Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Évaluation de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers

La Commission européenne a lancé son processus d’évaluation de la directive de 2002 sur la vente à distance de services financiers. Entré en vigueur en 2004, ce texte ne trouve plus à s’appliquer, notamment dans le cas du crédit à la consommation, que pour des dispositions marginales.
À ce jour, la directive reste un texte complémentaire, en l’absence de règles sectorielles spécifiques. Sa neutralité technologique a permis son adaptation aux nouvelles formes de distribution. Une éventuelle révision de la directive, qui ne paraît pas prioritaire aux adhérents de l’ASF, devrait avoir pour objectif de permettre une adaptation aux nouveaux usages plébiscités par les consommateurs tout en préservant une indispensable neutralité technologique.
Dans le cadre du processus d’évaluation de la directive de 2002, la Commission européenne a également réalisé en avril dernier une étude comportementale sur la numérisation de la commercialisation et de la vente à distance de services financiers de détail.

  • Actions des adhérents de l’ASF en faveur de la transition écologique

Un point d’étape a été effectué par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, qui a réuni la FBF et l’ASF, le 19 juin.
Dans un communiqué de presse en date du 20 juin, Jean-Marc Vilon, président de l’ASF, souligne que les adhérents de l’Association ont tenu leurs engagements pris en décembre dernier auprès du président de la République en faveur du financement de la transition énergétique. Ces engagements ont donné lieu à des actions déjà en place ou en cours de déploiement pour 2019. Depuis six mois, les établissements concernés de l’ASF financent davantage de véhicules électriques et plus propres ainsi que la rénovation énergétique des logements.
En matière de financement d’automobiles propres, des conditions préférentielles sont proposées, telles que des frais de dossier réduits, des taux d’intérêt bas, des loyers minorés, dans le respect des règles du crédit responsable, tant pour l’acquisition de véhicules neufs que d’occasion.

  • Réforme du droit aux sûretés – loi PACTE

L’ASF a répondu à la consultation sur la réforme du droit des sûretés, prévue par l’art. 16 de la loi PACTE, lancée par la Chancellerie. Les spécialisés sont concernés notamment par la réforme du cautionnement, la révision du régime du gage des meubles corporels, avec la suppression envisagée du caractère spécial du gage portant sur un véhicule automobile, à laquelle l’ASF s’oppose, et la révision du régime des sûretés réelles immobilières avec le rétablissement notamment de l’hypothèque rechargeable. Parallèlement, un courrier commun ASF/FBF/CCFA a été adressé à la garde des Sceaux, Mme Belloubet, sur le gage automobile. La réforme du gage préoccupe les adhérents de l’ASF car il s’agit d’une sûreté très utilisée par les établissements finançant par crédit l’acquisition de véhicules par des particuliers ou des professionnels.

  • Généralisation des Points Conseil Budget

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en septembre 2018, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’agir en faveur de la prévention du surendettement et des situations de fragilité financière. Dans cette perspective, le dispositif des Points Conseil Budget, qui est expérimenté depuis 2016 dans quatre régions, sera généralisé d’ici 2020. La généralisation se fera en deux étapes : un déploiement en 2019 sur les régions de l’expérimentation et une extension sur tout le territoire, avec 400 points d’accueil, en 2020.
L’ASF a été consultée par la Direction générale du Trésor (DGT) sur les nouvelles conditions de fonctionnement des PCB. Leur activité sera encadrée par un cahier des charges servant de base à leur labellisation et au suivi annuel de leur activité. Un forfait financier de 15 000 euros par an sera attribué, sur fonds budgétaires, à chaque structure labellisée sur la base d’une convention pluriannuelle de trois ans. Les missions des PCB seront recentrées sur le conseil et l’accompagnement (rôle des anciens PCB1).
L’ensemble du dispositif est chapeauté par un Comité de pilotage, présidé par François Soulage, dont l’ASF est membre.

juin 2019