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Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.

Documentation Crédit-Conso

Documentation

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Texte

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Diaporama

2016 – Colloques – Conférences – 6eme rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation – Vers un nouveau modèle de consommation

2015 – Glossaire assurance emprunteur – Redirection vers le document du site CCSF

2015 – Comité Consultatif du Secteur Financier – Site Internet – Publications

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2013 – Colloques – Conférences – 2013 – Rencontres parlementaires sur la consommation

2011 – Colloques – Conférences – 2011 – Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspective

2007 – Accords ASF et associations de consommateurs – Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation du 16 avril 2007

2002 – Accords ASF et associations de consommateurs – 2002 – Amélioration de la lisibilité des relevés de compte en matière de crédit renouvelable – Texte de l’accord du 31 mai 2002

Le prix de l’ASF

Remise du Prix ASF - Année 2009

Couplé avec le prix du meilleur mémoire financier organisé par le Club des Jeunes Financiers du Centre national des professions financières, le Prix de l’ASF s’adresse aux étudiants qui réalisent ou viennent d’achever un troisième cycle universitaire à dominante financière, un cycle de formation supérieure spécialisée, ou une école de commerce avec option à vocation financière.

Dotation : 5 000 €

Extrait du règlement – Le concours s’adresse aux étudiants qui réalisent ou viennent d’achever les cycles suivants :

  • Deuxième ou troisième année d’enseignement en Ecole de Commerce (option à vocation financière).
  • Deuxième ou troisième cycle universitaire à dominante financière (maîtrise de gestion, DESS, DEA).
  • Réalisation d’un cycle de formation supérieure spécialisée (DECSCF, CNAM, Master, IAE, ENSAE).

Télécharger le règlement complet

Les lauréats :

Prix 2012La mobilisation du Poste Clients : levier de développement pour les entreprises de croissance ?
Pierre GIBOU – Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM)

Prix 2009L’actionnariat des salariés dans les sociétés françaises : une solution d’avenir ?
Lorène AUDARD / Amélie BACHELARD – EMLYON business school

Prix 2006La procyclicité des nouveaux accords de Bâle : Approche quantitative de la tarification des contrats de leasing.
Evelyne DE SAEDELEER – Université libre de Bruxelles

Prix 2006 – 1er accessitL’évolution du crédit renouvelable : la consolidation du régime de protection de l’emprunteur.
Marie-Emilie MOREL – Université de Montpellier I – Centre du droit de la consommation (EA709)

Prix 2004Modélisation des mortgages.
Arnaud Simon – Université Paris Dauphine

Prix 2002La notion d’investisseur face au devoir d’information des prestataires de services d’investissement.
Harry Tobie – DESS Banque-Finances Faculté de droit René Descartes (PARIS V)

Prix 2001La restructuration bancaire et financière.
Emmanuelle FOURNIER – DEA Monnaie Finance Banque Université de Paris 1 – Panthéon – Sorbonne

Prix 2000La notion d’établissement de crédit en Europe (droit européen, droit français et autres droits nationaux).
Antoine SCHRICKE – Faculté de droit DESS « BANQUES & FINANCES » Université René Descartes (PARIS V)

Prix 1999L’Affacturage international et la convention d’Ottawa.
Pierre MARAZZATO – Faculté de droit DESS « BANQUES & FINANCES » Université René Descartes (PARIS V)

Prix 1998La gestion des risques dans une société financière de cautionnement : le cas Crédit Logement.
Thierry Rebeau – Faculté de droit DESS « BANQUES & FINANCES » Université René Descartes (PARIS V)

Prix 1997La titrisation et la defeasance en france.
Dorothée Cavignaud et Alexandra Lemaître – Ecole Supérieure de Commerce de Paris

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Questions prudentielles

CRR2/ NSFR : l’ASF a élaboré un amendement qui prône, concernant les ratios de liquidité, une assimilation explicite au « trade finance » (TF) qui garantirait à l’affacturage le bénéfice du régime spécifique prévu pour le TF en matière de NSFR. Ainsi que l’a confirmé le gouverneur Ophèle lors de l’AG de l’ASF de juin dernier, le recours à ce régime sera possible en solo et en consolidé.
Anacrédit : une JIR ASFFOR s’est tenue sur ce sujet le 27 juin. L’ASF défend un reporting sur les avances faites aux clients des factors à l’instar du dispositif actuel de centralisation des risques. La BCE a toutefois publié un manuel qui ne prévoit une déclaration en ce sens que pour les seuls contrats sans transfert total des risques au factor, une approche sur l’acheteur prévalant en revanche si tous les risques sont effectivement transférés. Ces éléments ont conduit l’ASF à focaliser ses demandes auprès de la BCE sur un report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Une réponse défavorable a cependant été reçue fin août (mise en œuvre maintenue pour mars 2019).
FGDR/ VUC (vue unique client) : des échanges entre l’ASF et les pouvoirs publics se poursuivent sur la modalité de contribution des affactureurs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

ComEx : la cotisation à EUF des associations nationales a été aménagée afin de faire face à la perte de ressource résultant de la fusion entre IFG et FCI. L’ASF a accueilli le ComEx à Paris mi-septembre (voir article dédié).
Communication : le Yearbook 2017-2018 comprend une interview des Président, Erik Timmermans, et Vice-Président, Françoise Palle-Guillabert, d’EUF sur, notamment, le Brexit et les sujets prudentiels. Le « white paper » (document de présentation de l’affacturage mettant notamment en avant les faiblesses des pertes) sera mis à jour en 2018.
Juridique : EUF a pris des positions sur les propositions de directive sur l’insolvabilité (en lien avec EUROFINAS) et sur le blanchiment, ainsi que sur les consultations de la Commission européenne relatives aux Fintechs (position d’EUF en faveur de leur régulation) et aux règles de conflits de lois (défense de la loi du cédant pour l’opposabilité aux tiers des cessions de créances).

  • Medef / document de présentation de l’affacturage

Le Medef a invité la profession à participer à une conférence sur l’affacturage qui aura lieu dans le cadre de l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE) de la Sorbonne en février 2018.

  • Risques / Fraudes

Réuni le 11 septembre le groupe de travail Risque Affacturage a eu un échange sur les fraudes.

  • TEG

Emmanuel Constans a auditionné l’ASF dans le cadre de la mission que lui a confiée Michel Sapin afin d’établir un bilan de l’application du TEG et de proposer des pistes de réformes, et notamment la suppression du TEG pour les entreprises.

  • Fonds de garantie d’opérations d’affacturage

L’ASF a durant l’été évoqué avec les pouvoirs publics et le Medef la création de fonds de garantie qui couvriraient, dans le cadre d’opérations d’affacturage, d’une part des retards de paiement de donneurs d’ordres publics et, d’autre part, des secteurs d’activité aux modes de facturations atypiques. Ils permettraient d’apporter des solutions aux problématiques de trésorerie et de délais de paiement des PME/TPE concernées.

  • Dématérialisation / Messages ISO 20022 de l’ASF

Le groupe de travail dématérialisation, avec l’aide des consultants Demat Conseil et ONX, a finalisé la rédaction d’un guide d’utilisation des messages.

22/09/2017

L’Affacturage

L'affacturage

  • Le cadre juridique
    Juridiquement, l’affacturage est un contrat innommé, né de la pratique. Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring  consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées « .
    Dans la pratique, l’affacturage fait intervenir trois protagonistes :
    « Le client » (ou adhérent) de la société d’affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s’engage à transférer celles-ci à la société d’affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
    La société d’affacturage (ou factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par « cession Dailly » et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
    L’acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
  • L’intérêt économique
    La technique de l’affacturage propose ainsi trois services :
    Le financement, puisque, sans attendre l’arrivée à échéance des créances, l’adhérent peut percevoir en fonction de ses besoins, et dans des délais trés courts (moins de 48 heures), tout ou partie du montant des factures transférées. Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement.
    La prévention du risque d’impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d’insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu’à 100% du montant de leurs créances.
    La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). Les entreprises adhérentes, ainsi déchargées de certaines contraintes administratives, peuvent entièrement se consacrer à leur métier.
  • L’activité des sociétés d’affacturage
    Les sociétés d’affacturage sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d’un agrément en qualité de sociétés financières ou, plus rarement, de banques. Elles sont toutes regroupées au sein de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).

Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Rapport de la Cour des comptes sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement

Le rapport de la Cour des comptes sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement a été publié le 18 juillet. La Cour relève que le cadre législatif des politiques publiques d’inclusion bancaire est de plus en plus abouti mais que l’articulation entre les différents dispositifs doit être améliorée. Elle note également que si des évolutions législatives ont permis de faire reculer le nombre de dossiers de surendettement, elles ne sont pas suffisantes pour prévenir « le crédit de trop ». Pour la Cour des comptes, l’existence d’un fichier d’alerte partagé permettant de connaître avec certitude la réalité de l’endettement d’un emprunteur potentiel constituerait une avancée certaine dans la prévention du surendettement, même si le périmètre d’un tel fichier devrait être recentré, afin de respecter les exigences exprimées par le Conseil constitutionnel.
Sur ce point, le rapport de la Commission des finances du Sénat, commanditaire du rapport de la Cour des comptes, a exprimé des doutes quant à la portée opérationnelle du fichier positif. Il considère qu’un tel fichier ne répond pas au problème de proportionnalité et souligne que la question de l’identifiant n’est pas résolue.

  • Transposition de la directive sur la distribution d’assurance (DDA)

Les travaux de transposition de la directive sur la distribution d’assurance se poursuivent avec l’analyse du projet d’ordonnance de transposition.
Plusieurs actes délégués sont en cours de finalisation par la Commission européenne. Les établissements distribuant du crédit à la consommation sont concernés par celui consacré à la gouvernance des produits, qui prendra la forme d’un règlement délégué.

12/09/2017

Crédit conso

FEP-Credit-consoLe crédit à la consommation
(
Le financement de l’équipement des particuliers)

  • Le développement du crédit à la consommation

Les établissements spécialisés jouent un rôle moteur dans le développement et l’amélioration des techniques du crédit à la consommation, opérations de financement des particuliers en vue de l’acquisition de véhicules automobiles (neufs ou d’occasion), de biens d’équipement du foyer (électronique grand public, appareils ménagers, meubles) et d’autres biens ou services (deux-roues, caravanes, bateaux de plaisance, amélioration de l’habitat…). On estime aujourd’hui qu’en France, une voiture sur deux et un équipement électronique grand public sur quatre est acheté à crédit.
L’endettement des Français en crédit à la consommation, qui représentait en moyenne l’équivalent de 12 jours du revenu disponible brut annuel en 1980, en représente près d’un mois et demi vingt cinq ans plus tard. Malgré ce fort développement, on notera que cet endettement moyen demeure encore très en deçà de celui constaté dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis (près de 3 mois du revenu disponible brut), au Royaume-Uni (près de 2,5 mois) et en Allemagne (près de 2 mois).

  • Les intervenants

Les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation sont des sociétés financières ou des banques spécialisées. Ils sont filiales de grands groupes de la distribution, de l’automobile ou du secteur bancaire.
Les crédits sont distribués soit directement par les établissements eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de réseaux de commerçants. Les établissements sont ainsi présents sur les lieux de vente.
La proposition de crédit en ligne connaît depuis peu une forte croissance.
L’encours des crédits à la consommation porté (tous crédits de trésorerie aux particuliers, hors immobilier) par ces établissements spécialisés correspond à près de 60% de l’encours total de l’espèce. L’autre partie est portée par les banques généralistes, essentiellement sous la forme de prêts personnels ou de découverts.

  • La gamme des crédits proposés

Les formalités pour l’obtention d’un crédit sont aussi simplifiées que le permettent les contraintes légales et une bonne gestion des risques. La décision d’octroi est rapide et objective grâce à des systèmes d’évaluation et de gestion largement automatisés (« credit-scoring »).

  • Il existe quatre modes de financement :

Le crédit affecté est lié aux biens ou aux prestations de services qu’il finance et qui est d’ailleurs le plus souvent proposé directement dans les magasins (biens d’équipement du foyer) ou chez les concessionnaires automobiles. Le lien existant entre le contrat de crédit et le contrat de vente est une protection supplémentaire pour l’acheteur.
La location avec option d’achat (ou LOA) est une autre forme de financement d’un achat. Le locataire peut en effet devenir propriétaire s’il lève, le cas échéant, l’option d’achat. Ce mode de financement n’est pas à proprement parler un crédit : l’acheteur paie des loyers et le coût de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt. La LOA est utilisée essentiellement pour le financement d’automobiles ou de bateaux de plaisance.
Le prêt personnel se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, aucune mention n’est normalement faite au contrat quant à l’emploi que l’emprunteur compte faire des fonds ; il n’y a donc pas de lien juridique entre l’achat et le crédit.
Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l’emprunteur. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. Il est souvent asssocié à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement, etc.).
Tous ces modes de financement sont régis par le Code de la consommation. Celui-ci concerne notamment la publicité, le coût du crédit, les délais de réflexion et de rétractation, le formalisme des contrats, les situations de surendettement

Actualité Cautions

Les cautions

  • Election du Bureau et du Président de la Commission

Mme Marie-George DUBOST, Président du Directoire de CGI BATIMENT, a été élue Présidente de la Commission.
Mme Valérie DUMONT, Directeur du Développement de CEGC, est élue Vice – Présidente de la Commission.
MM. Patrick LEPESCHEUX, Directeur général délégué de CRÉDIT LOGEMENT, et Yvan PARROT, Directeur général d’EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT, ont été réélus Vice-Présidents.

  • Projet de loi Le Maire sur la transformation de l’économie / défense du modèle de la caution

Dans le cadre des réflexions en vue de venir nourrir le projet de loi, la profession entend défendre l’utilité du maintien des dispositifs existants prévoyant le recours à la caution.

  • Prudentiel

Cautions de crédits immobiliers : les établissements délivrant ce type de garanties se satisfont des positions prises par les autorités françaises dans les discussions en cours et continuent de défendre l’équivalence entre hypothèque et caution (notamment dans le cadre d’échanges au niveau européen).
Reporting / proportionnalité : beaucoup de membres de la profession regrettent de devoir renseigner des reportings dont nombre de champs ne les concernent pas. L’ASF défend dans ce cadre la proportionnalité, tout en dénonçant les régimes plus souples pour les cautions dans certains secteurs d’activité.

  • Loi ALUR / Projet d’arrêté garant habitat participatif

Dans le cadre de sa participation aux travaux du CCLRF, l’ASF a été consultée sur un projet d’arrêté apportant des précisions relatives aux pièces qu’une société d’habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie qui couvre la société d’habitat participatif contre les risques financiers d’inachèvement de l’immeuble.

  • Projet d’arrêté garantie financière relevant du code du tourisme

Dans le cadre de sa participation aux travaux du CCLRF, l’ASF a été consultée en juin dernier sur un projet d’arrêté, pris en application de l’article R. 211-26 du code du tourisme, visant à instaurer des règles prudentielles applicables aux « organismes de garantie collective » et « groupements d’associations », entités relevant du code du tourisme et autorisées à délivrer des garanties financières aux agents de voyages. Ces règles sont inspirées du régime Solvabilité 1. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018.
L’ASF s’est dite attentive, dans le cadre de l’adoption de ce texte, au respect d’une égalité de traitement entre des acteurs de statuts différents appelés à délivrer des produits comparables.

22/09/2017