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Documentation Financement du logement

Documentation

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2010 – Glossaire Assurance – Redirection vers le document du site CCSF

2009 – Engagement n°4 – Glossaire taux variables crédit immobilier (Taux variables et accession à la propriété – 12 engagements des établissements de crédit)

2008 – Taux variables et accession à la propriété : Les professionnels du crédit prennent des engagements pour renforcer l’information et la confiance

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Echanges sur les PTZ et Eco-PTZ

Les textes publiés au BOFIP du 4 avril 2018 relatifs au crédit d’impôt au profit des EC et SF octroyant des PTZ+ pour une première accession à la propriété ont notamment acté la prorogation du dispositif pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour les logements anciens, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, sur les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant (zones B2 et C).
Pour les logements neufs, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2020, sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, (zones A et B1).

  • Projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

Dans un objectif de simplification, le projet envisage notamment une refonte de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés, notamment en vue de réaménager tout ce qui touche au financement, mais aussi aux règles d’ordre public, de gouvernance, de prise de décision par les syndicats de copropriétaires. Il sera intéressant de veiller à ce que la refonte visant tout particulièrement l’aspect « financement » soit cohérente par rapport à l’usure. Sur ce dernier point, en matière de copropriété, le niveau des taux ne permet plus aux établissements de financer un grand nombre de projets s’inscrivant dans un but de rénovation énergétique.

    • Transposition de la directive services de paiement (DSP2)

    Dans sa version adoptée par le Sénat le 22 mars 2018, le projet de loi « Directive services de paiement dans le marché intérieur » pour lequel la procédure accélérée a été engagée, comporte deux cas de surtransposition que l’ASF combat vigoureusement.
    Le premier concerne l’obligation d’assurance qui annonce l’élargissement du périmètre d’activité des agrégateurs aux données d’épargne et de crédits à la consommation, là où la directive porte uniquement sur les services portant sur les comptes de paiement. La FBF et l’ASF sont résolument hostiles à cet élargissement.
    Le second concerne l’article 3 relatif aux comptes et établissements exclus du mécanisme de la garantie des dépôts dont une lecture a contrario laisse entendre que les sociétés de financement, jusqu’ici totalement exclues du champ d’application de ce mécanisme, pourraient voir les comptes de leur clientèle ouverts auprès d’un établissement de crédit et dont elles sont titulaires éligibles à la garantie des dépôts.

    • Et aussi …

    – Directive relative à la distribution d’assurance (DDA)
    – Assurance emprunteur
    – Preuve de la consultation FICP
    – …

    11/07/2018

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • SIV : gage et profil loueur

Gages: Les établissements font toujours état de problèmes, notamment pour la radiation des gages. La réunion physique au Ministère de l’Intérieur du 9 avril a permis des avancées dont certaines nécessitent un certain délai de mise en œuvre. L’ASF, en liaison avec le concentrateur, reste en contact avec le Ministère pour aider à la résolution des difficultés.
Profil loueur – accès aux données et aux messages pour les véhicules donnés en location : L’avenant à la Convention-cadre ASF a été signé par le Ministère de l’Intérieur. Il donne aux adhérents ASF un accès au SIV sous le profil « Loueur » soit directement via un certificat numérique (formulaire web, traitement unitaire), soit via le choix d’un concentrateur (ARIS et AAA-DATA).
D’une manière générale, compte tenu des règles strictes applicables aux établissements notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, les Commissions du financement de l’équipement des particuliers et du crédit-bail, pour l’activité équipement, ont décidé de sensibiliser le Ministre de l’Intérieur sur la gravité de la situation et les risques d’image encourus par les professionnels. La FBF et la FNLV ont accepté de s’associer à la démarche ASF et à l’envoi d’un courrier commun.

  • Crédit-bail et procédures collectives : rencontre entre le CNAJMJ et l’ASF

Dans la continuité des échanges de fin 2014 / début 2015, MM. Philippe JEANNEROT, Président du CNAJMJ, et Christophe THEVENOT, membre du CNAJMJ, ont reçu, à sa demande, une délégation ASF le 6 juin. Dans le contexte de la préparation du projet de loi PACTE et des discussions sur la directive « Insolvency », les objectifs de cette rencontre consistaient à faire un tour d’horizon des sujets communs et notamment à (i) rappeler le poids et les enjeux du crédit-bail ainsi que les actions déjà mises en œuvre par les établissements dans le cadre des procédures collectives et (ii) prendre la mesure des attentes, des problèmes et remarques des administrateurs et mandataires judiciaires.

  • Crédit-bail « Efficacité énergétique »

L’ASF poursuit la présentation de ses propositions à l’occasion de chacune de ses rencontres parlementaires ou ministérielles. Ces propositions reposent notamment sur une réduction significative de la consommation énergétique de tout actif ancien, tertiaire ou industriel, en contrepartie de laquelle, les entreprises pourraient bénéficier d’avantages liés à l’opération de crédit-bail notamment :
– lors d’une opération d’acquisition, y compris par cession-bail, d’extension, ou de rénovation d’immeubles via un contrat de crédit-bail immobilier visant à satisfaire aux exigences environnementales en vigueur en matière d’efficacité énergétique, les entreprises étant aidées en étant dispensées de toute réintégration du suramortissement à l’occasion de la cession desdits immeubles ;
– lors d’une opération de cession-bail immobilière avec tranche(s) de travaux immobiliers et investissements en équipements et matériels spécifiques (photovoltaïques, pompes à chaleur, chauffage, climatisation, etc.) pour la réduction des consommations d’énergie, bénéficier d’un étalement de la plus-value de cession.
Ces propositions sont complétées d’une troisième visant à l’abrogation ou à l’aménagement du régime spécial des immeubles de bureaux en Ile-de-France qui aujourd’hui constitue une contrainte « anti-environnementale » pénalisante en freinant les initiatives de rénovation énergétique des bureaux existants et vieillissants en Ile de France.

  • Projet de loi PACTE

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Son examen par l’Assemblée nationale est prévu en septembre 2018. Pour le crédit-bail, l’ASF reste attentive notamment à l’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur une réforme du droit des sûretés (en particulier le gage automobile). Un point d’attention concerne également les dispositions du droit de la faillite susceptibles d’anticiper la future transposition de la directive « Insolvency ».

  • GT « Juridique et Gestion CBI »

Le groupe de travail poursuit ses travaux notamment sur le traitement des levées d’option d’achat anticipées et des ventes partielles de terrains et les impacts de la réglementation « RGPD » sur les conventions de co-baillage en crédit-bail (aussi sujet de réflexions du groupe de travail « Juridique Entreprises »).

  • Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières

La DLF a lancé une consultation concernant notamment la déductibilité des charges financières . Elle s’inscrit dans les évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’objectif est de transposer l’article 4 de la directive ATAD1 qui limite les charges financières nettes à 30% du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros. Cette mesure devrait figurer dans la loi de finances pour 2019.

  • Accord de Place sur la médiation du crédit

Les membres de la Commission du Crédit-bail de l’ASF étaient favorables à la reconduction de l’accord de Place sur la Médiation du crédit aux entreprises qui expirait au 31 décembre 2017. La dernière version du projet de nouvel accord, conforme aux observations formulées par l’ASF et la FBF, comporte notamment une extension du champ d’application strictement limitée à l’économie sociale et solidaire.
La signature du nouvel accord de place aura lieu le 9 juillet en présence du ministre, du gouverneur et des présidents de la FBF et de l’ASF.

  • Et aussi …

– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– GT « Juridique Entreprises »
– …

11/07/2018

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.

Documentation Crédit-Conso

Documentation

2017 – Préconisations des membres ASF fournissant des crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Texte

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Diaporama

2016 – Colloques – Conférences – 6eme rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation – Vers un nouveau modèle de consommation

2015 – Glossaire assurance emprunteur – Redirection vers le document du site CCSF

2015 – Comité Consultatif du Secteur Financier – Site Internet – Publications

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2013 – Colloques – Conférences – 2013 – Rencontres parlementaires sur la consommation

2011 – Colloques – Conférences – 2011 – Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspective

2007 – Accords ASF et associations de consommateurs – Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation du 16 avril 2007

2002 – Accords ASF et associations de consommateurs – 2002 – Amélioration de la lisibilité des relevés de compte en matière de crédit renouvelable – Texte de l’accord du 31 mai 2002

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Questions prudentielles

CRR / CRD5 : la Commission ECON a adopté le 19 juin un projet de rapport du Parlement européen sur la révision du règlement sur les exigences de fonds propres. A été incluse une précision visant à assimiler affacturage et « trade finance » (TF) pour garantir aux factors le régime spécifique du TF en matière de NSFR.
Anacredit : le groupe de travail dédié a échangé sur la déclaration des syndications. L’ASF a d’autre part pris l’attache de la Banque de France sur la distinction entre contrats avec et sans recours qui détermine la contrepartie sur laquelle porte le reporting (client dans le premier cas, acheteur dans le second), et le traitement des réserves et des taux d’intérêts. Les travaux de mise en œuvre vont se poursuivre durant l’été.
FGDR/ VUC (vue unique client) : les échanges entre l’ASF et les pouvoirs publics sur les modalités de contribution des affactureurs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution sont en voie de finalisation. La solution envisagée est en phase avec la position de la profession (couverture du solde global des comptes d’affacturage).

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

ExCom : Françoise Palle Guillabert, dans le prolongement de son élection à la présidence d’EUF début mars, a préparé un plan stratégique 2018-2020. Y figurent notamment les questions prudentielles et la gestion du Brexit.
Juridique : les échanges se poursuivent au sein du comité juridique sur la mise en œuvre du RGPD. En matière d’opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome 1), la position d’EUF (application de la loi du cédant) a été reprise dans un projet de règlement de la Commission européenne, puis par le rapporteur sur ce texte au Parlement européen qui l’a étendue à la titrisation. S’agissant de la consultation de la Commission sur la définition des PME, EUF comme l’ASF, a souhaité davantage de flexibilité et un rehaussement des seuils actuels (nombre de salariés < 250 ; CA ≤ 50M€, total de bilan ≤ 43M€.). Enfin, EUF a été représentée à un groupe de travail d'Uncitral (instance rattachée à l'ONU) sur l'élaboration d'un guide d'utilisation du texte cadre relatif à la constitution des sûretés sur des actifs. Prudentiel : en réponse à la consultation de la Commission sur les prêts non performants, EUF a émis des réserves sur le durcissement des règles de provisionnement voulu par les autorités européennes.
Statistiques : EUF a diffusé ses chiffres pour l’année 2017. La production est de 1614Mds € (+8,1%). La France est le 2ème marché européen, derrière la Grande Bretagne, devant l’Allemagne et l’Italie.

  • Séminaire annuel de FCI et 50ème anniversaire à Amsterdam

Tenu mi-juin, le séminaire a en particulier porté sur le développement des fintechs et de la blockchain, le recours aux assurances crédit comme mode d’atténuation du risque et la mise en place d’un cadre robuste en matière de conformité des opérations d’affacturage. Patrick de Villepin, Président de la Commission Affacturage, a publié à cette occasion un ouvrage collectif sur l’affacturage. Françoise Palle Guillabert a participé au Board de FCI sur les travaux européens

  • Groupe de travail juridique Affacturage du 6 juin 2018

Les échanges ont notamment porté sur les comptes d’encaissement en affacturage en gestion déléguée, les travaux législatifs sur le TEG, des jurisprudences récentes et les dossiers européens (RGPD,…).

  • Observatoire du financement des entreprises

L’OFE a finalisé ses travaux sur le financement des exportations. Le rapport comprend des éléments de l’intervention de Patrick de Villepin devant l’OFE sur l’affacturage international le 10 janvier dernier. Il met notamment en avant le potentiel de croissance du produit auprès des exportateurs.

  • Reconduction de l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises

Conclu lors de la crise financière de 2008, l’accord sur la médiation du crédit aux entreprises a été reconduit pour la quatrième fois. L’ASF avait rejoint en avril 2015 les premiers signataires (FBF, Ministère de l’économie et des finances, Banque de France, …). Signé le 16 juillet en présence du ministre de l’Economie et des Finances, le nouvel accord étend la médiation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire « lorsqu’il existe un enjeu en termes d’emploi » et la rattache à la Banque de France. Concomitamment, Frédéric Visnovsky, Secrétaire général adjoint de l’ACPR, a été nommé médiateur national du crédit en remplacement de Fabrice Pesin qui a quitté ses fonctions fin mai.

11/07/2018