Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Gage et SIV

Depuis le 6 novembre, les guichets des préfectures sont fermés pour toutes les opérations liées à l’immatriculation des véhicules. Les gages sur les véhicules immatriculés réalisés jusqu’ici en préfecture sont désormais dématérialisés et devront être inscrits dans le SIV directement par les créanciers à l’aide d’un concentrateur.
L’ASF a signé une convention cadre avec le Ministère de l’Intérieur pour permettre à ses adhérents d’avoir directement accès au SIV grâce à un profil spécifique de « société de crédit ». Le concentrateur sélectionné par l’ASF est AAA DATA.
Par ailleurs, l’ASF a adhéré à la convention cadre de la Fédération Nationale des Loueurs de Véhicules (FNLV) pour permettre à ses adhérents d’effectuer toutes les formalités administratives relatives aux opérations d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion dont ils sont propriétaires et qu’ils donnent en location (LOA, crédit-bail, location financière, etc.).

  • Plan d’action pour les services financiers de détail

En réponse au plan d’action de la Commission européenne relative aux services financiers de détail publié en mars dernier, l’ASF a adressé une lettre à la Commission européenne, afin d’attirer son attention sur le fait que l’ASF ne partage pas son constat selon lequel la concurrence sur le marché du crédit à la consommation au niveau européen est insuffisante.
Une carte avec les implantations des acteurs français au sein de l’Union européen a été jointe à ce courrier pour mettre en évidence l’existence d’un véritable marché européen concurrentiel.
L’ASF est aussi opposée à l’uniformisation des données utilisées en matière d’évaluation de la solvabilité, qui risque de conduire à la standardisation des critères d’octroi dont l’effet serait contraire à celui recherché et au contraire réduirait l’accès au crédit.
Enfin, en considérant que le surendettement est « dû dans une large mesure à des opérations de crédit », la Commission semble ignorer le résultat des études menées dans les Etats membres pour analyser les causes du surendettement. En France, les travaux menés par la Banque de France montrent que le surendettement est multifactoriel et qu’on ne peut réduire ses causes à un recours excessif au crédit.

  • Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

Le 2 octobre, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a lancé une consultation visant à recenser, en France, les cas de surtransposition du droit européen dans le domaine des services financiers.
Sur le thème de la simplification, l’objectif affiché est le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de la place financière française à travers la « désurtransposition » des directives européennes. Un véhicule législatif est prévu au début de l’année 2018 pour des actions correctrices sur le code monétaire et financier ainsi que sur les codes assurantiels.
La consultation, ouverte jusqu’au 27 novembre, a fait l’objet d’une réponse de l’ASF.
Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français vient d’être créée. Les premières réunions ont débuté le 11 novembre.

24/11/2017