Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Gage et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Les travaux que mène l’ASF avec le Ministère de l’Intérieur notamment sur la question du gage et du SIV progressent. La signature par l’ASF d’une convention cadre sur le gage la liant au ministère de l’Intérieur est en cours. Elle est le préalable indispensable à l’habilitation individuelle de chaque adhérent de l’ASF concerné afin de lui permettre d’inscrire, par télétransmission, les gages dans le SIV par l’intermédiaire d’un prestataire informatique agréé, le concentrateur.
Avec le déploiement du Plan Préfecture Nouvelle Génération, le dispositif doit être mis en place pour l’automne 2017 puisqu’à cette date plus aucune démarche relative aux véhicules ne se fera en préfecture.

  • Groupe de travail « Juridique & Gestion CBI »

Lors de sa dernière réunion, les membres du groupe de travail se sont consacrés à l’analyse de la réforme du droit des contrats. Les échanges ont notamment permis de considérer le contrat de CBI au regard de différentes notions, notamment le contrat d’adhésion, la cession de contrat de CBI et la sous-location, l’interdépendance des contrats et l’imprévision.

  • Nouvelle norme IFRS 16 en Europe

Le processus d’homologation de la norme par l’Union européenne est en cours. L’EFRAG a publié son avis définitif le 27 mars 2017. Sans surprise, il a recommandé à la Commission Européenne d’homologuer la norme sur les contrats de location. La décision relative à l’homologation d’IFRS 16 par la Commission européenne est attendue pour le quatrième trimestre 2017.

  • Et aussi …
  • – Proposition de directive sur les procédures d’insolvabilité,
    – Facturation électronique,
    – Assurance « umbrella »,
    – Cession-bail immobilière,
    – Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement de 40 %,
    – Transmission universelle de patrimoine (TUP),
    – « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »,
    – …

    12/06/2017