Actualité Cautions

Les cautions

  • Instruction 2015-22 de l’ACPR relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle

La commission consultative des pratiques commerciales de l’ACPR a examiné le 9 octobre une refonte du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle.
L’ASF a veillé à ce que certaines exclusions proposées (resserrement du périmètre des établissements assujettis) bénéficient à l’ensemble des acteurs habilités à délivrer des cautions.

  • Prudentiel
  • CRR : Dans le cadre des rencontres avec les Autorités sur la révision en cours du règlement CRR, l’ASF continue de délivrer des messages concernant notamment l’équivalence des garanties entre les prêts résidentiels hypothécaires et les prêts cautionnés.
    Consultation DGT et ACPR sur un projet de refonte des textes régissant la procédure d’agrément, de modification d’agrément, de retrait d’agrément et de radiation des EC, SF, EI et établissements assimilés : Il a été relevé que le niveau de capital minimal requis pour les sociétés de financement délivrant des cautions est inchangé à 1,1 M€.

    • Échanges de la Commission sur les actions professionnelles à venir

    Les sujets et orientations suivants ont en particulier été évoqués : la défense du modèle de la caution dans le cadre du projet de loi Le Maire sur la transformation de l’économie ; Bâle III/IV et le traitement de la caution chez le prêteur (équivalence entre hypothèque et caution) ; la proportionnalité dans le domaine des reportings ; le nouvel environnement fintech.

    29/11/2017