Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • SIV : gage et profil loueur

Gages: Les établissements font toujours état de problèmes, notamment pour la radiation des gages. La réunion physique au Ministère de l’Intérieur du 9 avril a permis des avancées dont certaines nécessitent un certain délai de mise en œuvre. L’ASF, en liaison avec le concentrateur, reste en contact avec le Ministère pour aider à la résolution des difficultés.
Profil loueur – accès aux données et aux messages pour les véhicules donnés en location : L’avenant à la Convention-cadre ASF a été signé par le Ministère de l’Intérieur. Il donne aux adhérents ASF un accès au SIV sous le profil « Loueur » soit directement via un certificat numérique (formulaire web, traitement unitaire), soit via le choix d’un concentrateur (ARIS et AAA-DATA).
D’une manière générale, compte tenu des règles strictes applicables aux établissements notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, les Commissions du financement de l’équipement des particuliers et du crédit-bail, pour l’activité équipement, ont décidé de sensibiliser le Ministre de l’Intérieur sur la gravité de la situation et les risques d’image encourus par les professionnels. La FBF et la FNLV ont accepté de s’associer à la démarche ASF et à l’envoi d’un courrier commun.

  • Crédit-bail et procédures collectives : rencontre entre le CNAJMJ et l’ASF

Dans la continuité des échanges de fin 2014 / début 2015, MM. Philippe JEANNEROT, Président du CNAJMJ, et Christophe THEVENOT, membre du CNAJMJ, ont reçu, à sa demande, une délégation ASF le 6 juin. Dans le contexte de la préparation du projet de loi PACTE et des discussions sur la directive « Insolvency », les objectifs de cette rencontre consistaient à faire un tour d’horizon des sujets communs et notamment à (i) rappeler le poids et les enjeux du crédit-bail ainsi que les actions déjà mises en œuvre par les établissements dans le cadre des procédures collectives et (ii) prendre la mesure des attentes, des problèmes et remarques des administrateurs et mandataires judiciaires.

  • Crédit-bail « Efficacité énergétique »

L’ASF poursuit la présentation de ses propositions à l’occasion de chacune de ses rencontres parlementaires ou ministérielles. Ces propositions reposent notamment sur une réduction significative de la consommation énergétique de tout actif ancien, tertiaire ou industriel, en contrepartie de laquelle, les entreprises pourraient bénéficier d’avantages liés à l’opération de crédit-bail notamment :
– lors d’une opération d’acquisition, y compris par cession-bail, d’extension, ou de rénovation d’immeubles via un contrat de crédit-bail immobilier visant à satisfaire aux exigences environnementales en vigueur en matière d’efficacité énergétique, les entreprises étant aidées en étant dispensées de toute réintégration du suramortissement à l’occasion de la cession desdits immeubles ;
– lors d’une opération de cession-bail immobilière avec tranche(s) de travaux immobiliers et investissements en équipements et matériels spécifiques (photovoltaïques, pompes à chaleur, chauffage, climatisation, etc.) pour la réduction des consommations d’énergie, bénéficier d’un étalement de la plus-value de cession.
Ces propositions sont complétées d’une troisième visant à l’abrogation ou à l’aménagement du régime spécial des immeubles de bureaux en Ile-de-France qui aujourd’hui constitue une contrainte « anti-environnementale » pénalisante en freinant les initiatives de rénovation énergétique des bureaux existants et vieillissants en Ile de France.

  • Projet de loi PACTE

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Son examen par l’Assemblée nationale est prévu en septembre 2018. Pour le crédit-bail, l’ASF reste attentive notamment à l’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur une réforme du droit des sûretés (en particulier le gage automobile). Un point d’attention concerne également les dispositions du droit de la faillite susceptibles d’anticiper la future transposition de la directive « Insolvency ».

  • GT « Juridique et Gestion CBI »

Le groupe de travail poursuit ses travaux notamment sur le traitement des levées d’option d’achat anticipées et des ventes partielles de terrains et les impacts de la réglementation « RGPD » sur les conventions de co-baillage en crédit-bail (aussi sujet de réflexions du groupe de travail « Juridique Entreprises »).

  • Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières

La DLF a lancé une consultation concernant notamment la déductibilité des charges financières . Elle s’inscrit dans les évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’objectif est de transposer l’article 4 de la directive ATAD1 qui limite les charges financières nettes à 30% du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros. Cette mesure devrait figurer dans la loi de finances pour 2019.

  • Accord de Place sur la médiation du crédit

Les membres de la Commission du Crédit-bail de l’ASF étaient favorables à la reconduction de l’accord de Place sur la Médiation du crédit aux entreprises qui expirait au 31 décembre 2017. La dernière version du projet de nouvel accord, conforme aux observations formulées par l’ASF et la FBF, comporte notamment une extension du champ d’application strictement limitée à l’économie sociale et solidaire.
La signature du nouvel accord de place aura lieu le 9 juillet en présence du ministre, du gouverneur et des présidents de la FBF et de l’ASF.

  • Et aussi …

– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– GT « Juridique Entreprises »
– …

11/07/2018