Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Gage et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Avec le déploiement du Plan Préfecture Nouvelle Génération, le dispositif doit être mis en place pour l’automne 2017 puisqu’à cette date plus aucune démarche relative aux véhicules ne se fera en préfecture. L’ASF poursuit activement le processus de signature de la convention cadre d’habilitation avec le ministère de l’intérieur. Parallèlement les professionnels travaillent, avec le concentrateur retenu par la profession, à la mise en place de l’interface qui permettra aux établissements de procéder aux diverses opérations relatives au gage (notamment inscription, prorogation radiation).
Chaque adhérent ASF souhaitant continuer à prendre un gage sera prochainement invité à désigner à l’ASF au moins un représentant pour son établissement. L’ASF devra créer une « attestation de rattachement à la Convention-cadre d’habilitation ASF », pièce justificative qui sera demandée aux établissements lors de la signature de leur propre convention d’habilitation individuelle.
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  • Plan d’action en faveur des financements spécialisés, notamment du crédit-bail

L’ASF suivra avec intérêt notamment le prochain projet de loi de finances pour 2018 ainsi que le projet de loi annoncé de « transformation de l’économie ». Elle est également intéressée à s’inscrire dans le « Plan d’action pour la croissance » des entreprises (PME et ETI) du gouvernement qui devrait s’accompagner, dès octobre, d’une large concertation au travers de « GT / ateliers » de consultation copilotés par un chef d’entreprise et un parlementaire. Parmi les six thématiques évoquées (création et transmission d’entreprise, simplification administrative, exportation, numérisation, formation), celle relative au financement ouvre des opportunités nouvelles à la profession pour faire valoir ses propositions..

  • Groupe de travail « Juridique & Gestion CBI »

Lors de sa prochaine réunion, les membres du groupe de travail se pencheront notamment sur la question des avenants aux contrats de crédit-bail immobilier et sur celle relative à la règlementation sur la performance énergétique..

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Après l’avis définitif de l’EFRAG publié le 27 mars 2017 dans lequel il recommande à la Commission européenne d’homologuer la norme, la décision d’homologation d’IFRS 16 par la Commission est attendue pour le quatrième trimestre 2017..

  • GT ANC « Traitement du risque de crédit » (transposition d’IFRS 9)

Un groupe de travail de l’ANC « Traitement du risque de crédit » a engagé des travaux sur un projet de règlement instaurant une méthode obligatoire fondée sur les pertes attendues sur le risque de crédit porté par les entreprises du secteur bancaire (transposition d’IFRS 9 dans la norme française). Le collège de l’ANC attend du GT la remise d’un texte d’ici fin 2017. Une application est envisagée au 1er janvier 2020, avec une anticipation possible au 1er janvier 2018, soit la date de démarrage d’IFRS 9. L’ASF participe à ces travaux, notamment dans le cadre du sous-groupe de travail « contrats de location »..

  • Proposition de directive sur les procédures d’insolvabilité

La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 une proposition de directive concernant les procédures d’insolvabilité. Elle vise à définir un ensemble de principes et règles communs aux procédures d’insolvabilité au niveau européen. La définition et la mise en œuvre des procédures de restructuration restent cependant de la compétence des États membres, dans le cadre fixé par la directive. Le calendrier européen fixe un atterrissage pour fin 2018. L’ASF participe aux travaux de consultation pilotés par la Chancellerie..

  • Et aussi …

– Assurance « umbrella »
– Cession-bail immobilière
– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
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12/09/2017