Actualité Cautions

Les cautions

  • Cautions de bonne fin de travaux

L’ASF reste attachée à la promotion de la caution dans le cadre de l’accès des PME aux marchés publics. Elle a rappelé ce message dans le cadre d’échanges en lien avec le Medef et la Fédération Nationale des travaux publics.

  • Loi ALUR / Projet d’arrêté garant habitat participatif

Dans le cadre de sa participation aux travaux du CCLRF, l’ASF a été consultée sur un projet d’arrêté apportant des précisions relatives aux pièces qu’une société d’habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie qui couvre la société d’habitat participatif contre les risques financiers d’inachèvement de l’immeuble.

L’article 47 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a défini les sociétés d’habitat participatif, qui permettent « à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. »

  • Projet d’arrêté garantie financière relevant du code du tourisme

Dans le cadre de sa participation aux travaux du CCLRF, l’ASF a été consultée sur un projet d’arrêté, pris en application de l’article R. 211-26 du code du tourisme, visant à instaurer des règles prudentielles applicables aux «organismes de garantie collective» et «groupements d’associations», entités relevant du code du tourisme et autorisées à délivrer des garanties financières aux agents de voyages. Ces règles sont inspirées du régime Solvabilité 1. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018.

L’ASF s’est dite soucieuse, dans le cadre de l’adoption de ce texte, du respect d’une égalité de traitement entre des acteurs de statuts différents appelés à délivrer des produits comparables.

19/06/2017