Tous les articles par admin

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Convention AERAS et droit à l’oubli

Suite à la dernière extension du champ d’application du droit à l’oubli, une divergence d’interprétation s’est fait jour. Selon l’analyse des ministres, le droit à l’oubli s’applique à tous les crédits dans le champ de la Convention, sans application des seuils prévus par cette dernière. En revanche, les dispositions relatives à la « grille de référence », qui permettent, pour certaines pathologies déclarées, l’accès à une assurance groupe dans des conditions standard ou proches des conditions standard, ne s’appliquent qu’aux crédits immobiliers et professionnels dans les seuils de la convention.
Un décret de février 2017 prévoit que la Commission de suivi Aeras doit rédiger un document d’information à remettre aux candidats emprunteurs sur les modalités d’application du droit à l’oubli (grille de référence notamment). Un arrêté du 10 mai 2017 fixant le contenu de ce document d’information a finalement été publié le 11 mai 2017. Il a été contesté.

  • Plan d’action de la Commission européenne sur les services financiers de détail

La Commission européenne a publié un plan d’action en mars dernier, dans la continuité du livre vert sur les services financiers de détail. A la demande du Conseil, l’ASF a rédigé un projet de position, qui sera repris dans un courrier à adresser à la Commission européenne. L’ASF ne partage pas le constat selon lequel la concurrence sur le marché du crédit européen est insuffisante et est également opposée à toute standardisation des règles d’analyse de la solvabilité.

  • Et aussi …

– Directive relative à la distribution d’assurance (IDD)
– Assurance emprunteur
– Preuve de la consultation FICP
– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

12/09/2017

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • SIV : gage et profil loueur

Gages, la convention cadre liant l’ASF au ministère de l’Intérieur a été signée. Elle permet aux adhérents ASF de procéder aux opérations de télétransmission relatives au gage. L’envoi aux adhérents de l’attestation de rattachement à la convention cadre ASF « Gage » est en cours. Ces informations sont nécessaires pour la demande d’habilitation individuelle de chaque adhérent ASF auprès de sa préfecture de rattachement qui doit délivrer un numéro d’habilitation. Les opérations de télétransmission s’effectuent par l’intermédiaire du prestataire informatique agréé par l’ASF : le concentrateur AAA DATA. Ce dernier travaille activement à la finalisation de l’interface informatique à destination des adhérents.
Contrôle de flotte et réalisation des opérations relatives aux véhicules donnés en location, la convention d’adhésion de l’ASF à la FNLV a été signée. L’envoi aux adhérents de l’attestation de rattachement à la convention cadre FNLV « Loueur » est en cours. Cette convention permet aux adhérents habilités sous la convention sociétés de crédit (i) d’avoir accès aux informations contenues dans le SIV et (ii) de procéder à terme aux opérations relatives à la cession de véhicules, l’émission de duplicata, de changement d’adresse sur le CI et de changement de titulaire. L’ASF et la FNLV travaillent à la finalisation des accès via les concentrateurs susceptibles d’accompagner les établissements.

  • Transposition de la directive sur la distribution d’assurance

Adoptée et publiée en janvier 2016, la directive sur la distribution d’assurance, d’harmonisation minimale, doit être transposée avant le 23 février 2018. Elle laisse un certain nombre d’options aux États. Les travaux de transposition par ordonnance ont débuté en mars 2017.
Au niveau européen, le Conseil de l’UE a demandé à la Commission européenne (CE) de reporter la date d’application (et/ou de transposition) de la directive au 1er octobre 2018. Les Etats mettent une forte pression sur la CE dont la décision est attendue incessamment.
Au niveau national, alors que tout au long des discussions avec les pouvoirs publics était confirmé que les intermédiaires à titre accessoire seraient exclus de l’obligation de formation continue mais soumis à une formation initiale d’une durée « adaptée », la dernière version des textes les soumettait à un minimum d’heures de formation professionnelle continue obligatoire par an. L’ASF s’est élevée contre ce revirement non justifié et qui surtranspose la directive, alors même que le gouvernement s’est lancé dans des travaux de Place visant à la dé-surtransposition. Une lettre a été adressée à la directrice du Trésor, et en l’absence de résultat suffisant, au ministre lui-même.

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Au terme d’un processus d’élaboration controversée de 10 ans, la nouvelle norme internationale IFRS 16 relative à la comptabilisation des contrats de location a été publiée en janvier 2016 par l’IASB. Après l’avis définitif de l’EFRAG publié le 27 mars 2017, dans lequel il recommande à la Commission européenne d’homologuer la norme, le processus d’homologation européen de la norme IFRS 16 a pris fin par la publication au JOUE du 9 novembre 2017 du Règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017.
A l’occasion de cette publication, Leaseurope en a appelé aux régulateurs nationaux pour qu’ils s’abstiennent de transposer dans les comptabilités nationales, applicables à plus de 99% des entreprises européennes, des règles similaires à celles d’IFRS 16 applicables uniquement aux sociétés cotées appliquant le référentiel comptable international.
Par ailleurs, l’Association européenne a mis à disposition le « Leaseurope IFRS 16 Specification ». Ce document est destiné à aider les entreprises soumises à IFRS 16 dans la mise en œuvre de la norme. Simple et optionnel, les bailleurs peuvent décider de l’utiliser pour fournir à leurs locataires un résumé des informations essentielles des contrats de location.

  • Et aussi …

– Assurance « umbrella »
– Cession-bail immobilière
– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %
– GT ANC « Traitement du risque de crédit » (transposition d’IFRS 9)
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– GT « Juridique et Gestion CBI »
– GT « Juridique Entreprises »
– …

24/11/2017

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.

Documentation Crédit-Conso

Documentation

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Texte

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Diaporama

2016 – Colloques – Conférences – 6eme rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation – Vers un nouveau modèle de consommation

2015 – Glossaire assurance emprunteur – Redirection vers le document du site CCSF

2015 – Comité Consultatif du Secteur Financier – Site Internet – Publications

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2013 – Colloques – Conférences – 2013 – Rencontres parlementaires sur la consommation

2011 – Colloques – Conférences – 2011 – Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspective

2007 – Accords ASF et associations de consommateurs – Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation du 16 avril 2007

2002 – Accords ASF et associations de consommateurs – 2002 – Amélioration de la lisibilité des relevés de compte en matière de crédit renouvelable – Texte de l’accord du 31 mai 2002

Le prix de l’ASF

Remise du Prix ASF - Année 2009

Couplé avec le prix du meilleur mémoire financier organisé par le Club des Jeunes Financiers du Centre national des professions financières, le Prix de l’ASF s’adresse aux étudiants qui réalisent ou viennent d’achever un troisième cycle universitaire à dominante financière, un cycle de formation supérieure spécialisée, ou une école de commerce avec option à vocation financière.

Dotation : 5 000 €

Extrait du règlement – Le concours s’adresse aux étudiants qui réalisent ou viennent d’achever les cycles suivants :

  • Deuxième ou troisième année d’enseignement en Ecole de Commerce (option à vocation financière).
  • Deuxième ou troisième cycle universitaire à dominante financière (maîtrise de gestion, DESS, DEA).
  • Réalisation d’un cycle de formation supérieure spécialisée (DECSCF, CNAM, Master, IAE, ENSAE).

Télécharger le règlement complet

Les lauréats :

Prix 2012La mobilisation du Poste Clients : levier de développement pour les entreprises de croissance ?
Pierre GIBOU – Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM)

Prix 2009L’actionnariat des salariés dans les sociétés françaises : une solution d’avenir ?
Lorène AUDARD / Amélie BACHELARD – EMLYON business school

Prix 2006La procyclicité des nouveaux accords de Bâle : Approche quantitative de la tarification des contrats de leasing.
Evelyne DE SAEDELEER – Université libre de Bruxelles

Prix 2006 – 1er accessitL’évolution du crédit renouvelable : la consolidation du régime de protection de l’emprunteur.
Marie-Emilie MOREL – Université de Montpellier I – Centre du droit de la consommation (EA709)

Prix 2004Modélisation des mortgages.
Arnaud Simon – Université Paris Dauphine

Prix 2002La notion d’investisseur face au devoir d’information des prestataires de services d’investissement.
Harry Tobie – DESS Banque-Finances Faculté de droit René Descartes (PARIS V)

Prix 2001La restructuration bancaire et financière.
Emmanuelle FOURNIER – DEA Monnaie Finance Banque Université de Paris 1 – Panthéon – Sorbonne

Prix 2000La notion d’établissement de crédit en Europe (droit européen, droit français et autres droits nationaux).
Antoine SCHRICKE – Faculté de droit DESS « BANQUES & FINANCES » Université René Descartes (PARIS V)

Prix 1999L’Affacturage international et la convention d’Ottawa.
Pierre MARAZZATO – Faculté de droit DESS « BANQUES & FINANCES » Université René Descartes (PARIS V)

Prix 1998La gestion des risques dans une société financière de cautionnement : le cas Crédit Logement.
Thierry Rebeau – Faculté de droit DESS « BANQUES & FINANCES » Université René Descartes (PARIS V)

Prix 1997La titrisation et la defeasance en france.
Dorothée Cavignaud et Alexandra Lemaître – Ecole Supérieure de Commerce de Paris

Actualité Affacturage

L'affacturage

  • Questions prudentielles

Anacrédit : un groupe de travail ASF a été lancé. Il vise à échanger sur l’état du dossier dans les établissements et à dégager des positions communes sur certains points du dispositif, notamment la distinction entre les contrats avec et sans recours qui détermine la contrepartie sur laquelle porte le reporting (client dans le premier cas, acheteur dans le second).
FGDR/ VUC (vue unique client) : les échanges entre l’ASF et les pouvoirs publics se poursuivent sur la modalité de contribution des affactureurs au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

  • EU Federation : Association européenne d’affacturage

ComEx : UK Finance, entité qui a absorbé l’association d’affacturage britannique précédemment membre d’EUF, a rejoint la Fédération.
4ème « EU Summit for factoring and commercial finance » : il sera organisé les 6 et 7 mars 2018 à Athènes par EUF et FCI, la chaine internationale d’affacturage. Se tiendra notamment une table ronde sur la stratégie à 10 ans de l’affacturage animée par Françoise Palle Guillabert. Y participera notamment Patrick de Villepin, président de la commission Affacturage de l’ASF.
Comités techniques : le Comité juridique a assuré une veille réglementaire. Le Comité prudentiel a quant à lui eu des échanges sur les consultations lancées par la BCE et la Commission européenne sur le provisionnement des prêts non performants (NPL).

  • TEG

L’ASF prend acte des actuelles réflexions de Place en faveur de la suppression du TEG pour les professionnels, dont le TEG des opérations d’affacturage, qui devrait, si elle avait lieu, s’effectuer sans contrepartie.

  • Plan d’action gouvernemental pour la croissance

L’ASF a été auditionnée dans le cadre des travaux du député Jean-Noël Barrot qui, avec Alice Zagury présidente de The Family, forme le binôme en charge des questions de financement du plan d’action gouvernemental pour la croissance lancé cet automne par le Premier Ministre. Le plan devrait être présenté en avril 2018 et trouver une traduction législative dans la future loi Le Maire sur la transformation de l’économie.

  • Observatoire des délais de paiement

Les travaux de l’ODP ont repris fin novembre en vue de l’élaboration du prochain rapport prévu pour mars 2018. Les échange portent notamment sur les délais de paiement du secteur hospitalier.

  • Observatoire du financement des entreprises

Le rapport sur la situation financière des PME/TPE et le financement de l’immatériel a été publié en octobre. Le prochain rapport portera sur le financement des exportations. Il pourra alimenter le plan d’action pour la croissance, qui comprend un volet sur l’international, et la loi Le Maire. En préparation des travaux, l’ASF a transmis des éléments sur l’affacturage international à la Médiation du crédit qui anime l’Observatoire et qui a aussi échangé avec des factors le sujet.

24/11/2017