Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Transposition de la directive MIF 2

Les retards constatés dans la publication des textes de niveau 3 suscitent des inquiétudes de la part des professionnels. Plusieurs points restent encore à préciser et notamment les conséquences fiscales de l’interdiction de percevoir des rétrocessions en gestion sous mandat.

  • Consultation de l’ESMA sur les guidelines suitability

L’ASF a répondu à la consultation en soulignant son contenu très complexe. La profession a également déploré l’absence de principe de proportionnalité, ce qui aurait pour conséquence une certaine lourdeur du dispositif. L’ASF est très attachée à protéger l’écosystème existant et sera très sensible à la sauvegarde des petites structures.
La publication des lignes directrices est prévue pour le premier semestre 2018.

  • Taxe française sur les transactions financières

Lors d’une intervention sur l’Union européenne à la Sorbonne le 26 septembre, Emmanuel Macron a relancé l’idée de la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières pour financer au niveau européen l’aide publique au développement, en faisant le lien avec les politiques mises en place pour maîtriser les flux de migrants.

  • Régime prudentiel des entreprises d’investissement

Dans le prolongement d’un rapport en 2015 et d’une consultation en 2016, l’EBA a établi, à la demande de la Commission européenne, des recommandations proposant un nouveau régime prudentiel des entreprises d’investissement (EI) soumises à la directive MIF. Il doit faire l’objet d’une proposition de directive et de règlement d’ici fin 2017.
Le nouveau régime entend introduire plus de proportionnalité et de sensibilité au risque. Les EI seraient segmentées en 3 catégories soumises à des règles spécifiques :
Classe 1 : EI systémiques, similaires aux EC, soumises à CRR en solvabilité et liquidité (LCR) ;
Classe 2 : EI non- systémiques (68% des EI de l’UE selon l’EBA) soumises à un régime prudentiel sur mesure ;
Classe 3 : petites EI, sans interconnexion, fournissant des services limités et n’excédant pas certains seuils (32% des EI de l’UE).

  • Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

Le 2 octobre, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a lancé une consultation visant à recenser, en France, les cas de surtransposition du droit européen dans le domaine des services financiers.
Sur le thème de la simplification, l’objectif affiché est le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de la place financière française à travers la « désurtransposition » des directives européennes. Un véhicule législatif est prévu au début de l’année 2018 pour des actions correctrices sur le code monétaire et financier ainsi que sur les codes assurantiels.
La consultation, ouverte jusqu’au 27 novembre, a fait l’objet d’une réponse de l’ASF.
Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français vient d’être créée. Les premières réunions ont débuté le 11 novembre.

  • Remplacement du dispositif ISF PME

L’ISF-PME ne devrait pas être reconduit en 2018 dans le cadre de la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). On note néanmoins que les investissements réalisés dans le cadre du dispositif ISF PME avant le 31 décembre 2017 devraient bénéficier d’une réduction du nouvel impôt jusqu’à 50% du montant de l’investissement (dans la limite de 45 000 €).
Dans ce contexte de réforme de l’ISF, les députés de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale du Groupe La République en marche ont donné rendez aux banques et aux assureurs
le 22 janvier afin que ces derniers leur remettent une feuille de route en s’engageant à créer des produits financiers en faveur des PME.
Une réflexion sur le sujet sera également menée au sein de l’ASF.

23/11/2017