Actualité Crédit-Bail

Le Crédit-bail

  • Application des standards de l’EBA aux sociétés de financement

Contrairement au souhait de la Direction générale du Trésor exprimé récemment, la profession considère qu’il existe une légitimité à sélectionner les standards venant à s’appliquer et qu’en aucun cas un principe d’application générale avec exceptions à justifier par les établissements ne pourrait prévaloir. Le principe d’un tri de textes pertinents s’appliquant aux sociétés de financement avait été acté en décembre 2013 lors de la création du statut, et appliqué en 2015 sans difficulté, l’ASF offrant de contribuer à la sélection des textes. Le texte d’application a été néanmoins adopté au CCLRF du 21 mars, contre l’avis de l’ASF.

  • PACTE : Crédit-bail et procédures collectives

Depuis le rejet à l’Assemblée nationale des amendements visant à aligner le traitement du crédit-bail sur celui du crédit, aucun nouvel amendement n’a été déposé en ce sens dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte par la Commission spéciale du Sénat.
Rappelons qu’un tel alignement aurait pour effet de pénaliser le crédit-bail dans les procédures collectives, ce qui aurait un impact en amont sur l’octroi de crédit en restreignant l’offre et en limitant l’accès au financement des entreprises. Le crédit-bail est difficilement remplaçable par un autre mode de financement et un alignement sur le crédit serait préjudiciable aux entreprises et précisément aux TPE/PME que l’on souhaite protéger.
Après l’échec de l’examen du texte en Commission Mixte Paritaire le 20 février, une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale doit intervenir à partir du 13 mars.

  • Taxe sur les conventions d’assurances

L’article 123 de la loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficiaient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Ainsi, pour les contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2019, les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur sont soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 %.

  • Réforme du courtage d’assurance

Tout d’abord cantonnée au courtage en assurance, la réforme a été étendue aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Elle a été introduite dans le projet de loi PACTE par un amendement adopté en première lecture au Sénat le 12 février.
En application de ce projet, ces intermédiaires devront adhérer à une association professionnelle dotée envers ses membres d’un pouvoir disciplinaire. La volonté des pouvoirs publics est de favoriser l’autorégulation de ces professions en déléguant aux associations professionnelles une partie des prérogatives de l’ACPR.
Un décret en Conseil d’État doit définir le champ d’application de cette nouvelle obligation qui pourra prévoir des exemptions pour certains intermédiaires, soit du fait de leur statut, soit du fait de leur activité. À ce stade, les établissements de crédit, qui ont souvent le statut de courtier en assurance, et les sociétés de financement seraient exclus du champ de la réforme. Le sort de leurs intermédiaires1, que ce soit en assurance ou en opération de banque, est encore incertain. Il semblerait qu’il soit envisagé de les exempter dès lors qu’ils entrent dans le champ du contrôle interne d’entités régulées (en tant que prestataires de services essentiels externalisés).

  • Certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics

Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances souhaite mettre à jour l’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics. L’objectif principal est la digitalisation des modalités de transmission de ce certificat. Une délégation composée de représentants ASF des secteurs du crédit-bail et de l’affacturage ainsi que de la FBF a rencontré la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances le 19 février pour un premier échange.

  • RGPD et co-baillage immobilier

Dans le prolongement des échanges précédents et d’un état des pratiques, les participants poursuivent les travaux afin d’organiser pour les opérations réalisées en co-baillage un renvoi vers chacun des partenaires pour les obligations qui leur incombent en matière de protection des données et auxquelles ils restent tenus à l’égard du locataire.

  • Rapport d’information de la commission des Finances de l’Assemblée nationale du 30 janvier 2019 sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique

Les rapporteurs ont notamment souligné l’intérêt de dynamiser le marché du crédit-bail immobilier, via l’introduction d’un cadre fiscal incitatif pour les opérations de crédit-bail immobilier incluant un volet « efficacité énergétique », afin de susciter les projets d’investissement des entreprises dans la rénovation de leur parc immobilier.
Un établissement a notamment proposé de déployer une offre de crédit-bail immobilier « efficacité énergétique ».
L’ADEME ou les régions pourraient se joindre à un tel dispositif afin de le rendre plus incitatif, notamment via l’octroi de subventions. La Direction générale du Trésor a néanmoins indiqué aux rapporteurs un certain nombre de difficultés concernant la mise en place d’un tel traitement. Le rapport fait donc écho aux propositions d’amendements de l’ASF en faveur du crédit-bail visant à une solution de « crédit-bail immobilier vert » où les efforts consentis en termes environnementaux ouvriraient une dispense de réintégration du sur-amortissement, la reconduction d’un dispositif fiscal favorable à la cession-bail immobilière (étalement de la plus-value de cession) adapté à des objectifs environnementaux et la suppression ou le réaménagement du régime spécial des immeubles des bureaux en Île-de-France pour permettre leur rénovation.

  • Et aussi …

– Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
– Refacturation des taxes foncières et CVAE
– Réforme de l’IS – Déductibilité des charges financières
– Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Index de référence
– Subventions et crédit-bail
– …

mars 2019