Tous les articles par admin

Documentation Financement du logement

Documentation

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2010 – Glossaire Assurance – Redirection vers le document du site CCSF

2009 – Engagement n°4 – Glossaire taux variables crédit immobilier (Taux variables et accession à la propriété – 12 engagements des établissements de crédit)

2008 – Taux variables et accession à la propriété : Les professionnels du crédit prennent des engagements pour renforcer l’information et la confiance

Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Directive européenne sur le crédit immobilier

Au cours des examens successifs du CCLRF, le projet de texte de transposition de la directive relative au crédit immobilier a pu être amélioré sur certains points. D’autres restent en revanche préoccupants pour les acteurs du crédit immobilier. Cela concerne notamment les conséquences de la transposition pour les regroupements de crédits hypothécaires, qui devront tomber dans le champ du crédit immobilier quels que soient leur montant et la nature des crédits regroupés, et qui seront donc soumis au taux de l’usure du crédit immobilier. Cette difficulté a été signalée au Trésor et la Banque de Fance. Un autre sujet porte sur l’assiette du TAEG et la définition exacte des frais d’acte notarié qui, selon la directive, doivent en être exclus. L’ASF souhaiterait qu’il soit clairement précisé que seuls sont exclus les frais d’acte liés à l’acquisition de l’immeuble (et non ceux liés à la garantie). Le régime des sanctions proposé, qui risque d’être plus lourd après transposition qu’en l’état actuel du droit, apparaît disproportionné. Un certain nombre d’autres dispositions ont attiré l’attention des professionnels, notamment, les exigences de formation pesant à la fois sur les salariés des prêteurs, mais également sur tous les intermédiaires (y compris ceux qui agissent à titre accessoire), la reconnaissance du cautionnement professionnel et sa prise en compte dans le champ d’application des règles relatives au crédit immobilier, les délais d’entrée en vigueur. Sur ce dernier point, certaines dispositions de la directive nécessiteront de lourds développements informatiques et des délais allant au-delà de la date limite de transposition.

  • Convention AERAS

La loi de modernisation de notre système de santé, votée le 17 décembre 2015, est venue compléter le code de la santé publique. L’article L.1141-5 prévoit notamment que la Convention détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de ladite convention. La convention prévoit également les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre (droit à l’oubli stricto sensu). Une grille de référence, définie par la convention et rendue publique, fixera, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées.
Par ailleurs, l’article L.1141-6 prévoit que les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de la Convention. Cette mesure n’est pas nécessairement à l’avantage des ayants-droits, certains contrats prévoyant une surprime en décès et une exclusion en invalidité.

      • Et aussi …

– Convention AERAS
– Directive relative à la distribution d’assurance (IDD)
– Travaux relatifs au blanchiment
– Plan bâtiment durable
– Travaux du CCSF
– …

10/05/2016

Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

S’agissant des crédits aux particuliers, les membres de l’ASF spécialisés dans le financement immobilier (sociétés de crédit acquéreur classique et sociétés du réseau du Crédit immobilier de France) proposent des prêts pour le financement de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement.

Ces crédits sont en général à long terme (de 5 à 25 ans). Les établissements spécialisés, à l’origine des solutions les plus innovantes proposées aux emprunteurs, offrent un choix entre différentes formules :

  • des prêts à taux fixe, dont les échéances peuvent être d’un montant fixé à l’avance ou modulables en fonction de l’évolution de la situation de l’emprunteur ;
  • des prêts à taux révisable, permettant à l’emprunteur de bénéficier des baisses de taux d’intérêt tout en limitant les conséquences que pourrait avoir une hausse de ces taux grâce à un mécanisme de plafonnement de l’évolution du taux.
Le crédit immobilier est strictement encadré par le Code de la consommation : l’emprunteur bénéficie de dispositions très protectrices tant au moment de la conclusion du contrat (délai de réflexion, conditions suspensives, etc.) que, le cas échéant, s’il souhaite rembourser son crédit par anticipation.
Les établissements spécialisés représentent environ 12% du total des encours de crédit au logement.
Dans le domaine du financement des particuliers, le savoir-faire des établissements spécialisés est reconnu aussi bien par leur clientèle que par les autres professionnels, banquiers ou distributeurs, avec lesquels ils passent des accords de partenariat dans le cadre desquels ils peuvent, entre autres, assurer la logistique des opérations.

Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Campagne présidentielles 2017

Dans le cadre des élections présidentielles, les métiers du crédit-bail immobilier de l’ASF ont recensé un certain nombre de dispositions qu’ils souhaiteraient présenter aux équipes de campagne des différents candidats.
Parmi ces dispositions figurent un dispositif d’étalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail immobilière. Il vise à renforcer la structure financière des entreprises et contribuer à leur croissance en leur permettant de disposer de ressources financières supplémentaires résultant de la valorisation de leur immobilier professionnel, tout en conservant la maîtrise du bien.
L’ASF soutient également la réintroduction du dispositif de dispense de réintégration du suramortissement dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR) introduite en 1996 et qui a pris fin en 2015. Ce dispositif a déjà fait la preuve de son efficacité au bénéfice de l’investissement des entreprises, du développement économique local de territoires moins attractifs et de l’emploi.
En matière de crédit-bail mobilier, compte-tenu de l’impact positif pour l’investissement des entreprises de toutes tailles, l’ASF considère qu’une stabilisation sur plusieurs années de la « déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement », dit dispositif de sur-amortissement de 40%, aujourd’hui reconduite annuellement, apporterait aux entreprises une meilleure visibilité pour planifier de futurs investissements.

  • Groupe de travail « Juridique & Gestion CBI »

L’ASF rappelle que le « Mandat de gestion élargi », applicable depuis le 1er juillet dans les opérations de crédit-bail immobilier réalisées en co-baillage est modifiable et adaptable en tant que de besoin. Ce mandat est en effet destiné à servir de référence aux propres conventions des établissements. Le résultat attendu de l’appropriation par les établissements de ce mandat est une réduction sensible des délais de montage des opérations, une simplification importante de la gestion administrative du pool pour l’ensemble des partenaires, et l’amélioration de la relation client.
Par ailleurs, le groupe de travail poursuit ses réflexions en matière d’assurance « umbrella », notamment dans le cadre de leur souscription par le chef de file en cas de pool. Il s’est également saisi de la problématique constatée chez certains établissements des erreurs d’envoi des rôles de taxe foncière par l’administration fiscale.

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Pendant plus de 10 ans, l’ASF s’est investie dans l’élaboration, controversée, de la nouvelle norme internationale IFRS 16 relative à la comptabilisation des contrats de location, finalement publiée en janvier 2016 par l’IASB. Le processus d’homologation européen est en cours et à ce stade l’EFRAG, chargé de rendre un avis à la Commission européenne, recommande l’homologation de la norme sans aucune réserve sur aucun point.
Pour les bailleurs, l’une des préoccupations d’intérêt général européen majeures reste le risque d’application à terme de cette norme, assez complexe et génératrice de coûts, aux PME. L’industrie invite l’EFRAG à recommander aux Etats membres, dans son avis d’homologation, de veiller à ne pas appliquer directement la norme IFRS 16 aux PME, ou à ce qu’elle ne s’étende pas indirectement (par capillarité) aux comptes sociaux des PME.
L’autre préoccupation importante concerne la question du traitement prudentiel du droit d’usage (Right Of Use) sur lequel le Comité de Bâle n’a toujours pas indiqué s’il suivra la qualification d’actif corporel ou incorporel du bien sous-jacent du contrat de location. Il serait raisonnable que l’EFRAG recommande à la Commission européenne de connaître le positionnement du Comité de Bâle sur ce point avant d’homologuer la norme

  • Refacturation des taxes foncières – CVAE

Suite à l’arrêt de rejet du Conseil d’Etat du 30 juin 2016 dans l’affaire GENEFIM, la profession attend le positionnement de l’Autorité nationale de la comptabilité (ANC) qui a été saisie de cette question.

  • Et aussi …

– Réforme du droit des contrats,
– SIV et mutations frauduleuses,
– Cession-bail immobilière,
– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %,
– Transmission universelle de patrimoine (TUP),
– « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »,
– …

23/02/2017

Le Crédit-Bail

Le Crédit-bail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  • Un régime juridique spécifique …
    Sur le plan juridique, trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat de crédit-bail immobilier : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien immobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente. A l’issue du contrat, le preneur a le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine (valeur résiduelle, qui doit tenir compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le crédit-bailleur.
  • … qui permet un financement adapté
    Ces éléments fondamentaux du contrat de crédit-bail expliquent en grande partie l’intérêt économique de la formule. En particulier, la garantie que constitue pour le bailleur la propriété du bien est fondamentale : c’est elle qui explique principalement le succès du produit auprès d’entreprises accédant par ailleurs difficilement aux financements traditionnels dans la mesure où c’est parce qu’il conserve la propriété de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement, étant à même de prendre des risques plus importants que s’il ne disposait que d’un droit personnel ou hypothécaire à l’encontre de l’utilisateur du bien. De là les différents avantages que présente le crédit-bail pour l’entreprise utilisatrice : un financement total de l’investissement TTC (le crédit bancaire classique nécessite un apport initial et ne comprend jamais la TVA), une réponse rapide à la demande Evolutions comparées des investissements immobiliers des entreprises et de la production en crédit-bail immobilier de financement, une grande souplesse dans la mise au point du contrat (barêmes personnalisés adaptés aux caractéristiques de l’activité), des prestations accessoires (assistance administrative, assurances spécifiques, etc.), une optimisation financière (le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi les fonds propres nécessaires au financement des besoins de son exploitation).

LE FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

Les adhérents spécialisés de l’ASF financent les investissements des entreprises et des profesionnels en matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique et électronique, machines-outils …) selon deux techniques différentes : le crédit d’équipement classique et les financements locatifs (crédit-bail mobilier et opérations connexes).

  • Le crédit d’équipement classique
    Une part modeste de ces opérations s’effectue sous forme de crédits classiques, qu’il s’agisse de crédits à moyen terme affectés à l’achat de tel ou tel type de matériels, ou de financements à court terme de stocks.
  • Le crédit-bail mobilier et les autres financements locatifs
    Le type de financement de loin le plus répandu est constitué par les financements locatifs, avec, en premier lieu, le crédit-bail mobilier.Le crédit-bail, assimilé à une opération de crédit par l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis en tant que tels à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle. Les sociétés pratiquant le crédit-bail sont des établissements bénéficiant d’un agrément, regroupés au sein de l’ASF, qui représentent l’intégralité du marché.
    Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s’agit d’une opération de location – en général sur la durée d’utilisation économique du bien -, concernant un bien mobilier à usage professionnel, assortie d’une promesse unilatérale de vente.
    Le preneur doit donc avoir le choix entre trois options : soit le rachat du bien pour un montant fixé dès l’origine par le contrat (valeur résiduelle, qui doit aux termes de la loi tenir compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers), soit la poursuite de la location, soit, enfin, la restitution du bien à son propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Si l’un des trois critères énumérés ci-dessus fait défaut, la qualification de crédit-bail ne peut être retenue.
    Les autres financements locatifs : les établissements intervenant dans le secteur mobilier ont fortement développé la location financière, opération de location sans option d’achat dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

LES SOFERGIE (sociétés pour le financement de l’énergie)

S’inscrivant dans le régime d’ensemble du crédit-bail, les Sofergie présentent les particularités suivantes :

  • Elles peuvent faire, dans le cadre d’un même contrat, des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  • Elles peuvent, depuis 2005, intervenir également par voie de crédit.
  • Elles ont un objet strictement défini par la loi : financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie, financement d’ouvrages et d’équipements utilisés par des collectivités territoriales ou liés à la protection de l’environnement.

Documentation Crédit-Conso

Documentation

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Texte

2017 – 29ème rapport annuel – L’observatoire des crédits aux ménages – Diaporama

2016 – Colloques – Conférences – 6eme rencontres parlementaires pour la croissance et la consommation – Vers un nouveau modèle de consommation

2015 – Glossaire assurance emprunteur – Redirection vers le document du site CCSF

2015 – Comité Consultatif du Secteur Financier – Site Internet – Publications

2015 – Convention AERAS – La convention AERAS réviséeVoir aussi le site www.aeras-infos.fr

2013 – Colloques – Conférences – 2013 – Rencontres parlementaires sur la consommation

2011 – Colloques – Conférences – 2011 – Réforme du crédit à la consommation : bilan et perspective

2007 – Accords ASF et associations de consommateurs – Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation du 16 avril 2007

2002 – Accords ASF et associations de consommateurs – 2002 – Amélioration de la lisibilité des relevés de compte en matière de crédit renouvelable – Texte de l’accord du 31 mai 2002

Le prix de l’ASF

Remise du Prix ASF - Année 2009

Couplé avec le prix du meilleur mémoire financier organisé par le Club des Jeunes Financiers du Centre national des professions financières, le Prix de l’ASF s’adresse aux étudiants qui réalisent ou viennent d’achever un troisième cycle universitaire à dominante financière, un cycle de formation supérieure spécialisée, ou une école de commerce avec option à vocation financière.

Dotation : 5 000 €

Extrait du règlement – Le concours s’adresse aux étudiants qui réalisent ou viennent d’achever les cycles suivants :

  • Deuxième ou troisième année d’enseignement en Ecole de Commerce (option à vocation financière).
  • Deuxième ou troisième cycle universitaire à dominante financière (maîtrise de gestion, DESS, DEA).
  • Réalisation d’un cycle de formation supérieure spécialisée (DECSCF, CNAM, Master, IAE, ENSAE).

Télécharger le règlement complet

Les lauréats :

Prix 2012La mobilisation du Poste Clients : levier de développement pour les entreprises de croissance ?
Pierre GIBOU – Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM)

Prix 2009L’actionnariat des salariés dans les sociétés françaises : une solution d’avenir ?
Lorène AUDARD / Amélie BACHELARD – EMLYON business school

Prix 2006La procyclicité des nouveaux accords de Bâle : Approche quantitative de la tarification des contrats de leasing.
Evelyne DE SAEDELEER – Université libre de Bruxelles

Prix 2006 – 1er accessitL’évolution du crédit renouvelable : la consolidation du régime de protection de l’emprunteur.
Marie-Emilie MOREL – Université de Montpellier I – Centre du droit de la consommation (EA709)

Prix 2004Modélisation des mortgages.
Arnaud Simon – Université Paris Dauphine

Prix 2002La notion d’investisseur face au devoir d’information des prestataires de services d’investissement.
Harry Tobie – DESS Banque-Finances Faculté de droit René Descartes (PARIS V)

Prix 2001La restructuration bancaire et financière.
Emmanuelle FOURNIER – DEA Monnaie Finance Banque Université de Paris 1 – Panthéon – Sorbonne

Prix 2000La notion d’établissement de crédit en Europe (droit européen, droit français et autres droits nationaux).
Antoine SCHRICKE – Faculté de droit DESS « BANQUES & FINANCES » Université René Descartes (PARIS V)

Prix 1999L’Affacturage international et la convention d’Ottawa.
Pierre MARAZZATO – Faculté de droit DESS « BANQUES & FINANCES » Université René Descartes (PARIS V)

Prix 1998La gestion des risques dans une société financière de cautionnement : le cas Crédit Logement.
Thierry Rebeau – Faculté de droit DESS « BANQUES & FINANCES » Université René Descartes (PARIS V)

Prix 1997La titrisation et la defeasance en france.
Dorothée Cavignaud et Alexandra Lemaître – Ecole Supérieure de Commerce de Paris