Actualité Cautions

Les cautions

  • Réforme des sûretés

La Chancellerie a transmis à l’ASF une demande d’observations sur des propositions relatives aux sûretés prévues dans le Code civil, ainsi que sur un questionnaire portant (principalement) sur le traitement du droit des sûretés par le Code de commerce.
Ces demandes font suite aux démarches de l’ASF en vue d’obtenir dans le cadre de la réforme (par ordonnance) programmée du droit des sûretés, un principe de prescription de l’action du garant à compter du paiement par le garant des sommes dues par le débiteur défaillant et non à compter de l’engagement du garant, comme l’a malencontreusement proposé un passage du projet.
Un groupe de travail transverse à l’échelon de l’ASF a été monté pour élaborer la réponse ASF à la consultation. La profession a unanimement condamné toute tentative de limitation de la possibilité pour le garant personne morale de se retourner contre le débiteur défaillant après la clôture de la liquidation judiciaire de ce dernier, ainsi que le laisse entendre un passage du questionnaire de la Chancellerie.
Ces deux positions ont été reprises dans la réponse de l’ASF à la consultation.

  • Projet de décret relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

L’ASF a été consultée, dans le cadre d’un examen au sein du CCLRF, sur un projet de décret relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Pour introduire davantage de souplesse contractuelle dans la réglementation relative à la VEFA, l’article 75 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation en permettant au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat de réservation, de certains travaux de finition dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement.
Dans un souci de protection de l’acquéreur, l’article 75 prévoit que cette possibilité s’accompagne obligatoirement de la possibilité pour l’acquéreur de revenir sur sa décision, dans un délai défini par le contrat de réservation, les travaux devant alors être réalisés par le vendeur au prix fixé préalablement dans le contrat de réservation ; l’acte authentique de vente venant ensuite formaliser l’accord définitif du vendeur et de l’acquéreur. Le projet de décret est pris en application de ces dispositions.
Ce texte, qui a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs de la promotion immobilière :
– modifie la définition de l’achèvement de l’immeuble de façon à exclure de l’obligation d’achèvement du vendeur les travaux réservés par l’acquéreur ;
– précise la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver la réalisation ;
– précise les modalités par lesquelles l’acquéreur, qui entend revenir sur sa décision de se réserver l’exécution de certains travaux, en informe le vendeur ;
– organise une information du notaire sur les travaux réservés par l’acquéreur dans le contrat préliminaire ;
– définit les modalités de l’information du garant sur l’existence de travaux réservés ;
– précise les mentions obligatoires du contrat préliminaire.

  • Normes prudentielles applicables aux organismes spécifiques du secteur du tourisme accordant une garantie financière aux opérateurs de voyages et de séjours

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) a examiné lors de sa séance du 23 mai un texte fixant des normes prudentielles aux organismes spécifiques du secteur du tourisme qui accordent une garantie financière aux opérateurs de voyages et de séjours, en application de l’article R. 211-26 du Code du tourisme. Sont visés les « organismes de garantie collective » et les « groupements d’associations », parmi lesquels figurent l’APST (Association professionnelle de solidarité du tourisme) et l’UNAT (Union nationale des associations du tourisme). Le projet prévoit pour ces acteurs un cadre prudentiel inspiré du régime « Solvabilité 1 » et précise les modalités d’information des ministères de tutelle par les garants concernés sur le respect de ces normes prudentielles.
Ces exigences ne constitueraient cependant qu’une première étape, l’objectif étant de tendre à terme vers le respect de normes équivalentes à « Solvabilité 2 », les pouvoirs publics devant veiller à ce que cette transition s’opère dans un délai raisonnable, à partir de 2022.
L’ASF a fait valoir que la solvabilité n’est qu’une partie de l’égalité de traitement (sont également concernés la gouvernance, la liquidité, les grands risques, le contrôle interne…).

  • Ratio de liquidité français

Lors de sa séance du 21 mars, le CCLRF a émis un avis favorable à la proposition, pour le calcul du ratio de liquidité français, de pondération de 2,5 % pour les « cautions, avals, endos, acceptations et autres garanties en faveur ou d’ordre de la clientèle » (…) « après application d’un facteur de conversion de 20 % pour les cautions qui ne constituent pas des substituts de crédit et représentent un risque modéré au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ».
Cet aménagement du ratio de liquidité des sociétés de financement délivrant des garanties financières (cautions répondant à la qualification de « risque modéré » pour le calcul du ratio de solvabilité) permet une adaptation aux spécificités et au profil de risque des sociétés de caution délivrant des garanties financières. Il répond à une demande formulée par l’ASF depuis plusieurs années.

juin 2019