Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Assurance emprunteur

L’Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’assurance emprunteur faisant suite au bilan sur l’équivalence du niveau de garantie (déliaison entre prêt immobilier et assurance emprunteur) a été adopté le 18 avril 2017.

Parallèlement aux travaux du CCSF, l’ACPR a travaillé à la rédaction d’une recommandation. La profession a notamment souligné deux points d’attention majeurs. Le premier est la couverture des options en cas d’allongement de la durée du prêt par l’assurance alternative proposée afin d’éviter des cas d’emprunts immobiliers non assurés (la protection des consommateurs est en jeu). Le second est la pertinence des procédures d’archivage qui conduisent les établissements à devoir conserver la documentation relative au contrat accessoire (l’assurance emprunteur) alors même que le contrat principal (le prêt immobilier) n’est pas conclu

  • Convention AERAS et droit à l’oubli

Un décret adopté le 13 février 2017 prévoit que la Commission de suivi Aeras doit rédiger un document d’information à remettre aux candidats emprunteurs sur les modalités d’application du droit à l’oubli (grille de référence notamment). Ce document d’information doit être remis à chaque candidat à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit relevant de la convention Aeras.

C’est finalement un arrêté, publié tardivement le 10 mai 2017, qui est venu fixer le contenu de ce document d’information malgré l’opposition des membres professionnels du CCLRF qui considèrent que ce texte remet en cause le cadre de la Convention Aeras qui comporte des seuils.

  • Plan d’action de la Commission européenne sur les services financiers de détail

Ce plan, publié le 23 mars 2017, s’inscrit dans la continuité de la consultation de la Commission européenne, lancée en décembre 2015, sur le Livre vert sur les services financiers de détail. Il regroupe 12 initiatives que la Commission souhaite mener jusqu’en 2019 et fixe trois objectifs principaux :
– Améliorer la confiance du consommateur et lui permettre de s’émanciper dans son achat de services domestiques ou transfrontaliers, et notamment renforcer l’accès aux prêts transfrontières tout en luttant contre le surendettement lié aux activités de crédit ;
– Réduire les obstacles légaux et règlementaires affectant le commerce lors de la fourniture de services à l’étranger, et notamment faciliter le crédit transfrontalier en introduisant des standards communs d’évaluation de la solvabilité ;
– Soutenir le développement d’un environnement numérique innovant.
Outre la volonté constante de la Commission Européenne de développer le crédit transfrontière, alors même que l’appétence des citoyens européens est incertaine, les professionnels s’inquiètent de l’orientation qui se dessine vers un « standard d’évaluation » de la solvabilité des emprunteurs. Ils attirent l’attention sur l’importance de conserver la notion d’analyse des « revenus » et de tenir compte de la diversité des clientèles et de la multiplicité des modèles économiques, pour prévenir tout risque d’exclusion du crédit.

  • Plan Bâtiment Durable (PBD) – Mission relative au financement de la rénovation énergétique des logements privés et au déploiement du tiers-financement

Le rapport final du PBD, remis au ministre le 21 mars 2017, fait état de plusieurs constats et avance quatorze propositions.
Relevant que la connaissance quantitative des prêts travaux de rénovation énergétique est incertaine, et que la connaissance qualitative de l’intérêt des ménages à recourir à de tels financements est médiocre, le rapport suggère deux pistes : (1) développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement et (2) mesurer régulièrement, par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l’appétence des ménages au recours à l’emprunt pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
Concernant les éco-prêts à taux zéro, le rapport avance que l’éco-prêt individuel, qui ne redémarre pas, doit être préservé, et que l’éco-prêt collectif en copropriété, qui démarre, doit être inscrit dans la durée.
Plus spécifiquement centré sur les établissements de crédit, le rapport constate que de premières pistes de progrès dans le développement des financements ont été identifiées, qui doivent être suivies. Il propose aux établissements de crédit notamment de recourir aux dispositifs de droit souple et d’engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.
Enfin, le rapport relève que les expériences de tiers-financement se mettent en place progressivement, avec des objectifs distincts, et qu’il est nécessaire d’en favoriser le déploiement.

  • Et aussi …

– Directive relative à la distribution d’assurance (IDD)
– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– …

14/06/2017