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Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.

Documentation Crédit-Conso

Documentation

2019 – Convention AERAS – La convention AERAS signée – Version du 22 juillet 2019Voir aussi le site www.aeras-infos.fr

2019 – 31ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Texte

2019 – 31ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Diaporama

2017 – Préconisations des membres ASF fournissant des crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques

2016 – Colloques – Conférences – 6eme rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation – Vers un nouveau modèle de consommation

2015 – Glossaire assurance emprunteur – Redirection vers le document du site CCSF

2013 – Colloques – Conférences – 2013 – Rencontres parlementaires sur la consommation

2011 – Colloques – Conférences – 2011 – Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspective

2007 – Accords ASF et associations de consommateurs – Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation du 16 avril 2007

2002 – Accords ASF et associations de consommateurs – 2002 – Amélioration de la lisibilité des relevés de compte en matière de crédit renouvelable – Texte de l’accord du 31 mai 2002

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • ANACREDIT

La 1ère transmission à la BCE de données des établissements français a eu lieu fin mars. L’ASF participe au Comité de mise en oeuvre d’AnaCredit (CMA) de la Banque de France. Cette dernière a constaté mi-mai que des écarts subsistaient entre les reportings AnaCredit et SCR (Centralisation des risques), qui l’ont conduit à prolonger la période de « double run » ( i.e. déclarations parallèles par les établissements de crédit de leurs opérations dans AnaCredit et au SCR).
Ces écarts l’ont aussi amenée à reporter des aménagements (arrêt de la collecte de l’affacturage sans recours…) qui devaient intervenir sur le reporting SCR des sociétés de financement à compter de juin 2019 afin de renforcer sa cohérence avec AnaCredit. Des échanges spécifiques sur l’affacturage ont été menés par l’ASF avec la Banque de France. Lors des derniers CMA, celle-ci a enfin confirmé le lancement de travaux de la BCE en vue d’étendre AnaCredit, notamment aux sociétés de financement ainsi qu’à tous les types de crédit.
Restent à déterminer le calendrier et les modalités de cette évolution, à laquelle la profession est défavorable.

  • Groupe de travail ASF sur la reprise par l’ASF de l’enquête affacturage ACPR

Le groupe de travail dédié a identifié la source des données et ratios de l’étude (Surfi, SCR, enquête dédiée) et a déterminé celles à conserver. Les travaux se poursuivent.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

Communication : Françoise Palle-Guillabert a, en qualité de président d’EUF, publié des articles sur l’affacturage en Europe dans l’annual review de FCI et – en qualité aussi de délégué général de l’ASF – sur l’affacturage français dans le World Factoring Yearbook 2019 de BCR7.
Supply Chain finance (SCF) : EUF a rencontré début 2019 la Commission européenne pour lui fournir des éléments favorables sur l’affacturage en vue d’un rapport sur les meilleures pratiques de la SCF. L’ASF a été auditionnée dans ce cadre et a participé à une réunion dédiée aux associations professionnelles fin mai à Bruxelles, occasion de rappeler l’attachement des professionnels à la défense du modèle d’affacturage continental, à la prohibition de l’interdiction de cession et à l’harmonisation des niveaux de régulation pour favoriser l’activité transfrontière.

  • Audition de l’ASF par l’Assemblée nationale / Relations donneurs d’ordres – sous-traitants

Dans le cadre des échanges sur PACTE, a été créée une mission parlementaire sur les relations entre grands donneurs d’ordre et sous-traitants dans les filières industrielles (présidée par Daniel Fasquelle, député LR du Pas-de-Calais, et rapportée par Denis Sommer, député LREM du Doubs). Auditionnée le 3 avril, l’ASF a présenté l’affacturage et mis en avant son intérêt dans un tel cadre.

  • Marchés publics / Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

L’ASF participe à une concertation de la DAJ visant à réviser l’arrêté fixant le contenu du certificat de cessibilité d’un marché public et à permettre sa dématérialisation.
La profession est favorable au recours à ce document, au maintien de l’ensemble des informations qu’il prévoit et au fait qu’il soit renseigné par la personne publique (responsable en cas d’erreur). L’affacturage inversé est dans ce cadre présenté par l’administration comme une solution aux retards de paiement des acteurs publics.

  • Syndication

Des échanges sur les syndications en affacturage ont lieu dans le cadre d’un groupe de travail ASF dédié. Ces travaux sont complémentaires du projet de blockchain mené par certains factors.

  • Observatoire du financement des entreprises (OFE)

Se poursuivent les travaux sur le prochain rapport sur le financement des PME-TPE prévu pour novembre 2019.

juin 2019

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Évaluation de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers

La Commission européenne a lancé son processus d’évaluation de la directive de 2002 sur la vente à distance de services financiers. Entré en vigueur en 2004, ce texte ne trouve plus à s’appliquer, notamment dans le cas du crédit à la consommation, que pour des dispositions marginales.
À ce jour, la directive reste un texte complémentaire, en l’absence de règles sectorielles spécifiques. Sa neutralité technologique a permis son adaptation aux nouvelles formes de distribution. Une éventuelle révision de la directive, qui ne paraît pas prioritaire aux adhérents de l’ASF, devrait avoir pour objectif de permettre une adaptation aux nouveaux usages plébiscités par les consommateurs tout en préservant une indispensable neutralité technologique.
Dans le cadre du processus d’évaluation de la directive de 2002, la Commission européenne a également réalisé en avril dernier une étude comportementale sur la numérisation de la commercialisation et de la vente à distance de services financiers de détail.

  • Actions des adhérents de l’ASF en faveur de la transition écologique

Un point d’étape a été effectué par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, qui a réuni la FBF et l’ASF, le 19 juin.
Dans un communiqué de presse en date du 20 juin, Jean-Marc Vilon, président de l’ASF, souligne que les adhérents de l’Association ont tenu leurs engagements pris en décembre dernier auprès du président de la République en faveur du financement de la transition énergétique. Ces engagements ont donné lieu à des actions déjà en place ou en cours de déploiement pour 2019. Depuis six mois, les établissements concernés de l’ASF financent davantage de véhicules électriques et plus propres ainsi que la rénovation énergétique des logements.
En matière de financement d’automobiles propres, des conditions préférentielles sont proposées, telles que des frais de dossier réduits, des taux d’intérêt bas, des loyers minorés, dans le respect des règles du crédit responsable, tant pour l’acquisition de véhicules neufs que d’occasion.

  • Réforme du droit aux sûretés – loi PACTE

L’ASF a répondu à la consultation sur la réforme du droit des sûretés, prévue par l’art. 16 de la loi PACTE, lancée par la Chancellerie. Les spécialisés sont concernés notamment par la réforme du cautionnement, la révision du régime du gage des meubles corporels, avec la suppression envisagée du caractère spécial du gage portant sur un véhicule automobile, à laquelle l’ASF s’oppose, et la révision du régime des sûretés réelles immobilières avec le rétablissement notamment de l’hypothèque rechargeable. Parallèlement, un courrier commun ASF/FBF/CCFA a été adressé à la garde des Sceaux, Mme Belloubet, sur le gage automobile. La réforme du gage préoccupe les adhérents de l’ASF car il s’agit d’une sûreté très utilisée par les établissements finançant par crédit l’acquisition de véhicules par des particuliers ou des professionnels.

  • Généralisation des Points Conseil Budget

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en septembre 2018, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’agir en faveur de la prévention du surendettement et des situations de fragilité financière. Dans cette perspective, le dispositif des Points Conseil Budget, qui est expérimenté depuis 2016 dans quatre régions, sera généralisé d’ici 2020. La généralisation se fera en deux étapes : un déploiement en 2019 sur les régions de l’expérimentation et une extension sur tout le territoire, avec 400 points d’accueil, en 2020.
L’ASF a été consultée par la Direction générale du Trésor (DGT) sur les nouvelles conditions de fonctionnement des PCB. Leur activité sera encadrée par un cahier des charges servant de base à leur labellisation et au suivi annuel de leur activité. Un forfait financier de 15 000 euros par an sera attribué, sur fonds budgétaires, à chaque structure labellisée sur la base d’une convention pluriannuelle de trois ans. Les missions des PCB seront recentrées sur le conseil et l’accompagnement (rôle des anciens PCB1).
L’ensemble du dispositif est chapeauté par un Comité de pilotage, présidé par François Soulage, dont l’ASF est membre.

juin 2019

Crédit conso

FEP-Credit-consoLe crédit à la consommation
(
Le financement de l’équipement des particuliers)

  • Le développement du crédit à la consommation

Les établissements spécialisés jouent un rôle moteur dans le développement et l’amélioration des techniques du crédit à la consommation, opérations de financement des particuliers en vue de l’acquisition de véhicules automobiles (neufs ou d’occasion), de biens d’équipement du foyer (électronique grand public, appareils ménagers, meubles) et d’autres biens ou services (deux-roues, caravanes, bateaux de plaisance, amélioration de l’habitat…). On estime aujourd’hui qu’en France, une voiture sur deux et un équipement électronique grand public sur quatre est acheté à crédit.
L’endettement des Français en crédit à la consommation, qui représentait en moyenne l’équivalent de 12 jours du revenu disponible brut annuel en 1980, en représente près d’un mois et demi vingt cinq ans plus tard. Malgré ce fort développement, on notera que cet endettement moyen demeure encore très en deçà de celui constaté dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis (près de 3 mois du revenu disponible brut), au Royaume-Uni (près de 2,5 mois) et en Allemagne (près de 2 mois).

  • Les intervenants

Les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation sont des sociétés financières ou des banques spécialisées. Ils sont filiales de grands groupes de la distribution, de l’automobile ou du secteur bancaire.
Les crédits sont distribués soit directement par les établissements eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de réseaux de commerçants. Les établissements sont ainsi présents sur les lieux de vente.
La proposition de crédit en ligne connaît depuis peu une forte croissance.
L’encours des crédits à la consommation porté (tous crédits de trésorerie aux particuliers, hors immobilier) par ces établissements spécialisés correspond à près de 60% de l’encours total de l’espèce. L’autre partie est portée par les banques généralistes, essentiellement sous la forme de prêts personnels ou de découverts.

  • La gamme des crédits proposés

Les formalités pour l’obtention d’un crédit sont aussi simplifiées que le permettent les contraintes légales et une bonne gestion des risques. La décision d’octroi est rapide et objective grâce à des systèmes d’évaluation et de gestion largement automatisés (« credit-scoring »).

  • Il existe quatre modes de financement :

Le crédit affecté est lié aux biens ou aux prestations de services qu’il finance et qui est d’ailleurs le plus souvent proposé directement dans les magasins (biens d’équipement du foyer) ou chez les concessionnaires automobiles. Le lien existant entre le contrat de crédit et le contrat de vente est une protection supplémentaire pour l’acheteur.
La location avec option d’achat (ou LOA) est une autre forme de financement d’un achat. Le locataire peut en effet devenir propriétaire s’il lève, le cas échéant, l’option d’achat. Ce mode de financement n’est pas à proprement parler un crédit : l’acheteur paie des loyers et le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt. La LOA est utilisée essentiellement pour le financement d’automobiles ou de bateaux de plaisance.
Le prêt personnel se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, aucune mention n’est normalement faite au contrat quant à l’emploi que l’emprunteur compte faire des fonds ; il n’y a donc pas de lien juridique entre l’achat et le crédit.
Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l’emprunteur. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent asssocié à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc.).
Tous ces modes de financement sont régis par le Code de la consommation. Celui-ci concerne notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement

Actualité Cautions

Les cautions

  • Réforme des sûretés

La Chancellerie a transmis à l’ASF une demande d’observations sur des propositions relatives aux sûretés prévues dans le Code civil, ainsi que sur un questionnaire portant (principalement) sur le traitement du droit des sûretés par le Code de commerce.
Ces demandes font suite aux démarches de l’ASF en vue d’obtenir dans le cadre de la réforme (par ordonnance) programmée du droit des sûretés, un principe de prescription de l’action du garant à compter du paiement par le garant des sommes dues par le débiteur défaillant et non à compter de l’engagement du garant, comme l’a malencontreusement proposé un passage du projet.
Un groupe de travail transverse à l’échelon de l’ASF a été monté pour élaborer la réponse ASF à la consultation. La profession a unanimement condamné toute tentative de limitation de la possibilité pour le garant personne morale de se retourner contre le débiteur défaillant après la clôture de la liquidation judiciaire de ce dernier, ainsi que le laisse entendre un passage du questionnaire de la Chancellerie.
Ces deux positions ont été reprises dans la réponse de l’ASF à la consultation.

  • Projet de décret relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

L’ASF a été consultée, dans le cadre d’un examen au sein du CCLRF, sur un projet de décret relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Pour introduire davantage de souplesse contractuelle dans la réglementation relative à la VEFA, l’article 75 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation en permettant au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat de réservation, de certains travaux de finition dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement.
Dans un souci de protection de l’acquéreur, l’article 75 prévoit que cette possibilité s’accompagne obligatoirement de la possibilité pour l’acquéreur de revenir sur sa décision, dans un délai défini par le contrat de réservation, les travaux devant alors être réalisés par le vendeur au prix fixé préalablement dans le contrat de réservation ; l’acte authentique de vente venant ensuite formaliser l’accord définitif du vendeur et de l’acquéreur. Le projet de décret est pris en application de ces dispositions.
Ce texte, qui a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs de la promotion immobilière :
– modifie la définition de l’achèvement de l’immeuble de façon à exclure de l’obligation d’achèvement du vendeur les travaux réservés par l’acquéreur ;
– précise la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver la réalisation ;
– précise les modalités par lesquelles l’acquéreur, qui entend revenir sur sa décision de se réserver l’exécution de certains travaux, en informe le vendeur ;
– organise une information du notaire sur les travaux réservés par l’acquéreur dans le contrat préliminaire ;
– définit les modalités de l’information du garant sur l’existence de travaux réservés ;
– précise les mentions obligatoires du contrat préliminaire.

  • Normes prudentielles applicables aux organismes spécifiques du secteur du tourisme accordant une garantie financière aux opérateurs de voyages et de séjours

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) a examiné lors de sa séance du 23 mai un texte fixant des normes prudentielles aux organismes spécifiques du secteur du tourisme qui accordent une garantie financière aux opérateurs de voyages et de séjours, en application de l’article R. 211-26 du Code du tourisme. Sont visés les « organismes de garantie collective » et les « groupements d’associations », parmi lesquels figurent l’APST (Association professionnelle de solidarité du tourisme) et l’UNAT (Union nationale des associations du tourisme). Le projet prévoit pour ces acteurs un cadre prudentiel inspiré du régime « Solvabilité 1 » et précise les modalités d’information des ministères de tutelle par les garants concernés sur le respect de ces normes prudentielles.
Ces exigences ne constitueraient cependant qu’une première étape, l’objectif étant de tendre à terme vers le respect de normes équivalentes à « Solvabilité 2 », les pouvoirs publics devant veiller à ce que cette transition s’opère dans un délai raisonnable, à partir de 2022.
L’ASF a fait valoir que la solvabilité n’est qu’une partie de l’égalité de traitement (sont également concernés la gouvernance, la liquidité, les grands risques, le contrôle interne…).

  • Ratio de liquidité français

Lors de sa séance du 21 mars, le CCLRF a émis un avis favorable à la proposition, pour le calcul du ratio de liquidité français, de pondération de 2,5 % pour les « cautions, avals, endos, acceptations et autres garanties en faveur ou d’ordre de la clientèle » (…) « après application d’un facteur de conversion de 20 % pour les cautions qui ne constituent pas des substituts de crédit et représentent un risque modéré au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ».
Cet aménagement du ratio de liquidité des sociétés de financement délivrant des garanties financières (cautions répondant à la qualification de « risque modéré » pour le calcul du ratio de solvabilité) permet une adaptation aux spécificités et au profil de risque des sociétés de caution délivrant des garanties financières. Il répond à une demande formulée par l’ASF depuis plusieurs années.

juin 2019