Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • SIV : gage et profil loueur

Gages : Les établissements font toujours état de problèmes, notamment pour la radiation des gages. La réunion physique au Ministère de l’Intérieur du 9 avril a permis des avancées dont certaines nécessitent un certain délai de mise en œuvre. L’ASF, en liaison avec le concentrateur, reste en contact avec le Ministère pour aider à la résolution des difficultés.
Profil loueur – accès aux données et aux messages pour les véhicules donnés en location : L’avenant à la Convention-cadre ASF a été signé par le Ministère de l’Intérieur. Il donne aux adhérents ASF un accès au SIV sous le profil « Loueur » soit directement via un certificat numérique (formulaire web, traitement unitaire), soit via le choix d’un concentrateur (ARIS et AAA-DATA).
D’une manière générale, compte tenu des règles strictes applicables aux établissements notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, les Commissions du financement de l’équipement des particuliers et du crédit-bail, pour l’activité équipement, ont décidé de sensibiliser le Ministre de l’Intérieur sur la gravité de la situation et les risques d’image encourus par les professionnels.

  • Preuve de la consultation du FICP

Les travaux de préparation du cahier des charges sont terminés au sein du CFONB. La preuve de la consultation sera apportée sur la base d’un modèle de document commun (template CFONB) qui sera annexé à l’arrêté FICP. L’arrêté FICP sera également modifié pour supprimer l’obligation de conserver le résultat de la consultation. On vise une mise en application à la mi-novembre 2019 (délai de 18 mois nécessaire à la majorité des acteurs).
La Banque de France a mis en ligne les documents actualisant (i) le cahier des charges des échanges par télétransmission, (ii) le guide utilisateur POBI et (iii) le document « structuration des échanges en mode automate – mode XML ». Ces documents actualisés doivent aider la profession à se préparer au changement opérationnel.

  • Préconisations ASF pour le financement des panneaux photovoltaïques – Rénovation énergétique

Les préconisations ASF ont été présentées au CCSF plénier du 20 mars 2018 après l’avoir été à l’ACPR et aux organisations de consommateurs. Elles ont reçu un accueil favorable.
A la demande de l’UFC soutenue par d’autres organisations, faisant valoir des pratiques commerciales douteuses notamment sur les foires et salons, le CCSF avait envisagé la mise en place d’un groupe de travail consacré à la rénovation énergétique.
Pour l’ASF, cette problématique ne relève pas du CCSF et les pratiques incriminées ne concernent pas les acteurs du financement (expertise technique relative aux travaux envisagés). L’ASF estime que les secteurs professionnels concernés mériteraient davantage à être entendus et sensibilisés, notamment par la DGCCRF. La FBF partage ce point de vue.

  • Transposition de la directive sur la distribution d’assurance (DDA)

Le décret du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances pris pour l’application de l’ordonnance de transposition de la DDA est paru au Journal Officiel du 3 juin. Il est conforme aux demandes de la profession.
L’ASF suit actuellement les travaux de Place visant à établir la liste de compétences éligibles applicable en matière de formation continue.

  • Et aussi …

– Travaux du groupe de travail juridique FEP
– Réflexions sur l’usure
– Travaux relatifs au blanchiment
– Travaux du CCSF
– « RGPD »
– Transposition de la directive services de paiement (DSP2)
– …

11/07/2018