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La Lettre de l’ASF – Archives

​Archives de la Lettre de l'ASF

Autres services financiers

Autres services financiers et membres associés

Ces établissements spécialisés proposent, tant aux entreprises qu’aux particuliers, une large palette de services financiers : sociétés de capital-risque et de capital-développement, sociétés financières de groupe ou de secteurs économiques, sociétés de crédit foncier, établissements de paiement.
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  • Les sociétés financières de groupes
    Les sociétés financières de groupes interviennent à la fois dans la gestion financière du groupe au sein duquel elles ont été créées et dans des financements de partenaires commerciaux de ce groupe.
  • Les sociétés de capital-risque et de capital développement
    Les sociétés de capital-risque et de capital développement ont pour objet principalement de concourir au renforcement des fonds propres d’entreprises non cotées afin d’en faciliter la création, le développement, la reprise ou la transformation.Celles d’entre elles qui ont le statut de société financière et sont, de ce fait, membres de l’ASF, peuvent également accorder à ces entreprises :des crédits à court et moyen terme,
    des prêts participatifs,
    des cautions …

Elles interviennent dans de multiples secteurs de la vie économique : innovation, économie sociale, industries agricoles et alimentaires, filière du bois …

  • Les sociétés de crédit foncier
    L’article L. 515-13 du Code monétaire et financier a introduit en droit français un système d’obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier.Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière. Elles ont pour objet exclusif :
    de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des prêts à des personnes publiques et des titres et valeurs ;
    d’émettre, en contrepartie, des obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du Code monétaire et financier, pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs.
  • Les établissements de paiement
    L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a introduit, aux côtés des établissements de crédit, une nouvelle catégorie d’acteurs : les établissements de paiement. Ce statut est réservé aux personnes morales qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement (article L. 522-1 du Code monétaire et financier). Ils peuvent également fournir, au titre des services connexes, des crédits dans des conditions précises (article L. 314-II du Code monétaire et financier).
  • Les membres associés
    Les membres associés sont des entreprises et des organismes n’ayant pas le statut d’établissements de crédit, d’entreprises d’investissement ou d’établissements de paiement.

Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Commercialisation de produits financiers

Le 27 mars 2018, l’ESMA a publié un communiqué de presse sur sa décision d’interdire la commercialisation, la distribution et la vente des options binaires et de les restreindre s’agissant des contrats sur différence (CFD) afin de protéger les investisseurs de détail. A noter que cette interdiction s’applique, que le sous-jacent de l’option binaire ou du CFD soit une devise ou un crypto-actif.
Ces mesures sont applicables au 2 juillet 2018 dans le cas des options binaires, et au 1er août 2018 dans le cas des CFD.

  • Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises / Investissement productif

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sera examiné par le Parlement à partir de septembre 2018. Les dispositions prévoient notamment d’élargir la liste des instruments éligibles au PEA-PME en ajoutant les titres participatifs et obligations à taux fixe et les minibons et de relever le seuil d’exemption d’établissement de prospectus qui serait porté à 8M€.
L’ASF préconise la suppression du plafond du PEA PME et l’augmentation du plafond du PEA à 1 M € afin notamment de remplacer le dispositif TEPA d’ISF/PME (supprimé par la loi de finance 2018) dont le montant d’investissement était potentiellement de 90K€ par an.

  • MIF 2 / Recherche

Une initiative de Place (Plateforme « MiFID vision ») a été lancée en février dernier pour mesurer l’impact de MIF 2 notamment sur la recherche. La profession a été invitée à faire connaitre dans le cadre de ce dispositif toutes ses observations sur les conséquences de l’entrée en vigueur de MIF 2. La consultation a été clôturée le 30 mai 2018.

  • Suppression des rétrocessions et régime fiscal applicable

La DLF a accepté, pour les plus-values, de procéder à un échange de titres d’OPC au profit de parts émises par le même OPC et portant sur les mêmes actifs, mais donnant lieu à des frais de gestion moins élevés (validation pour les échanges au cours des exercices 2016, 2017, 2018).

11/07/2018

Prestataires de services d’investissement

​Les prestataires de services d'investissement

Des établissements sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (ex: actions, obligations, parts d’OPCVM).
La transposition en droit français par la loi de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » du 2 juillet 1996, de la directive européenne de 1993 (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) sur les services d’investissement a créé la notion de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette notion de PSI regroupe des établissements très variés, notamment, les banques et les sociétés financières qui offrent ces services, et les entreprises d’investissement au nombre desquelles on compte les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Le cadre mis en place par la « loi MAF » a été modifié en novembre 2007 par l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 transposant la directive « marché d’instruments financiers » (MIF) du 21 avril 2004.
La loi MAF et l’ordonnance de transposition de la MIF sont codifiées dans le Code monétaire et financier.
Les PSI non SGP reçoivent leur agrément du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). L’AMF (Autorité des marchés financiers) est informée de la demande d’agrément. Les SGP sont, quant à elles, agréées par l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité.
Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Depuis l’entrée en vigueur de la directive MIF, les SGP doivent aussi adhérer à un mécanisme de garantie (qui est distinct du mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 et L.322-5 du code monétaire et financier).
L’article L. 531-8 du Code monétaire et financier impose à « chaque entreprise d’investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation (d’adhérer) à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l’association prévue à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier ». Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 511-29 : « tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement « .
L’ASF est membre fondateur de l’Association française des établissements de crédit qui a pris en juillet 1996 la dénomination d’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).

Documentation Financement du logement

Documentation

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2010 – Glossaire Assurance – Redirection vers le document du site CCSF

2009 – Engagement n°4 – Glossaire taux variables crédit immobilier (Taux variables et accession à la propriété – 12 engagements des établissements de crédit)

2008 – Taux variables et accession à la propriété : Les professionnels du crédit prennent des engagements pour renforcer l’information et la confiance

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Echanges sur les PTZ et Eco-PTZ

Les textes publiés au BOFIP du 4 avril 2018 relatifs au crédit d’impôt au profit des EC et SF octroyant des PTZ+ pour une première accession à la propriété ont notamment acté la prorogation du dispositif pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour les logements anciens, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, sur les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant (zones B2 et C).
Pour les logements neufs, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2020, sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, (zones A et B1).

  • Projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

Dans un objectif de simplification, le projet envisage notamment une refonte de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés, notamment en vue de réaménager tout ce qui touche au financement, mais aussi aux règles d’ordre public, de gouvernance, de prise de décision par les syndicats de copropriétaires. Il sera intéressant de veiller à ce que la refonte visant tout particulièrement l’aspect « financement » soit cohérente par rapport à l’usure. Sur ce dernier point, en matière de copropriété, le niveau des taux ne permet plus aux établissements de financer un grand nombre de projets s’inscrivant dans un but de rénovation énergétique.

    • Transposition de la directive services de paiement (DSP2)

    Dans sa version adoptée par le Sénat le 22 mars 2018, le projet de loi « Directive services de paiement dans le marché intérieur » pour lequel la procédure accélérée a été engagée, comporte deux cas de surtransposition que l’ASF combat vigoureusement.
    Le premier concerne l’obligation d’assurance qui annonce l’élargissement du périmètre d’activité des agrégateurs aux données d’épargne et de crédits à la consommation, là où la directive porte uniquement sur les services portant sur les comptes de paiement. La FBF et l’ASF sont résolument hostiles à cet élargissement.
    Le second concerne l’article 3 relatif aux comptes et établissements exclus du mécanisme de la garantie des dépôts dont une lecture a contrario laisse entendre que les sociétés de financement, jusqu’ici totalement exclues du champ d’application de ce mécanisme, pourraient voir les comptes de leur clientèle ouverts auprès d’un établissement de crédit et dont elles sont titulaires éligibles à la garantie des dépôts.

    • Et aussi …

    – Directive relative à la distribution d’assurance (DDA)
    – Assurance emprunteur
    – Preuve de la consultation FICP
    – …

    11/07/2018

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.