Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • SIV : gage et profil loueur

Gages, la convention cadre liant l’ASF au ministère de l’Intérieur a été signée. Elle permet aux adhérents ASF de procéder aux opérations de télétransmission relatives au gage. L’envoi aux adhérents de l’attestation de rattachement à la convention cadre ASF « Gage » est en cours. Ces informations sont nécessaires pour la demande d’habilitation individuelle de chaque adhérent ASF auprès de sa préfecture de rattachement qui doit délivrer un numéro d’habilitation. Les opérations de télétransmission s’effectuent par l’intermédiaire du prestataire informatique agréé par l’ASF : le concentrateur AAA DATA. Ce dernier travaille activement à la finalisation de l’interface informatique à destination des adhérents.
Contrôle de flotte et réalisation des opérations relatives aux véhicules donnés en location, la convention d’adhésion de l’ASF à la FNLV a été signée. L’envoi aux adhérents de l’attestation de rattachement à la convention cadre FNLV « Loueur » est en cours. Cette convention permet aux adhérents habilités sous la convention sociétés de crédit (i) d’avoir accès aux informations contenues dans le SIV et (ii) de procéder à terme aux opérations relatives à la cession de véhicules, l’émission de duplicata, de changement d’adresse sur le CI et de changement de titulaire. L’ASF et la FNLV travaillent à la finalisation des accès via les concentrateurs susceptibles d’accompagner les établissements.

  • Transposition de la directive sur la distribution d’assurance

Adoptée et publiée en janvier 2016, la directive sur la distribution d’assurance, d’harmonisation minimale, doit être transposée avant le 23 février 2018. Elle laisse un certain nombre d’options aux États. Les travaux de transposition par ordonnance ont débuté en mars 2017.
Au niveau européen, le Conseil de l’UE a demandé à la Commission européenne (CE) de reporter la date d’application (et/ou de transposition) de la directive au 1er octobre 2018. Les Etats mettent une forte pression sur la CE dont la décision est attendue incessamment.
Au niveau national, alors que tout au long des discussions avec les pouvoirs publics était confirmé que les intermédiaires à titre accessoire seraient exclus de l’obligation de formation continue mais soumis à une formation initiale d’une durée « adaptée », la dernière version des textes les soumettait à un minimum d’heures de formation professionnelle continue obligatoire par an. L’ASF s’est élevée contre ce revirement non justifié et qui surtranspose la directive, alors même que le gouvernement s’est lancé dans des travaux de Place visant à la dé-surtransposition. Une lettre a été adressée à la directrice du Trésor, et en l’absence de résultat suffisant, au ministre lui-même.

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Au terme d’un processus d’élaboration controversée de 10 ans, la nouvelle norme internationale IFRS 16 relative à la comptabilisation des contrats de location a été publiée en janvier 2016 par l’IASB. Après l’avis définitif de l’EFRAG publié le 27 mars 2017, dans lequel il recommande à la Commission européenne d’homologuer la norme, le processus d’homologation européen de la norme IFRS 16 a pris fin par la publication au JOUE du 9 novembre 2017 du Règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017.
A l’occasion de cette publication, Leaseurope en a appelé aux régulateurs nationaux pour qu’ils s’abstiennent de transposer dans les comptabilités nationales, applicables à plus de 99% des entreprises européennes, des règles similaires à celles d’IFRS 16 applicables uniquement aux sociétés cotées appliquant le référentiel comptable international.
Par ailleurs, l’Association européenne a mis à disposition le « Leaseurope IFRS 16 Specification ». Ce document est destiné à aider les entreprises soumises à IFRS 16 dans la mise en œuvre de la norme. Simple et optionnel, les bailleurs peuvent décider de l’utiliser pour fournir à leurs locataires un résumé des informations essentielles des contrats de location.

  • Et aussi …

– Assurance « umbrella »
– Cession-bail immobilière
– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %
– GT ANC « Traitement du risque de crédit » (transposition d’IFRS 9)
– Transmission universelle de patrimoine (TUP)
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– GT « Juridique et Gestion CBI »
– GT « Juridique Entreprises »
– …

24/11/2017