Fraude et évasion fiscales

Publications du LCB-FT

La loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, entrée en vigueur le 30 décembre 2017, a introduit de nouvelles obligations en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale pour les organismes des secteurs de la banque et de l’assurance, dans le cadre de la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale.

26 octobre 2018