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Discours de M. Robert Ophèle à l’AG du 22 juin 2017

Intervention de M. Robert OPHELE le 22 juin 2017 à l’Assemblée générale de l’ASF

 Monsieur le Président, Madame la Déléguée générale, Mesdames et Messieurs,

C’est un plaisir pour moi d’intervenir à l’Assemblée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF).

C’est l’occasion de vous présenter les actions et positions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans un environnement marqué par de nombreuses évolutions majeures.

Je me concentrerai naturellement sur les problématiques qui touchent le plus les  sociétés de financement et que vous venez d’évoquer Monsieur le Président. Vous verrez que nos analyses sont largement convergentes.

Mon intervention abordera donc successivement 2 points :

  • La situation générale d’abord marquée en France par une amélioration de la situation économique associée à une montée rapide de l’endettement des agents non-financiers et à un résultat solide des institutions financières.
  • Ensuite l’évolution de l’environnement réglementaire et son incidence sur les modèles d’activité avec quelques éléments de réponse aux questions que vous avez soulevées.

Si la politique accommodante de la Banque centrale européenne n’a pas encore permis de retrouver un niveau d’inflation compatible avec sa définition de la stabilité des prix, elle a permis de restaurer un niveau de croissance supérieur au potentiel de nos économies.

Ainsi, la reprise se confirme bien en France avec une croissance de l’ordre de 1,5 à 1,7 % pour les années 2017, 2018 et 2019, soit un niveau supérieur à notre estimation du potentiel actuel de croissance de l’économie française, j’insiste sur le terme actuel car un certain nombre de réformes sont susceptibles d’accroître ce potentiel, qui est de l’ordre de 1,2 %.

Ceci est clairement dû à la politique monétaire de la BCE qui permet le maintien des taux courts à des niveaux très bas, le taux sans risques à un an est ainsi négatif depuis maintenant trois ans, et malgré leur remontée à partir du second semestre 2016, les  taux longs restent historiquement faibles, avec des taux réels sans risques qui restent très largement négatifs. Le taux réel du 5 ans dans 5 ans tiré des swaps d’inflation et des taux nominaux observés sur la dette souveraine la mieux notée est ainsi   encore négatif d’environ 50 bp.

Cette situation économique globalement favorable a été assez naturellement portée par une accélération de l’endettement qui est particulièrement vive en France. L’endettement des agents financiers privés – ménages et sociétés – a ainsi progressé de 4,8 % en 2016 avec 3,9 % pour les ménages et 5,5 % pour les sociétés. Les chiffres que vous venez d’évoquer sont plus contrastés mais vont dans le même sens avec un financement des entreprises qui s’est montré particulièrement dynamique ; je n’y reviens pas.

Mais j’observe que cette tendance à l’accroissement de l’endettement s’est accélérée en ce début d’année ; mesuré à fin avril, l’endettement des sociétés non financières a progressé de 7 % en un an (et de 20 % en trois ans) ; même si c’est l’endettement de marché qui augmente le plus rapidement (+ 9,4 %), le crédit, qui représente 60 % du total progresse de 5,4 % avec +6,4 % tant pour l’investissement en équipement que pour les crédits de trésorerie. S’agissant des crédits aux ménages, la croissance des crédits atteint 5,8 % (13 % en trois ans) avec +5,7 % pour les crédits à l’habitat.

Cette vigueur de l’endettement, qui nous amène désormais à des taux d’endettement supérieurs à la plupart de nos voisins, appelle à l’évidence une vigilance particulière de la part des autorités tant micro que macro prudentielles.

Dans ce contexte, l’Incidence négative de l’environnement de taux bas sur la marge d’intérêt des établissements, qui est naturellement plus sévère pour les activités de banque généraliste de détail que pour les établissements spécialisés, est en partie neutralisée par un effet volume et par la baisse du coût du risque. De ce fait, le système bancaire français a de nouveau enregistré en 2016 et au premier trimestre 2017 des résultats solides qui leur permettent de poursuivre le renforcement de la qualité des bilans et leur mise en conformité aux nouvelles exigences réglementaires. Les banques françaises se comparent ainsi le plus souvent favorablement à leurs principales concurrentes européennes.

Les financements spécialisés ont, dans ce contexte, dégagé des résultats particulièrement satisfaisants, avec des revenus en croissance de 3,4 %, un coût du risque en repli de 17,7 % et une progression du résultat avant impôt de 15,1 %. Les banques présentes dans ce métier ont souligné une bonne dynamique dans le crédit à la consommation, notamment dans le financement automobile, et la bonne tenue des crédits d’équipement.

Malgré une situation financière solide des principaux établissements français, plusieurs risques justifient une surveillance rapprochée de l’ACPR.

En premier lieu, la situation de taux bas actuelle ne doit pas conduire à une prise de risque accrue de la part des établissements, dans le but de sauvegarder leur rentabilité.  À l’inverse, si la repentification progressive de la courbe des taux devrait avoir  un impact positif sur la rentabilité des banques, la persistance de risques politiques en Europe ou aux États-Unis ne permet pas d’exclure le scénario d’une remontée rapide qui pourrait se révéler dommageable si les politiques de gestion actif-passif étaient prises   en défaut dans leur phase de réajustement. L’analyse en cours de la Banque Centrale Européenne sur le risque de taux du portefeuille bancaire des grandes banques européennes devrait, de ce point de vue, apporter un éclairage utile.

En second lieu, la digitalisation croissante de la relation client et l’émergence de nouveaux acteurs imposent aux institutions financières de poursuivre l’adaptation de leur modèle d’activité et de consentir d’importants investissements dans le domaine numérique. Vos adhérents, comme beaucoup d’établissements aujourd’hui, modifient ainsi leurs canaux de distribution en investissant dans les technologies du numérique. Bien que le développement de ces technologies procure des opportunités indéniables, la période de transition en cours appelle l’attention des superviseurs. En particulier, une remontée rapide des taux pourrait provoquer une réorientation des dépôts vers les acteurs non traditionnels qui, du fait de leur structure opérationnelle légère, seraient en mesure de proposer des conditions de rémunération des comptes plus attractives que celle offertes par les acteurs traditionnels.

Cette adaptation est d’autant plus complexe que, comme vous l’avez souligné, l’agenda réglementaire n’est pas achevé et que la concurrence de nouveaux entrants dans l’intermédiation financière se développe.

Beaucoup de réformes ont été mises en œuvre qui nous donnent aujourd’hui un système bancaire plus robuste sans que le financement de l’économie en ait été perturbé. Toutefois, la question peut se poser pour l’avenir, tout particulièrement à l’heure où Bâle 3 doit être finalisé et évalué, et ce même si le « Bâle 4 » annoncé par les observateurs n’est absolument pas à l’ordre du jour.

Au titre de cette finalisation, la nouvelle approche standard crédit introduit une mesure plus fine des expositions qui devrait permettre de mieux prendre en compte les différents profils de risque. Je souhaite rappeler que nous avons obtenu dans les discussions du paquet en cours de finalisation l’assimilation des prêts cautionnés, spécificité française, aux prêts hypothécaires. Comme vous le savez, le principal point  qui reste à trancher, et qui continue de diviser les membres du Comité, est celui de la fixation d’une exigence plancher pour les établissements utilisant les approches  internes, ce qu’on appelle l’« output floor ». Pour la France, mais aussi d’autres partenaires européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas et la Commission, le niveau évoqué de 75% n’est pas acceptable car il deviendrait la première contrainte réglementaire pour la majorité des établissements utilisant des modèles internes et empêcherait de ce fait la sensibilité aux risques que nous défendons. Nous souhaitons qu’un accord soit basé sur un niveau inférieur de ce plancher, qui s’accompagne d’un renforcement du contrôle des modèles internes, à l’image de la revue « TRIM » conduite par le Mécanisme de Supervision Unique ; nous continuons d’œuvrer pour parvenir à un tel accord.

Dans le projet discuté actuellement au Conseil et au Parlement européens, de nouvelles normes de gestion ont été introduites conformément aux standards internationaux : le NSFR en particulier. Or il faut se rappeler que pour être considérées par la règlementation comme équivalentes aux banques en matière de qualité de crédit, les sociétés de financement doivent appliquer des exigences « comparables aux établissements de crédit en termes de solidité ». La question se posera donc au plan national, le moment venu, de la nécessité de leur appliquer ces nouvelles règles, en examinant avec attention l’intérêt prudentiel -il est par exemple sain pour un établissement de disposer d’une part suffisante de financement stable, de nature à maintenir l’offre de crédit en cas d’assèchement des financements de marché- tout en veillant à l’impact potentiel d’une telle mesure.

Cela étant, nous connaissons bien les sociétés de financement et dans tous les cas, nous veillerons à ce que leur régime réglementaire soit adapté à leur modèle d’entreprise et à leur rôle dans le financement de l’économie. À ce titre, dans la proposition NSFR de la Commission l’assimilation des prêts cautionnés aux prêts hypothécaires et de l’affacturage aux opérations de « trade finance » sont déjà des avancées favorables aux métiers spécifiques du secteur ; je vous confirme bien s’agissant de l’affacturage que l’assimilation n’est dans notre esprit pas une option et qu’elle remonte  automatiquement au niveau consolidé.

A l’aune de ces exemples, l’idée-clé qui doit guider notre action est bien celle d’une « supervision axée sur les risques ». Nous savons que le principe de proportionnalité est un enjeu majeur. En effet, la simplification des exigences administratives ou de conformité, est une voie à privilégier afin de réduire les coûts qui peuvent sembler disproportionnés. Le défi consiste à gérer cette simplification tout en maintenant à la fois des normes prudentielles robustes, et une concurrence équilibrée, tant entre les différents secteurs que géographiquement.

La révision en cours de CRR/CRD propose par ailleurs plusieurs mesures ciblées visant à faciliter le financement de l’économie. À titre d’exemple, la Commission européenne propose d’étendre le facteur de soutien aux expositions sur les PME au-delà du seuil actuel de 1,5 MEUR pour chaque exposition. Elle propose également d’introduire un facteur de soutien aux expositions sur des projets d’infrastructures. Si l’intérêt de soutenir le financement de ces investissements ou de ces acteurs essentiels de l’économie est indiscutable, il convient de veiller à ce que les règles prudentielles restent le plus sensibles possibles aux risques qu’elles mesurent.

Tout cela est donc favorable.

Un mot sur Anacredit, projet majeur de l’Eurosystème, dont vous avez souligné le poids pour les sociétés de financement. Ce projet est au carrefour de préoccupations de politique monétaire, de stabilité financière et de supervision micro-prudentielle : il est nécessaire de savoir à qui prêtent les établissements de crédit, où qu’ils soient localises dans la zone euro et il est maintenant évident qu’à l-heure du big data, les analyses, qu’elles soient monétaires, macro ou micro prudentielles, ne peuvent plus reposer uniquement sur des agrégats, mais sur des données granulaires qui permettent d’examiner les dispersions autour des moyennes, et ainsi de prendre des décisions mieux informées et potentiellement mieux ciblées.

Par ailleurs, les besoins de données peuvent varier avec l’activité économique et financière ; pour éviter des demandes nouvelles de données, imprévues et  perturbatrices pour les systèmes d’information, la demande initiale doit être détaillée, avec un nombre élevé d’attributs.

C’est ainsi que la règlementation Anacredit a abouti, après consultation du parlement européen, a plus de 90 attributs. Il faut cependant avoir à l’esprit que la Banque de France, tout en soutenant le projet, a été active pour faire en sorte que soit réduit le nombre de paramètres en-deçà de ce qui était initialement envisagé, que soient prévues des possibilités de dérogations nationales, et que soit adopté le seuil français de 25 K€, il est vrai par prêt et non plus par emprunteur puisque Anacredit collecte des  informations créance par créance.

Mais je mesure le poids pour les établissements qui ont à mettre en œuvre Anacredit, avec une première déclaration au titre des actifs détenus au 30 septembre 2018, donc prochainement.

C’est pourquoi la Banque de France a exercé au maximum les possibilités offertes dans  le règlement d’accorder des dérogations nationales. Ainsi quelques 240 établissements d’activité modeste peuvent ne pas être soumis au règlement Anacredit.

En outre, nous avons tenu à entretenir depuis des mois un dialogue étroit et permanent avec les établissements. Un exemple particulier sera l’intervention conjointe de la Banque de France et de l’ACPR le 27 juin, à l’ASF Formation, qui visera à expliquer dans le détail les caractéristiques d’Anacredit ainsi bien sûr, qu’à répondre aux questions des participants, en complément de la foire aux questions que nous avons mise en place et qui est accessible à chacun d’entre vous pour nous poser vos questions.

Je voudrais, avant de conclure sur ce sujet, évoquer un point particulier de ce projet  que vous avez d’ailleurs évoqué. Il s’agit de l’affacturage.

Sur ce sujet, la Banque de France a défendu une position similaire à celle de l’ASF au sein de tous les groupes et comités de l’Eurosystème. Cette action conjointe a finalement abouti à l’abandon par la BCE d’une collecte facture par facture compte tenu des volumétries en cause, au profit d’une approche client par client ou débiteur par débiteur.

Une question reste en effet en suspens, relative à un traitement différencié dans Anacredit selon que l’opération est avec ou sans recours. Il est envisagé que dans le premier cas la contrepartie du crédit soit le client de l’affactureur, dans le second le débiteur du client. La position française initiale est que seul soit considéré le client   quelque soit le type d’opération. Néanmoins, l’aboutissement probable des réformes réglementaires de l’EBA, actuellement en cours de discussion, fermera cette possibilité, y compris juridiquement puisque le règlement Anacredit renvoie aux normes règlementaires de l’EBA. Nous restons malgré tout vigilants sur cette question et plaidons donc pour un délai spécifique de mise en œuvre.

Pour finir ce volet réglementaire, un mot sur la difficulté, que vous avez mentionnée, rencontrée par certains établissements lors de contentieux où il leur était demandé de produire la preuve de la consultation du FICP, sous peine de déchéance du droit  à intérêt. Dans un contexte de consultations totalement dématérialisées, cette demande conduit à une « rematérialisation » d’une preuve. Très souvent, les documents produits par les établissements ont été sanctionnés par des tribunaux au motif que nul ne peut se constituer de preuve par soi-même. La multiplication de ces contentieux pourrait avoir de graves conséquences sur le modèle économique de la distribution du crédit aux particuliers, notamment depuis que la consultation préalable du FICP est devenue obligatoire y compris pour les crédits immobiliers. C’est pourquoi, la Banque de France, gestionnaire du fichier, propose ce jour même à la Place, et en accord avec la Direction générale du Trésor, un service de notarisation des seules consultations  obligatoires, c’est à dire celles préalables à l’accord d’un crédit et qui ne représentent que 2% des consultations totales du fichier, ce service ne remettant toutefois pas en cause le  principe de responsabilité de l’établissement dans la preuve de la consultation, fixé dans le texte de l’arrêté de 2010. Cette mesure qui nécessitera des adaptations dans les systèmes d’information des établissements pour isoler les consultations obligatoires et leurs motifs, ne pourrait toutefois pas être disponible avant début 2019.

Pour conclure, je voudrais évoquer la concurrence d’entités qui apparaissent comme moins   régulés   et   qu’on   regroupe   souvent   sous   l’appellation   simplificatrice     de « FinTech ». Celles-ci concurrencent l’activité financière traditionnelle – tant les établissements de crédit que les sociétés de financement ou que les entreprises d’investissement voire même les assureurs -.Certaines d’entre elles participent d’un mouvement plus général de multiplication des brèches au monopole bancaire, qui viennent concurrencer les sociétés de financement : crowdfunding (élargi via l’ordonnance de 2016 sur les minibons), développement du prêt inter-entreprises (loi Macron), ou encore structuration de projets via des fonds d’investissement alternatifs autorisés à prêter directement aux entreprises (gérés par des Société de Gestion de Portefeuille, ils peuvent en outre être labellisés ELTIF pour pouvoir bénéficier du passeport européen).

Le secteur du financement et des services de paiement est très investi par les nouveaux acteurs qui proposent des services qui bouleversent les modèles traditionnels, en misant sur un élargissement du marché (avec de nouvelles offres et de nouveaux outils) et sur  la personnalisation des offres à l’aide d’algorithmes. À ce titre, les sociétés de financement, par nature spécialisées sur des métiers/activités bien définis, pourraient potentiellement être plus exposées à ces nouveaux concurrents que des entités généralistes plus diversifiées.

Dans ce contexte, la Banque de France et l’ACPR en étroite concertation avec l’AMF ont pour objectif de s’assurer que la concurrence se déroule dans des cadres règlementaires équilibrés afin d’éviter les distorsions indues et les risques pour la stabilité financière.

Nous pensons d’ailleurs que les Fintech qui réussiront vraiment auront besoin, en quelque sorte pour transformer l’essai, de demander une licence traditionnelle, leur permettant d’exercer une vaste gamme de services financiers : entreprise d’investissement, société de financement ou établissement de crédit ; de fait trois régimes réglementaires encrés dans un même cadre, celui de CRR/CRD4.

À l’aune de ces innovations, les sociétés de financement doivent cependant aussi s’adapter et intégrer à leur business model toutes ces nouvelles technologies financières. Leur compétitivité passera nécessairement par la proposition de solutions digitales complémentaires aux services existants. Mais je sais que vous en êtes pleinement conscients et que vous êtes prêts à relever ces défis pour continuer à contribuer de façon efficace au financement de l’économie française.

Discours de M. Didier Hauguel à l’AG du 22 juin 2017

Assemblée générale ASF Allocution d’accueil du Président jeudi 22 juin 2017

 Monsieur le Gouverneur,

Mesdames et Messieurs les adhérents de l’ASF, Chers amis de l’ASF,

Je vous remercie sincèrement, Monsieur le Gouverneur, d’avoir répondu à notre invitation et de partager avec nous ce temps fort de notre vie associative que constitue  notre Assemblée générale.

C’est un plaisir de vous y accueillir cette année.

C’est l’occasion de faire avec vous un tour d’horizon des principaux enjeux de nos professions, que j’articulerai autour de trois points :

  • La confirmation en 2016 de la reprise d’activité de nos adhérents ;
  • Un contexte international et européen complexe et instable ;
  • enfin, une revue des sujets d’actualité sur lesquels nos équipes, celles de la Banque de France et celles de l’ASF, échangent plus particulièrement en ce moment.

1.  Concernant tout d’abord l’activité des adhérents de l’ASF…

 Comme vous le savez, l’ASF est à la fois « vigie » (avec ses chiffres de production diffusés régulièrement aux pouvoirs publics et à la presse) et acteur de la reprise économique française. Cette reprise de l’activité s’est confirmée en 2016 (ainsi d’ailleurs qu’au premier trimestre 2017). Elle reste toutefois fragile et différenciée par secteurs.

  • Le rebond    d’activité    s’est    poursuivi    pour    les    financements    locatifs    des investissements d’équipement des entreprises (+11% en 2016 par rapport à 2015)
  • La croissance de l’activité est restée soutenue pour l’affacturage (+8%)
  • Pour les sociétés de caution, 2016 est une deuxième année consécutive de hausse à deux chiffres (+12 % pour les engagements hors-bilan)
  • Sur un marché encore dégradé pour le credit à la consommation, le redressement de l’activité s’est poursuivi (+6,5%), tiré par le credit automobile sous forme de
  • A contrario, la production pour le crédit-bail immobilier a quant à elle reculé de-6 %.

Avec près de 20 % des crédits distribués à l’économie française, les adhérents de l’ASF en 2016 c’est aussi très concrètement :

  • 1 million de projets d’investissements d’équipement financés (par leasing ou crédit d’équipement classique).
  • 50 millions de créances prises en affacturage auprès de plus de 40 000 entreprises pour un montant unitaire moyen d’environ 5 000
  • 1 500 opérations d’investissement en immobilier d’entreprise (financées par crédit- bail immobilier) pour des montants unitaires moyens allant de 2 à 5 millions d’euros.
  • près de 5 millions de ménages dont l’équipement a été financé par un crédit à la consommation.
  • 650 000 prêts à l’habitat

Les établissements spécialisés ont donc confirmé l’an passé leur contribution essentielle au financement de l’économie. Mais, pour suivre ce chemin de croissance, les établissements de l’ASF réitèrent leur demande de stabilisation des contraintes juridiques, prudentielles et opérationnelles qui pèsent sur eux. Cette pause législative et réglementaire est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que l’environnement politique et économique est instable : périodes électorales, transition numérique, instabilité géopolitique, Brexit…

2.   Nous évoluons en effet dans un environnement d’instabilité réglementaire, particulièrement marquée dans le domaine prudentiel.

 Au niveau international, nous sommes tous très inquiets des discussions en cours à Bâle sur la refonte des modèles d’évaluation des risques.

  • La visibilité sur la refonte des approches standard et avancées est très réduite.
  • Le calendrier demeure imprécis.
  • Les niveaux actuellement évoqués de plancher d’exigence de fonds propres imposés aux modèles internes sont inquiétants.

Ils se traduiraient par une hausse significative des besoins en fonds propres des maisons mères bancaires de certains de nos adhérents, et pourraient aboutir à des arbitrages internes au détriment de certaines activités.

 En Europe, l’incertitude est également de mise. De nouveaux ratios issus de Bâle III ont été introduits dans la proposition de la Commission européenne de révision du règlement  CRR, dont notamment le ratio de liquidité à un an, le NSFR. Nous saluons :

  • les aménagements du NSFR proposés pour le Trade Finance, mais nous souhaitons qu’il soit précisé qu’ils incluent bien l’affacturage, et nous demandons confirmation qu’ils pourront être remontés à un niveau consolidé.
  • l’extension de la pondération préférentielle des actifs pour les expositions sur les PME au-delà de 1,5 M€.
  • la démarche de la Commission visant à introduire plus de proportionnalité dans la réglementation. Nous avons pour notre part toujours défendu une proportionnalité établie non pas sur le seul critère de taille de bilan, mais également sur le profil de risque et la complexité du business modèle des

Il faut  cependant  veiller  à ce que la proportionnalité aille de pair  avec la notion de

« level playing field ». L’Union européenne affiche un engagement déterminé en faveur des Fintech. Nous soutenons également cette source d’innovation et de concurrence, mais cet élan ne doit pas aboutir à une réglementation à deux vitesses. Nous avons déjà un désavantage réglementaire pour les métiers de financement spécialisé qui ont des normes de solvabilité et de liquidité en France et pas dans les autres pays européens. Il ne faut pas l’aggraver.

A propos du Brexit, je souhaite vous faire part de notre vigilance

 Dès juillet 2016 le Conseil de l’ASF a pris acte avec regret du choix des électeurs britanniques, et a demandé aux pouvoirs publics français et européens d’en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de gouvernance de l’Union et de ses institutions, ainsi qu’en matière de services financiers avec le retrait du passeport européen et le rapatriement de l’Autorité bancaire européenne sur le territoire de l’Union.

L’enjeu est majeur pour l’ASF car la capacité du Royaume Uni à concurrencer les adhérents de l’ASF sur leurs métiers en Europe est élevée.

  • Pour les financements locatifs de l’équipement et de l’immobilier des entreprises, la France est le 4ème marché de l’Union européenne, le Royaume-Uni étant le 1er ;
  • En matière d’affacturage, la France est le 2ème marché européen, derrière le Royaume-Uni
  • En ce qui concerne le crédit à la consommation spécialisé et le crédit automobile, deux des trois plus grands acteurs européens en crédit à la consommation sont français, mais la progression du Royaume Uni est forte sur cette activité (+9% en 2015).

La concurrence du Royaume Uni sur les marchés européens du financement spécialisé est d’autant plus ressentie que les acteurs britanniques sont d’ores et déjà moins régulés que  les professionnels français. Nous serons donc très attentifs au sort réservé au secteur financier dans le développement à venir des négociations

3.   Des évolutions en cours du cadre réglementaire font l’objet d’échanges fréquents entre la Banque de France et l’ASF.

 1/ Le projet AnaCredit, la base de données européenne sur le risque de crédit piloté par la Banque Centrale Européenne (BCE) en est un très bon exemple => Il induit pour nos établissements une charge opérationnelle supplémentaire importante et nécessite des investissements informatiques couteux.

Nous avons eu l’occasion d’échanger activement avec vos services à ce sujet, et comme eux, nous avons défendu une intégration maximale du dispositif existant en France de centralisation des risques. Nous constatons en revanche à regret, à la lecture des « notices techniques » publiées progressivement par la BCE, qu’à maints égards les systèmes  français et européens se disjoignent. C’est notamment le cas pour les activités d’affacturage, auxquelles serait imposé un reporting sur le débiteur final en cas d’affacturage sans recours. Nous attendons l’ultime position de la BCE mais soulignons d’ores et déjà que cette orientation viendrait considérablement alourdir la charge de reporting de nos établissements et demandons en conséquence un allongement du délai d’entrée en vigueur.

2/ L’assiette des cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un autre exemple de dossier sur lequel nos équipes travaillent activement, mais à ce stade sans avoir pu se rejoindre.

Nos équipes ont pu, cette année, confronter leurs perceptions. La Direction de la Résolution de l’ACPR fait une lecture très stricte de l’arrêté : la notion de « sommes laissées en  compte»,  notamment, inclurait, selon elle, l’ensemble des sommes inscrites sur les comptes d’affacturage disponible. Imposer à l’affacturage cette assiette élargie, avec la contrainte supplémentaire de mettre en œuvre la Vue Unique du Client (VUC) nous semble excessif et injustifié au regard du texte réglementaire et de la directive. Nous partageons avec le Fonds de Garantie des dépôts et de Résolution une lecture plus pragmatique de l’arrêté, sans mettre en cause l’esprit. Nous sommes déterminés à aboutir avec vous à un compromis, le cas échéant sous l’égide de la Direction générale du Trésor, qui pourrait aller jusqu’à passer par la réécriture de l’arrêté définissant l’assiette des cotisations au Fonds.

3/ Enfin, nous avons évoqué à de nombreuses reprises avec la Banque de France l’épineuse question de la preuve de la consultation du FICP. Les prêteurs n’ont pas les moyens d’apporter la preuve de la consultation du FICP lorsqu’elle leur est demandée par les tribunaux en cas de contentieux. Nous savons vos services en charge de la gestion du FICP mobilisés, aux côtés de la Direction générale du Trésor,  et nous ne doutons pas qu’une  issue favorable soit rapidement trouvée.

En conclusion, Monsieur le Gouverneur, je souhaite souligner quatre messages clés :

Le 1er est le besoin impérieux d’une pause législative et réglementaire. Qu’elle  provienne des instances internationales, européennes ou nationales, l’hypertrophie réglementaire, prudentielle et juridique, pèse désormais trop lourdement, et de manière instable, sur le fonctionnement de nos établissements. La stabilisation de ce cadre devient nécessaire pour garantir un financement fluide de notre économie.

En second lieu, le cadre prudentiel, une fois stabilisé, doit ,selon nous, être proportionné, adapté au profil de risque faible de nos établissements spécialisés. Le dispositif Bâle III a été conçu principalement pour les grandes banques universelles internationales. Nous ne le mettons pas en cause, mais il doit être aménagé de manière proportionnée aux risques de nos établissements de crédit spécialisé et par extension à celles de nos sociétés de financement.

Troisièmement, le cadre prudentiel est d’autant plus pesant pour nos adhérents que des brèches dans le monopole du crédit se sont multipliées ces dernières années : fonds de prêts, crowdfunding, prêts inter-entreprisesElles permettent une concurrence accrue, en partie grâce à une réglementation plus légère, voire inexistante.

Outre ces « nouveaux prêteurs » moins régulés, on trouve également des Fintech dont le modèle d’affaire ne s’inscrit pas avec le cadre de supervision établi, situation susceptible, au moins temporairement, de créer une distorsion de concurrence.

Les adhérents de l’ASF sont eux-mêmes, depuis longtemps déjà, des acteurs de l’innovation technologique mais ne souhaitent pas être pénalisés par un cadre réglementaire et  prudentiel qui risquerait de devenir injustement déséquilibré.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les enjeux de rentabilité que nous devons relever plus que jamais. La rentabilité est un gage de développement. Elle est indispensable. Le coût du risque doit pouvoir être justement réparti selon la catégorie d’emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises, au bénéfice de l’accès de tous au financement.

En vous remerciant chaleureusement, Monsieur le Gouverneur, de votre présence parmi nous, je vous laisse la parole car notre audience attend avec beaucoup d’intérêt votre point de vue sur ces éléments.

Communiqués ASF

Actualité

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Transposition de la directive MIF 2

La transposition de la directive MIF 2 en droit français est en cours de finalisation.
Une première ordonnance, publiée le 23 juin 2016, a transposé la plus grande partie de la directive. Une seconde ordonnance, en cours d’examen par le Conseil d’État, doit redéfinir la notion de prestataires des services d’investissement afin de préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d’investissement et ainsi éviter une sur-transposition de MIF 2 aux sociétés de gestion de portefeuille pour leur activité de gestion collective.
Parallèlement, plusieurs textes réglementaires (décret en Conseil d’Etat, décret simple et deux arrêtés) sont en cours de finalisation. Ils ont été examinés au CCLRF du 14 juin.
Les Etats membres de l’UE sont tenus de transposer la directive MIF 2 avant le 2 juillet 2017, pour une entrée en vigueur prévue au 3 janvier 2018.

  • Directive MIF 2 – Lignes directrices de l’ESMA sur la gouvernance des produits

Le 2 juin, l’ESMA a publié des orientations (de niveaux 3) afin de clarifier les exigences en matière de gouvernance des produits prévues dans le cadre de la directive MIF 2 : chaque instrument financier est conçu pour répondre aux besoins d’un marché cible (groupe d’investisseurs à qui le produit convient), à définir par le producteur et le distributeur. La détermination du marché cible se fait sur la base de cinq critères cumulatifs (type de clients, connaissance et expérience du client, situation financière du client avec un focus sur sa capacité à supporter des pertes, tolérance du client au risque et compatibilité entre le profil rendement/risques du produit et le marché cible, objectifs et besoins du client). La granularité du marché cible dépend aussi de la nature de l’instrument financier et du type du service d’investissement fourni.
L’AMF doit notifier à l’ESMA son intention de se conformer ou non à ces orientations en précisant ses raisons dans le cas où elle décide de ne pas les appliquer et ce dans un délai de 2 mois après la publication du texte, c’est-à-dire avant le 2 août 2017.

  • Consultation de la DGT sur un projet d’ordonnance relatif à la titrisation

L’ASF a été consultée sur un projet d’ordonnance relatif à la titrisation et créant les organismes de financement qui comprennent les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisés (OFS), et qui, avec les Fonds Professionnels spécialisés, constituent les Fonds de Prêt à l’Economie. Les organismes de financement ont pour objet le financement d’un portefeuille d’actifs, ils sont gérés par une société de gestion de portefeuille (SGP), peuvent acquérir des créances et émettre des actions. Ils peuvent être cessionnaires de créances autres que des instruments financiers. Le projet d’ordonnance prévoit également des dispositions particulières relatives aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires, ainsi que la possibilité pour une SCPI de conclure des contrats financiers.

19/06/2017

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Assurance emprunteur

L’Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’assurance emprunteur faisant suite au bilan sur l’équivalence du niveau de garantie (déliaison entre prêt immobilier et assurance emprunteur) a été adopté le 18 avril 2017.

Parallèlement aux travaux du CCSF, l’ACPR a travaillé à la rédaction d’une recommandation. La profession a notamment souligné deux points d’attention majeurs. Le premier est la couverture des options en cas d’allongement de la durée du prêt par l’assurance alternative proposée afin d’éviter des cas d’emprunts immobiliers non assurés (la protection des consommateurs est en jeu). Le second est la pertinence des procédures d’archivage qui conduisent les établissements à devoir conserver la documentation relative au contrat accessoire (l’assurance emprunteur) alors même que le contrat principal (le prêt immobilier) n’est pas conclu

  • Convention AERAS et droit à l’oubli

Un décret adopté le 13 février 2017 prévoit que la Commission de suivi Aeras doit rédiger un document d’information à remettre aux candidats emprunteurs sur les modalités d’application du droit à l’oubli (grille de référence notamment). Ce document d’information doit être remis à chaque candidat à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit relevant de la convention Aeras.

C’est finalement un arrêté, publié tardivement le 10 mai 2017, qui est venu fixer le contenu de ce document d’information malgré l’opposition des membres professionnels du CCLRF qui considèrent que ce texte remet en cause le cadre de la Convention Aeras qui comporte des seuils.

  • Plan d’action de la Commission européenne sur les services financiers de détail

Ce plan, publié le 23 mars 2017, s’inscrit dans la continuité de la consultation de la Commission européenne, lancée en décembre 2015, sur le Livre vert sur les services financiers de détail. Il regroupe 12 initiatives que la Commission souhaite mener jusqu’en 2019 et fixe trois objectifs principaux :
– Améliorer la confiance du consommateur et lui permettre de s’émanciper dans son achat de services domestiques ou transfrontaliers, et notamment renforcer l’accès aux prêts transfrontières tout en luttant contre le surendettement lié aux activités de crédit ;
– Réduire les obstacles légaux et règlementaires affectant le commerce lors de la fourniture de services à l’étranger, et notamment faciliter le crédit transfrontalier en introduisant des standards communs d’évaluation de la solvabilité ;
– Soutenir le développement d’un environnement numérique innovant.
Outre la volonté constante de la Commission Européenne de développer le crédit transfrontière, alors même que l’appétence des citoyens européens est incertaine, les professionnels s’inquiètent de l’orientation qui se dessine vers un « standard d’évaluation » de la solvabilité des emprunteurs. Ils attirent l’attention sur l’importance de conserver la notion d’analyse des « revenus » et de tenir compte de la diversité des clientèles et de la multiplicité des modèles économiques, pour prévenir tout risque d’exclusion du crédit.

  • Plan Bâtiment Durable (PBD) – Mission relative au financement de la rénovation énergétique des logements privés et au déploiement du tiers-financement

Le rapport final du PBD, remis au ministre le 21 mars 2017, fait état de plusieurs constats et avance quatorze propositions.
Relevant que la connaissance quantitative des prêts travaux de rénovation énergétique est incertaine, et que la connaissance qualitative de l’intérêt des ménages à recourir à de tels financements est médiocre, le rapport suggère deux pistes : (1) développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement et (2) mesurer régulièrement, par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l’appétence des ménages au recours à l’emprunt pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
Concernant les éco-prêts à taux zéro, le rapport avance que l’éco-prêt individuel, qui ne redémarre pas, doit être préservé, et que l’éco-prêt collectif en copropriété, qui démarre, doit être inscrit dans la durée.
Plus spécifiquement centré sur les établissements de crédit, le rapport constate que de premières pistes de progrès dans le développement des financements ont été identifiées, qui doivent être suivies. Il propose aux établissements de crédit notamment de recourir aux dispositifs de droit souple et d’engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.
Enfin, le rapport relève que les expériences de tiers-financement se mettent en place progressivement, avec des objectifs distincts, et qu’il est nécessaire d’en favoriser le déploiement.

  • Et aussi …

– Directive relative à la distribution d’assurance (IDD)
– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

14/06/2017

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Gage et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Les travaux que mène l’ASF avec le Ministère de l’Intérieur notamment sur la question du gage et du SIV progressent. La signature par l’ASF d’une convention cadre sur le gage la liant au ministère de l’Intérieur est en cours. Elle est le préalable indispensable à l’habilitation individuelle de chaque adhérent de l’ASF concerné afin de lui permettre d’inscrire, par télétransmission, les gages dans le SIV par l’intermédiaire d’un prestataire informatique agréé, le concentrateur.
Avec le déploiement du Plan Préfecture Nouvelle Génération, le dispositif doit être mis en place pour l’automne 2017 puisqu’à cette date plus aucune démarche relative aux véhicules ne se fera en préfecture.

  • Groupe de travail « Juridique & Gestion CBI »

Lors de sa dernière réunion, les membres du groupe de travail se sont consacrés à l’analyse de la réforme du droit des contrats. Les échanges ont notamment permis de considérer le contrat de CBI au regard de différentes notions, notamment le contrat d’adhésion, la cession de contrat de CBI et la sous-location, l’interdépendance des contrats et l’imprévision.

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Le processus d’homologation de la norme par l’Union européenne est en cours. L’EFRAG a publié son avis définitif le 27 mars 2017. Sans surprise, il a recommandé à la Commission Européenne d’homologuer la norme sur les contrats de location. La décision relative à l’homologation d’IFRS 16 par la Commission européenne est attendue pour le quatrième trimestre 2017.

  • Et aussi …
  • – Proposition de directive sur les procédures d’insolvabilité,
    – Facturation électronique,
    – Assurance « umbrella »,
    – Cession-bail immobilière,
    – Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %,
    – Transmission universelle de patrimoine (TUP),
    – « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »,
    – …

    12/06/2017

    Actualité Affacturage

    L'affacturage

    • Questions prudentielles

    Anacrédit : l’ASF défend un reporting sur les avances faites aux clients des factors à l’instar du dispositif actuel de centralisation des risques. La BCE a toutefois publié fin mai un manuel de reporting qui ne prévoit une déclaration en ce sens que pour les seuls contrats sans transfert total des risques au factor, une approche sur le débiteur de la facture étant en revanche privilégiée lorsque tous les risques ont effectivement été transférés.
    FGDR/ VUC (vue unique client) : des échanges entre l’ASF et les autorités se poursuivent. La profession ainsi que le FGDR estiment que seuls les contrats créditeurs devenus exigibles devraient entrer dans le champ de la couverture des dépôts.
    CRD5-CRR2/ NSFR : la profession défend, concernant les ratios de liquidité, une assimilation explicite au « trade finance » (TF) qui garantirait que l’affacturage bénéficie du régime favorable prévu pour le TF en matière de NSFR. Elle souhaite en outre que soit confirmée la possibilité de recourir à ce régime en solo et en consolidé.
    Définition du défaut : un groupe de travail a eu des échanges sur la mise en oeuvre du défaut en affacturage telle qu’elle ressort notamment des orientations de l’EBA
    Enquête annuelle sur l’activité de l’affacturage : l’ACPR va arrêter de produire cette étude de grande qualité. La possibilité que l’ASF en reprenne la conduite est examinée.

    • EU Federation : Association européenne d’affacturage

    Cotisation : le calcul de la cotisation à EUF des associations nationales a été aménagé afin de faire face à la perte de ressource résultant de la fusion entre IFG et FCI.
    Juridique : la mise à jour de l’étude d’EUF sur le cadre juridique et prudentiel de l’affacturage dans les différents États européens est en cours. EUF prépare en outre une position, en lien avec les fédérations du leasing et du crédit à la consommation, sur la proposition de directive sur l’insolvabilité.
    Communication : une nouvelle version du glossaire EUF a été élaborée afin de le rapprocher de ceux de FCI et du Global Supply Chain Forum (structure liée à l’ICC- International Chamber of Commerce). Une traduction en français a été réalisée. L’ASF a d’autre part répondu à une enquête en vue de servir le « FCI Global Industry Activity Report for 2016 ».
    Prudentiel : EUF suit notamment le dossier Anacredit ainsi que la révision CRD 5 / CRR2.

    • Medef / document de présentation de l’affacturage

    Le projet de document pédagogique de présentation de l’affacturage élaboré par un groupe de travail ASF dédié a été adressé au MEDEF. Il a été utilisé lors d’un événement sur le financement des PME/TPE qui a eu lieu dans les locaux de l’EM Lyon le 29 mai et à l’occasion duquel est notamment intervenu Thibault Lanxade, vice-président du MEDEF.

    • Risques / Fraudes

    Le groupe de travail Risque Affacturage poursuit des réflexions sur la question de la fraude.

    • Dématérialisation / Messages ISO 20022 de l’ASF

    Le groupe de travail dématérialisation, avec l’aide des consultants Demat Conseil et ONX, termine la rédaction d’un guide d’utilisation des messages.

    • Observatoire des délais de paiement

    Le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement a été remis fin mars au ministre de l’Economie. Il comprend une contribution de l’ASF sur l’affacturage. L’ASF est en outre intervenue le 9 mars dernier lors d’un colloque sur les délais de paiement organisé à Rome par Banca Sistema. Elle a notamment présenté la situation française.

    • Observatoire du financement des entreprises

    L’OFE finalise des travaux sur le financement des PME/TPE (endettement et fonds propres), articulés autour de deux composantes : panorama de la situation financière des PME/TPE et focus sur le financement de l’immatériel.

    28/06/2017

    Actualité Crédit conso

    Crédit à la consommation

    • Transposition de la directive sur la distribution d’assurance (DDA)

    La transposition de la directive sur la distribution d’assurance, adoptée et publiée en janvier 2016, se fait par ordonnance, conformément à l’habilitation contenue dans la loi Sapin 2 qui court pendant 18 mois à compter du 9 décembre 2016. La directive est d’harmonisation minimale ce qui laisse aux États membres un certain nombre d’options.
    Les travaux de transposition devront prendre en compte un certain nombre d’actes délégués, dont la rédaction a été confiée à l’EIOPA. La plupart concernent les produits d’investissements fondés sur l’assurance (IBIP’s) mais d’autres sont de portée générale (gouvernance des produits, document d’information etc.)
    Les travaux de transposition de la directive ont débuté en mars 2017. Ils doivent tenir compte du rythme de progression de la Commission européenne sur les actes délégués.

    Les principaux enjeux pour les établissements spécialisés dans le crédit à la consommation sont :

    • la gouvernance des produits, qui pourrait avoir des impacts pour eux s’ils sont « co-concepteurs » des contrats d’assurance qu’ils proposent,
    • les exigences de formation pour les intermédiaires à titre accessoire.

    19/06/2017

    Actualité Cautions

    Les cautions

    • Cautions de bonne fin de travaux

    L’ASF reste attachée à la promotion de la caution dans le cadre de l’accès des PME aux marchés publics. Elle a rappelé ce message dans le cadre d’échanges en lien avec le Medef et la Fédération Nationale des travaux publics.

    • Loi ALUR / Projet d’arrêté garant habitat participatif

    Dans le cadre de sa participation aux travaux du CCLRF, l’ASF a été consultée sur un projet d’arrêté apportant des précisions relatives aux pièces qu’une société d’habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie qui couvre la société d’habitat participatif contre les risques financiers d’inachèvement de l’immeuble.

    L’article 47 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a défini les sociétés d’habitat participatif, qui permettent « à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. »

    • Projet d’arrêté garantie financière relevant du code du tourisme

    Dans le cadre de sa participation aux travaux du CCLRF, l’ASF a été consultée sur un projet d’arrêté, pris en application de l’article R. 211-26 du code du tourisme, visant à instaurer des règles prudentielles applicables aux «organismes de garantie collective» et «groupements d’associations», entités relevant du code du tourisme et autorisées à délivrer des garanties financières aux agents de voyages. Ces règles sont inspirées du régime Solvabilité 1. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018.

    L’ASF s’est dite soucieuse, dans le cadre de l’adoption de ce texte, du respect d’une égalité de traitement entre des acteurs de statuts différents appelés à délivrer des produits comparables.

    19/06/2017