs.

La mesure de la représentativité patronale répond principalement à trois objectifs :

  • Renforcer la légitimité des organisations professionnelles qui concluent, au niveau de la branche ou au niveau national interprofessionnel, des accords collectifs susceptibles d’être étendus.
  • Mesurer le poids des organisations professionnelles en vue, notamment, de leur présence dans des organismes paritaires de gestion.
  • Calculer les droits des organisations professionnelles au titre du fonds de financement du paritarisme.

L’ASF, en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs, gestionnaire d’une convention collective, a estimé indispensable de voir reconnaître sa représentativité par le ministère du Travail. A cet effet, elle a constitué un dossier de candidature qui a été transmis au ministère du Travail fin 2016.

Dans ce cadre, et par arrêté ministériel du 3 octobre 2017, l’ASF est reconnue représentative en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs dans la convention collective nationale des sociétés financières.

CR – 21/02/2018

Brexit : le Royaume-Uni pris dans la nasse bruxelloise ?

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Depuis l’envoi le 29 mars 2017 par le gouvernement britannique de la lettre notifiant l’intention formelle du Royaume-Uni de quitter l’Union Européenne (UE), négociateurs européens et britanniques sont engagés dans une véritable course contre la montre : sauf coup de théâtre, le Royaume-Uni sera un Etat tiers au soir du 29 mars 2019 et la tâche, politique et technique, pour définir ce que seront ses relations avec l’UE, reste considérable. La perspective d’ouvrir des pourparlers avec les Britanniques, réputés redoutables tacticiens, a conduit Etats membres et Commission européenne à ériger en priorité absolue le maintien de l’unité des 27. En adoptant des principes fédérateurs et en laissant un groupe d’expert en première ligne, les Etats membres, qui ont des intérêts naturellement différents du fait des spécificités de leurs relations avec le Royaume-Uni, ont voulu éviter au maximum les risques de division.

C’est cette obsession qui a poussé les Européens à écarter toutes négociations spécifiques sur tel ou tel secteurs – en particulier pour le secteur financier. Les premiers mois de négociations semblent leur avoir donné raison.

La première phase satisfait à toutes les exigences européennes

Les Européens ont exigé et obtenu que le processus de sortie du Royaume-Uni de l’UE, soit séquencé en deux phases successives. La première porte sur le retrait en lui-même, la seconde doit permettre de s’accorder sur les relations futures. En décembre dernier, un accord politique sur les principes de la phase « une » a été trouvé. Tour de force, il satisfait à l’ensemble des demandes européennes tout en faisant peser les risques inhérents à ses ambiguïtés sur les Britanniques.

Il porte sur trois sujet clés. Le premier concerne le « règlement financier » : Européens et Britanniques se sont entendus sur la méthodologie de calcul des engagements britanniques envers l’UE, pour une somme qui pourrait finalement avoisiner les 50 milliards d’euros. Concession symbolique, le Royaume-Uni a accepté que le calcul du règlement financier et son paiement soient effectués en euros et non en livres, faisant porter à Londres le risque de change.

Second sujet sensible, la question des droits des citoyens européens vivant au Royaume-Uni et des Britanniques vivants dans l’UE. Le texte garantit que l’ensemble des droits des résidents européens vivant au Royaume-Uni avant la date effective du Brexit seront préservés. Sujet hautement symbolique outre-Manche, ces derniers seront sous la protection de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) jusqu’en … 2027. Concrètement, cette dernière restera en la matière « l’ultime arbitre pour l’interprétation de la loi européenne » et aura autorité sur les tribunaux britanniques pour encore une décennie.

Le troisième point de l’accord porte sur la question nord-irlandaise. Les Européens avaient comme priorité la préservation des accords dits du Vendredi saint qui assurent l’absence de frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. Si les Européens ont eu gain de cause sur ce point, l’accord trouvé en décembre dernier stipule également que l’Irlande du nord « reste partie intégrante » du Royaume-Uni. Par ailleurs, ce sera à Londres « de faire des propositions » pour concilier ces principes qui semblent contradictoires. En outre, en l’absence de solution, le Royaume-Uni sera contraint …  de maintenir un alignement total avec les règles du marché unique et de l’union douanière, quel que soit l’accord final !

A ces trois sujets clés, les Britanniques ont eu gain de cause pour la mise en place d’une période de transition afin d’assurer un accès au Marché unique pour les entreprises britanniques après le 29 mars 2019. Toutefois, là encore, l’ensemble des conditions fixées par le Conseil ont été acceptées. Ainsi, la période de transition est limitée au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni devra par ailleurs se soumettre à l’ensemble de l’acquis européen tel qu’il existe aujourd’hui – normes européennes, mécanismes de réglementation, de supervision, de budget, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles, le tout sous l’autorité de la CJUE.

Plus surprenant, les dispositions qui seront adoptées par l’UE entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020 devront également s’appliquer au Royaume-Uni, sans que ce dernier ne puisse les influencer. Devenu pays tiers, le Royaume-Uni sortira en effet de l’ensemble du processus décisionnel de l’UE, que ce soit au Parlement européen, à la Commission européenne ou au sein de l’Autorité bancaire européenne. Certains en Angleterre se sont élevés contre cet accord, estimant que le Royaume-Uni devenait de fait un « état vassal » de Bruxelles…

La question nord-irlandaise n’est pas encore tout à fait résolue et les Européens ont clairement lié l’ensemble de ces enjeux en réaffirmant qu’il : « il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a d’accord sur tout ». L’objectif pour les Européens est donc de rendre ces dispositions « juridiquement contraignantes », en préalable à la phase deux des négociations relative aux relations futures.

Quelles relations futures ?

Un handicap pour le gouvernement britannique reste la défense d’objectifs qui semblent parfois difficilement conciliables. Il en est ainsi du souhait de quitter l’Union douanière et le Marché unique tout en en conservant un accès à ce dernier via un accord de libre-échange. De même, Theresa May a, au début du mois mars, expliqué qu’elle ne cherchait pas à conserver le passeport financier pour les acteurs localisés en Grande-Bretagne tout en appelant à trouver un mécanisme leur permettant de fournir leurs services sur tout le territoire de l’Union. Enfin, Philipp Hammond, le Chancelier de l’Echiquier, a expliqué que la divergence possible des systèmes européens et britanniques devrait toutefois « apporter des résultats règlementaires absolument équivalents ». Pour y parvenir, il souhaite la mise en place de régimes ad hoc de reconnaissance mutuelle.

Les Européens ont en revanche adopté jusqu’alors des principes difficiles à contrer. Un accord de libre échange est envisageable mais il devra contenir des garanties assurant des conditions de concurrences équitables et prévoyant des mécanismes de sanction. Les déclarations maladroites de Philipp Hammond en 2017 sur la perspective d’organiser une forme de dumping fiscal et règlementaire au Royaume-Uni pour compenser la perte d’attractivité du pays du fait de sa sortie du marché unique ont marqué les responsables bruxellois qui souhaitent se prémunir de toute ambigüité.

En ce qui concerne la fourniture de services, les Européens privilégient l’accès au marché « selon les règles de l’Etat d’accueil ». Ils se sont jusqu’alors opposés à ce que les services financiers fassent partie d’un traité de libre-échange et ont averti que « tout cadre futur devrait préserver la stabilité financière dans l’Union » ainsi que le respect et l’application des règles européennes. La mise en place de régimes d’équivalence spécifiques constitue leur premier scénario, qui ne convient pas aux Britanniques. Les équivalences sont en effet accordées – et retirées – à la discrétion de la Commission européenne, ce qui n’apporte aucune certitude en termes de pérennité. Le Royaume-Uni compte jouer sur le fait que l’UE est très excédentaire sur le commerce des biens pour parvenir à ses fins et définir un régime dédié. L’enjeu pour Londres est d’éviter que les firmes financières localisées en Grande Bretagne soient contraintes de créer dans un pays de l’UE-27 une filiale agréée par le régulateur local pour y poursuivre leurs activités.

Un premier accord d’ensemble – finalisation de l’accord de retrait et définition des grands principes relatifs à la relation future UE/UK – devra donc être trouvé d’ici l’automne prochain, afin que tous les parlements nationaux aient le temps de l’avaliser avant le 29 mars 2019. A cette date devrait débuter la période de transition ainsi que les négociations techniques relatives aux relations futures et à un possible accord de libre-échange. Ce calendrier reste pour l’instant très incertain et le Conseil a appelé dans ses dernières lignes directrices l’ensemble des institutions et des Etats membres à anticiper le scénario du pire : une absence d’accord en mars 2019. Et le saut dans l’inconnu.

Louis-Marie DURAND, EURALIA

30 mars 2018

 

 

 

4ème sommet européen sur l’affacturage

Athènes 6-7 mars 2018

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Les 6 et 7 mars 2018 s’est tenu à Athènes le quatrième Sommet européen sur l’affacturage et le financement commercial. Exposés et discussions ont alterné sur un large éventail de sujets.

L’ouverture est revenue à Françoise Palle-Guillabert, présidente nouvellement élue d’EU Federation, l’association européenne d’affacturage. Le professeur George Pagoulatos a ensuite proposé une analyse de l’économie grecque faisant ressortir plusieurs signaux de redémarrage dans ce pays encore grevé par un stock de dette publique de 180% et un taux élevé de prêts non performants logés chez les établissements prêteurs.

Magdalena Barczak, responsable du Comité statistiques d’EUF, a partagé les chiffres provisoires de l’industrie de l’affacturage en Europe en 2017 avec le message clé de la croissance continue de l’industrie (+8%), dépassant celui du PIB.

Rudolf Putz de la BERD a évoqué le développement de l’affacturage en Europe de l’Est, dans le Commonwealth of Independent States (CIS – ex républiques soviétiques) et dans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée, soulignant comment la Banque peut travailler en partenariat avec l’industrie pour contribuer au développement de ces marchés émergents.

Les présidents des comités techniques d’EUF (Magdalena Barczak, Diego Tavecchia, Magdalena Wessel) ont fait le bilan des actions menées au sein des formations qu’ils animent (juridique, prudentiel statistiques).

Josep Selles, membre du Comité exécutif de FCI, a présenté la plateforme de reverse factoring montée par FCI pour le financement des factures approuvées.

La clôture de cette première journée revenait à Spiros Tsolis, en charge du pôle formation de FCI, présentant l’éventail des offres proposées.

La deuxième journée a été ouverte par une présentation par John Brehcist, coordinateur de travaux au sein d’EUF, de la mise à jour de l’étude juridique d’EUF (environnements juridiques et réglementaires de l’UE à 28 et de cinq autres pays importants (USA, …)), outil clé dans les échanges et la promotion de l’industrie auprès des régulateurs, législateurs et autres parties prenantes de l’Union européenne.

Les praticiens Tom Gevers (Director ABL Structuring, ABN AMRO Commercial Finance) et Roberto Fiorini (CEO Unicredit factoring) ont présenté des études de cas sur des exemples de structuration d’opérations banques / factors conjointes de financement de factures pan-européennes.

Les Fintechs ont ensuite retenu l’attention des participants, avec un panel faisant ressortir les points de compétition et de complémentarité avec la profession, mais aussi posant la question du niveau de réglementation à appliquer à ces nouveaux entrants (approche progressive vs harmonisation immédiate) (Luca Bottone, Credimi, John Brehcist, EUF, Jeff Longhurst, UK finance, Magdalena Wessel, Deutsche Factoring Verband).

Le panel sur l’état de préparation à la nouvelle réglementation sur la protection des données (GDPR) a fait ressortir une disparité de situations, et la persistance de zones d’incertitudes.

Françoise Palle-Guillabert a enfin présidé la dernière table ronde stratégique regroupant un panel d’experts de l’industrie : Richard Carter (CEO Europe & Asia, Bibby Financial Services), Patrick de Villepin (président de BNP Paribas Factor) et Fausto Galmarini (Chairman, Assifact) ont regardé vers l’avenir en intégrant dans leurs échanges ruptures dans le contexte d’intervention des factors, contraintes s’imposant à eux et changements à intégrer pour faire avancer la profession. Plusieurs messages clés ont pu être passés : faire de l’UE un marché domestique, investir pour se différencier, mettre en valeur le bas coût du risque en affacturage, augmenter la coopération dans l’industrie, demander au régulateur européen une réglementation adaptée et harmonisée.

La Conférence a été clôturée par le président de FCI, Çagatay Baydar, qui a remercié les intervenants et le public pour leur participation active.

Retrouvez l’ensemble des présentations faites durant le sommet sur : https://www.fci.nl/downloads/2018%20EU%20Factoring%20Summit%20Athens%20Master%20presentation_Part1.pdf

https://www.fci.nl/downloads/2018%20EU%20Factoring%20Summit%20Athens%20Master%20presentation_Part2.pdf

AC – 19.03.18

 

La lettre de l’ASF

La Lettre de l'ASF n° 177 Lettre 177 – 2ème trimestre 2018 Cliquez-ici
Vidéo AG 2018 – Invité d’honneur François Villeroy de Galhau, Gouverneur Banque de France,
Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques,
Enquête annuelle de satisfaction ASF,
Égalité professionnelle entre femmes et hommes.
La Lettre de l'ASF n° 176 Lettre 176  – 1er trimestre 2018 Cliquez-ici
Les enjeux du Brexit,
4ème sommet européen sur l’affacturage,
Un dialogue social dynamique,
Représentativité de l’ASF.
La Lettre de l'ASF n° 175 Une hirondelle ne fait pas le printemps – Financement des TPE / PME, Congrès Eurofinas Leaseurope, Crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques, Réforme code du travail, Armand PUJAL reconduit comme Médiateur auprès de l’ASF. – Cliquez-ici
Rentrée chargée ! Tableau de bord ASF, L’encadrement des lobbies en France, Sauvetage des entreprises, Comité exécutif d’EU Federation à Paris, L’union des marchés de capitaux à l’aune d’une nouvelle donne publique et technologique. – Cliquez-ici
Archives – Cliquez-ici

Discours de M. Robert Ophèle à l’AG du 22 juin 2017

Intervention de M. Robert OPHELE le 22 juin 2017 à l’Assemblée générale de l’ASF

 Monsieur le Président, Madame la Déléguée générale, Mesdames et Messieurs,

C’est un plaisir pour moi d’intervenir à l’Assemblée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF).

C’est l’occasion de vous présenter les actions et positions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans un environnement marqué par de nombreuses évolutions majeures.

Je me concentrerai naturellement sur les problématiques qui touchent le plus les  sociétés de financement et que vous venez d’évoquer Monsieur le Président. Vous verrez que nos analyses sont largement convergentes.

Mon intervention abordera donc successivement 2 points :

  • La situation générale d’abord marquée en France par une amélioration de la situation économique associée à une montée rapide de l’endettement des agents non-financiers et à un résultat solide des institutions financières.
  • Ensuite l’évolution de l’environnement réglementaire et son incidence sur les modèles d’activité avec quelques éléments de réponse aux questions que vous avez soulevées.

Si la politique accommodante de la Banque centrale européenne n’a pas encore permis de retrouver un niveau d’inflation compatible avec sa définition de la stabilité des prix, elle a permis de restaurer un niveau de croissance supérieur au potentiel de nos économies.

Ainsi, la reprise se confirme bien en France avec une croissance de l’ordre de 1,5 à 1,7 % pour les années 2017, 2018 et 2019, soit un niveau supérieur à notre estimation du potentiel actuel de croissance de l’économie française, j’insiste sur le terme actuel car un certain nombre de réformes sont susceptibles d’accroître ce potentiel, qui est de l’ordre de 1,2 %.

Ceci est clairement dû à la politique monétaire de la BCE qui permet le maintien des taux courts à des niveaux très bas, le taux sans risques à un an est ainsi négatif depuis maintenant trois ans, et malgré leur remontée à partir du second semestre 2016, les  taux longs restent historiquement faibles, avec des taux réels sans risques qui restent très largement négatifs. Le taux réel du 5 ans dans 5 ans tiré des swaps d’inflation et des taux nominaux observés sur la dette souveraine la mieux notée est ainsi   encore négatif d’environ 50 bp.

Cette situation économique globalement favorable a été assez naturellement portée par une accélération de l’endettement qui est particulièrement vive en France. L’endettement des agents financiers privés – ménages et sociétés – a ainsi progressé de 4,8 % en 2016 avec 3,9 % pour les ménages et 5,5 % pour les sociétés. Les chiffres que vous venez d’évoquer sont plus contrastés mais vont dans le même sens avec un financement des entreprises qui s’est montré particulièrement dynamique ; je n’y reviens pas.

Mais j’observe que cette tendance à l’accroissement de l’endettement s’est accélérée en ce début d’année ; mesuré à fin avril, l’endettement des sociétés non financières a progressé de 7 % en un an (et de 20 % en trois ans) ; même si c’est l’endettement de marché qui augmente le plus rapidement (+ 9,4 %), le crédit, qui représente 60 % du total progresse de 5,4 % avec +6,4 % tant pour l’investissement en équipement que pour les crédits de trésorerie. S’agissant des crédits aux ménages, la croissance des crédits atteint 5,8 % (13 % en trois ans) avec +5,7 % pour les crédits à l’habitat.

Cette vigueur de l’endettement, qui nous amène désormais à des taux d’endettement supérieurs à la plupart de nos voisins, appelle à l’évidence une vigilance particulière de la part des autorités tant micro que macro prudentielles.

Dans ce contexte, l’Incidence négative de l’environnement de taux bas sur la marge d’intérêt des établissements, qui est naturellement plus sévère pour les activités de banque généraliste de détail que pour les établissements spécialisés, est en partie neutralisée par un effet volume et par la baisse du coût du risque. De ce fait, le système bancaire français a de nouveau enregistré en 2016 et au premier trimestre 2017 des résultats solides qui leur permettent de poursuivre le renforcement de la qualité des bilans et leur mise en conformité aux nouvelles exigences réglementaires. Les banques françaises se comparent ainsi le plus souvent favorablement à leurs principales concurrentes européennes.

Les financements spécialisés ont, dans ce contexte, dégagé des résultats particulièrement satisfaisants, avec des revenus en croissance de 3,4 %, un coût du risque en repli de 17,7 % et une progression du résultat avant impôt de 15,1 %. Les banques présentes dans ce métier ont souligné une bonne dynamique dans le crédit à la consommation, notamment dans le financement automobile, et la bonne tenue des crédits d’équipement.

Malgré une situation financière solide des principaux établissements français, plusieurs risques justifient une surveillance rapprochée de l’ACPR.

En premier lieu, la situation de taux bas actuelle ne doit pas conduire à une prise de risque accrue de la part des établissements, dans le but de sauvegarder leur rentabilité.  À l’inverse, si la repentification progressive de la courbe des taux devrait avoir  un impact positif sur la rentabilité des banques, la persistance de risques politiques en Europe ou aux États-Unis ne permet pas d’exclure le scénario d’une remontée rapide qui pourrait se révéler dommageable si les politiques de gestion actif-passif étaient prises   en défaut dans leur phase de réajustement. L’analyse en cours de la Banque Centrale Européenne sur le risque de taux du portefeuille bancaire des grandes banques européennes devrait, de ce point de vue, apporter un éclairage utile.

En second lieu, la digitalisation croissante de la relation client et l’émergence de nouveaux acteurs imposent aux institutions financières de poursuivre l’adaptation de leur modèle d’activité et de consentir d’importants investissements dans le domaine numérique. Vos adhérents, comme beaucoup d’établissements aujourd’hui, modifient ainsi leurs canaux de distribution en investissant dans les technologies du numérique. Bien que le développement de ces technologies procure des opportunités indéniables, la période de transition en cours appelle l’attention des superviseurs. En particulier, une remontée rapide des taux pourrait provoquer une réorientation des dépôts vers les acteurs non traditionnels qui, du fait de leur structure opérationnelle légère, seraient en mesure de proposer des conditions de rémunération des comptes plus attractives que celle offertes par les acteurs traditionnels.

Cette adaptation est d’autant plus complexe que, comme vous l’avez souligné, l’agenda réglementaire n’est pas achevé et que la concurrence de nouveaux entrants dans l’intermédiation financière se développe.

Beaucoup de réformes ont été mises en œuvre qui nous donnent aujourd’hui un système bancaire plus robuste sans que le financement de l’économie en ait été perturbé. Toutefois, la question peut se poser pour l’avenir, tout particulièrement à l’heure où Bâle 3 doit être finalisé et évalué, et ce même si le « Bâle 4 » annoncé par les observateurs n’est absolument pas à l’ordre du jour.

Au titre de cette finalisation, la nouvelle approche standard crédit introduit une mesure plus fine des expositions qui devrait permettre de mieux prendre en compte les différents profils de risque. Je souhaite rappeler que nous avons obtenu dans les discussions du paquet en cours de finalisation l’assimilation des prêts cautionnés, spécificité française, aux prêts hypothécaires. Comme vous le savez, le principal point  qui reste à trancher, et qui continue de diviser les membres du Comité, est celui de la fixation d’une exigence plancher pour les établissements utilisant les approches  internes, ce qu’on appelle l’« output floor ». Pour la France, mais aussi d’autres partenaires européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas et la Commission, le niveau évoqué de 75% n’est pas acceptable car il deviendrait la première contrainte réglementaire pour la majorité des établissements utilisant des modèles internes et empêcherait de ce fait la sensibilité aux risques que nous défendons. Nous souhaitons qu’un accord soit basé sur un niveau inférieur de ce plancher, qui s’accompagne d’un renforcement du contrôle des modèles internes, à l’image de la revue « TRIM » conduite par le Mécanisme de Supervision Unique ; nous continuons d’œuvrer pour parvenir à un tel accord.

Dans le projet discuté actuellement au Conseil et au Parlement européens, de nouvelles normes de gestion ont été introduites conformément aux standards internationaux : le NSFR en particulier. Or il faut se rappeler que pour être considérées par la règlementation comme équivalentes aux banques en matière de qualité de crédit, les sociétés de financement doivent appliquer des exigences « comparables aux établissements de crédit en termes de solidité ». La question se posera donc au plan national, le moment venu, de la nécessité de leur appliquer ces nouvelles règles, en examinant avec attention l’intérêt prudentiel -il est par exemple sain pour un établissement de disposer d’une part suffisante de financement stable, de nature à maintenir l’offre de crédit en cas d’assèchement des financements de marché- tout en veillant à l’impact potentiel d’une telle mesure.

Cela étant, nous connaissons bien les sociétés de financement et dans tous les cas, nous veillerons à ce que leur régime réglementaire soit adapté à leur modèle d’entreprise et à leur rôle dans le financement de l’économie. À ce titre, dans la proposition NSFR de la Commission l’assimilation des prêts cautionnés aux prêts hypothécaires et de l’affacturage aux opérations de « trade finance » sont déjà des avancées favorables aux métiers spécifiques du secteur ; je vous confirme bien s’agissant de l’affacturage que l’assimilation n’est dans notre esprit pas une option et qu’elle remonte  automatiquement au niveau consolidé.

A l’aune de ces exemples, l’idée-clé qui doit guider notre action est bien celle d’une « supervision axée sur les risques ». Nous savons que le principe de proportionnalité est un enjeu majeur. En effet, la simplification des exigences administratives ou de conformité, est une voie à privilégier afin de réduire les coûts qui peuvent sembler disproportionnés. Le défi consiste à gérer cette simplification tout en maintenant à la fois des normes prudentielles robustes, et une concurrence équilibrée, tant entre les différents secteurs que géographiquement.

La révision en cours de CRR/CRD propose par ailleurs plusieurs mesures ciblées visant à faciliter le financement de l’économie. À titre d’exemple, la Commission européenne propose d’étendre le facteur de soutien aux expositions sur les PME au-delà du seuil actuel de 1,5 MEUR pour chaque exposition. Elle propose également d’introduire un facteur de soutien aux expositions sur des projets d’infrastructures. Si l’intérêt de soutenir le financement de ces investissements ou de ces acteurs essentiels de l’économie est indiscutable, il convient de veiller à ce que les règles prudentielles restent le plus sensibles possibles aux risques qu’elles mesurent.

Tout cela est donc favorable.

Un mot sur Anacredit, projet majeur de l’Eurosystème, dont vous avez souligné le poids pour les sociétés de financement. Ce projet est au carrefour de préoccupations de politique monétaire, de stabilité financière et de supervision micro-prudentielle : il est nécessaire de savoir à qui prêtent les établissements de crédit, où qu’ils soient localises dans la zone euro et il est maintenant évident qu’à l-heure du big data, les analyses, qu’elles soient monétaires, macro ou micro prudentielles, ne peuvent plus reposer uniquement sur des agrégats, mais sur des données granulaires qui permettent d’examiner les dispersions autour des moyennes, et ainsi de prendre des décisions mieux informées et potentiellement mieux ciblées.

Par ailleurs, les besoins de données peuvent varier avec l’activité économique et financière ; pour éviter des demandes nouvelles de données, imprévues et  perturbatrices pour les systèmes d’information, la demande initiale doit être détaillée, avec un nombre élevé d’attributs.

C’est ainsi que la règlementation Anacredit a abouti, après consultation du parlement européen, a plus de 90 attributs. Il faut cependant avoir à l’esprit que la Banque de France, tout en soutenant le projet, a été active pour faire en sorte que soit réduit le nombre de paramètres en-deçà de ce qui était initialement envisagé, que soient prévues des possibilités de dérogations nationales, et que soit adopté le seuil français de 25 K€, il est vrai par prêt et non plus par emprunteur puisque Anacredit collecte des  informations créance par créance.

Mais je mesure le poids pour les établissements qui ont à mettre en œuvre Anacredit, avec une première déclaration au titre des actifs détenus au 30 septembre 2018, donc prochainement.

C’est pourquoi la Banque de France a exercé au maximum les possibilités offertes dans  le règlement d’accorder des dérogations nationales. Ainsi quelques 240 établissements d’activité modeste peuvent ne pas être soumis au règlement Anacredit.

En outre, nous avons tenu à entretenir depuis des mois un dialogue étroit et permanent avec les établissements. Un exemple particulier sera l’intervention conjointe de la Banque de France et de l’ACPR le 27 juin, à l’ASF Formation, qui visera à expliquer dans le détail les caractéristiques d’Anacredit ainsi bien sûr, qu’à répondre aux questions des participants, en complément de la foire aux questions que nous avons mise en place et qui est accessible à chacun d’entre vous pour nous poser vos questions.

Je voudrais, avant de conclure sur ce sujet, évoquer un point particulier de ce projet  que vous avez d’ailleurs évoqué. Il s’agit de l’affacturage.

Sur ce sujet, la Banque de France a défendu une position similaire à celle de l’ASF au sein de tous les groupes et comités de l’Eurosystème. Cette action conjointe a finalement abouti à l’abandon par la BCE d’une collecte facture par facture compte tenu des volumétries en cause, au profit d’une approche client par client ou débiteur par débiteur.

Une question reste en effet en suspens, relative à un traitement différencié dans Anacredit selon que l’opération est avec ou sans recours. Il est envisagé que dans le premier cas la contrepartie du crédit soit le client de l’affactureur, dans le second le débiteur du client. La position française initiale est que seul soit considéré le client   quelque soit le type d’opération. Néanmoins, l’aboutissement probable des réformes réglementaires de l’EBA, actuellement en cours de discussion, fermera cette possibilité, y compris juridiquement puisque le règlement Anacredit renvoie aux normes règlementaires de l’EBA. Nous restons malgré tout vigilants sur cette question et plaidons donc pour un délai spécifique de mise en œuvre.

Pour finir ce volet réglementaire, un mot sur la difficulté, que vous avez mentionnée, rencontrée par certains établissements lors de contentieux où il leur était demandé de produire la preuve de la consultation du FICP, sous peine de déchéance du droit  à intérêt. Dans un contexte de consultations totalement dématérialisées, cette demande conduit à une « rematérialisation » d’une preuve. Très souvent, les documents produits par les établissements ont été sanctionnés par des tribunaux au motif que nul ne peut se constituer de preuve par soi-même. La multiplication de ces contentieux pourrait avoir de graves conséquences sur le modèle économique de la distribution du crédit aux particuliers, notamment depuis que la consultation préalable du FICP est devenue obligatoire y compris pour les crédits immobiliers. C’est pourquoi, la Banque de France, gestionnaire du fichier, propose ce jour même à la Place, et en accord avec la Direction générale du Trésor, un service de notarisation des seules consultations  obligatoires, c’est à dire celles préalables à l’accord d’un crédit et qui ne représentent que 2% des consultations totales du fichier, ce service ne remettant toutefois pas en cause le  principe de responsabilité de l’établissement dans la preuve de la consultation, fixé dans le texte de l’arrêté de 2010. Cette mesure qui nécessitera des adaptations dans les systèmes d’information des établissements pour isoler les consultations obligatoires et leurs motifs, ne pourrait toutefois pas être disponible avant début 2019.

Pour conclure, je voudrais évoquer la concurrence d’entités qui apparaissent comme moins   régulés   et   qu’on   regroupe   souvent   sous   l’appellation   simplificatrice     de « FinTech ». Celles-ci concurrencent l’activité financière traditionnelle – tant les établissements de crédit que les sociétés de financement ou que les entreprises d’investissement voire même les assureurs -.Certaines d’entre elles participent d’un mouvement plus général de multiplication des brèches au monopole bancaire, qui viennent concurrencer les sociétés de financement : crowdfunding (élargi via l’ordonnance de 2016 sur les minibons), développement du prêt inter-entreprises (loi Macron), ou encore structuration de projets via des fonds d’investissement alternatifs autorisés à prêter directement aux entreprises (gérés par des Société de Gestion de Portefeuille, ils peuvent en outre être labellisés ELTIF pour pouvoir bénéficier du passeport européen).

Le secteur du financement et des services de paiement est très investi par les nouveaux acteurs qui proposent des services qui bouleversent les modèles traditionnels, en misant sur un élargissement du marché (avec de nouvelles offres et de nouveaux outils) et sur  la personnalisation des offres à l’aide d’algorithmes. À ce titre, les sociétés de financement, par nature spécialisées sur des métiers/activités bien définis, pourraient potentiellement être plus exposées à ces nouveaux concurrents que des entités généralistes plus diversifiées.

Dans ce contexte, la Banque de France et l’ACPR en étroite concertation avec l’AMF ont pour objectif de s’assurer que la concurrence se déroule dans des cadres règlementaires équilibrés afin d’éviter les distorsions indues et les risques pour la stabilité financière.

Nous pensons d’ailleurs que les Fintech qui réussiront vraiment auront besoin, en quelque sorte pour transformer l’essai, de demander une licence traditionnelle, leur permettant d’exercer une vaste gamme de services financiers : entreprise d’investissement, société de financement ou établissement de crédit ; de fait trois régimes réglementaires encrés dans un même cadre, celui de CRR/CRD4.

À l’aune de ces innovations, les sociétés de financement doivent cependant aussi s’adapter et intégrer à leur business model toutes ces nouvelles technologies financières. Leur compétitivité passera nécessairement par la proposition de solutions digitales complémentaires aux services existants. Mais je sais que vous en êtes pleinement conscients et que vous êtes prêts à relever ces défis pour continuer à contribuer de façon efficace au financement de l’économie française.

Discours de M. Didier Hauguel à l’AG du 22 juin 2017

Assemblée générale ASF Allocution d’accueil du Président jeudi 22 juin 2017

 Monsieur le Gouverneur,

Mesdames et Messieurs les adhérents de l’ASF, Chers amis de l’ASF,

Je vous remercie sincèrement, Monsieur le Gouverneur, d’avoir répondu à notre invitation et de partager avec nous ce temps fort de notre vie associative que constitue  notre Assemblée générale.

C’est un plaisir de vous y accueillir cette année.

C’est l’occasion de faire avec vous un tour d’horizon des principaux enjeux de nos professions, que j’articulerai autour de trois points :

  • La confirmation en 2016 de la reprise d’activité de nos adhérents ;
  • Un contexte international et européen complexe et instable ;
  • enfin, une revue des sujets d’actualité sur lesquels nos équipes, celles de la Banque de France et celles de l’ASF, échangent plus particulièrement en ce moment.

1.  Concernant tout d’abord l’activité des adhérents de l’ASF…

 Comme vous le savez, l’ASF est à la fois « vigie » (avec ses chiffres de production diffusés régulièrement aux pouvoirs publics et à la presse) et acteur de la reprise économique française. Cette reprise de l’activité s’est confirmée en 2016 (ainsi d’ailleurs qu’au premier trimestre 2017). Elle reste toutefois fragile et différenciée par secteurs.

  • Le rebond    d’activité    s’est    poursuivi    pour    les    financements    locatifs    des investissements d’équipement des entreprises (+11% en 2016 par rapport à 2015)
  • La croissance de l’activité est restée soutenue pour l’affacturage (+8%)
  • Pour les sociétés de caution, 2016 est une deuxième année consécutive de hausse à deux chiffres (+12 % pour les engagements hors-bilan)
  • Sur un marché encore dégradé pour le credit à la consommation, le redressement de l’activité s’est poursuivi (+6,5%), tiré par le credit automobile sous forme de
  • A contrario, la production pour le crédit-bail immobilier a quant à elle reculé de-6 %.

Avec près de 20 % des crédits distribués à l’économie française, les adhérents de l’ASF en 2016 c’est aussi très concrètement :

  • 1 million de projets d’investissements d’équipement financés (par leasing ou crédit d’équipement classique).
  • 50 millions de créances prises en affacturage auprès de plus de 40 000 entreprises pour un montant unitaire moyen d’environ 5 000
  • 1 500 opérations d’investissement en immobilier d’entreprise (financées par crédit- bail immobilier) pour des montants unitaires moyens allant de 2 à 5 millions d’euros.
  • près de 5 millions de ménages dont l’équipement a été financé par un crédit à la consommation.
  • 650 000 prêts à l’habitat

Les établissements spécialisés ont donc confirmé l’an passé leur contribution essentielle au financement de l’économie. Mais, pour suivre ce chemin de croissance, les établissements de l’ASF réitèrent leur demande de stabilisation des contraintes juridiques, prudentielles et opérationnelles qui pèsent sur eux. Cette pause législative et réglementaire est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que l’environnement politique et économique est instable : périodes électorales, transition numérique, instabilité géopolitique, Brexit…

2.   Nous évoluons en effet dans un environnement d’instabilité réglementaire, particulièrement marquée dans le domaine prudentiel.

 Au niveau international, nous sommes tous très inquiets des discussions en cours à Bâle sur la refonte des modèles d’évaluation des risques.

  • La visibilité sur la refonte des approches standard et avancées est très réduite.
  • Le calendrier demeure imprécis.
  • Les niveaux actuellement évoqués de plancher d’exigence de fonds propres imposés aux modèles internes sont inquiétants.

Ils se traduiraient par une hausse significative des besoins en fonds propres des maisons mères bancaires de certains de nos adhérents, et pourraient aboutir à des arbitrages internes au détriment de certaines activités.

 En Europe, l’incertitude est également de mise. De nouveaux ratios issus de Bâle III ont été introduits dans la proposition de la Commission européenne de révision du règlement  CRR, dont notamment le ratio de liquidité à un an, le NSFR. Nous saluons :

  • les aménagements du NSFR proposés pour le Trade Finance, mais nous souhaitons qu’il soit précisé qu’ils incluent bien l’affacturage, et nous demandons confirmation qu’ils pourront être remontés à un niveau consolidé.
  • l’extension de la pondération préférentielle des actifs pour les expositions sur les PME au-delà de 1,5 M€.
  • la démarche de la Commission visant à introduire plus de proportionnalité dans la réglementation. Nous avons pour notre part toujours défendu une proportionnalité établie non pas sur le seul critère de taille de bilan, mais également sur le profil de risque et la complexité du business modèle des

Il faut  cependant  veiller  à ce que la proportionnalité aille de pair  avec la notion de

« level playing field ». L’Union européenne affiche un engagement déterminé en faveur des Fintech. Nous soutenons également cette source d’innovation et de concurrence, mais cet élan ne doit pas aboutir à une réglementation à deux vitesses. Nous avons déjà un désavantage réglementaire pour les métiers de financement spécialisé qui ont des normes de solvabilité et de liquidité en France et pas dans les autres pays européens. Il ne faut pas l’aggraver.

A propos du Brexit, je souhaite vous faire part de notre vigilance

 Dès juillet 2016 le Conseil de l’ASF a pris acte avec regret du choix des électeurs britanniques, et a demandé aux pouvoirs publics français et européens d’en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de gouvernance de l’Union et de ses institutions, ainsi qu’en matière de services financiers avec le retrait du passeport européen et le rapatriement de l’Autorité bancaire européenne sur le territoire de l’Union.

L’enjeu est majeur pour l’ASF car la capacité du Royaume Uni à concurrencer les adhérents de l’ASF sur leurs métiers en Europe est élevée.

  • Pour les financements locatifs de l’équipement et de l’immobilier des entreprises, la France est le 4ème marché de l’Union européenne, le Royaume-Uni étant le 1er ;
  • En matière d’affacturage, la France est le 2ème marché européen, derrière le Royaume-Uni
  • En ce qui concerne le crédit à la consommation spécialisé et le crédit automobile, deux des trois plus grands acteurs européens en crédit à la consommation sont français, mais la progression du Royaume Uni est forte sur cette activité (+9% en 2015).

La concurrence du Royaume Uni sur les marchés européens du financement spécialisé est d’autant plus ressentie que les acteurs britanniques sont d’ores et déjà moins régulés que  les professionnels français. Nous serons donc très attentifs au sort réservé au secteur financier dans le développement à venir des négociations

3.   Des évolutions en cours du cadre réglementaire font l’objet d’échanges fréquents entre la Banque de France et l’ASF.

 1/ Le projet AnaCredit, la base de données européenne sur le risque de crédit piloté par la Banque Centrale Européenne (BCE) en est un très bon exemple => Il induit pour nos établissements une charge opérationnelle supplémentaire importante et nécessite des investissements informatiques couteux.

Nous avons eu l’occasion d’échanger activement avec vos services à ce sujet, et comme eux, nous avons défendu une intégration maximale du dispositif existant en France de centralisation des risques. Nous constatons en revanche à regret, à la lecture des « notices techniques » publiées progressivement par la BCE, qu’à maints égards les systèmes  français et européens se disjoignent. C’est notamment le cas pour les activités d’affacturage, auxquelles serait imposé un reporting sur le débiteur final en cas d’affacturage sans recours. Nous attendons l’ultime position de la BCE mais soulignons d’ores et déjà que cette orientation viendrait considérablement alourdir la charge de reporting de nos établissements et demandons en conséquence un allongement du délai d’entrée en vigueur.

2/ L’assiette des cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un autre exemple de dossier sur lequel nos équipes travaillent activement, mais à ce stade sans avoir pu se rejoindre.

Nos équipes ont pu, cette année, confronter leurs perceptions. La Direction de la Résolution de l’ACPR fait une lecture très stricte de l’arrêté : la notion de « sommes laissées en  compte»,  notamment, inclurait, selon elle, l’ensemble des sommes inscrites sur les comptes d’affacturage disponible. Imposer à l’affacturage cette assiette élargie, avec la contrainte supplémentaire de mettre en œuvre la Vue Unique du Client (VUC) nous semble excessif et injustifié au regard du texte réglementaire et de la directive. Nous partageons avec le Fonds de Garantie des dépôts et de Résolution une lecture plus pragmatique de l’arrêté, sans mettre en cause l’esprit. Nous sommes déterminés à aboutir avec vous à un compromis, le cas échéant sous l’égide de la Direction générale du Trésor, qui pourrait aller jusqu’à passer par la réécriture de l’arrêté définissant l’assiette des cotisations au Fonds.

3/ Enfin, nous avons évoqué à de nombreuses reprises avec la Banque de France l’épineuse question de la preuve de la consultation du FICP. Les prêteurs n’ont pas les moyens d’apporter la preuve de la consultation du FICP lorsqu’elle leur est demandée par les tribunaux en cas de contentieux. Nous savons vos services en charge de la gestion du FICP mobilisés, aux côtés de la Direction générale du Trésor,  et nous ne doutons pas qu’une  issue favorable soit rapidement trouvée.

En conclusion, Monsieur le Gouverneur, je souhaite souligner quatre messages clés :

Le 1er est le besoin impérieux d’une pause législative et réglementaire. Qu’elle  provienne des instances internationales, européennes ou nationales, l’hypertrophie réglementaire, prudentielle et juridique, pèse désormais trop lourdement, et de manière instable, sur le fonctionnement de nos établissements. La stabilisation de ce cadre devient nécessaire pour garantir un financement fluide de notre économie.

En second lieu, le cadre prudentiel, une fois stabilisé, doit ,selon nous, être proportionné, adapté au profil de risque faible de nos établissements spécialisés. Le dispositif Bâle III a été conçu principalement pour les grandes banques universelles internationales. Nous ne le mettons pas en cause, mais il doit être aménagé de manière proportionnée aux risques de nos établissements de crédit spécialisé et par extension à celles de nos sociétés de financement.

Troisièmement, le cadre prudentiel est d’autant plus pesant pour nos adhérents que des brèches dans le monopole du crédit se sont multipliées ces dernières années : fonds de prêts, crowdfunding, prêts inter-entreprisesElles permettent une concurrence accrue, en partie grâce à une réglementation plus légère, voire inexistante.

Outre ces « nouveaux prêteurs » moins régulés, on trouve également des Fintech dont le modèle d’affaire ne s’inscrit pas avec le cadre de supervision établi, situation susceptible, au moins temporairement, de créer une distorsion de concurrence.

Les adhérents de l’ASF sont eux-mêmes, depuis longtemps déjà, des acteurs de l’innovation technologique mais ne souhaitent pas être pénalisés par un cadre réglementaire et  prudentiel qui risquerait de devenir injustement déséquilibré.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les enjeux de rentabilité que nous devons relever plus que jamais. La rentabilité est un gage de développement. Elle est indispensable. Le coût du risque doit pouvoir être justement réparti selon la catégorie d’emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises, au bénéfice de l’accès de tous au financement.

En vous remerciant chaleureusement, Monsieur le Gouverneur, de votre présence parmi nous, je vous laisse la parole car notre audience attend avec beaucoup d’intérêt votre point de vue sur ces éléments.