Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Commercialisation de produits financiers

Le 27 mars 2018, l’ESMA a publié un communiqué de presse sur sa décision d’interdire la commercialisation, la distribution et la vente des options binaires et de les restreindre s’agissant des contrats sur différence (CFD) afin de protéger les investisseurs de détail. A noter que cette interdiction s’applique, que le sous-jacent de l’option binaire ou du CFD soit une devise ou un crypto-actif.
Ces mesures sont applicables au 2 juillet 2018 dans le cas des options binaires, et au 1er août 2018 dans le cas des CFD.

  • Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises / Investissement productif

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sera examiné par le Parlement à partir de septembre 2018. Les dispositions prévoient notamment d’élargir la liste des instruments éligibles au PEA-PME en ajoutant les titres participatifs et obligations à taux fixe et les minibons et de relever le seuil d’exemption d’établissement de prospectus qui serait porté à 8M€.
L’ASF préconise la suppression du plafond du PEA PME et l’augmentation du plafond du PEA à 1 M € afin notamment de remplacer le dispositif TEPA d’ISF/PME (supprimé par la loi de finance 2018) dont le montant d’investissement était potentiellement de 90K€ par an.

  • MIF 2 / Recherche

Une initiative de Place (Plateforme « MiFID vision ») a été lancée en février dernier pour mesurer l’impact de MIF 2 notamment sur la recherche. La profession a été invitée à faire connaitre dans le cadre de ce dispositif toutes ses observations sur les conséquences de l’entrée en vigueur de MIF 2. La consultation a été clôturée le 30 mai 2018.

  • Suppression des rétrocessions et régime fiscal applicable

La DLF a accepté, pour les plus-values, de procéder à un échange de titres d’OPC au profit de parts émises par le même OPC et portant sur les mêmes actifs, mais donnant lieu à des frais de gestion moins élevés (validation pour les échanges au cours des exercices 2016, 2017, 2018).

11/07/2018