Actualité Prestataires de services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement

  • Transposition de la directive MIF 2

La transposition de la directive MIF 2 en droit français est en cours de finalisation.
Une première ordonnance, publiée le 23 juin 2016, a transposé la plus grande partie de la directive. Une seconde ordonnance, en cours d’examen par le Conseil d’État, doit redéfinir la notion de prestataires des services d’investissement afin de préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d’investissement et ainsi éviter une sur-transposition de MIF 2 aux sociétés de gestion de portefeuille pour leur activité de gestion collective.
Parallèlement, plusieurs textes réglementaires (décret en Conseil d’Etat, décret simple et deux arrêtés) sont en cours de finalisation. Ils ont été examinés au CCLRF du 14 juin.
Les Etats membres de l’UE sont tenus de transposer la directive MIF 2 avant le 2 juillet 2017, pour une entrée en vigueur prévue au 3 janvier 2018.

  • Directive MIF 2 – Lignes directrices de l’ESMA sur la gouvernance des produits

Le 2 juin, l’ESMA a publié des orientations (de niveaux 3) afin de clarifier les exigences en matière de gouvernance des produits prévues dans le cadre de la directive MIF 2 : chaque instrument financier est conçu pour répondre aux besoins d’un marché cible (groupe d’investisseurs à qui le produit convient), à définir par le producteur et le distributeur. La détermination du marché cible se fait sur la base de cinq critères cumulatifs (type de clients, connaissance et expérience du client, situation financière du client avec un focus sur sa capacité à supporter des pertes, tolérance du client au risque et compatibilité entre le profil rendement/risques du produit et le marché cible, objectifs et besoins du client). La granularité du marché cible dépend aussi de la nature de l’instrument financier et du type du service d’investissement fourni.
L’AMF doit notifier à l’ESMA son intention de se conformer ou non à ces orientations en précisant ses raisons dans le cas où elle décide de ne pas les appliquer et ce dans un délai de 2 mois après la publication du texte, c’est-à-dire avant le 2 août 2017.

  • Consultation de la DGT sur un projet d’ordonnance relatif à la titrisation

L’ASF a été consultée sur un projet d’ordonnance relatif à la titrisation et créant les organismes de financement qui comprennent les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisés (OFS), et qui, avec les Fonds Professionnels spécialisés, constituent les Fonds de Prêt à l’Economie. Les organismes de financement ont pour objet le financement d’un portefeuille d’actifs, ils sont gérés par une société de gestion de portefeuille (SGP), peuvent acquérir des créances et émettre des actions. Ils peuvent être cessionnaires de créances autres que des instruments financiers. Le projet d’ordonnance prévoit également des dispositions particulières relatives aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires, ainsi que la possibilité pour une SCPI de conclure des contrats financiers.

19/06/2017