Actualité Crédit conso

Crédit à la consommation

  • Réforme du courtage en assurance

L’objectif de la réforme est de faire évoluer la profession vers un modèle d’autorégulation avec la création d’associations professionnelles représentatives, à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR.
Le projet d’amendement proposé initialement dans le cadre du projet de loi Pacte, a été introduit dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la Directive sur l’intermédiation en assurance (DDA).
L’ASF est très attentive à ce que les intermédiaires à titre accessoire soient sortis du champ (du fait de la nature accessoire de leur activité), de même que les établissements de crédit et les sociétés de financement (du fait de leur statut très surveillé).

  • Stratégie nationale contre la pauvreté

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par Emmanuel Macron le 13 septembre, une mesure porte sur le déploiement de 400 Points Conseil Budget sur l’ensemble du territoire. Certains établissements, membres de l’ASF, ont participé à l’expérimentation lancée en 2016.

  • Démarchage téléphonique

Des travaux sont en cours au CNC pour établir un diagnostic global sur le démarchage téléphonique, dresser un état des lieux des dispositifs européens encadrant le démarchage et proposer des mesures pour les renforcer. Un rapport doit être remis au Gouvernement avant le 1er janvier 2019.
Parallèlement, une proposition de loi du député Christophe Naegelen (Groupe UDI, agir et Indépendants) est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Ce projet de texte permettrait aux professionnels de démarcher téléphoniquement leurs clients, même s’ils sont inscrits à Bloctel, et ce jusqu’à six mois après l’exécution du dernier contrat.

  • Travaux du GT « Consommateurs-ASF »

Le livret « Pour vous aider à faire face à vos dettes – La procédure de surendettement » réalisé en concertation avec certaines associations de consommateurs représentatives participant aux travaux de l’ASF a été mis à jour. La nouvelle version sera disponible sur le site de l’Association au début de l’année 2019.

  • Projet de loi de désurtransposition

Dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français déposé au Sénat le 3 octobre (procédure accélérée), les professionnels du crédit à la consommation constatent la volonté du législateur de maintenir la protection des consommateurs et la prévention du surendettement tout en favorisant l’accès à une information plus lisible et plus compréhensible.
Ainsi, la mesure de simplification visant à la suppression d’un encadré d’une des pages du contrat qui résumait les conditions financières du crédit (montant emprunté, durée, TAEG, montant de mensualité, montant de l’assurance en cas de souscription, coût total du crédit), ne fait en rien disparaître (i) ni les informations qui figurent déjà dans la Fiche d’Information Pré Contractuelle Européenne Normalisée (FIPEN), ni cette fiche elle-même qui subsistera en première page du pack contractuel. Cet encadré, non imposé par la Directive européenne relative au crédit à la consommation de 2008 était une sur-transposition française introduite par la loi Lagarde.
De même, la mesure de simplification visant à la suppression de l’obligation des prêteurs de faire apparaître dans les publicités les mentions légales d’un crédit à la consommation en plus gros caractères (mesure non prévue dans la Directive Européenne) que le reste des informations (notamment l’accroche publicitaire) ne supprime aucune des mentions légales et permettra d’indiquer toutes les informations obligatoires dans la même taille de caractère (accroche publicitaire et mentions légales).
Ces mesures de simplification sont bénéfiques pour les consommateurs et ne modifient pas le cadre très strict de distribution du crédit introduit par la Loi Lagarde de juillet 2010. Tout ce qui peut rendre plus clair et plus transparent la publicité et les contrats de crédit à la consommation doit être plébiscité en ce que cela améliore la compréhension par le consommateur des produits qu’il souscrit.

06/10/2018