Actualité Cautions

Les cautions

  • Prudentiel

Des travaux sont envisagés par l’Association européenne du cautionnement (AECM) pour effectuer une étude sur les différents régimes prudentiels européens de délivrance de la caution. A ce stade, le questionnaire comprendrait des questions sur le principe même d’une supervision, l’autorité en charge, le reporting afférent, les différents statuts et les caractéristiques du régime prudentiel.

  • Centralisation des fonds à la CDC

La profession s’est inquiétée de réflexions sur une disposition prévoyant une centralisation des dépôts de garantie des locataires. Actuellement, ces dépôts sont gérés par le gérant sur un compte bancaire et couverts par la loi Hoguet. Les garants verraient donc ces sommes exclues du périmètre de leurs garanties sans justification légitime.

  • Garanties financières mutualisées

Le projet d’arrêté fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées (lorsqu’elles viennent couvrir plusieurs établissements d’un même exploitant), prévues par l’article R. 516-2 du code de l’environnement, a été présenté au CCLRF du 21 juin dernier. Ce texte relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et vise plus particulièrement les installations dites « Seveso seuil haut » (i.e. installations industrielles présentant un risque élevé). Ces garanties financières sont destinées à assurer la surveillance et le maintien en sécurité desdites installations en cas de dommage grave, notamment accidentel, ainsi que les interventions en cas d’accident ou de pollution.
L’ASF a demandé au CCLRF que les sociétés de financement figurent parmi les garants éligibles (article 9).

  • Garanties d’achèvement VEFA

Un article du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) porte sur la garantie financière d’achèvement en matière de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (immeubles à usage d’habitation et à usage professionnel et d’habitation). Ce texte a été examiné par le CCLRF le 22 mars 2018. Cette mesure, qui fait suite à des travaux de Place, apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la garantie et prévoit un dispositif permettant à l’acquéreur en VEFA de se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements mais aussi, dans certaines conditions, d’éventuellement revenir sur cette décision.

11/07/2018