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Fraude et évasion fiscales

Publications du LCB-FT

La loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, entrée en vigueur le 30 décembre 2017, a introduit de nouvelles obligations en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale pour les organismes des secteurs de la banque et de l’assurance, dans le cadre de la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale.

26 octobre 2018

Rémunérations minimales garanties

Social-remunerationsCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SOCIÉTÉS FINANCIERES

Grille des rémunérations minimales garanties


(montants annuels applicables à compter du 1er octobre 2018)


Coefficient 230 ………………………………. 18 629 euros
Coefficient 235 ………………………………. 18 900 euros
Coefficient 240 ………………………………. 19 171 euros
Coefficient 245 ………………………………. 19 442 euros
Coefficient 250 ………………………………. 19 713 euros
Coefficient 265 ………………………………. 20 526 euros
Coefficient 280 ………………………………. 21 340 euros
Coefficient 295 ………………………………. 22 153 euros
Coefficient 310 ………………………………. 22 967 euros
Coefficient 325 ………………………………. 23 780 euros
Coefficient 340 ………………………………. 24 593 euros
Coefficient 350 ………………………………. 25 136 euros
Coefficient 360 ………………………………. 25 678 euros
Coefficient 400 ………………………………. 27 847 euros
Coefficient 450 ………………………………. 30 558 euros
Coefficient 550 ………………………………. 35 980 euros
Coefficient 625 ………………………………. 40 047 euros
Coefficient 700 ………………………………. 44 114 euros
Coefficient 850 ………………………………. 52 248 euros
Coefficient 900 ………………………………. 54 959 euros

Services de paiement

Communiqué du 24 septembre 2018

De nouveaux acteurs régulés dans les paiements
La seconde directive européenne sur les services de paiement (Directive (EU) 2015/2366 – « DSPII ») est entrée en vigueur depuis le 13 janvier 2018 et sa principale novation au – delà du renforcement des aspects liés à la sécurité consiste à réguler une nouvelle typologie d’acteurs permettant l’accès aux comptes bancaires…

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Des premiers résultats encourageants

(article en PDF, cliquez-ici)

Des actions menées …

L’accord paritaire de branche du 1er juin 2010 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord précurseur qui promeut et améliore la mixité et l’égalité professionnelle

Il y a déjà 8 ans, l’ASF et les organisations syndicales représentatives de la branche ont choisi de s’emparer du sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un choix qui a débouché sur un accord paritaire le 1er juin 2010 marquant la volonté des signataires de promouvoir et d’améliorer la mixité et l’égalité professionnelle au travail qu’ils considèrent comme un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Les dispositions de cet accord, retranscrites aux articles 6 octies à 6 duodecies de la Convention collective nationale des sociétés financières, sont relatives :

  • au recrutement : l’accord indique notamment que « les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats » afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi.
  • à la formation professionnelle : l’accord indique qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et dans l’évolution des qualifications. Il évoque également l’accès à la formation professionnelle après le congé de maternité, d’adoption, de présence parentale et de congé parental d’éducation.
  • à la promotion et à la mobilité professionnelle : l’accord précise notamment qu’à expériences, compétences, profils et performances équivalents, les entreprises veillent à l’équilibre des taux de promotion entre les femmes et les hommes.
  • à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale : l’accord évoque les aménagements d’horaires individuels, l’accès des femmes aux postes de responsabilité,
    les conditions d’un entretien avant et à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de congé parental ainsi que la garantie d’augmentation de salaire à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
  • à l’égalité salariale : après avoir rappelé que les entreprises de la branche entendent respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’accord traite du rattrapage salarial en cas d’écart de salaire objectivement constaté. Il est notamment prévu que les entreprises doivent définir les moyens spécifiques d’ordre financier qu’elles entendent appliquer pour supprimer les écarts constatés.

La recommandation patronale de l’ASF du 20 novembre 2017 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Depuis déjà plusieurs années, lors de l’examen du document « Données sociales » effectué par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), il a été constaté des écarts de rémunération persistants entre les femmes et les hommes qui tendent à s’accroître à mesure qu’on s’élève dans la hiérarchie au détriment des femmes. Ce constat a justifié que de nouvelles mesures soient prises par les entreprises de la branche de manière à garantir l’effectivité de l’égalité salariale.

C’est pourquoi l’ASF, à la demande de son Conseil et après préconisation de la Commission sociale, a recommandé à l’ensemble de ses adhérents couverts par la Convention collective nationale des sociétés financières d’appliquer les mesures suivantes :

  • Une rémunération identique à l’embauche entre les femmes et les hommes situés au même coefficient hiérarchique et à diplôme, responsabilités et expérience équivalents.
  • Une mise en place de mesures spécifiques d’ordre financier destinées à réduire les écarts de rémunération objectivement constatés entre les femmes et les hommes par le biais notamment d’un budget annuel spécifique dédié.
  • Une transmission systématique à l’ASF des accords collectifs d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, des plans d’action.

Des effets qui apparaissent progressivement

C’est à l’occasion de l’examen des Données sociales 2017 effectué par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) le 29 juin 2018, qu’il a été constaté avec satisfaction que les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, observés depuis plusieurs années, se sont réduits.

Pour les « cadres confirmés » (coefficients 450 à 850), l’écart de salaire entre les femmes et les hommes s’est réduit de 1,2 point par rapport à l’année précédente pour passer à -13,2%.

Pour les cadres supérieurs (coefficient 900), l’écart de salaire entre les femmes et les hommes s’est réduit de 2,7 points par rapport à l’année précédente. Il est de 16,8% contre 19,5% un an plus tôt.

Ces résultats sont encourageants, particulièrement dans une profession comme la nôtre, caractérisée par un fort taux de féminisation : 64% des salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des sociétés financières sont des femmes.

CR – le 29 juin 2018

JIR Cybersécurité

Retour sur la journée d’information-réflexion organisée par l’ASFFOR « Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques »

(article en PDF, cliquez-ici)

Les attaques informatiques ont été multipliées par trois en cinq ans dans le secteur financier. Il s’agit d’une problématique majeure à laquelle nos métiers doivent faire face. Quels sont les enjeux de la cybersécurité ? Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour lutter contre les attaques informatiques ? C’est dans l’objectif de répondre à ces questions que l’ASFFOR a organisé le 15 juin dernier une Journée d’Information Réflexion (JIR) sur le thème « Cyber-sécurité : enjeux et bonnes pratiques ».

Cette JIR a permis de couvrir les enjeux multiples de la cybersécurité dans le secteur financier : juridique, prudentiel, financier, opérationnel…et de sensibiliser les adhérents de l’ASF sur les pratiques à adopter pour se prémunir au mieux.

Plusieurs professionnels ont partagé leur expertise au cours d’interventions et de sessions de questions/réponses :

  • Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l’ACPR, a confirmé que les autorités de régulation et de supervision internationales, européennes, et françaises ont bien pris la mesure de l’enjeu, et cherchent avec les acteurs financiers à mieux identifier et prévenir les risques liés aux systèmes d’information.
  • Patrice BIGEARD, délégué à la sécurité numérique de l’Agence Nationale de la Sécurité de Systèmes d’Information (ANSSI) a présenté les actions – essentiellement pédagogiques – de l’Agence vis-à-vis du secteur financier.
  • Sébastien REYBIER, CEO de Oversee technologies, a procédé à une démonstration « en direct » d’une attaque cyber pour mieux souligner auprès de l’auditoire quelques réflexes basiques mais essentiels au quotidien.
  • Enfin, François COUPEZ, avocat au sein du cabinet ATIPIC, a fait un point sur l’état des droits et obligations en matière de cybersécurité, dans un contexte où les textes européens et français se multiplient depuis quelques années.

Avec cette JIR sur un thème d’actualité important, l’ASFFOR a démontré une nouvelle fois qu’elle est un outil essentiel pour les missions de l’ASF d’information collective et d’échanges avec les pouvoirs publics.

La prochaine JIR aura lieu le 26 septembre prochain dans les locaux de l’ASF à Paris et aura pour thème : « Nouvelles obligations en matière de distribution, comment les concilier ? Quelles solutions via les Regtech ? ». Les inscriptions sont ouvertes.

Votre contact ASFFOR : Julie Soulié 06 71 20 59 64

JS – 04.07.18

 

Crédit conso : enquête mensuelle express

Statistiques-loupeStatistiques crédit à la consommation : enquête mensuelle express

2018

2017

2016

2015


Années complètes


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Un dialogue social dynamique

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Le dialogue social pour cette année 2017 a été particulièrement dynamique.

Les différentes instances sociales ont eu un rythme de travail soutenu en 2017. La Commission sociale a tenu six séances, la Commission Nationale Paritaire (CNP) a siégé à quatre reprises avec pour thèmes de négociation :

  • la réforme de la formation professionnelle (entretien professionnel),
  • les congés exceptionnels,
  • la visite médicale et la médecine du travail,
  • l’aménagement de l’article 43 de la convention collective relatif à la CNP,
  • le fonctionnement des instances paritaires (examen d’un projet d’accord de fonctionnement).

La Commission Nationale Paritaire de l’Emploi a tenu une réunion qui a permis d’assurer, en application de l’article 44 de la convention collective, l’information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l’emploi dans différentes entreprises de la branche.

Un groupe de travail technique paritaire s’est réuni à deux reprises.

La concertation paritaire a abouti à la conclusion de quatre accords, à durée indéterminée, en 2017 :

  • L’accord du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties (RMG) [1]

 Ce texte, signé par l’Association et deux organisations syndicales [2], prévoit une augmentation de la valeur du point et de la somme fixe de 1,1%, soit une augmentation uniforme de +1,1% pour tous les coefficients hiérarchiques. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017.

  • L’accord du 22 mars 2017 relatif à l’entretien professionnel [3]

Signé par l’Association et quatre organisations syndicales [4], ce texte modifie l’article 46 sexties paragraphe 3 de la convention collective et vise notamment à mettre les dispositions de celle-ci en conformité avec l’environnement législatif en vigueur. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

  •  L’accord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnels [5]

Cet accord paritaire, signé par l’Association et cinq organisations syndicales[6], aménage les dispositions de l’article 30 de la convention collective en les mettant notamment en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er mai 2017.

  •  L’accord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et à la médecine du travail [7]

Signé par l’Association et cinq organisations syndicales[8], ce texte aménage les dispositions des articles 18 et 49 de la convention collective en les mettant en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

[1] Voir communication ASF 17.073
[2] La CFDT et le SNB-CFE-CGC.
[3] Voir communication ASF 17.086
[4] La CFDT, la CGT, la CGT-FO et le SNB-CFE-CGC.
[5] Voir communication ASF 17.087
[6] La CFDT, la CGT, la CGT-FO, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.
[7] Voir communication ASF 17.228
[8] La CFDT, la CFTC, la CGT, le SNB-CFE-CGC et l’UNSA.

La représentativité patronale de l’ASF reconnue par arrêté

 (article en PDF, cliquez-ici)

La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et la loi Travail du 8 août 2016 ont créé, pour la première fois, un cadre juridique définissant les critères pour mesurer la représentativité patronale des organisations professionnelles d’employeurs.

La mesure de la représentativité patronale répond principalement à trois objectifs :

  • Renforcer la légitimité des organisations professionnelles qui concluent, au niveau de la branche ou au niveau national interprofessionnel, des accords collectifs susceptibles d’être étendus.
  • Mesurer le poids des organisations professionnelles en vue, notamment, de leur présence dans des organismes paritaires de gestion.
  • Calculer les droits des organisations professionnelles au titre du fonds de financement du paritarisme.

L’ASF, en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs, gestionnaire d’une convention collective, a estimé indispensable de voir reconnaître sa représentativité par le ministère du Travail. A cet effet, elle a constitué un dossier de candidature qui a été transmis au ministère du Travail fin 2016.

Dans ce cadre, et par arrêté ministériel du 3 octobre 2017, l’ASF est reconnue représentative en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs dans la convention collective nationale des sociétés financières.

CR – 21/02/2018