Actualité Financement du logement

​Le financement du logement - (financement et refinancement immobilier)

  • Echanges sur les PTZ et Eco-PTZ

Les textes publiés au BOFIP du 4 avril 2018 relatifs au crédit d’impôt au profit des EC et SF octroyant des PTZ+ pour une première accession à la propriété ont notamment acté la prorogation du dispositif pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour les logements anciens, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, sur les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant (zones B2 et C).
Pour les logements neufs, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2020, sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, (zones A et B1).

  • Projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

Dans un objectif de simplification, le projet envisage notamment une refonte de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés, notamment en vue de réaménager tout ce qui touche au financement, mais aussi aux règles d’ordre public, de gouvernance, de prise de décision par les syndicats de copropriétaires. Il sera intéressant de veiller à ce que la refonte visant tout particulièrement l’aspect « financement » soit cohérente par rapport à l’usure. Sur ce dernier point, en matière de copropriété, le niveau des taux ne permet plus aux établissements de financer un grand nombre de projets s’inscrivant dans un but de rénovation énergétique.

    • Transposition de la directive services de paiement (DSP2)

    Dans sa version adoptée par le Sénat le 22 mars 2018, le projet de loi « Directive services de paiement dans le marché intérieur » pour lequel la procédure accélérée a été engagée, comporte deux cas de surtransposition que l’ASF combat vigoureusement.
    Le premier concerne l’obligation d’assurance qui annonce l’élargissement du périmètre d’activité des agrégateurs aux données d’épargne et de crédits à la consommation, là où la directive porte uniquement sur les services portant sur les comptes de paiement. La FBF et l’ASF sont résolument hostiles à cet élargissement.
    Le second concerne l’article 3 relatif aux comptes et établissements exclus du mécanisme de la garantie des dépôts dont une lecture a contrario laisse entendre que les sociétés de financement, jusqu’ici totalement exclues du champ d’application de ce mécanisme, pourraient voir les comptes de leur clientèle ouverts auprès d’un établissement de crédit et dont elles sont titulaires éligibles à la garantie des dépôts.

    • Et aussi …

    – Directive relative à la distribution d’assurance (DDA)
    – Assurance emprunteur
    – Preuve de la consultation FICP
    – …

    11/07/2018