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Parité et mixité dans le secteur financier

Intervention de Mme Françoise Palle-Guillabert au petit-déjeuner débat :
parité et mixité dans le secteur financier.

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A l’occasion de la journée internationale de la Femme, le 8 mars dernier, Françoise Palle-Guillabert, délégué général de l’ASF, est intervenue au cours d’une table ronde sur la « Parité et Mixité dans le secteur financier » organisée par le Centre des Professions Financières.

Elle a rappelé les actions de l’ASF en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la branche.

Dès 2010, l’ASF concluait avec trois organisations syndicales (la CGT-FO, la CGT, la CFDT) un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les dispositions de cet accord, retranscrites dans la convention collective des sociétés financières, sont relatives au recrutement, à la formation professionnelle, à la promotion et à la mobilité professionnelle, à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et enfin à l’égalité salariale.

Cependant, en 2017, lors de l’examen des données sociales publiées chaque année, il a été constaté des écarts de rémunération persistants entre les femmes et les hommes justifiant que de nouvelles mesures soient prises par les entreprises de la branche de manière à garantir l’égalité salariale pour certains coefficients hiérarchiques. A la demande du Conseil de l’ASF, une recommandation à effet obligatoire pour chacun des adhérents de l’ASF entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés financières a été diffusée. Les premiers effets de cette recommandation sont positifs puisque l’écart de rémunération pour les cadres dirigeants entre les femmes et les hommes est en train de se réduire passant de 20% à 17%. Françoise Palle-Guillabert a souligné lors de son intervention que « le chemin est encore long, tant en termes d’accès que d’égalité salariale ».

Enfin, dans le cadre du décret du 8 janvier 2019 portant application des dispositions légales visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’ASF vient de mettre à disposition sur son site internet un guide pratique pour accompagner au mieux ses adhérents.

Prévention des risques psychosociaux

Un accord paritaire relatif aux risques psychosociaux a été signé,
le 21 janvier 2019, entre l’association et 5 organisations syndicales
(CFDT, CGT, CGT-FO, SNB-CFE-CGC, UNSA).

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Les risques psychosociaux au travail recouvrent des risques professionnels d’origine et de nature variées, qui peuvent mettre en jeu l’intégrité physique et la santé mentale des salariés et qui peuvent avoir de ce fait des effets négatifs sur la vie des salariés et le bon fonctionnement des entreprises. Il s’agit notamment du stress, du harcèlement moral et sexuel, de la violence et de la souffrance au travail, de l’épuisement professionnel, des incivilités ainsi que des agressions physiques et verbales.

Conscientes de ces phénomènes et de leur impact sur les salariés et l’entreprise, les parties signataires ont manifesté par cet accord, leur volonté de sensibiliser les employeurs, les salariés et leurs représentants aux risques psychosociaux, et de préserver la santé des salariés en fournissant aux entreprises de la branche un cadre général et des dispositifs leur permettant de s’inscrire dans une démarche d’identification, de prévention et de gestion de tels risques.

Conscientes aussi des difficultés économiques, des contraintes juridiques, des changements d’organisation, voire des restructurations auxquelles elles peuvent être soumises, qui sont tous potentiellement générateurs de risques psychosociaux, les employeurs s’engagent à mettre tout en oeuvre pour limiter les impacts de ces événements, notamment par la promotion de méthodes de prévention, l’accompagnement des changements collectifs et individuels d’organisation du travail, et l’identification des domaines et populations particulièrement exposés.

Les parties signataires se sont accordées à cette fin sur la nécessité de définir et de mettre en oeuvre, de façon adaptée, pour chaque entreprise de la branche, compte tenu d’une grande disparité, tant en termes d’effectifs salariés que d’activité, des mesures propres à améliorer la santé et la sécurité au travail des salariés, en veillant à leur environnement physique et psychologique. À cette démarche globale peuvent être associés les acteurs susceptibles de contribuer à la santé et à la sécurité au travail, tels notamment les professionnels de santé.

Dans cette optique, l’accord a pour objet de proposer aux entreprises de la branche un cadre général conçu pour identifier, prévenir et gérer les risques psychosociaux au travail.

(Accord paritaire de branche du 21 janvier 2019 relatif aux risques psychosociaux : , cliquez-ici)

L ‘Asffor propose dans son catalogue de formations un module « Management et la prévention des risques psychosociaux » : cliquez-ici

Entretien avec Sébastien Maillard

Entretien avec Sébastien Maillard,
Directeur de l’institut Jacques Delors

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Sébastien Maillard, 46 ans, a été journaliste à La Croix, où il a dernièrement couvert la campagne d’Emmanuel Macron. Auparavant correspondant du quotidien à Bruxelles puis à Rome, il a effectué de nombreux reportages à travers le continent.
Spécialiste des affaires européennes, qu’il a enseignées à Sciences Po (Paris) et pour Boston College, engagé dans diverses actions pour l’Europe (EuropaNova, Comece, Maison Robert Schuman), il est l’auteur de Qu’avons-nous fait de l’Europe ? (éd. Salvator, 2013 – préface de Jacques Delors) et a co-écrit Faire l’Europe dans un monde de brutes avec Enrico Letta, (éd. Fayard, 2017).
Il est actuellement directeur de l’Institut Jacques Delors.

Quelle est la mission de l’institut Jacques Delors dont vous êtes directeur ?
Sébastien Maillard : L’Institut Jacques Delors est un laboratoire d’idées opérationnelles pour faire avancer l’intégration européenne. Fondé par Jacques Delors en 1996 sous le nom de Notre Europe, ses travaux s’inspirent de son oeuvre unificatrice pour le continent. Think tank indépendant, établi à Paris, son équipe travaille étroitement avec le Jacques Delors Institut – Berlin, créé en 2014, avec qui elle partage une représentation commune à Bruxelles.
La double vocation de l’IJD est de susciter, charpenter et diffuser des idées pour unir l’Europe, à partir d’analyses et réflexions, ainsi que de stimuler et nourrir le débat citoyen sur la construction européenne.
Pour cela, notre think tank se situe aux carrefours des mondes universitaire, politique et médiatique, avec lesquels il dialogue et interagit.
Nous organisons régulièrement des dialogues citoyens destinés au grand public, des conférences portant sur des thèmes d’actualité et des séminaires d’experts. Les membres de notre équipe et de nos instances sont très souvent invités à intervenir dans des événements organisés dans divers pays de l’UE et au-delà. À travers son site, sa newsletter et un influent réseau, l’Institut Jacques Delors diffuse un éventail de publications (rapports, policy papers, décryptages, blogposts…), qui couvrent les grands sujets de l’intégration européenne.

Quels sont les grandes tendances politiques à l’oeuvre aujourd’hui dans l’union européenne ?
On a observé ces dernières années dans plusieurs scrutins européens et au-delà une poussée des populismes. Les élections l’an dernier en Italie, en Hongrie ou en Suède, entre autres, ont enregistré, à différents degrés, cette tendance. Celle-ci s’explique par la triple apparition, ici encore à différents degrés selon les pays, de ce qu’on peut appeler les « perdants » des transitions économiques, les oubliés de la démocratie représentative et ceux qui se sentent en insécurité culturelle.
Cette tendance en a entraîné politiquement une autre qu’est l’affaiblissement de partis traditionnels de gouvernement, en particulier sociaux-démocrates ou socialistes, comme en Italie, en Allemagne ou en France. Avec le départ attendu des travaillistes britanniques consécutif au Brexit, cette famille politique s’attend à de lourdes pertes de sièges aux élections européennes. Les chrétiens-démocrates également, dans une moindre mesure.
De cet essor du populisme et de l’essoufflement des grands partis traditionnels résulte une fragilisation des gouvernements actuellement au pouvoir. En Allemagne et plus encore en Italie, les coalitions ont été longues et pénibles à se constituer puis gouvernent en restant ouvertement divisées de l’intérieur, affaiblissant leur position à Bruxelles. À ceux-ci s’ajoutent de nombreux exécutifs sans majorité parlementaire. En février, on comptait douze gouvernements parmi les 28 de l’UE dans une telle situation chancelante : de l’Irlande à la Croatie, en passant par le Royaume-Uni, le Portugal, l’Espagne, la Belgique, le Danemark, la Lettonie, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. À l’échelle de l’Union, on peut s’attendre à un hémicycle européen plus fragmenté duquel il sera plus long et compliqué de composer une majorité.
Ce contexte explique en partie la crise de leadership, qui ne représente pas en soi une tendance mais plutôt une circonstance défavorable à l’Europe. Les élections européennes surviennent alors que l’après-Merkel a commencé outre-Rhin, que le capital politique d’Emmanuel Macron s’est érodé en France et au-delà, que le gouvernement de Pedro Sanchez est tombé en Espagne et que le gouvernement italien est isolé. Sans mentionner le Royaume-Uni plongé dans l’inconnu persistant du Brexit. Or faire l’Europe requiert toujours un leadership collectif, non la volonté d’un seul mais la vision et la persévérance de quelques-uns, à l’instar des Delors, Mitterrand, Kohl, Gonzalez dans les années 1980/1990.

À quels autres défis l’Europe doit-elle faire face ?

Outre ce lourd défi politique, il y a celui, plus profond et structurel, du fossé économique et social voire culturel, qui s’est creusé dans beaucoup de pays européens entre les plus urbains et/ou connectés et ceux qui se sentent relégués. Cela se retrouve dans la géographie électorale de beaucoup de scrutins ou en France à travers les fameux « gilets jaunes ». Le grand défi de l’Europe est d’être réellement pour tous et non l’affaire de privilégiés. La construction européenne a servi à la réconciliation entre États mais le défi maintenant est de réconcilier les citoyens avec le projet européen. Le Brexit n’a certes pas eu d’effet domino et aucun État ne songe à s’aventurer dans l’entreprise hasardeuse de sortie de l’Union mais le projet n’est pas pour autant foncièrement populaire, sauf dans quelques pays. Le défi n’est pas une dislocation de l’Union mais sa possibilité ou non de transformer sa capacité de résilience en nouvelle force motrice collective. Cela requiert un immense sentiment d’appartenance à l’Europe, qui reste à susciter, révéler et partager.

Comment l’Europe peut-elle s’affirmer dans un environnement que vous qualifiez de « monde de brutes » ?

Si l’Union européenne était une personne, elle serait un adolescent qui n’est pas encore parvenu à être pleinement un adulte autonome et responsable. La nouveauté pour le projet européen tient à la donne géopolitique dans laquelle il évolue désormais, le monde des Trump, Poutine, Xi Jinping, Erdogan et autres Bolsonaro. L’Europe découvre que ses valeurs et principes qu’elle veut universels font aussi aujourd’hui sa singularité. Elle découvre qu’elle représente un adversaire sinon un ennemi aux yeux de Trump et Poutine, qui ne lui veulent pas du bien. Enfin, son voisinage immédiat au Sud est plus instable que naguère. Dans ce monde plus dangereux et incertain, l’Europe peut s’affirmer si elle parvient à être unie, ce qui impliquerait une meilleure convergence en son sein de l’appréciation des risques externes et la volonté commune d’être une puissance. En un mot, cela rejoint l’enjeu de la souveraineté européenne, de notre capacité à prononcer au monde un influent et respecté « Nous, Européens ». Dans l’immédiat, l’un de nos principaux atouts est d’avoir un vrai pouvoir de négociation commerciale à 28, demain à 27, ce qui est très précieux face à Washington et à Pékin. De récents progrès se manifestent aussi dans le domaine de la défense. Le défi pour l’Europe dans un « monde de brutes » est de ne pas se comporter comme telle mais d’en tenir sérieusement compte.

Êtes-vous optimiste quant au devenir du projet européen dans les années à venir ?

Difficile de trop l’être dans le contexte décrit. Tout dépend de la prise de conscience des Européens, et d’abord de leurs dirigeants, du besoin de se prendre davantage en main, d’avoir un destin commun et que « l’union fait la force ». La brutalité des changements dans le monde peut accélérer l’évolution de cette perception, cruciale pour faire avancer l’intégration européenne, devenue à la fois plus difficile mais plus nécessaire pour les Européens eux-mêmes mais aussi, j’ose croire, pour notre monde.
Si le projet européen retrouve un sens ainsi plus géopolitique, la France, dans une Union post-Brexit, a un rôle-clé à jouer. Mais à partager avec d’autres. L’élan dépendra beaucoup de l’Allemagne, que le projet européen globalement mobilise moins mais que l’évolution du monde inquiète. Cela dépendra aussi du chemin que prend l’Italie, trop longtemps livrée à elle même durant la crise migratoire.
Le projet européen avance lorsque sont réunies trois composantes : une idée-force, des circonstances favorables et des personnalités politiques qui ont la volonté de faire quelque chose ensemble. Les idées, les chantiers ne manquent pas. Les menaces extérieures, géopolitique, climatique… créent de nouvelles circonstances exigeant une action européenne. Il reste à la volonté politique collective de se manifester.

Vidéos

Vidéos

  • 24/06/2019L’ASF en 2018 – Document du 24 juin 2019
  • 21/05/2019Bitcoins – Les arnaques aux faux bitcoins – Vidéo Tracfin du 17 mai 2019
  • 21/05/2019Blanchiment – Le blanchiment via des sociétés éphémères – Vidéo Tracfin du 17 mai 2019
  • 04/04/2019 – Le site web Cybermalveillance.gouv.fr a présenté en 2015 la campagne de la Hack Academy. Celle-ci est toujours d’actualité. Quatre vidéos expliquent les techniques du phishing, du cheval de Troie, du piratage des mots de passe et de la sécurisation des paiements.
    Teaser campagne Hack Academy
    Phishing
    Cheval de Troie
    Piratage des mots de passe
    Sécurisation des paiements
  • 20/11/2018Investir dans les crypto-actifs : quels sont les pièges à éviter ? – L’AMF s’associe au youtubeur « Heu?reka » pour vous expliquer les pièges à éviter si vous envisagez d’investir dans des crypto-actifs (Bitcoin, Ripple, etc.). Entre spéculation, volatilité et risques d’arnaques, prenez le temps de regarder cette vidéo avant de vous décider.
  • 03/10/2018Blanchiment et financement du terrorisme – Vidéoconférence sur les dernières actualités de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour les établissements spécialisés.
  • 26/06/2018Assemblée générale de l’ASF – Retour en images sur l’assemblée générale de l’ASF du 26 juin 2018 avec comme invité d’honneur le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau.
  • 18/10/2017Litige avec une entreprise étrangère – Réseau de résolution des litiges financiers – FIN-NET aide la consommateurs à résoudre les litiges transfrontières sans aller en justice.

Union européenne : préparer 2019

Union européenne :
préparer 2019, année politique

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« Ma commission sera celle de la dernière chance » annonçait, avec emphase, Jean-Claude Juncker au Parlement européen le 24 octobre 2014, ajoutant : « à l’heure où les citoyens perdent la foi dans nos institutions, où les extrémistes de gauche et de droite nous mettent l’épée dans les reins et où nos concurrents prennent des libertés à notre endroit, il est temps de donner un souffle nouveau au projet européen ». Depuis, le Royaume-Uni a voté pour sortir de l’UE, la Pologne est sous procédure européenne de sanctions en raison de « risques de violation grave de l’Etat de droit », et Viktor Orbán en Hongrie, Matteo Salvini en Italie sont devenus les nouveaux hérauts des démocraties illibérales. De façon générale, les partis antisystèmes ont le vent en poupe en Europe, et dans les deux plus grands pays européens, en Allemagne et en France, l’extrême droite est devenue ou en passe de devenir la deuxième force politique.

C’est dans ce contexte très particulier que le Brexit et le renouvellement de l’ensemble des institutions européennes – Parlement européen, Commission européenne, Présidence du Conseil Européen et de la Banque Centrale européenne – s’organisent, laissant entrevoir un grand jeu politique.

Brexit : calendrier, frontière irlandaise et services financiers

Au soir du 29 mars 2019, le Royaume-Uni, sauf coup de théâtre, deviendra pour l’UE un état tiers. L’enjeu pour les négociateurs européens et britanniques est de trouver d’ici la fin 2018 un accord sur le retrait en lui-même tout en s’accordant sur les grands principes qui devraient définir leurs relations futures. Le temps presse car un compromis devra être adopté, avant la date butoir, par la Chambre des Communes au Royaume-Uni et par l’UE à la majorité qualifiée renforcée.

« Nous disons aux parties prenantes de ne pas travailler sur l’espoir mais sur les risques » expliquait Piers Haben, l’un des Directeurs de l’Autorité bancaire européenne en juillet dernier à l’occasion d’une table ronde sur le Brexit. Si le risque de « no deal » et de scénario du pire n’est pas à exclure, les deux partis s’entendraient sur « 85% de l’accord de retrait » selon Michel Barnier, le négociateur en chef de l’UE. En effet, les Britanniques ont accepté la méthodologie de calcul de leurs engagements pour une somme qui pourrait avoisiner les 45 milliards d’euros. L’ensemble des droits des résidents européens vivant au Royaume-Uni avant la date effective du Brexit sera préservé (et vice-versa). A également été approuvée l’idée d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle les Britanniques conserveront l’accès au marché unique à condition qu’ils se soumettent à l’ensemble de l’acquis européen – normes, mécanismes de réglementation, de supervision, de budget, d’exercice du pouvoir judiciaire, etc.

La principale raison du blocage actuel réside sur la question nord-irlandaise. L’objectif des deux bords est d’éviter la mise en place de barrière physique entre l’Irlande du Nord, l’une des nations constitutive du Royaume-Uni, et la République d’Irlande, membre de l’UE, tout en préservant l’intégrité du Marché Unique et du Royaume-Uni. Ceci, alors que les négociateurs eux-mêmes ignorent quelle sera la future relation UE/UK. Pour y répondre, Theresa May, qui souhaite sortir du Marché Unique et de l’Union douanière et « rétablir les frontières » pour les citoyens européens, a proposé la mise en place d’une zone de libre-échange pour les biens, avec un corpus réglementaire commun calqué sur celui de l’UE. Le 20 septembre dernier, à Salzbourg, les Européens ont officiellement retoqué ce projet, jugeant notamment qu’il ne respectait pas l’indivisibilité des quatre libertés fondamentales de l’UE (libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux). Parallèlement, le gouvernement de Theresa May ne tient aujourd’hui que par le soutien du parti unioniste irlandais, opposé à toute disposition pouvant éloigner Belfast de Londres.

En matière de services, Londres souhaite adopter une approche réglementaire flexible qui conduirait de fait à une forme de « hard Brexit ». Pour les services financiers, Theresa May reconnait que le principe d’autonomie réglementaire et la sortie du Marché Unique impliquent la fin du passeport financier. Afin de ne pas se couper complètement du Continent, elle défend en revanche la mise en place d’un système d’équivalence « amélioré ». Les objectifs de ces équivalences seraient précisés en amont, feraient l’objet de consultation et surtout leur retrait ne pourraient pas être trop brutal ni unilatéral. A ces propositions, Michel Barnier a opposé une fin de non-recevoir : pour le négociateur européen, il est inconcevable qu’un Etat tiers puisse avoir une influence sur l’attribution des équivalences, compétence exclusive de l’Union. Le rôle de la Cour de Justice de l’UE, l’interconnexion entre les biens et les services ainsi que les enjeux de concurrence équitable restent également des points sensibles.

Au-delà de ces négociations, la vie politique britannique confuse laisse quant à elle tous les scénarios ouverts. Si un vote sur un projet de compromis a finalement lieu, le fin mot de l’histoire pourrait alors se décider à la Chambre des communes entre la fronde de certains députés conservateurs et le soutien in extremis de députés pro européens de l’opposition, craignant le saut dans l’inconnu.

Le renouvellement des institutions européennes pris dans des calculs politiques

Le 29 mars n’est qu’une étape dans le marathon politique de l’année prochaine qui pourrait réserver quelques surprises. Si les élections européennes ne se tiendront qu’en mai prochain(*), les grandes manœuvres politiques ont déjà commencé. La tête de liste du Parti populaire européen (PPE), le plus grand parti politique du Parlement européen, doit être nommée dès novembre. Ce scrutin est un moment clé car aujourd’hui, prévaut le principe remis en cause du « Spitzencandidaten », principe selon lequel la tête de liste du parti majoritaire devient le président de la Commission européenne.

Si les Traités prévoient que le futur chef de l’exécutif bruxellois doit préalablement obtenir l’aval de l’ensemble du Parlement nouvellement élu, le Spitzencandidaten entraine les partis politiques à une course à la taille. Les plus cyniques y voient la principale raison de la présence au PPE du Fidez, le parti politique de Viktor Orban avec la CDU d’Angela Merkel. En effet, nombreux sont les sujets où les deux leaders s’opposent frontalement, que ce soit en matière de politique migratoire ou de l’attachement au libéralisme ou aux principes fondateurs de l’UE.

La Banque Centrale européenne (BCE) fait également l’objet de toutes les attentions puisque Mario Draghi, le président de l’institution, quittera ses fonctions le 31 octobre 2019. Les candidats français les plus sérieux sont Benoît Cœuré, membre du directoire de la BCE, et François Villeroy de Gallaud, gouverneur de la Banque de France, mais leur succès dépendra de la nationalité du président de la Commission européenne par un jeu d’influence entre les Etats membres. Ceci alors que le Polonais Donald Tusk, président du Conseil, devra être remplacé le 1er décembre 2019 et que la Française Danielle Nouy aura quitté un an auparavant ses fonctions de présidente du conseil de supervision au sein de la BCE.

Bruxelles bruisse de rumeurs mais l’attention des gouvernements à la distribution des postes clés des institutions semble inversement proportionnelle aux sujets de préoccupations des populations européennes. Il apparaît, au regard de ces derniers mois chaotiques au sein des démocraties occidentales, que l’UE agit comme une loupe sur le fossé qui se creuse entre les populations et leurs élites. L’enjeu est en effet de répondre à la fois aux défis globaux (mondialisation, concurrence des pays émergents, réchauffement climatique, terrorisme international, flux migratoires) et aux attentes « locales » (politiques de l’emploi, éducation, intégration, sécurité). La clé pour les partis politiques résidera dans leur capacité à incarner l’avenir dans un climat anxiogène. Et peut-être, pour les partis pro-européens à s’inspirer des conclusions de Jean-Claude Juncker dans son dernier discours sur l’Etat de l’Union qui rappelait qu’ « Unis, nous Européens, sommes, en tant qu’Union, devenus une force incontournable. […] Celui qui aime l’Europe doit aimer les nations qui la composent, celui qui aime sa nation doit aimer l’Europe. »

Louis-Marie DURAND, EURALIA
25 septembre 2018

Crédit-bail et procédures collectives

Le Crédit-bail dans les procédures collectives,
l’ASF a rencontré le CNAJMJ le 6 juin 2018

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Dans la continuité des échanges de fin 2014 / début 2015, et dans le contexte actuel de la préparation du projet de loi PACTE, notamment de l’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur une réforme du droit des sûreté, et des discussions sur la directive « Insolvency », l’ASF a de nouveau rencontré le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

MM. Christophe THEVENOT, Président du CNAJMJ, et Philippe JEANNEROT, membre du CNAJMJ, ont reçu le 6 juin dernier, au siège du Conseil national, une délégation ASF composée notamment des président et vice-président de la Commission du crédit-bail de l’ASF ainsi que la représentante de BPI France Financement à cette même Commission. L’ensemble des professionnels du marché était ainsi représenté.

Les objectifs de cet échange consistaient à faire un tour d’horizon des sujets communs et notamment à rappeler le poids et les enjeux du crédit-bail ainsi que les actions déjà mises en œuvre par les établissements dans le cadre des procédures collectives et prendre la mesure des attentes, des éventuelles difficultés rencontrées ainsi que des remarques des administrateurs et mandataires judiciaires.

La principale crainte qui ressort des échanges est celle d’un alignement du traitement du crédit-bail sur celui du crédit qui serait contreproductif, principalement pour deux raisons : le crédit-bailleur est propriétaire des biens financés en crédit-bail et la possibilité d’une augmentation du coût du produit en compensation du risque accru.

L’ASF a rappelé qu’une autre conséquence importante, potentiellement très impactante pour le financement de l’économie, serait la réduction d’un accès à un type de financement, très difficilement substituable, pour les entreprises (création, TPE/PME, innovation). La capacité des établissements spécialisés à financer des projets plus risqués ou plus audacieux découle directement de la propriété des actifs financés et des règles qui la régissent y compris en période difficile.

Au jour de la rencontre, ni l’ASF ni le CNAJMJ n’a connaissance de proposition (notamment dans le projet PACTE) affectant le crédit-bail. En revanche, les participants conviennent que, comme dans toute profession, des débats existent et qu’une partie de la doctrine minoritaire souhaite défendre ses positions et déposer des amendements que des parlementaires sont libres de saisir.

Malgré les efforts consentis par les établissements (allongement des délais, réduction et abandon de créances voire de plus-values, etc.) qui favorisent l’élaboration de plans (amiable ou judiciaire), un point d’attention concerne la perception du crédit-bail, notamment immobilier, comme source de blocage à l’émergence de solutions. Même si aucun exemple n’a pu être fourni, ce ressenti justifie que l’ASF fasse passer un message à ses adhérents.

D’autres points d’attention ont été soulevés :

  • En procédure amiable, assurer une participation des établissements de crédit-bail au plus tôt à la table des négociations, dès l’ouverture des discussions.
    L’ASF a indiqué que des difficultés opérationnelles pouvaient expliquer ces situations, comme les cas d’éloignement, de délais et parfois les défauts d’information ou de communication entre sociétés-mères et filiales. Mais là encore les messages seront passés aux adhérents.
  • Améliorer la réactivité et la prise de décision quant aux propositions des administrateurs et mandataires judiciaires en cas de co-baillage immobilier pour que la structuration du plan de redressement intervienne dans un délai ‘‘utile’’ au redressement de l’entreprise.
    L’ASF partage ce constat et explique qu’en cas de co-baillage, outre les comités de crédit de chaque partenaire au financement, autant voire davantage de comités de crédit doivent se prononcer au sein des établissements bancaires qui généralement contre-garantissent les financements de leurs filiales.
  • Le financement « post-procédure collective » est perçu comme insuffisant dans le soutien et l’accompagnement du redressement d’une entreprise (besoin en investissements), les entreprises semblant « marquées à l’encre rouge ».
    Les professionnels indiquent qu’ils sont tenus pour chaque financement de justifier de la charge en fonds propres en application des obligations prudentielles de Bâle et des normes comptables internationales comme IFRS 9 (notation du défaut, provisionnement ex-ante du risque y compris pour les dossiers qui ne tomberont pas en défaut).
    Ces obligations s’appliquent à tous les financements, même après procédure collective, et limitent toute marge de manœuvre. Le montant de la charge en fonds propres/provisions, fonction du risque du dossier de financement concerné, peut devenir supérieur au montant du financement lui-même et ainsi contraindre les établissements à renoncer à certains financements, dont ceux post-procédure collective.
    La possibilité d’un premier loyer majoré conséquent (de l’ordre de 30%) qui couvrirait le risque de non-paiement pendant les deux à trois premières années est évoqué. Les professionnels conviennent que la réduction de la masse à financer induit une diminution du risque mais confirment que du point de vue prudentiel au sens large ‘‘l’indice de pénalité’’ perdure et impacte l’arbitrage entre les financements.

Pour leur part, les professionnels indiquent qu’il serait apprécié, lorsqu’il n’est pas possible de poursuivre le contrat de crédit-bail, que la récupération de l’actif par les établissements intervienne au plus vite. Cette demande tient notamment à des considérations tant juridiques (responsabilité, assurance, gardiennage, ICPE, environnementale, formalisme DRIRE, …) qu’économiques (coûts des obligations juridiques, entretien, recommercialisation : vente et/ou location).

En conclusion de ces échanges, l’ASF retient notamment que :

  • globalement, aucune difficulté particulière n’a été observée ;
  • les deux organisations professionnelles comptent poursuivre leur démarche d’échanges et leur relation fructueuse et constructive. L’ASF suggèrera prochainement des actions de sensibilisation à l’attention de ses adhérents afin que les constats redescendent bien dans les équipes.

CR – 22/08/2018