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Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).

Documentation Financement du logement

Documentation

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2010 – Glossaire Assurance – Redirection vers le document du site CCSF

2009 – Engagement n°4 – Glossaire taux variables crédit immobilier (Taux variables et accession à la propriété – 12 engagements des établissements de crédit)

2008 – Taux variables et accession à la propriété : Les professionnels du crédit prennent des engagements pour renforcer l’information et la confiance

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Réforme du courtage d’assurance

Les travaux engagés par la Direction générale du Trésor sur la réforme du courtage en assurance se poursuivent. L’objectif est de promouvoir l’autorégulation de la profession par le biais d’associations professionnelles représentatives à adhésion obligatoire. Cette réforme devrait être présentée par voie d’amendement au projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la directive sur la distribution d’assurances.
A ce stade, si l’exonération de certains intermédiaires de l’obligation d’adhésion à raison du « statut » (établissement de crédit ou société de financement) se confirme, des discussions plus approfondies portent sur l’exonération à raison de « l’activité » (à titre accessoire) visant notamment tous les salariés de commerçants, de la grande distribution ou de concessions automobiles . Il semblerait en effet disproportionné de leur appliquer le nouveau dispositif.

  • Taxe sur les conventions d’assurances

L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 propose la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur seraient désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 %. Les recettes de cette taxe seraient affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de financement.
A ce jour, tous les amendements visant à supprimer la mesure, à en cantonner l’application au financement immobilier ou à en différer le délai d’entrée en vigueur ont été rejetés par l’Assemblée Nationale. Le débat doit maintenant venir devant le Sénat.

  • Projet de loi de désurtransposition

Dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français déposé au Sénat le 3 octobre (procédure accélérée), les professionnels du financement immobilier attirent l’attention du législateur sur l’intérêt qu’il y aurait à revoir, dans le cadre du volet législatif ou du volet règlementaire qui devrait suivre, les dispositions inadaptées relatives à l’exemple représentatif qui les contraignent à réaliser deux exemples, l’un légal, l’autre représentatif de la réalité et utile pour le client.

  • Et aussi …

– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– RGPD
– …

30/11/2018

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Projet de loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté le 9 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale. Il devrait être examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019.
L’ASF suit notamment l’article 16 prévoyant une habilitation à réformer le droit des sûretés par ordonnance ; la vigilance porte sur le gage automobile, le privilège de prêteur de deniers (PPD) et les obligations applicables en matière de cautionnement. Elle suit également l’article 64 prévoyant une habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rendre compatibles les dispositions du code de commerce avec le droit de l’Union européenne (transposition du projet de directive dite « insolvabilité »).
L’ASF soutient toujours les propositions d’amendements de la profession en faveur du crédit-bail visant à i) une solution de « crédit-bail immobilier vert » où les efforts consentis en termes environnementaux ouvriraient une dispense de réintégration du sur-amortissement, (ii) la reconduction d’un dispositif fiscal favorable à la cession-bail immobilière (étalement de la plus-value de cession) adapté à des objectifs environnementaux et (iii) la suppression ou le réaménagement du régime spécial des immeubles des bureaux en Ile de France pour permettre leur rénovation.
L’ASF reste vigilante concernant le retour potentiel d’amendements visant, en matière de procédures collectives, à aligner le traitement du crédit-bail sur celui du crédit.

  • Disparition des index de référence

Les professionnels sont préoccupés par la disparition programmée des index de taux LIBOR, EURIBOR, EONIA, T4M, TAM, …) en application du règlement européen BMR (« Benchmark Regulation ») entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui impose, notamment, la mise en conformité des index à compter du 1er janvier 2020. En attendant les nouveaux indices, les établissements sont invités à vérifier l’existence d’une clause de substitution dans les contrats et à envisager une information client adaptée.

  • GT « Juridique et Gestion CBI »

Les réflexions se poursuivent sur les obligations d’information des cautions en matière de crédit-bail immobilier avec un focus particulier pour les opérations en co-baillage. Les échanges se poursuivent également sur l’élaboration d’une « clause RGPD » pour les conventions de co-baillage en crédit-bail.

  • GT « Juridique Entreprises »

Les établissements ont engagé des échanges sur la question de la facturation et du reversement pour compte, notamment au regard de la réglementation de la directive sur les services de paiement.

  • Réforme du courtage d’assurance

Les travaux engagés par la Direction générale du Trésor sur la réforme du courtage en assurance se poursuivent. L’objectif est de promouvoir l’autorégulation de la profession par le biais d’associations professionnelles représentatives à adhésion obligatoire. Cette réforme devrait être présentée par voie d’amendement au projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la directive sur la distribution d’assurances.
A ce stade, si l’exonération de certains intermédiaires de l’obligation d’adhésion à raison du « statut » (établissement de crédit ou société de financement) se confirme, des discussions plus approfondies portent sur l’exonération à raison de « l’activité » (à titre accessoire) visant notamment tous les salariés de commerçants, de la grande distribution ou de concessions automobiles . Il semblerait en effet disproportionné de leur appliquer le nouveau dispositif.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– …

30/11/2018

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.

Documentation Crédit-Conso

Documentation

2019 – 31ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Texte

2019 – 31ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Diaporama

2017 – Préconisations des membres ASF fournissant des crédits affectés au financement de panneaux photovoltaïques

2016 – Colloques – Conférences – 6eme rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation – Vers un nouveau modèle de consommation

2015 – Glossaire assurance emprunteur – Redirection vers le document du site CCSF

2015 – Comité Consultatif du Secteur Financier – Site Internet – Publications

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2013 – Colloques – Conférences – 2013 – Rencontres parlementaires sur la consommation

2011 – Colloques – Conférences – 2011 – Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspective

2007 – Accords ASF et associations de consommateurs – Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation du 16 avril 2007

2002 – Accords ASF et associations de consommateurs – 2002 – Amélioration de la lisibilité des relevés de compte en matière de crédit renouvelable – Texte de l’accord du 31 mai 2002