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Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.

Documentation Crédit-Conso

Documentation

2019 – 31ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Texte

2019 – 31ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Diaporama

2017 – Préconisations des membres ASF fournissant des crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques

2016 – Colloques – Conférences – 6eme rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation – Vers un nouveau modèle de consommation

2015 – Glossaire assurance emprunteur – Redirection vers le document du site CCSF

2015 – Comité Consultatif du Secteur Financier – Site Internet – Publications

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2013 – Colloques – Conférences – 2013 – Rencontres parlementaires sur la consommation

2011 – Colloques – Conférences – 2011 – Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspective

2007 – Accords ASF et associations de consommateurs – Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation du 16 avril 2007

2002 – Accords ASF et associations de consommateurs – 2002 – Amélioration de la lisibilité des relevés de compte en matière de crédit renouvelable – Texte de l’accord du 31 mai 2002

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : le Parlement européen a retenu une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR. En vue du trilogue, l’ASF et EUF ont soutenu cette approche auprès de leurs interlocuteurs européens. Les assouplissements proposés par le Parlement européen ont été acceptés par le Conseil.
Groupe de travail prudentiel Affacturage : des réunions ont eu lieu sur l’impact pour les factors de la mise en oeuvre de la définition du défaut issue de Bâle 3, notamment en termes de « contagion » (entrée en vigueur en 2021), et sur l’étude qualitative de l’EBA sur l’impact de l’accord Bâle 3.
FGDR/ VUC : après avis favorable du CCLRF et du Conseil national d’évaluation des normes, l’arrêté modificatif sur la mise en oeuvre de la garantie des dépôts a été publié le 22 février. Dans le sens des travaux communs de l’ASF et du FGDR, le mécanisme couvre le solde net global des comptes d’affacturage. Comme souhaité par la profession, l’entrée en vigueur des obligations d’information incombant aux établissements a été repoussée de 3 mois (1er septembre 2019 pour l’information précontractuelle ; 1er décembre 2019 pour l’information régulière).
Anacredit : la 1ère transmission de données à la BCE a lieu en mars. L’ASF participe aux travaux de mise en oeuvre organisés par la Banque de France. Des réflexions spécifiques sont menées sur l’affacturage. L’ASF a en outre pris l’attache de la Banque de France sur la question de l’extension d’Anacredit aux sociétés de financement, à laquelle la profession est défavorable.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

L’Assemblée générale s’est prononcée notamment sur une modification des statuts susceptible d’ouvrir EUF à des associations non-EU, et le sommet EUF-FCI s’est tenu à Lisbonne les 21/22 mars. Ce dernier a été clôturé par une table ronde stratégique sur le marché européen après le Brexit animée par Françoise Palle-Guillabert, présidente d’EUF, et faisant notamment intervenir Patrick de Villepin, président de la Commission Affacturage de l’ASF.
EUF a répondu à une consultation de l’EBA sur le blanchiment et à un questionnaire de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les délais de paiement. Elle lui a adressé dans ce cadre un courrier défendant le bannissement des interdictions de cession. La fédération suit enfin les textes sur l’insolvabilité et l’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1).

  • Syndication

Un groupe de travail dédié s’est réuni le 13 février pour échanger sur les syndications en affacturage. Ces travaux sont complémentaires du projet de blockchain mené par certains factors.

  • Marchés publics / Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

La profession participe à une concertation lancée par la DAJ visant à réviser un arrêté déterminant le contenu du certificat de cessibilité d’un marché public et à permettre sa dématérialisation.

  • Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiements

Le rapport 2018 est en cours de finalisation. Il comprend une contribution de l’ASF sur l’affacturage.

  • Observatoire du financement des entreprises

Des travaux ont débuté en vue d’élaborer pour mi 2019 un rapport sur le financement des PME/TPE. Des échanges ont en outre eu lieu fin 2018 sur les dispositions de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 11 août dernier qui prévoient une ordonnance visant à supprimer la mention obligatoire du TEG pour les crédits à taux variable aux entreprises. Un consensus s’est dégagé en faveur du maintien du dispositif actuel.

mars 2019

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Evaluation de la directive concernant les contrats de crédits aux consommateurs (DCC)

Début janvier, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de l’évaluation de la directive sur le crédit aux consommateurs de 2008. Cette consultation publique s’inscrit dans le plan d’action relatif aux services financiers de détail qui vise à faciliter l’accès transfrontalier au crédit aux consommateurs et à adopter des normes communes en matière d’évaluation de la solvabilité et de registres de données de crédit.
L’ASF va répondre à cette consultation. Elle est vigilante sur un élargissement éventuel du champ d’application de la directive et à une révision des règles d’analyse de la solvabilité qui ne doivent pas conduire à la standardisation des critères d’octroi qui risquerait de réduire l’accès au crédit. L’ASF rappelle également la nécessité d’adapter les obligations d’informations du consommateur aux nouveaux supports numériques dans un souci de meilleure compréhension par le consommateur.
En parallèle de la consultation publique, une consultation ciblée et un sondage en ligne des prêteurs seront menés. Les résultats de ces consultations seront présentés par la Commission européenne en juin 2019.

  • Observatoire des crédits aux ménages : premiers résultats de la 31 ème enquête annuelle

Le 29 janvier, l’Observatoire des crédits aux ménages, financé par la FBF et l’ASF, a présenté à la presse les premières conclusions de sa 31ème enquête annuelle :
• stabilisation du taux global de détention des crédits par les ménages en 2018 (47,8% avec 8,5 millions de ménages ayant contracté un nouveau crédit dans l’année),
• progression de la part des ménages qui accède à la propriété (31,4% en 2018 contre 30,8% en 2017),
• recul du taux de détention des crédits à la consommation auprès des banques et des autres organismes prêteurs à 26,8 % (contre 27,2% en 2017)
• altération de l’appréciation portée par les ménages sur leur situation financière et budgétaire en 2018 en dépit de conditions de taux très favorables, due au sentiment d’un alourdissement de leurs charges financières, aux inquiétudes sur leur pouvoir d’achat et aux perspectives du marché de travail.
Enfin, en dépit de la faiblesse des taux d’intérêt, les intentions de souscription de crédits immobiliers reculent rapidement (4,2% des ménages) après deux bonnes années. En revanche, même si elles restent prudentes, les intentions concernant les crédits à la consommation se maintiennent à 4,0 %.

  • Démarchage téléphonique

Les travaux au Conseil National de la Consommation se sont achevés et l’ASF y a activement participé par l’intermédiaire du Medef. Les collèges des associations de consommateurs et des professionnels n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur des solutions communes à proposer. Le rapport définitif devrait être remis au gouvernement très prochainement.
Parallèlement, une proposition de loi du député Christophe Naegelen (Groupe UDI, agir et Indépendants) est en cours d’examen au Sénat. Le projet de texte adopté en commission des Lois maintient le droit en vigueur, c’est-à-dire l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur Bloctel sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Cette rédaction a été confirmée en séance publique le 21 février. La proposition de loi ayant été modifié par le Sénat, la navette législative se poursuit.
La position défendue par le gouvernement lors des discussions de la proposition de loi à l’Assemblée nationale est de n’autoriser les professionnels à démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel que pour les « sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours », notion très restrictive.

mars 2019

Crédit conso

FEP-Credit-consoLe crédit à la consommation
(
Le financement de l’équipement des particuliers)

  • Le développement du crédit à la consommation

Les établissements spécialisés jouent un rôle moteur dans le développement et l’amélioration des techniques du crédit à la consommation, opérations de financement des particuliers en vue de l’acquisition de véhicules automobiles (neufs ou d’occasion), de biens d’équipement du foyer (électronique grand public, appareils ménagers, meubles) et d’autres biens ou services (deux-roues, caravanes, bateaux de plaisance, amélioration de l’habitat…). On estime aujourd’hui qu’en France, une voiture sur deux et un équipement électronique grand public sur quatre est acheté à crédit.
L’endettement des Français en crédit à la consommation, qui représentait en moyenne l’équivalent de 12 jours du revenu disponible brut annuel en 1980, en représente près d’un mois et demi vingt cinq ans plus tard. Malgré ce fort développement, on notera que cet endettement moyen demeure encore très en deçà de celui constaté dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis (près de 3 mois du revenu disponible brut), au Royaume-Uni (près de 2,5 mois) et en Allemagne (près de 2 mois).

  • Les intervenants

Les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation sont des sociétés financières ou des banques spécialisées. Ils sont filiales de grands groupes de la distribution, de l’automobile ou du secteur bancaire.
Les crédits sont distribués soit directement par les établissements eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de réseaux de commerçants. Les établissements sont ainsi présents sur les lieux de vente.
La proposition de crédit en ligne connaît depuis peu une forte croissance.
L’encours des crédits à la consommation porté (tous crédits de trésorerie aux particuliers, hors immobilier) par ces établissements spécialisés correspond à près de 60% de l’encours total de l’espèce. L’autre partie est portée par les banques généralistes, essentiellement sous la forme de prêts personnels ou de découverts.

  • La gamme des crédits proposés

Les formalités pour l’obtention d’un crédit sont aussi simplifiées que le permettent les contraintes légales et une bonne gestion des risques. La décision d’octroi est rapide et objective grâce à des systèmes d’évaluation et de gestion largement automatisés (« credit-scoring »).

  • Il existe quatre modes de financement :

Le crédit affecté est lié aux biens ou aux prestations de services qu’il finance et qui est d’ailleurs le plus souvent proposé directement dans les magasins (biens d’équipement du foyer) ou chez les concessionnaires automobiles. Le lien existant entre le contrat de crédit et le contrat de vente est une protection supplémentaire pour l’acheteur.
La location avec option d’achat (ou LOA) est une autre forme de financement d’un achat. Le locataire peut en effet devenir propriétaire s’il lève, le cas échéant, l’option d’achat. Ce mode de financement n’est pas à proprement parler un crédit : l’acheteur paie des loyers et le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt. La LOA est utilisée essentiellement pour le financement d’automobiles ou de bateaux de plaisance.
Le prêt personnel se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, aucune mention n’est normalement faite au contrat quant à l’emploi que l’emprunteur compte faire des fonds ; il n’y a donc pas de lien juridique entre l’achat et le crédit.
Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l’emprunteur. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent asssocié à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc.).
Tous ces modes de financement sont régis par le Code de la consommation. Celui-ci concerne notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement

Actualité Cautions

Les cautions

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • Création d’un club Caution au sein du Centre des Professions Financières

Philippe Plancoulaine, président du club Caution du Centre des Professions financières, a fait une présentation à la Commission du club nouvellement créé. Celui-ci s’est doté d’un Comité stratégique qui détermine les axes de travail en début d’année. Les thèmes retenus pour 2019 touchent à la prospective, la pédagogie et l’Europe.
Une vingtaine de garants ont rejoint le club, dont la vocation n’est pas de se substituer aux actions d’influence menées par les associations professionnelles, mais d’être un lieu d’échanges entre les différents types d’acteurs de la caution.

  • Ratio de liquidité français appliqué aux sociétés de caution délivrant des garanties financières

La demande de l’ASF datant de 2016 a, une nouvelle fois, été relayée auprès des pouvoirs publics. L’ACPR l’a transmise en décembre 2018 à la Direction générale du Trésor, qui l’a adopté par un arrêté de mars 2019.

  • PACTE / Réforme du droit du cautionnement : recours du garant contre le débiteur défaillant

Dans le cadre de la réforme programmée du droit des sûretés, l’ASF a entrepris des démarches en vue d’obtenir un principe de prescription de l’action du garant à compter du paiement par celui-ci des sommes dues par le débiteur défaillant et non à compter de l’engagement du garant.

  • Projet d’ordonnance modifiant le régime du contrat CMI avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

Un projet d’ordonnance visant à adapter le régime du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication a été examiné par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) jeudi 14 février.
Ce texte est pris en application de l’art. 65 de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 24 novembre 2018. Il modifie les art. L.231-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Il prévoit notamment une adaptation des modalités de règlement aux spécificités des chantiers de construction préfabriquée : les règles actuelles nécessitent en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie significative car les éléments préfabriqués sont construits avant le démarrage du chantier.
Un projet de décret en Conseil d’État – en cours de consultation interministérielle – détaillera ces dispositions, et en particulier un échéancier de paiement adapté aux spécificités de la construction préfabriquée.

mars 2019

Les cautions

Les cautions

Les sociétés qui délivrent des cautions financières offrent leurs services aux particuliers et aux entreprises, notamment aux très petites entreprises (TPE) et PME, quel que soit le secteur d’activité économique ; elles garantissent aussi les fonds déposés par les clients de certaines professions réglementées pour lesquelles la caution est obligatoire.

Quelques exemples d’utilisation de la caution financière :

  • Pour les particuliers : lors de la mise en place d’un crédit, l’intervention d’une société de caution répond au besoin de garantie du prêteur et apporte une solution simple et rapide pour l’emprunteur en permettant des formalités simplifiées et un déblocage accéléré du prêt. La caution est une garantie qui s’adapte aussi bien aux crédits immobiliers qu’aux prêts à la consommation. L’emprunteur peut récupérer, en fin de prêt, une partie des sommes versées pour obtenir la caution. Dans le cadre d’un crédit immobilier, la mainlevée de la garantie à la fin des remboursements n’occasionne pas de frais. En cas de revente du bien immobilier et de transfert du prêt sur une nouvelle acquisition, la garantie peut être maintenue sans coût supplémentaire.
  • Pour les entreprises : la caution financière va permettre de différer un paiement immédiat, d’anticiper une rentrée de fonds ou de faciliter la trésorerie ou l’accès au crédit ; la caution financière sécurise l’environnement de l’entreprise en garantissant une obligation de faire (bonne exécution d’un marché, d’un contrat, bon achèvement d’une prestation…), en rassurant les partenaires (clients, fournisseurs, sous-traitants, organismes professionnels) et en partageant le risque avec le prêteur.
  • Pour les professions réglementées, la caution est obligatoire. Elle permet de recevoir des fonds du public (garantie des sommes déposées par le client auprès d’agents immobiliers et administrateurs de biens, d’agences de voyage, d’architectes, de cabinets de recouvrement …), d’achever la construction d’habitations (garantie de livraison à prix et délai convenus des maisons individuelles ou de bonne exécution des habitations vendues en l’état futur d’achèvement), de garantir les sommes dues à l’Etat (garantie du reversement à l’Etat des sommes perçues par l’entreprise pour le compte de celui-ci : règlement des cotisations URSSAF pour les agences de travail temporaire, accises dues par les entreprises de vins et spiritueux).