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Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : la Commission ECON a adopté le 19 juin un projet de rapport du Parlement européen sur la révision du règlement sur les exigences de fonds propres. A été incluse une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR.
Anacredit : le groupe de travail dédié a échangé sur la déclaration des syndications. L’ASF a d’autre part pris l’attache de la Banque de France sur la distinction entre contrats avec et sans recours qui détermine la contrepartie sur laquelle porte le reporting (client dans le premier cas, acheteur dans le second), et le traitement des réserves et des taux d’intérêts. Les travaux de mise en œuvre vont se poursuivre durant l’été.
FGDR/ VUC (vue unique client) : les échanges entre l’ASF et les pouvoirs publics sur les modalités de contribution des affactureurs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution sont en voie de finalisation. La solution envisagée est en phase avec la position de la profession (couverture du solde global des comptes d’affacturage).

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

ExCom : Françoise Palle Guillabert, dans le prolongement de son élection à la présidence d’EUF début mars, a préparé un plan stratégique 2018-2020. Y figurent notamment les questions prudentielles et la gestion du Brexit.
Juridique : les échanges se poursuivent au sein du comité juridique sur la mise en œuvre du RGPD. En matière d’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1), la position d’EUF (application de la loi du cédant) a été reprise dans un projet de règlement de la Commission européenne, puis par le rapporteur sur ce texte au Parlement européen qui l’a étendue à la titrisation. S’agissant de la consultation de la Commission sur la définition des PME, EUF comme l’ASF, a souhaité davantage de flexibilité et un rehaussement des seuils actuels (nombre de salariés < 250 ; CA ≤ 50M€, total de bilan ≤ 43M€.). Enfin, EUF a été représentée à un groupe de travail d'Uncitral (instance rattachée à l'ONU) sur l'élaboration d'un guide d'utilisation du texte cadre relatif à la constitution des sûretés sur des actifs. Prudentiel : en réponse à la consultation de la Commission sur les prêts non performants, EUF a émis des réserves sur le durcissement des règles de provisionnement voulu par les autorités européennes.
Statistiques : EUF a diffusé ses chiffres pour l’année 2017. La production est de 1614Mds € (+8,1%). La France est le 2ème marché européen, derrière la Grande Bretagne, devant l’Allemagne et l’Italie.

  • Séminaire annuel de FCI et 50ème anniversaire à Amsterdam

Tenu mi-juin, le séminaire a en particulier porté sur le développement des fintechs et de la blockchain, le recours aux assurances crédit comme mode d’atténuation du risque et la mise en place d’un cadre robuste en matière de conformité des opérations d’affacturage. Patrick de Villepin, Président de la Commission Affacturage, a publié à cette occasion un ouvrage collectif sur l’affacturage. Françoise Palle Guillabert a participé au Board de FCI sur les travaux européens

  • Groupe de travail juridique Affacturage du 6 juin 2018

Les échanges ont notamment porté sur les comptes d’encaissement en affacturage en gestion déléguée, les travaux législatifs sur le TEG, des jurisprudences récentes et les dossiers européens (RGPD,…).

  • Observatoire du financement des entreprises

L’OFE a finalisé ses travaux sur le financement des exportations. Le rapport comprend des éléments de l’intervention de Patrick de Villepin devant l’OFE sur l’affacturage international le 10 janvier dernier. Il met notamment en avant le potentiel de croissance du produit auprès des exportateurs.

  • Reconduction de l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises

Conclu lors de la crise financière de 2008, l’accord sur la médiation du crédit aux entreprises a été reconduit pour la quatrième fois. L’ASF avait rejoint en avril 2015 les premiers signataires (FBF, Ministère de l’économie et des finances, Banque de France, …). Signé le 16 juillet en présence du ministre de l’Economie et des Finances, le nouvel accord étend la médiation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire « lorsqu’il existe un enjeu en termes d’emploi » et la rattache à la Banque de France. Concomitamment, Frédéric Visnovsky, Secrétaire général adjoint de l’ACPR, a été nommé médiateur national du crédit en remplacement de Fabrice Pesin qui a quitté ses fonctions fin mai.

11/07/2018

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Réforme du courtage en assurance

L’objectif de la réforme est de faire évoluer la profession vers un modèle d’autorégulation avec la création d’associations professionnelles représentatives, à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR.
Le projet d’amendement proposé initialement dans le cadre du projet de loi Pacte, a été introduit dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la Directive sur l’intermédiation en assurance (DDA).
L’ASF est très attentive à ce que les intermédiaires à titre accessoire soient sortis du champ (du fait de la nature accessoire de leur activité), de même que les établissements de crédit et les sociétés de financement (du fait de leur statut très surveillé).

  • Stratégie nationale contre la pauvreté

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par Emmanuel Macron le 13 septembre, une mesure porte sur le déploiement de 400 Points Conseil Budget sur l’ensemble du territoire. Certains établissements, membres de l’ASF, ont participé à l’expérimentation lancée en 2016.

  • Démarchage téléphonique

Des travaux sont en cours au CNC pour établir un diagnostic global sur le démarchage téléphonique, dresser un état des lieux des dispositifs européens encadrant le démarchage et proposer des mesures pour les renforcer. Un rapport doit être remis au Gouvernement avant le 1er janvier 2019.
Parallèlement, une proposition de loi du député Christophe Naegelen (Groupe UDI, agir et Indépendants) est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Ce projet de texte permettrait aux professionnels de démarcher téléphoniquement leurs clients, même s’ils sont inscrits à Bloctel, et ce jusqu’à six mois après l’exécution du dernier contrat.

  • Travaux du GT « Consommateurs-ASF »

Le livret « Pour vous aider à faire face à vos dettes – La procédure de surendettement » réalisé en concertation avec certaines associations de consommateurs représentatives participant aux travaux de l’ASF a été mis à jour. La nouvelle version sera disponible sur le site de l’Association au début de l’année 2019.

  • Projet de loi de désurtransposition

Dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français déposé au Sénat le 3 octobre (procédure accélérée), les professionnels du crédit à la consommation constatent la volonté du législateur de maintenir la protection des consommateurs et la prévention du surendettement tout en favorisant l’accès à une information plus lisible et plus compréhensible.
Ainsi, la mesure de simplification visant à la suppression d’un encadré d’une des pages du contrat qui résumait les conditions financières du crédit (montant emprunté, durée, TAEG, montant de mensualité, montant de l’assurance en cas de souscription, coût total du crédit), ne fait en rien disparaître (i) ni les informations qui figurent déjà dans la Fiche d’Information Pré Contractuelle Européenne Normalisée (FIPEN), ni cette fiche elle-même qui subsistera en première page du pack contractuel. Cet encadré, non imposé par la Directive européenne relative au crédit à la consommation de 2008 était une sur-transposition française introduite par la loi Lagarde.
De même, la mesure de simplification visant à la suppression de l’obligation des prêteurs de faire apparaître dans les publicités les mentions légales d’un crédit à la consommation en plus gros caractères (mesure non prévue dans la Directive Européenne) que le reste des informations (notamment l’accroche publicitaire) ne supprime aucune des mentions légales et permettra d’indiquer toutes les informations obligatoires dans la même taille de caractère (accroche publicitaire et mentions légales).
Ces mesures de simplification sont bénéfiques pour les consommateurs et ne modifient pas le cadre très strict de distribution du crédit introduit par la Loi Lagarde de juillet 2010. Tout ce qui peut rendre plus clair et plus transparent la publicité et les contrats de crédit à la consommation doit être plébiscité en ce que cela améliore la compréhension par le consommateur des produits qu’il souscrit.

06/10/2018

Crédit conso

FEP-Credit-consoLe crédit à la consommation
(
Le financement de l’équipement des particuliers)

  • Le développement du crédit à la consommation

Les établissements spécialisés jouent un rôle moteur dans le développement et l’amélioration des techniques du crédit à la consommation, opérations de financement des particuliers en vue de l’acquisition de véhicules automobiles (neufs ou d’occasion), de biens d’équipement du foyer (électronique grand public, appareils ménagers, meubles) et d’autres biens ou services (deux-roues, caravanes, bateaux de plaisance, amélioration de l’habitat…). On estime aujourd’hui qu’en France, une voiture sur deux et un équipement électronique grand public sur quatre est acheté à crédit.
L’endettement des Français en crédit à la consommation, qui représentait en moyenne l’équivalent de 12 jours du revenu disponible brut annuel en 1980, en représente près d’un mois et demi vingt cinq ans plus tard. Malgré ce fort développement, on notera que cet endettement moyen demeure encore très en deçà de celui constaté dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis (près de 3 mois du revenu disponible brut), au Royaume-Uni (près de 2,5 mois) et en Allemagne (près de 2 mois).

  • Les intervenants

Les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation sont des sociétés financières ou des banques spécialisées. Ils sont filiales de grands groupes de la distribution, de l’automobile ou du secteur bancaire.
Les crédits sont distribués soit directement par les établissements eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de réseaux de commerçants. Les établissements sont ainsi présents sur les lieux de vente.
La proposition de crédit en ligne connaît depuis peu une forte croissance.
L’encours des crédits à la consommation porté (tous crédits de trésorerie aux particuliers, hors immobilier) par ces établissements spécialisés correspond à près de 60% de l’encours total de l’espèce. L’autre partie est portée par les banques généralistes, essentiellement sous la forme de prêts personnels ou de découverts.

  • La gamme des crédits proposés

Les formalités pour l’obtention d’un crédit sont aussi simplifiées que le permettent les contraintes légales et une bonne gestion des risques. La décision d’octroi est rapide et objective grâce à des systèmes d’évaluation et de gestion largement automatisés (« credit-scoring »).

  • Il existe quatre modes de financement :

Le crédit affecté est lié aux biens ou aux prestations de services qu’il finance et qui est d’ailleurs le plus souvent proposé directement dans les magasins (biens d’équipement du foyer) ou chez les concessionnaires automobiles. Le lien existant entre le contrat de crédit et le contrat de vente est une protection supplémentaire pour l’acheteur.
La location avec option d’achat (ou LOA) est une autre forme de financement d’un achat. Le locataire peut en effet devenir propriétaire s’il lève, le cas échéant, l’option d’achat. Ce mode de financement n’est pas à proprement parler un crédit : l’acheteur paie des loyers et le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt. La LOA est utilisée essentiellement pour le financement d’automobiles ou de bateaux de plaisance.
Le prêt personnel se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, aucune mention n’est normalement faite au contrat quant à l’emploi que l’emprunteur compte faire des fonds ; il n’y a donc pas de lien juridique entre l’achat et le crédit.
Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l’emprunteur. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent asssocié à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc.).
Tous ces modes de financement sont régis par le Code de la consommation. Celui-ci concerne notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement

Actualité Cautions

Les cautions

  • Prudentiel

Des travaux sont envisagés par l’Association européenne du cautionnement (AECM) pour effectuer une étude sur les différents régimes prudentiels européens de délivrance de la caution. A ce stade, le questionnaire comprendrait des questions sur le principe même d’une supervision, l’autorité en charge, le reporting afférent, les différents statuts et les caractéristiques du régime prudentiel.

  • Centralisation des fonds à la CDC

La profession s’est inquiétée de réflexions sur une disposition prévoyant une centralisation des dépôts de garantie des locataires. Actuellement, ces dépôts sont gérés par le gérant sur un compte bancaire et couverts par la loi Hoguet. Les garants verraient donc ces sommes exclues du périmètre de leurs garanties sans justification légitime.

  • Garanties financières mutualisées

Le projet d’arrêté fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées (lorsqu’elles viennent couvrir plusieurs établissements d’un même exploitant), prévues par l’article R. 516-2 du code de l’environnement, a été présenté au CCLRF du 21 juin dernier. Ce texte relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et vise plus particulièrement les installations dites « Seveso seuil haut » (i.e. installations industrielles présentant un risque élevé). Ces garanties financières sont destinées à assurer la surveillance et le maintien en sécurité desdites installations en cas de dommage grave, notamment accidentel, ainsi que les interventions en cas d’accident ou de pollution.
L’ASF a demandé au CCLRF que les sociétés de financement figurent parmi les garants éligibles (article 9).

  • Garanties d’achèvement VEFA

Un article du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) porte sur la garantie financière d’achèvement en matière de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (immeubles à usage d’habitation et à usage professionnel et d’habitation). Ce texte a été examiné par le CCLRF le 22 mars 2018. Cette mesure, qui fait suite à des travaux de Place, apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la garantie et prévoit un dispositif permettant à l’acquéreur en VEFA de se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements mais aussi, dans certaines conditions, d’éventuellement revenir sur cette décision.

11/07/2018

Les cautions

Les cautions

Les sociétés qui délivrent des cautions financières offrent leurs services aux particuliers et aux entreprises, notamment aux très petites entreprises (TPE) et PME, quel que soit le secteur d’activité économique ; elles garantissent aussi les fonds déposés par les clients de certaines professions réglementées pour lesquelles la caution est obligatoire.

Quelques exemples d’utilisation de la caution financière :

  • Pour les particuliers : lors de la mise en place d’un crédit, l’intervention d’une société de caution répond au besoin de garantie du prêteur et apporte une solution simple et rapide pour l’emprunteur en permettant des formalités simplifiées et un déblocage accéléré du prêt. La caution est une garantie qui s’adapte aussi bien aux crédits immobiliers qu’aux prêts à la consommation. L’emprunteur peut récupérer, en fin de prêt, une partie des sommes versées pour obtenir la caution. Dans le cadre d’un crédit immobilier, la mainlevée de la garantie à la fin des remboursements n’occasionne pas de frais. En cas de revente du bien immobilier et de transfert du prêt sur une nouvelle acquisition, la garantie peut être maintenue sans coût supplémentaire.
  • Pour les entreprises : la caution financière va permettre de différer un paiement immédiat, d’anticiper une rentrée de fonds ou de faciliter la trésorerie ou l’accès au crédit ; la caution financière sécurise l’environnement de l’entreprise en garantissant une obligation de faire (bonne exécution d’un marché, d’un contrat, bon achèvement d’une prestation…), en rassurant les partenaires (clients, fournisseurs, sous-traitants, organismes professionnels) et en partageant le risque avec le prêteur.
  • Pour les professions réglementées, la caution est obligatoire. Elle permet de recevoir des fonds du public (garantie des sommes déposées par le client auprès d’agents immobiliers et administrateurs de biens, d’agences de voyage, d’architectes, de cabinets de recouvrement …), d’achever la construction d’habitations (garantie de livraison à prix et délai convenus des maisons individuelles ou de bonne exécution des habitations vendues en l’état futur d’achèvement), de garantir les sommes dues à l’Etat (garantie du reversement à l’Etat des sommes perçues par l’entreprise pour le compte de celui-ci : règlement des cotisations URSSAF pour les agences de travail temporaire, accises dues par les entreprises de vins et spiritueux).

L’ASF se réunit à Bruxelles

Communiqué de presse du 8 décembre 2016

Le Conseil de l’ASF réuni à Bruxelles promeut le rôle des financements spécialisés dans les projets européens

L’Association française des Sociétés Financières a réuni son Conseil à Bruxelles le 8 décembre, pour la sixième année consécutive.
Elle a ainsi permis à la vingtaine de professionnels, membres du Conseil de l’ASF, de rencontrer des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil.
Les professionnels de l’ASF présents à Bruxelles dirigent les principaux établissements français spécialisés en affacturage, cautions et garanties, crédit-bail, crédit à la consommation et au logement, titrisation et services d’investissement. Ils représentent 40 000 salariés et 220 milliards d’euros d’encours de crédit. Certains d’entre eux sont des acteurs européens de premier plan, implantés sur les différents marchés de l’Union.
Ils ont échangé sur les nouveaux projets de réglementations prudentielles internationales et européennes, souvent conçues pour de grandes banques généralistes, en insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des métiers de financements spécialisés.
Les principaux points abordés ont été :
– Les conséquences du Brexit sur les règles européennes communes ;
– Les négociations internationales en cours au Comité de Bâle et leurs répercussions sur les financements spécialisés en Europe ;
– Les projets de réformes européennes portant sur l’adéquation des fonds propres et l’Union des marchés de capitaux ;
– La révision des normes comptables internationales IFRS, susceptibles d’impacter fortement les clients des établissements européens et de freiner le financement des investissements en Europe, alors même que l’objectif initial de convergence avec les Etats-Unis est abandonné.
A l’issue de ce Conseil, Didier Hauguel, Président de l’ASF, a déclaré que : « Les professionnels de l’ASF représentent 20% du financement du secteur privé en France. Leur ambition est de répondre aux besoins de trésorerie et de financement des investissements des PME/TPE et des ménages. Les métiers spécialisés qui financent l’économie réelle, sont des moteurs de croissance et d’emploi en Europe ».

Contacts :
Françoise Palle-Guillabert, Délégué Général, 01 53 81 51 51
Isabelle Bouvet, assistante, 01 53 81 51 56

En Europe

ASFL’ASF en Europe

Au plan européen, l’Association Française des Sociétés Financières veille à la défense des intérêts de ses membres auprès des organes décisionnels de l’UE, notamment au stade de l’élaboration des directives européennes.


L’ASF est membre de trois fédérations européennes :

EUROFINAS (financement des ventes à crédit),
LEASEUROPE (crédit-bail),
EU FEDERATION FOR THE FACTORING AND COMMERCIAL FINANCE INDUSTRY (affacturage).


L’ASF dispose d’un bureau permanent à Bruxelles pour faciliter, notamment, ses relations avec les services de la Commission européenne et les parlementaires.


L’ASF s’attache à analyser régulièrement et de manière approfondie les réformes proposées par l’Union européenne sur des sujets touchant les activités de ses adhérents

En France

ASFL’ASF en France


L’ASF, membre fondateur de l’AFECEI – Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement est l’organisme professionnel des sociétés financières et, plus largement, des services financiers spécialisés. A ce titre, elle est l’interlocuteur des autorités du crédit, des pouvoirs publics, des instances européennes, des organisations de consommateurs et des organisations syndicales pour la gestion de la Convention Collective.


L’ASF défend, au service de ses adhérents, la spécialisation en matière de crédit bancaire. Elle accompagne ainsi le mouvement continu de diversification et de complexification des techniques bancaires et des domaines d’intervention, animant un secteur économique où l’innovation se doit d’être continue.


Les adhérents de l’Association ont tous opté pour la carte de la spécialisation en se concentrant sur un nombre réduit d’activités où leur savoir-faire est reconnu.

Nos métiers

Nos métiers
Nos métiers

AFFACTURAGE
L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin – Cliquez-ici

CAUTIONS
Les sociétés qui délivrent des cautions financières offrent leurs services aux particuliers et aux entreprises, notamment aux très petites entreprises (TPE) et PME, quel que soit le secteur d’activité économique – Cliquez-ici

CREDIT A LA CONSOMMATION
Quatre modes de financement :
crédit affecté, prêt personnel, crédit renouvelable, location avec option d’achat – Cliquez-ici

CREDIT-BAIL IMMOBILIER
Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique :
il s’agit d’une opération de location,
d’un bien immobilier à usage professionnel,
assortie d’une promesse unilatérale de vente – Cliquez-ici

FINANCEMENT LOCATIF DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES
Deux techniques de financement des investissements :
crédit d’équipement classique
crédit-bail mobilier – Cliquez-ici

FINANCEMENT DU LOGEMENT
Les établissements spécialisés offrent un choix entre différentes formules :
des prêts à taux fixe
des prêts à taux révisable

PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT
Prestataires de services d’investissement spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers –  Cliquez-ici

SOFERGIE
Les SOFERGIE sont des sociétés financières spécialisées dans le financement par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou sous forme de location simple des investissements destinés, notamment, à économiser l’énergie ou à protéger l’environnement – Cliquez-ici

AUTRES FINANCEMENT ET SERVICES FINANCIERS – MEMBRES ASSOCIES
Ces établissements spécialisés proposent, tant aux entreprises qu’aux particuliers, une large palette de services financiers : sociétés de capital-risque et de capital-développement, sociétés financières de groupe ou de secteurs économiques, sociétés de crédit foncier, établissements de paiement – Cliquez-ici