Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Réforme du courtage d’assurance

Les travaux engagés par la Direction générale du Trésor sur la réforme du courtage en assurance se poursuivent. L’objectif est de promouvoir l’autorégulation de la profession par le biais d’associations professionnelles représentatives à adhésion obligatoire. Cette réforme devrait être présentée par voie d’amendement au projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la directive sur la distribution d’assurances.
A ce stade, si l’exonération de certains intermédiaires de l’obligation d’adhésion à raison du « statut » (établissement de crédit ou société de financement) se confirme, des discussions plus approfondies portent sur l’exonération à raison de « l’activité » (à titre accessoire) visant notamment tous les salariés de commerçants, de la grande distribution ou de concessions automobiles . Il semblerait en effet disproportionné de leur appliquer le nouveau dispositif.

  • Taxe sur les conventions d’assurances

L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 propose la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur seraient désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 %. Les recettes de cette taxe seraient affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de financement.
A ce jour, tous les amendements visant à supprimer la mesure, à en cantonner l’application au financement immobilier ou à en différer le délai d’entrée en vigueur ont été rejetés par l’Assemblée Nationale. Le débat doit maintenant venir devant le Sénat.

  • Projet de loi de désurtransposition

Dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français déposé au Sénat le 3 octobre (procédure accélérée), les professionnels du financement immobilier attirent l’attention du législateur sur l’intérêt qu’il y aurait à revoir, dans le cadre du volet législatif ou du volet règlementaire qui devrait suivre, les dispositions inadaptées relatives à l’exemple représentatif qui les contraignent à réaliser deux exemples, l’un légal, l’autre représentatif de la réalité et utile pour le client.

  • Et aussi …

– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– RGPD
– …

30/11/2018